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Doctrine / Decisions de justice / 2019
Doctrine
Decisions de justice
2019
Page 17
Décisions de justice rendues en 2019 - Page 17
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 22 novembre 2019, n° 18/01491
Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 22 novembre 2019, n° 18/04228
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 22 novembre 2019, 431867
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile ti, 22 novembre 2019, n° 18/00752
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 21 novembre 2019, n° 18/13830
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 21 novembre 2019, n° 17/03833
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 21 novembre 2019, n° 18/01568
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 21 novembre 2019, n° 18/00290
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 21 novembre 2019, n° 18/20365
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 21 novembre 2019, n° 18/02332
Tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, 21 novembre 2019, n° 15336000012
Cour d'appel d'Angers, 21 novembre 2019, n° 17/00924
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 21 novembre 2019, n° 19/02058
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 21 novembre 2019, n° 18/00655
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 21 novembre 2019, n° 17/05991
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 21 novembre 2019, n° 18/02725
Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 novembre 2019, 19-15.890, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 21 novembre 2019, n° 17/03909
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 21 novembre 2019, n° 19/00231
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 21 novembre 2019, n° 19/03889
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 21 novembre 2019, n° 19/00302
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 21 novembre 2019, n° 18/02173
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE PAPARGYRIOU c. GRÈCE, 21 novembre 2019, 55846/15
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 21 novembre 2019, n° 17/04084
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 21 novembre 2019, n° 17/10930
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 21 novembre 2019, n° 19/00776
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 21 novembre 2019, n° 16/05606
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 21 novembre 2019, n° 14/06442
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 21 novembre 2019, n° 17/05122
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 21 novembre 2019, n° 18/05283
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 21 novembre 2019, n° 16/00500
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 novembre 2019, 18-21.811, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 21 novembre 2019, n° 19/00235
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 21 novembre 2019, n° 18/03683
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 21 novembre 2019, n° 18/00021
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 21 novembre 2019, n° 18/02432
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 21 novembre 2019, n° 16/18993
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 novembre 2019, 18-19.636, Inédit
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 21 novembre 2019, n° 18/00199
Cour d'appel de Rennes, Chambre etrangers/hsc, 21 novembre 2019, n° 19/00524
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 21 novembre 2019, n° 18/15392
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 21 novembre 2019, n° 18/03873
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 21 novembre 2019, n° 17/00309
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 21 novembre 2019, n° 17/18469
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 novembre 2019, 18-21.178, Inédit
Tribunal administratif de Paris, 21 novembre 2019, n° 1700644/5-2 ; 1909640/5-2
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 21 novembre 2019, n° 17/01746
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 21 novembre 2019, n° 17/03214
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 21 novembre 2019, n° 17/03872
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 novembre 2019, 18-20.751, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 21 novembre 2019, n° 18/08047
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 21 novembre 2019, n° 18/04505
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 21 novembre 2019, n° 18/02766
Tribunal administratif de Bastia, 21 novembre 2019, n° 1701033
Cour d'appel d'Amiens, Referes 1er pp, 21 novembre 2019, n° 19/00118
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 21 novembre 2019, n° 19/12789
Tribunal administratif de Montpellier, 21 novembre 2019, n° 1900700
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 21 novembre 2019, n° 18/02136
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 21 novembre 2019, n° 19/03418
CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 21 novembre 2019, 17VE02978, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Besançon, 21 novembre 2019, n° 18/00063
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 21 novembre 2019, n° 16/01606
Tribunal administratif de Montpellier, 21 novembre 2019, n° 1800668
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 21 novembre 2019, n° 19/02874
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 6, 21 novembre 2019, n° 16/00544
Tribunal de commerce de Lille, 21 novembre 2019, n° 2018015303
Cour d'appel de Nouméa, 21 novembre 2019, n° 17/00049
Cour d'appel de Papeete, Chambre des urgences, 21 novembre 2019, n° 17/00375
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 21 novembre 2019, n° 19/01280
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 21 novembre 2019, n° 18/00080
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 21 novembre 2019, n° 18/17128
Cour d'appel de Versailles, 21 novembre 2019, n° 18/04544
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 21 novembre 2019, n° 17/09307
CNIL, Délibération du 21 novembre 2019, n° SAN-2019-010
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 21 novembre 2019, n° 18/01727
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 21 novembre 2019, n° 15/12698
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 21 novembre 2019, n° 18/01068
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 21 novembre 2019, n° 16/06017
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 novembre 2019, 18-10.361, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 5, 21 novembre 2019, n° 19/01506
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 21 novembre 2019, n° 16/12271
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 21 novembre 2019, n° 19/00495
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE Z.A. ET AUTRES c. RUSSIE, 21 novembre 2019, 61411/15 et autres
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 novembre 2019, 18-23.080, Inédit
CJUE, n° C-584/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, D. Z. contre Blue Air – Airline Management Solutions SRL, 21 novembre 2019
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 21 novembre 2019, n° 19/05024
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 21 novembre 2019, n° 18/00016
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 21 novembre 2019, n° 17/12428
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 21 novembre 2019, n° 17/09011
CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 21 novembre 2019, 16VE03648, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 21 novembre 2019, n° 19/11230
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 21 novembre 2019, n° 16/19234
CJUE, n° C-203/18, Arrêt de la Cour, Deutsche Post AG et Klaus Leymann contre Land Nordrhein-Westfalen et UPS Deutschland Inc. & Co. OHG e.a. contre Deutsche Post AG, 21 novembre 2019
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 21 novembre 2019, n° 19/07762
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 novembre 2019, 16-23.509, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 21 novembre 2019, n° 19/16048
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 21 novembre 2019, n° 18/14727
