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Doctrine / Decisions de justice / 2019
Doctrine
Decisions de justice
2019
Page 11
Décisions de justice rendues en 2019 - Page 11
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 5 décembre 2019, n° 18/01821
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 5 décembre 2019, n° 19/01745
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 5 décembre 2019, n° 17/01205
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 5 décembre 2019, n° 17/04122
Tribunal de grande instance de Toulon, 5 décembre 2019, n° 17/00757
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile a, 5 décembre 2019, n° 18/05334
Cour de cassation, Chambre civile 2, 5 décembre 2019, 18-15.050, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 5 décembre 2019, n° 19/01212
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 5 décembre 2019, n° 19/01968
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 5 décembre 2019, n° 19/04160
Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 décembre 2019, 19-21.127, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 décembre 2019, 18-23.709, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 5 décembre 2019, n° 19/00262
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 5 décembre 2019, n° 18/19317
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 5 décembre 2019, n° 16/11398
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 5 décembre 2019, n° 18/01132
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 5 décembre 2019, n° 19/01189
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 5 décembre 2019, n° 18/02771
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 5 décembre 2019, n° 14/07532
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 5 décembre 2019, n° 16/03066
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 5 décembre 2019, n° 19/05303
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 5 décembre 2019, n° 18/01526
CJUE, n° C-398/18, Arrêt (JO) de la Cour, 5 décembre 2019
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 5 décembre 2019, n° 18/02435
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 5 décembre 2019, n° 17/01424
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 5 décembre 2019, n° 19/18954
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 5 décembre 2019, n° 18/00975
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 5 décembre 2019, n° 18/02048
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 5 décembre 2019, n° 18/01169
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 5 décembre 2019, n° 17/07694
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 5 décembre 2019, n° 18/15444
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 5 décembre 2019, n° 17/05571
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 5 décembre 2019, n° 18/05301
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 5 décembre 2019, n° 17/02322
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 5 décembre 2019, n° 18/02093
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 5 décembre 2019, n° 19/01142
Cour de cassation, Chambre civile 2, 5 décembre 2019, 18-25.548, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 5 décembre 2019, n° 19/03238
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 5 décembre 2019, n° 18/02146
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 5 décembre 2019, n° 17/05115
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 5 décembre 2019, n° 17/03354
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 5 décembre 2019, n° 18/23108
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre des referes, 5 décembre 2019, n° 19/00161
CEDH, Cour (première section comité), AFFAIRE LUZI c. ITALIE, 5 décembre 2019, 48322/17
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 5 décembre 2019, n° 17/04722
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 5 décembre 2019, n° 19/05853
Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 décembre 2019, 18-24.672, Inédit
CEDH, Cour (cinquième section comité), AFFAIRE ABDOUNI ET AUTRES c. FRANCE, 5 décembre 2019, 76344/13
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 5 décembre 2019, n° 18/00476
CEDH, Cour (cinquième section comité), AFFAIRE SOLTANI c. FRANCE, 5 décembre 2019, 45287/11
Tribunal de grande instance de Paris, 5 décembre 2019, n° 18/04511
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 5 décembre 2019, n° 17/08580
Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 décembre 2019, 19-22.930, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 décembre 2019, 18-23.715, Inédit
Tribunal administratif de Poitiers, 5 décembre 2019, n° 1900595
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 5 décembre 2019, n° 19/01936
CJUE, n° C-421/18, Arrêt de la Cour, Ordre des avocats du barreau de Dinant contre JN, 5 décembre 2019
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 5 décembre 2019, n° 18/05744
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 5 décembre 2019, n° 17/04391
CEDH, Cour (cinquième section comité), AFFAIRE TISSET c. FRANCE, 5 décembre 2019, 53464/11
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 5 décembre 2019, n° 19/01252
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 5 décembre 2019, n° 18/01609
Cour de cassation, Chambre civile 2, 5 décembre 2019, 18-22.439, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 5 décembre 2019, n° 19/01105
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 5 décembre 2019, n° 18/01085
