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Doctrine / Decisions de justice / 2019
Doctrine
Decisions de justice
2019
Page 12
Décisions de justice rendues en 2019 - Page 12
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 4 décembre 2019, n° 19/11174
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 4 décembre 2019, n° 19/18949
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 4 décembre 2019, n° 19/17796
Tribunal administratif de Lille, 4 décembre 2019, n° 1811053
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 4 décembre 2019, n° 18/04770
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 4 décembre 2019, n° 17/02799
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 4 décembre 2019, n° 18/01166
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 4 décembre 2019, n° 18/04448
CJUE, n° C-881/19, Demande (JO) de la Cour, C-881/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Krajský soud v Brně (République tchèque) le 4 décembre 2019 – Tesco Stores ČR a.s./Ministerstvo zemědělství, 4 décembre 2019
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 4 décembre 2019, n° 17/06651
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 4 décembre 2019, n° 19/17135
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 4 décembre 2019, n° 19/01293
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 4 décembre 2019, n° 19/02446
Tribunal administratif de Montreuil, 4 décembre 2019, n° 1709656, 1709657, 1802761, 1802766,1804143
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 4 décembre 2019, n° 16/17987
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 4 décembre 2019, 417967
Tribunal de grande instance de Reims, 4 décembre 2019, n° 19/00372
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 4 décembre 2019, n° 17/08767
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 4 décembre 2019, n° 17/00620
Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 décembre 2019, 18-24.826, Inédit
Tribunal de grande instance de Nantes, 4 décembre 2019, n° 31/2019
Cour d'appel de Montpellier, 4ème a chambre sociale, 4 décembre 2019, n° 16/01330
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 4 décembre 2019, n° 17/16443
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2019, 17-31.252, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 4 décembre 2019, n° 18/05720
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 4 décembre 2019, n° 16/12147
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 4 décembre 2019, n° 17/05371
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2019, 18-16.939, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2019, 18-16.940, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 décembre 2019, 18-85.205, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 décembre 2019, 18-17.351 18-17.668, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 4 décembre 2019, n° 17/12469
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 4 décembre 2019, n° 17/03516
Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 décembre 2019, 18-24.201, Inédit
CJUE, n° C-432/18, Arrêt (JO) de la Cour, 4 décembre 2019
Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 décembre 2019, 18-24.964, Inédit
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 4 décembre 2019, n° 18/01379
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 4 décembre 2019, n° 17/06957
Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 décembre 2019, 19-82.929, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 4 décembre 2019, n° 17/00144
CJUE, n° C-885/19, Demande (JO) de la Cour, 4 décembre 2019
Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 décembre 2019, 17-20.032, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 4 décembre 2019, n° 17/07970
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2019, 18-19.349, Inédit
CJUE, n° C-432/18, Arrêt de la Cour, Consorzio Tutela Aceto Balsamico di Modena contre Balema GmbH, 4 décembre 2019
Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 décembre 2019, 18-23.395, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2019, 18-11.319, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 4 décembre 2019, n° 18/04688
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 4 décembre 2019, n° 18/01123
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2019, 18-17.387, Inédit
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 4 décembre 2019, n° 18/01256
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 3, 4 décembre 2019, n° 17/06105
CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 4 décembre 2019, 17VE02722, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 4 décembre 2019, n° 18/05807
Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 décembre 2019, 18-15.848, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 4 décembre 2019, n° 17/12657
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 4 décembre 2019, n° 18/02078
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 4 décembre 2019, n° 18/00958
Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 décembre 2019, 18-15.640, Inédit
CJUE, n° C-342/18, Arrêt de la Cour, Polskie Górnictwo Naftowe i Gazownictwo S.A. contre Commission européenne, 4 décembre 2019
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 4 décembre 2019, n° 19/17834
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2019, 18-11.989, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 décembre 2019, 19-83.446, Inédit
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 4 décembre 2019, n° 18/02230
