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Doctrine / Decisions de justice / 2019
Doctrine
Decisions de justice
2019
Page 19
Décisions de justice rendues en 2019 - Page 19
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 19 novembre 2019, n° 18/01329
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 19 novembre 2019, n° 17/05589
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 19 novembre 2019, n° 18/01087
CAA de LYON, 1ère chambre, 19 novembre 2019, 18LY04489, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Amiens, Chambre baux ruraux, 19 novembre 2019, n° 18/02444
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 19 novembre 2019, n° 19/02058
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 novembre 2019, n° 02603
Cour d'appel d'Amiens, Chambre baux ruraux, 19 novembre 2019, n° 18/03063
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 19 novembre 2019, n° 16/11135
Cour d'appel de Rennes, Référés civils, 19 novembre 2019, n° 19/06850
CAA de NANCY, 3ème chambre, 19 novembre 2019, 19NC01065, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 19 novembre 2019, 19/030081
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 6, 19 novembre 2019, n° 15/00834
CJUE, n° C-585/18, Arrêt de la Cour, A. K. contre Krajowa Rada Sądownictwa et CP et DO contre Sąd Najwyższy, 19 novembre 2019
CJUE, n° C-609/17, Arrêt (JO) de la Cour, 19 novembre 2019
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 19 novembre 2019, n° 18/05019
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 19 novembre 2019, n° 18/02972
Tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon, 19 novembre 2019, n° 19/00148
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 19 novembre 2019, n° 18/00542
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 19 novembre 2019, n° 17/04532
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 19 novembre 2019, n° 18/06712
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 19 novembre 2019, n° 17/06062
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 19 novembre 2019, n° 18/03459
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 novembre 2019, 18-85.900, Inédit
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 19 novembre 2019, n° 17/02343
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 19 novembre 2019, n° 19/02038
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 19 novembre 2019, n° 18/00253
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 19 novembre 2019, n° 15/08927
CAA de PARIS, 3ème chambre, 19 novembre 2019, 18PA03024, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 19 novembre 2019, n° 17/00268
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 19 novembre 2019, n° 19/00386
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 19 novembre 2019, n° 18/18905
CAA de DOUAI, 1ère chambre, 19 novembre 2019, 17DA01732, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 19 novembre 2019, n° 16/01404
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 16, 19 novembre 2019, n° 19/11441
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 19 novembre 2019, n° 16/03581
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 19 novembre 2019, n° 19/03879
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 19 novembre 2019, n° 18/01631
Tribunal de grande instance de Lille, 19 novembre 2019, n° 19/00929
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 19 novembre 2019, n° 17/01767
Cour d'appel de Pau, Chambre des étrangers-jld, 19 novembre 2019, n° 19/00051
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 19 novembre 2019, n° 18/08795
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ta, 19 novembre 2019, n° 17/03137
Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 19 novembre 2019, n° 19/00432
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 19 novembre 2019, n° 18/01147
Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 19 novembre 2019, n° 19/00373
CAA de DOUAI, 1ère chambre, 19 novembre 2019, 17DA01726, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, 19 novembre 2019, n° 18/02458
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE NEJDET ATALAY c. TURQUIE, 19 novembre 2019, 76224/12
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 19 novembre 2019, n° 17/05321
Tribunal administratif de Poitiers, 19 novembre 2019, n° 1801407
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 19 novembre 2019, n° 18/00841
CEDH, Cour (cinquième section comité), C ET E c. FRANCE, 19 novembre 2019, 1462/18;17348/18
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 19 novembre 2019, n° 19/00002
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 19 novembre 2019, n° 19/01477
CJUE, n° C-609/17, Arrêt de la Cour, Terveys- ja sosiaalialan neuvottelujärjestö (TSN) ry contre Hyvinvointialan liitto ry et Auto- ja Kuljetusalan Työntekijäliitto AKT ry contre Satamaoperaattorit ry, 19 novembre 2019
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 19 novembre 2019, n° 17/02940
INPI, 19 novembre 2019, 2019-3016
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 19 novembre 2019, n° 18/08181
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 novembre 2019, 18-85.282, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 19 novembre 2019, n° 19/05500
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 19 novembre 2019, n° 17/06171
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 19 novembre 2019, n° 15/04380
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 19 novembre 2019, n° 18/01073