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 5 décembre 2019, n° 18/20273
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 5 décembre 2019, n° 17/05004
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 5 décembre 2019, n° 15/05470
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 5 décembre 2019, n° 18/04267
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 5 décembre 2019, n° 18/01275
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 5 décembre 2019, n° 17/04131
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 5 décembre 2019, n° 19/02510
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 5 décembre 2019, n° 17/01549
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 5 décembre 2019, n° 18/02767
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 5 décembre 2019, n° 17/04184
Tribunal administratif de Poitiers, 5 décembre 2019, n° 1801733
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 5 décembre 2019, n° 17/18510
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 5 décembre 2019, n° 18/19501
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 5 décembre 2019, n° 18/05561
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 5 décembre 2019, n° 18/05048
Tribunal administratif de Lyon, 5 décembre 2019, n° 1900679-1908338
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre des referes, 5 décembre 2019, n° 19/00151
Cour d'appel de Metz, 5 décembre 2019, n° 18/01345
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 5 décembre 2019, n° 18/03889
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 5 décembre 2019, n° 19/02981
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 5 décembre 2019, n° 18/01557
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 5 décembre 2019, n° 17/19089
Cour de cassation, Chambre civile 2, 5 décembre 2019, 18-22.504, Publié au bulletin
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 5 décembre 2019, n° 19/01223
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 5 décembre 2019, n° 17/00688
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 5 décembre 2019, n° 18/03362
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 5 décembre 2019, n° 18/00759
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 5 décembre 2019, n° 19/01123
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 5 décembre 2019, n° 18/07214
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 5 décembre 2019, n° 17/07452
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 5 décembre 2019, n° 18/00645
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 5 décembre 2019, n° 18/05956
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 5 décembre 2019, n° 19/00356
CEDH, Cour (cinquième section comité), AFFAIRE AFONSO VALENTE c. FRANCE, 5 décembre 2019, 39325/13
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 5 décembre 2019, n° 18/19975
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 5 décembre 2019, n° 18/00918
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 5 décembre 2019, n° 19/00758
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 5 décembre 2019, n° 19/00601
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 5 décembre 2019, n° 17/04716
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 5 décembre 2019, n° 18/01295
Tribunal de grande instance de Bordeaux, 5 décembre 2019, n° 18/04851
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE GLOR c. LA SUISSE, 5 décembre 2019, 13444/04
Tribunal administratif de Poitiers, 5 décembre 2019, n° 1900595
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 5 décembre 2019, n° 18/01356
CEDH, Note d’information sur l'affaire 13274/08, 5 décembre 2019, 13274/08
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 5 décembre 2019, n° 18/04491
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE CHAMBAZ c. LA SUISSE, 5 décembre 2019, 11663/04
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 2, 5 décembre 2019, n° 19/02994
Cour de cassation, Chambre civile 2, 5 décembre 2019, 18-24.387, Inédit
Tribunal correctionnel de Strasbourg, 5 décembre 2019, n° 17011000055
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 5 décembre 2019, n° 18/17271
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 5 décembre 2019, n° 17/04048
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 5 décembre 2019, n° 17/08949
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 5 décembre 2019, n° 18/02833
Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 décembre 2019, 18-23.379, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 5 décembre 2019, n° 19/04952
Cour d'appel de Versailles, 5 décembre 2019, n° 18/03563
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 5 décembre 2019, n° 18/00179
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 5 décembre 2019, n° 18/18371
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 5 décembre 2019, n° 17/03422
Cour de cassation, Chambre civile 2, 5 décembre 2019, 18-22.561, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 5 décembre 2019, n° 17/20425
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 5 décembre 2019, n° 18/00021
CEDH, Cour (cinquième section comité), AFFAIRE ORSINI c. FRANCE, 5 décembre 2019, 63208/12
Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 décembre 2019, 18-13.768, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 4 décembre 2019, n° 17/10115
Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 décembre 2019, 17-31.734 18-11.410 18-11.918, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 4 décembre 2019, n° 16/12142
