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Doctrine / Decisions de justice / 2019
Doctrine
Decisions de justice
2019
Page 19
Décisions de justice rendues en 2019 - Page 19
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 19 novembre 2019, n° 17/00225
CJUE, n° C-609/17, Arrêt de la Cour, Terveys- ja sosiaalialan neuvottelujärjestö (TSN) ry contre Hyvinvointialan liitto ry et Auto- ja Kuljetusalan Työntekijäliitto AKT ry contre Satamaoperaattorit ry, 19 novembre 2019
CAA de LYON, 1ère chambre, 19 novembre 2019, 18LY04489, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 19 novembre 2019, n° 17/04532
CAA de DOUAI, 1ère chambre, 19 novembre 2019, 17DA01732, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 19 novembre 2019, n° 17/06062
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 19 novembre 2019, n° 17/02343
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 19 novembre 2019, n° 17/00268
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 novembre 2019, 18-85.900, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 19 novembre 2019, n° 15/08927
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 16, 19 novembre 2019, n° 19/11441
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 19 novembre 2019, n° 16/03456
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 19 novembre 2019, n° 19/00091
CAA de NANCY, 3ème chambre, 19 novembre 2019, 19NC01026, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, Référés civils, 19 novembre 2019, n° 19/06850
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 19 novembre 2019, n° 19/00386
Cour d'appel d'Amiens, Chambre baux ruraux, 19 novembre 2019, n° 18/02444
CAA de DOUAI, 1ère chambre, 19 novembre 2019, 17DA01726, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 19 novembre 2019, n° 18/08795
Tribunal administratif de Poitiers, 19 novembre 2019, n° 1801407
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 19 novembre 2019, n° 18/01147
Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 19 novembre 2019, n° 19/00373
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 19 novembre 2019, n° 19/00002
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ta, 19 novembre 2019, n° 17/03137
Cour d'appel de Lyon, 19 novembre 2019, n° 18/02458
Tribunal de grande instance d'Évry, 19 novembre 2019, n° 19/00875
Tribunal de grande instance de Lille, 19 novembre 2019, n° 19/00929
Cour d'appel de Pau, Chambre des étrangers-jld, 19 novembre 2019, n° 19/00051
Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 19 novembre 2019, n° 19/00432
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 novembre 2019, 18-86.933, Inédit
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 19 novembre 2019, n° 18/00841
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 19 novembre 2019, n° 19/03879
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE NEJDET ATALAY c. TURQUIE, 19 novembre 2019, 76224/12
CEDH, Cour (cinquième section comité), C ET E c. FRANCE, 19 novembre 2019, 1462/18;17348/18
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 19 novembre 2019, n° 18/02095
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 19 novembre 2019, n° 17/03254
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 19 novembre 2019, n° 17/05497
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 19 novembre 2019, n° 18/01492
Tribunal d'instance de Bourges, 19 novembre 2019, n° 11-19-000084
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 19 novembre 2019, n° 18/02193
Tribunal administratif de Poitiers, 19 novembre 2019, n° 1701854, 1702592, 1900218
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 19 novembre 2019, n° 17/01767
Tribunal administratif de Grenoble, 19 novembre 2019, n° 1703936
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 19 novembre 2019, n° 18/01631
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 19 novembre 2019, n° 17/05321
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 19 novembre 2019, n° 18/03886
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 19 novembre 2019, n° 19/02058
Cour d'appel d'Amiens, Chambre baux ruraux, 19 novembre 2019, n° 18/03063
CJUE, n° C-585/18, Arrêt de la Cour, A. K. contre Krajowa Rada Sądownictwa et CP et DO contre Sąd Najwyższy, 19 novembre 2019
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 19 novembre 2019, n° 18/02747
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 19 novembre 2019, n° 16/11135
CAA de PARIS, 3ème chambre, 19 novembre 2019, 18PA03024, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 19 novembre 2019, n° 19/02038
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 19 novembre 2019, n° 18/01087
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 19 novembre 2019, n° 18/06712
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 19 novembre 2019, n° 19/01602
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 19 novembre 2019, n° 18/01329
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 19 novembre 2019, n° 19/01477
CJUE, n° C-609/17, Arrêt (JO) de la Cour, 19 novembre 2019
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 6, 19 novembre 2019, n° 15/00834
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 novembre 2019, n° 02603
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 19 novembre 2019, n° 16/01404
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 19 novembre 2019, n° 18/05019
Tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon, 19 novembre 2019, n° 19/00148
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 19 novembre 2019, n° 18/18905
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 19 novembre 2019, n° 18/00253
Tribunal administratif de Lyon, 19 novembre 2019, n° 1808739
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 19 novembre 2019, n° 17/05589
Cour d'appel de Rennes, 19 novembre 2019, 19/030081
CAA de NANCY, 3ème chambre, 19 novembre 2019, 19NC01065, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 19 novembre 2019, n° 18/00542
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 19 novembre 2019, n° 18/03459
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 19 novembre 2019, n° 16/03581
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 18 novembre 2019, n° 18/09394
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 18 novembre 2019, n° 19/00203
Cour d'appel de Rennes, 6ème chambre a, 18 novembre 2019, n° 18/04404
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 18 novembre 2019, 18BX00985, 18BX00994, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 18 novembre 2019, n° 17/06657
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 18 novembre 2019, n° 18/00713
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 18 novembre 2019, n° 19/04219
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 18 novembre 2019, n° 18/01203
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 18 novembre 2019, n° 17/01555
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 18 novembre 2019, n° 18/02007
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 18 novembre 2019, n° 18/00649
Juge de l'exécution de Pointe-à-Pitre, 18 novembre 2019, n° 19/00486
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 18 novembre 2019, n° 18/23229
Tribunal de grande instance de Paris, 18 novembre 2019, n° 2019/57403
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 18 novembre 2019, n° 19/00200
Tribunal administratif de Versailles, 18 novembre 2019, n° 170330
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 18 novembre 2019, n° 16/04755
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 18 novembre 2019, n° 18/01129
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 18 novembre 2019, 18MA00578, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 18 novembre 2019, n° 18/02304
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 18 novembre 2019, n° 19/05779
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 18 novembre 2019, n° 19/09498
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile ti, 18 novembre 2019, n° 19/00307
Juge de l'exécution de Pointe-à-Pitre, 18 novembre 2019, n° 19/00061
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 18 novembre 2019, n° 19/00222
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 18 novembre 2019, n° 17/08602
INPI, 18 novembre 2019, 2019-2359
CEDH, ASSOCIATION BURESTOP 55 c. FRANCE et 5 autres affaires, 18 novembre 2019, 56176/18 et autres
Tribunal de commerce de Paris, 18 novembre 2019, n° 2017025155
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 18 novembre 2019, n° 17/20134
Tribunal de commerce de Paris, 18 novembre 2019, n° 2017036385
Tribunal de commerce de Paris, 18 novembre 2019, n° 2017025159
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 18 novembre 2019, n° 17/03151
Conseil d'État, 9ème chambre, 18 novembre 2019, 414695, Inédit au recueil Lebon
CAA de LYON, 3ème chambre, 18 novembre 2019, 17LY03522, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 18 novembre 2019, n° 17/18384
Tribunal administratif de Rennes, 18 novembre 2019, n° 1704631
Tribunal de commerce de Paris, 18 novembre 2019, n° 2017036385
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 18 novembre 2019, n° 19/06683
Tribunal de grande instance de Paris, 18 novembre 2019, n° 2019/57407
Tribunal administratif de Rennes, 18 novembre 2019, n° 1905374
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 18 novembre 2019, n° 16/05544
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 18 novembre 2019, n° 17/01263
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 18 novembre 2019, n° 18/01026
Cour d'appel de Rennes, 6ème chambre a, 18 novembre 2019, n° 18/03965
Cour d'appel de Versailles, 18 novembre 2019, n° 18/04541
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 18 novembre 2019, n° 17/21014
Juge aux affaires familiales de Toulon, 18 novembre 2019, n° 18/02249
Tribunal de grande instance de Lyon, 18 novembre 2019, n° 19/01447
Tribunal de grande instance de Paris, 18 novembre 2019, n° 2019/57461
Juge de l'exécution de Pointe-à-Pitre, 18 novembre 2019, n° 19/00059
Juge de l'exproriation d'Évry, 18 novembre 2019, n° 16/00231
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 18 novembre 2019, n° 18/26995
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 18 novembre 2019, n° 19/06156
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 18 novembre 2019, n° 18/15020
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 15 novembre 2019, n° 19/00311
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 15 novembre 2019, n° 17/09126
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 15 novembre 2019, n° 17/04888
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 15 novembre 2019, n° 19/05255
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 15 novembre 2019, n° 17/04434
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 15 novembre 2019, n° 16/04307