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 19 novembre 2019, n° 16/06407
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 novembre 2019, 18-83.909, Inédit
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 19 novembre 2019, n° 18/05359
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 novembre 2019, 18-84.693, Inédit
CAA de LYON, 1ère chambre, 19 novembre 2019, 19LY00031, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 19 novembre 2019, n° 17/05744
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 19 novembre 2019, n° 17/06013
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 19 novembre 2019, n° 18/00549
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 19 novembre 2019, n° 18/13930
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 18 novembre 2019, n° 19/00222
INPI, 18 novembre 2019, 2019-2359
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile ti, 18 novembre 2019, n° 19/00307
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 18 novembre 2019, n° 17/08602
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 18 novembre 2019, n° 19/09498
Juge de l'exécution de Pointe-à-Pitre, 18 novembre 2019, n° 19/00061
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 18 novembre 2019, n° 18/02304
Cour d'appel de Versailles, 18 novembre 2019, n° 18/04541
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 18 novembre 2019, 18MA00578, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 18 novembre 2019, n° 18/01129
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 18 novembre 2019, n° 16/04755
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 18 novembre 2019, n° 17/20134
Tribunal administratif de Rennes, 18 novembre 2019, n° 1704631
Tribunal de commerce de Paris, 18 novembre 2019, n° 2017036385
Tribunal de commerce de Paris, 18 novembre 2019, n° 2017025155
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 18 novembre 2019, n° 17/03151
Tribunal de commerce de Paris, 18 novembre 2019, n° 2017036385
Tribunal de commerce de Paris, 18 novembre 2019, n° 2017025159
Conseil d'État, 9ème chambre, 18 novembre 2019, 414695, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Versailles, 18 novembre 2019, n° 170330
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 18 novembre 2019, n° 18/00713
Tribunal de grande instance de Paris, 18 novembre 2019, n° 2019/57403
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 18 novembre 2019, n° 19/00200
Tribunal administratif de Rennes, 18 novembre 2019, n° 1905374
Juge de l'exécution de Pointe-à-Pitre, 18 novembre 2019, n° 19/00486
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 18 novembre 2019, n° 17/06657
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 18 novembre 2019, n° 18/09394
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 18 novembre 2019, n° 18/01203
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 18 novembre 2019, n° 17/01555
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 18 novembre 2019, n° 18/02007
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 18 novembre 2019, n° 16/05544
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 18 novembre 2019, n° 19/05779
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 18 novembre 2019, 18BX00985, 18BX00994, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 18 novembre 2019, n° 2019/57407
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 18 novembre 2019, n° 19/04219
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 18 novembre 2019, n° 19/00203
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 18 novembre 2019, n° 18/00649
Cour d'appel de Rennes, 6ème chambre a, 18 novembre 2019, n° 18/04404
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 18 novembre 2019, n° 18/23229
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 18 novembre 2019, n° 19/06683
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 18 novembre 2019, n° 17/01263
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 18 novembre 2019, n° 19/06156
Juge de l'exproriation d'Évry, 18 novembre 2019, n° 16/00231
Juge de l'exécution de Pointe-à-Pitre, 18 novembre 2019, n° 19/00059
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 18 novembre 2019, n° 17/18384
CAA de LYON, 3ème chambre, 18 novembre 2019, 17LY03522, Inédit au recueil Lebon
CEDH, ASSOCIATION BURESTOP 55 c. FRANCE et 5 autres affaires, 18 novembre 2019, 56176/18 et autres
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 18 novembre 2019, n° 18/01026
Tribunal de grande instance de Paris, 18 novembre 2019, n° 2019/57461
Cour d'appel de Rennes, 6ème chambre a, 18 novembre 2019, n° 18/03965
Juge aux affaires familiales de Toulon, 18 novembre 2019, n° 18/02249
Tribunal de grande instance de Lyon, 18 novembre 2019, n° 19/01447
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 18 novembre 2019, n° 18/26995
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 18 novembre 2019, n° 17/21014
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 18 novembre 2019, n° 18/15020
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 15 novembre 2019, n° 17/04888
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 15 novembre 2019, n° 18/27285
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 15 novembre 2019, n° 18/27509
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 15 novembre 2019, n° 19/05255
Tribunal administratif de Montreuil, 15 novembre 2019, n° 1902037
CJUE, n° T-793/19, Demande (JO) du Tribunal, T-793/19: Recours introduit le 15 novembre 2019 – Tirreno Power/Commission, 15 novembre 2019