Tribunal de commerce de Caen, 3e chambre, 4 décembre 2019
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 4 décembre 2019, n° 19/13934
Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 décembre 2019, 17-17.626, Inédit
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 4 décembre 2019, n° 18/01769
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 4 décembre 2019, n° 18/00972
Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 décembre 2019, 19-13.394, Inédit
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 4 décembre 2019, n° 18/00683
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 4 décembre 2019, n° 17/03462
Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 décembre 2019, 18-14.537, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 4 décembre 2019, n° 16/10410
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2019, 18-15.963, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 4 décembre 2019, n° 16-05849
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 4 décembre 2019, n° 17/02832
Conseil de prud'hommes de Fort-de-France, 4 décembre 2019, n° 19/00232
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 4 décembre 2019, n° 18/02794
Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 décembre 2019, 18-25.867 18-25.870 18-25.871 18-25.872 18-25.873 18-25.875 18-25.876 18-25.879 18-25.880 18-25.881 18-25.882 18-25.884 18-25.885 18-25.886 18-25.887 18-25.888 18-25.889 18-25.890, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2019, 18-19.840, Inédit
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 4 décembre 2019, n° 19/06967
Tribunal de grande instance de Valence, 4 décembre 2019, n° 19/00605
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 4 décembre 2019, n° 16/10714
Tribunal de grande instance de Grenoble, 4 décembre 2019, n° 19/04638
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 4 décembre 2019, n° 17/00675
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 4 décembre 2019, 420414
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 4 décembre 2019, n° 17/10112
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 4 décembre 2019, n° 19/01763
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 4 décembre 2019, n° 18/00259
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre 2e section, 4 décembre 2019, n° 17/07021
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 4 décembre 2019, n° 17/23036
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 4 décembre 2019, n° 18/00777
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 4 décembre 2019, n° 19/10673
INPI, 4 décembre 2019, 2019-2792
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2019, 18-10.694, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 4 décembre 2019, n° 17/04766
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2019, 18-13.449, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre 2e section, 4 décembre 2019, n° 17/07175
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 4 décembre 2019, n° 16/07799
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 4 décembre 2019, n° 17/05528
Cour d'appel de Papeete, Premier président, 4 décembre 2019, n° 19/00002
Cour d'appel de Bastia, Ch. civile b - section 1, 4 décembre 2019, n° 18/00678
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 4 décembre 2019, n° 16/01439
Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 décembre 2019, 18-50.067, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre b, 4 décembre 2019, n° 17/03109
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 4 décembre 2019, n° 19/01567
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 4 décembre 2019, n° 17/01989
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 4 décembre 2019, n° 17/10673
Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 décembre 2019, 18-23.176, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2019, 18-16.041, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 décembre 2019, 18-85.741, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 4 décembre 2019, n° 18/02640
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 4 décembre 2019, n° 17/00064
Cour d'appel de Montpellier, 4ème a chambre sociale, 4 décembre 2019, n° 16/01258
CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 4 décembre 2019, 18VE02167, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 4 décembre 2019, n° 18/05708
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 4 décembre 2019, n° 18/04446
Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 4 décembre 2019, n° 19/00395
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 4 décembre 2019, n° 19/00872
Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 décembre 2019, 18-26.809, Inédit
CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 4 décembre 2019, 19VE03162, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 décembre 2019, 18-50.040, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 4 décembre 2019, n° 17/08154
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 4 décembre 2019, n° 18/02011
Tribunal administratif de Montreuil, 4 décembre 2019, n° 1805676
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 4 décembre 2019, n° 16/03559
Tribunal administratif de Nancy, 4 décembre 2019, n° 1903297
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 4 décembre 2019, n° 16/09529
CJUE, n° C-493/18, Arrêt (JO) de la Cour, 4 décembre 2019
Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 décembre 2019, 17-31.216, Inédit
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