Tribunal administratif de Montreuil, 15 novembre 2019, n° 1902037
CJUE, n° T-793/19, Demande (JO) du Tribunal, T-793/19: Recours introduit le 15 novembre 2019 – Tirreno Power/Commission, 15 novembre 2019
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 15 novembre 2019, n° 18/27285
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 15 novembre 2019, n° 17/00991
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 référés, 15 novembre 2019, n° 19/00565
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 15 novembre 2019, 420509
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 15 novembre 2019, n° 19/01430
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 15 novembre 2019, n° 16/06410
Tribunal administratif de Lyon, 15 novembre 2019, n° 1908030
Tribunal de grande instance de Créteil, 15 novembre 2019, n° 17/04223
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 15 novembre 2019, 421337
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 15 novembre 2019, n° 19/00826
Cour d'appel de Rennes, Chambre del'expropriation, 15 novembre 2019, n° 18/08271
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 15 novembre 2019, n° 17/03959
Tribunal administratif d'Amiens, 15 novembre 2019, n° 17/02016
Tribunal de grande instance de Créteil, 15 novembre 2019, n° 19/01102
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 référés, 15 novembre 2019, n° 19/00554
Cour d'appel de Toulouse, Etrangers, 15 novembre 2019, n° 19/00792
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 15 novembre 2019, n° 17/06072
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 15 novembre 2019, n° 19/05739
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 15 novembre 2019, n° 19/10350
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 15 novembre 2019, n° 19/00312
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 15 novembre 2019, n° 18/00174
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 15 novembre 2019, n° 17/02584
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 15 novembre 2019, n° 18/00201
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 15 novembre 2019, n° 19/00309
Cour d'appel de Rennes, Chambre del'expropriation, 15 novembre 2019, n° 18/08270
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 15 novembre 2019, n° 17/09577
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 15 novembre 2019, n° 18/01284
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 15 novembre 2019, n° 18/00739
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 15 novembre 2019, n° 16/03486
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 15 novembre 2019, n° 16/06534
Tribunal administratif de Montreuil, 15 novembre 2019, n° 1902037
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 15 novembre 2019, n° 17/02982
Tribunal de grande instance de Versailles, 15 novembre 2019, n° 19/03566
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 15 novembre 2019, n° 18/27509
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 15 novembre 2019, n° 18/00400
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 15 novembre 2019, n° 17/02255
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 15 novembre 2019, n° 18/00375
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 15 novembre 2019, n° 19/06564
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 14 novembre 2019, n° 19/02287
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 14 novembre 2019, n° 19/10687
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 14 novembre 2019, n° 1913251
Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 2019, 18-22.114, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 novembre 2019, 18-14.502, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 14 novembre 2019, n° 19/14150
Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 novembre 2019, 18-16.646, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 4, 14 novembre 2019, n° 17/18234
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 novembre 2019, 18-24.153, Inédit
CNITAAT, 14 novembre 2019, n° 1800871
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 14 novembre 2019, n° 19/00718
Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 novembre 2019, 18-15.871, Publié au bulletin
Tribunal de commerce de Nanterre, 14 novembre 2019, n° 2019R00591
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 14 novembre 2019, n° 18/06210
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 novembre 2019, 18-21.709, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 14 novembre 2019, n° 19/05300
Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 novembre 2019, 18-20.408, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 novembre 2019, 18-20.133, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 novembre 2019, 18-22.008, Inédit
Cour d'appel d'Orléans, 14 novembre 2019, 19/012841
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 14 novembre 2019, n° 16/02702
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 14 novembre 2019, n° 19/10218
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 14 novembre 2019, n° 19/03720
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 14 novembre 2019, n° 18/03946
CJUE, n° C-752/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 14 novembre 2019
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 14 novembre 2019, n° 16/01864
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