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 15 novembre 2019, n° 16/04307
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 15 novembre 2019, n° 17/04434
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 15 novembre 2019, n° 19/00311
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 15 novembre 2019, n° 16/06534
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 15 novembre 2019, n° 17/00991
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 15 novembre 2019, n° 17/09126
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 15 novembre 2019, n° 18/00201
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 15 novembre 2019, n° 17/02584
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 15 novembre 2019, n° 17/09577
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 15 novembre 2019, n° 18/01284
Cour d'appel de Rennes, Chambre del'expropriation, 15 novembre 2019, n° 18/08270
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 15 novembre 2019, n° 19/00309
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 15 novembre 2019, n° 18/00739
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 15 novembre 2019, n° 16/06410
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 15 novembre 2019, 421337
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 15 novembre 2019, n° 18/00174
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 15 novembre 2019, n° 19/00826
Tribunal de grande instance de Créteil, 15 novembre 2019, n° 17/04223
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 15 novembre 2019, n° 17/06072
Tribunal administratif de Lyon, 15 novembre 2019, n° 1908030
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 15 novembre 2019, n° 19/00312
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 15 novembre 2019, n° 19/01430
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 15 novembre 2019, 420509
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 15 novembre 2019, n° 19/05739
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 référés, 15 novembre 2019, n° 19/00565
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 15 novembre 2019, n° 19/10350
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 15 novembre 2019, n° 17/02255
Tribunal de grande instance de Versailles, 15 novembre 2019, n° 19/03566
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 15 novembre 2019, n° 18/00375
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 référés, 15 novembre 2019, n° 19/00554
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 15 novembre 2019, n° 17/02982
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 15 novembre 2019, n° 19/06564
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 15 novembre 2019, n° 16/03486
Tribunal administratif de Montreuil, 15 novembre 2019, n° 1902037
Tribunal de grande instance de Créteil, 15 novembre 2019, n° 19/01102
Tribunal administratif d'Amiens, 15 novembre 2019, n° 17/02016
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 15 novembre 2019, n° 18/00400
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 15 novembre 2019, n° 17/03959
Cour d'appel de Toulouse, Etrangers, 15 novembre 2019, n° 19/00792
Cour d'appel de Rennes, Chambre del'expropriation, 15 novembre 2019, n° 18/08271
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 14 novembre 2019, 17BX03138, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 14 novembre 2019, n° 17/07456
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 14 novembre 2019, n° 18/05137
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 14 novembre 2019, n° 19/01388
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 14 novembre 2019, n° 19/04654
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 novembre 2019, 18-22.811, Inédit
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 14 novembre 2019, n° 19/01049
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 14 novembre 2019, n° 16/01691
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 14 novembre 2019, n° 16/04534
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 14 novembre 2019, n° 17/00967
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 novembre 2019, 18-22.937, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 14 novembre 2019, n° 17/04643
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 14 novembre 2019, n° 19/04321
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 14 novembre 2019, n° 17/00025
Tribunal administratif de Lyon, 14 novembre 2019, n° 1901944
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 novembre 2019, 18-22.500, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 novembre 2019, 18-21.869, Inédit
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 14 novembre 2019, n° 16/05599
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 14 novembre 2019, n° 18/05623
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 14 novembre 2019, n° 18/04809
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 14 novembre 2019, n° 17/06656
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 14 novembre 2019, n° 17/04031
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 14 novembre 2019, n° 19/01269
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 novembre 2019, 18-23.631, Publié au bulletin
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 14 novembre 2019, n° 18/00327
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 14 novembre 2019, n° 19/04519
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