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 21 novembre 2019, n° 16/01954
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 21 novembre 2019, n° 19/03796
Tribunal administratif de Montreuil, 21 novembre 2019, n° 1807785
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 21 novembre 2019, n° 17/04853
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 21 novembre 2019, n° 17/03392
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 21 novembre 2019, n° 17/00741
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 21 novembre 2019, n° 17/00264
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 21 novembre 2019, n° 17/09029
Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 21 novembre 2019, n° 18/01034
Cour d'appel de Papeete, Chambre commerciale, 21 novembre 2019, n° 17/00128
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 21 novembre 2019, n° 16/05555
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 21 novembre 2019, n° 17/07022
CNIL, Délibération du 21 novembre 2019, n° 2019-160
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 21 novembre 2019, n° 17/01109
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 21 novembre 2019, n° 18/02291
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 21 novembre 2019, n° 18/04881
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 novembre 2019, 18-20.798, Inédit
CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 21 novembre 2019, 18VE00520, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 novembre 2019, 18-23.199, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 novembre 2019, 18-18.995, Inédit
Tribunal administratif de Poitiers, 21 novembre 2019, n° 1802175
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 21 novembre 2019, n° 19/00940
CJUE, n° C-836/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Subdelegación del Gobierno en Ciudad Real contre RH, 21 novembre 2019
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 novembre 2019, n° 18/17410
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 21 novembre 2019, n° 17/22013
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 novembre 2019, 14-12.299, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 novembre 2019, 18-21.959, Inédit
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 21 novembre 2019, n° 18/00424
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 novembre 2019, 18-21.693, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 novembre 2019, 18-21.558 18-25.485, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 6, 21 novembre 2019, n° 18/12717
Tribunal administratif de Bastia, 21 novembre 2019, n° 1801011
Cour d'appel de Nancy, Référés, 21 novembre 2019, n° 19/00056
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 21 novembre 2019, n° 17/09382
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 novembre 2019, 18-23.020, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 novembre 2019, 18-18.165, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 novembre 2019, 18-22.078, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 21 novembre 2019, n° 17/11619
Cour d'appel de Nouméa, 21 novembre 2019, n° 18/00406
Conseil de prud'hommes de Paris, 21 novembre 2019, n° 17/07346
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 21 novembre 2019, n° 18/03959
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 21 novembre 2019, 19MA00342, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 21 novembre 2019, n° 18/01145
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 21 novembre 2019, n° 16/00045
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 21 novembre 2019, n° 19/02887
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 21 novembre 2019, n° 18/26733
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 21 novembre 2019, n° 18/00564
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 21 novembre 2019, n° 19/00020
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 21 novembre 2019, n° 17/11927
Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 21 novembre 2019, n° 17/03457
Cour d'appel d'Orléans, 21 novembre 2019, 19/017861
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 novembre 2019, 18-22.797, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 6, 21 novembre 2019, n° 18/13058
CAA de PARIS, 5ème chambre, 21 novembre 2019, 18PA02006, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 21 novembre 2019, n° 16/05540
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 21 novembre 2019, n° 19/00524
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 novembre 2019, 18-23.051, Inédit
Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 21 novembre 2019, n° 19/00598
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 21 novembre 2019, n° 17/00031
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 21 novembre 2019, n° 18/03846
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 21 novembre 2019, n° 18/04771
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 21 novembre 2019, n° 17/08521
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 21 novembre 2019, n° 17/00650
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 21 novembre 2019, n° 18/04529
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 21 novembre 2019, n° 18/20400
CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 21 novembre 2019, 18VE00342, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 21 novembre 2019, n° 17/11938
Tribunal de grande instance de Nanterre, Pole civil 1re chambre, 21 novembre 2019
ARCEP, 21 novembre 2019, n° 19-1744
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 21 novembre 2019, n° 18/18142
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 21 novembre 2019, 18MA05323, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 novembre 2019, 18-22.048, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 novembre 2019, 18-11.241, Inédit
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 21 novembre 2019, n° 16/04631
Cour d'appel de Chambéry, Expropriation, 21 novembre 2019, n° 18/00007
Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 21 novembre 2019, n° 17/03223
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 21 novembre 2019, n° 18/02559
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 21 novembre 2019, n° 18/01143
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 21 novembre 2019, n° 18/01472
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 21 novembre 2019, n° 18/03887
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 21 novembre 2019, n° 18/08737
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 novembre 2019, 17-21.695, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 novembre 2019, 18-22.128, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 21 novembre 2019, n° 18/17664
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 21 novembre 2019, n° 19/00236
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 21 novembre 2019, n° 19/06194
Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 novembre 2019, 19-19.388, Inédit
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 21 novembre 2019, n° 18/04278
Cour d'appel d'Orléans, 21 novembre 2019, 19/002121
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 2, 21 novembre 2019, n° 18/03746
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 21 novembre 2019, n° 18/00142
Cour d'appel de Douai, Etrangers, 21 novembre 2019, n° 19/02126
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 21 novembre 2019, n° 18/01915
Cour d'appel de Papeete, Chambre commerciale, 21 novembre 2019, n° 18/00160
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 21 novembre 2019, n° 18/01046
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE ILIAS ET AHMED c. HONGRIE, 21 novembre 2019, 47287/15
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 21 novembre 2019, n° 18/00026
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 21 novembre 2019, n° 19/02554
Cour d'appel de Reims, 1ère chambre section inst, 21 novembre 2019, n° 19/01274
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 novembre 2019, 18-23.251, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 21 novembre 2019, n° 17/01586
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 21 novembre 2019, n° 17/01107
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 21 novembre 2019, n° 18/00067
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