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 4 décembre 2019, n° 17/00840
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 4 décembre 2019, n° 17/07941
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2019, 18-20.763 18-20.764 18-20.765 18-20.766 18-20.767 18-20.768 18-20.769 18-20.770, Inédit
Décision de la Commission des sanctions du 4 décembre 2019 à l'égard de la société Morgan Stanley & Co International Plc
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 4 décembre 2019, n° 17/06959
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 4 décembre 2019, n° 17/04311
Tribunal de grande instance de Nantes, 4 décembre 2019, n° 11 19-002359
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 4 décembre 2019, n° 16/11871
Tribunal de commerce de Nanterre, 4 décembre 2019, n° 2019L02585
Cour d'appel de Nîmes, Rétention_recoursjld, 4 décembre 2019, n° 19/00749
Tribunal de commerce de Reims, 4 décembre 2019, n° 2019 005037
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 3 décembre 2019, n° 19/03565
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 3 décembre 2019, n° 19/00466
Juge aux affaires familiales de Nanterre, 3 décembre 2019, n° 19/03086
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 3 décembre 2019, n° 18/00690
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 3 décembre 2019, n° 17/06585
Cour administrative d'appel de Paris, 1re chambre, 3 décembre 2019, n° 18PA01153
CJUE, n° C-482/17, Arrêt de la Cour, République tchèque contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, 3 décembre 2019
Tribunal de grande instance de Bordeaux, 3 décembre 2019, n° 19-08201
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 3 décembre 2019, n° 18/02271
Tribunal administratif de Grenoble, 3 décembre 2019, n° 1705255
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 3 décembre 2019, n° 17/02333
CAA de NANCY, 4ème chambre, 3 décembre 2019, 19NC00817, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 3 décembre 2019, n° 18/08150
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 3 décembre 2019, n° 18/01175
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 3 décembre 2019, n° 19/00946
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile, 3 décembre 2019, n° 19/00057
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 3 décembre 2019, n° 17/02275
Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 décembre 2019, 19-82.492, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 3 décembre 2019, n° 19/09088
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 3 décembre 2019, n° 19/18067
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 3 décembre 2019, n° 18/00781
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 3 décembre 2019, n° 19/05353
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 3 décembre 2019, n° 19/08143
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 3 décembre 2019, n° 18/00441
Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 décembre 2019, 19-83.620, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 3 décembre 2019, n° 18/00777
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 3 décembre 2019, n° 18/00229
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 12, 3 décembre 2019, n° 19/00492
Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 décembre 2019, 19-82.090, Inédit
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 3 décembre 2019, n° 18/02609
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 3 décembre 2019, n° 17/02651
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 3 décembre 2019, n° 19/00101
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 3 décembre 2019, n° 18/05358
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 3 décembre 2019, n° 18/07326
Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 3 décembre 2019, n° 18/00606
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE PETRESCU c. PORTUGAL, 3 décembre 2019, 23190/17
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 3 décembre 2019, n° 18/00997
Cour d'appel de Lyon, 3 décembre 2019, n° 2019/03404 ; 2019/03587
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 3 décembre 2019, n° 18/01494
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 3 décembre 2019, n° 19/14184
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 3 décembre 2019, n° 17/02698
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 3 décembre 2019, n° 19/02626
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 6, 3 décembre 2019, n° 16/00331
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 3 décembre 2019, n° 18/06270
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 3 décembre 2019, n° 17/03016
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 3 décembre 2019, n° 16/07759
CAA de NANCY, 4ème chambre, 3 décembre 2019, 19NC00748, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 3 décembre 2019, n° 17/01625
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 3 décembre 2019, n° 12/03569
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 3 décembre 2019, n° 19/00441
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 3 décembre 2019, n° 17/15897
Tribunal administratif de Toulouse, 3 décembre 2019, n° 1702066 ; 1703048
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 3 décembre 2019, n° 17/07905
Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 décembre 2019, 18-83.081, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 3 décembre 2019, n° 19/14162
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 3 décembre 2019, n° 17/02727
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 3 décembre 2019, n° 18/03713
Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 décembre 2019, 18-86.032, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 3 décembre 2019, n° 19/00816
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 3 décembre 2019, n° 19/00111
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 3 décembre 2019, n° 19/04406
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 3 décembre 2019, n° 19/17105
Tribunal de commerce de Dijon, 3 décembre 2019, n° 2019006488
CJUE, n° C-882/19, Demande (JO) de la Cour, S.L./Mercedes Benz Trucks España, 3 décembre 2019
Tribunal de commerce de Versailles, 3 décembre 2019, n° 2019L01313
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 3 décembre 2019, n° 17/01270
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 3 décembre 2019, n° 18/23872
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 3 décembre 2019, n° 16/04842
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 3 décembre 2019, n° 17/01469
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 3 décembre 2019, n° 18/01179
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 3 décembre 2019, n° 16/08798
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 3 décembre 2019, n° 18/04625
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 3 décembre 2019, n° 19/14147
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 3 décembre 2019, n° 19/01400
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ta, 3 décembre 2019, n° 18/01582
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 3 décembre 2019, n° 18/04398
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 3 décembre 2019, n° 18/05047
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 3 décembre 2019, n° 19/05149
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 3 décembre 2019, n° 18/02835
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 3 décembre 2019, n° 18/04707
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 3 décembre 2019, n° 17/21902
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 3 décembre 2019, n° 18/06980
Cour d'appel de Lyon, 3 décembre 2019, n° 19/623
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 3 décembre 2019, n° 18/07066
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 3 décembre 2019, n° 17/04070
Cour administrative d'appel de Nancy, 4e chambre, 3 décembre 2019, n° 18NC02291
CJUE, n° C-482/17, Arrêt (JO) de la Cour, 3 décembre 2019
Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 décembre 2019, 18-84.227, Inédit
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 3 décembre 2019, n° 19/00047
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 3 décembre 2019, n° 17/01980
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 3 décembre 2019, n° 19/01527
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 3 décembre 2019, n° 18/01580
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 3 décembre 2019, n° 18/07036
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 3 décembre 2019, n° 19/01640
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 3 décembre 2019, n° 19/14208
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 3 décembre 2019, n° 18/00701
Tribunal correctionnel d'Évry, 3 décembre 2019, n° 19158000205
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 3 décembre 2019, n° 19/01492
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 3 décembre 2019, n° 19/18063
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 3 décembre 2019, n° 16/09704
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 6, 3 décembre 2019, n° 16/00741
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 3 décembre 2019, n° 17/02754
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 3 décembre 2019, n° 16/15835
Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 décembre 2019, 19-80.613, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre c, 3 décembre 2019, n° 17/01251
Tribunal de grande instance de Paris, 3 décembre 2019, n° 19/05056
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 16, 3 décembre 2019, n° 19/17111
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 3 décembre 2019, n° 18/02165
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 3 décembre 2019, n° 17/09246
Cour administrative d'appel de Lyon, 1re chambre, 3 décembre 2019, n° 19LY00681
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 3 décembre 2019, n° 17/00194
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 3 décembre 2019, n° 19/14169
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 3 décembre 2019, n° 18/10602
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 3 décembre 2019, n° 17/22661
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 3 décembre 2019, n° 18/03118
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 3 décembre 2019, n° 17/02276
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 3 décembre 2019, n° 19/00032
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 3 décembre 2019, n° 18/02033
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 3 décembre 2019, n° 17/04167
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 3 décembre 2019, n° 17/00159
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 3 décembre 2019, n° 19/15711
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 3 décembre 2019, n° 18/00371
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 3 décembre 2019, n° 17/00980
Cour d'appel de Nancy, Surendettement, 2 décembre 2019, n° 19/01042
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 2 décembre 2019, n° 18/23758
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