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Doctrine / Decisions de justice / 2019
Doctrine
Decisions de justice
2019
Page 1
Décisions de justice rendues en 2019 - Page 1
CADA, Avis du 31 décembre 2019, Conseil départemental du Finistère, n° 20191577
CADA, Avis du 31 décembre 2019, Chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte-d'Azur (CRC 13), n° 20193005
Conseil d'État, 6ème chambre, 31 décembre 2019, n° 425987
Tribunal de grande instance de Nanterre, 31 décembre 2019, n° 19/10497
CADA, Avis du 31 décembre 2019, URSSAF d'Aquitaine (URSSAF 33), n° 20190643
CADA, Avis du 31 décembre 2019, Mairie de Nanterre, n° 20191428
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 31 décembre 2019, n° 19/01741
CADA, Avis du 31 décembre 2019, Institut Emmanuel d'Alzon de Nîmes, n° 20191814
Tribunal administratif de Nîmes, 31 décembre 2019, n° 1904189
Cour d'appel de Colmar, Chambre 6 (etrangers), 31 décembre 2019, n° 19/05504
CADA, Avis du 31 décembre 2019, Direction générale des finances publiques (DGFIP), n° 20191861
CAA de PARIS, 4ème chambre, 31 décembre 2019, 18PA01889, Inédit au recueil Lebon
CADA, Avis du 31 décembre 2019, Mairie de Romainville, n° 20191210
Tribunal administratif de Nîmes, 31 décembre 2019, n° 1904188
CADA, Avis du 31 décembre 2019, Association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF) de Collorec, n° 20191320
CADA, Avis du 31 décembre 2019, Chambre des Notaires de Paris, n° 20191988
Décision de la Commission des sanctions du 31 décembre 2019 à l'égard des sociétés Prologue et Le Quotidien de Paris Editions et de M. A
Cour d'appel de Rouen, Chambre des etrangers, 31 décembre 2019, n° 19/04981
CADA, Avis du 31 décembre 2019, Mairie de Gaillac, n° 20190023
Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 31 décembre 2019, 429715
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 30 décembre 2019, n° 18/01230
CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 30 décembre 2019, 17BX02738 19BX02241, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 30 décembre 2019, n° 17/01182
Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des médecins de Paris, 30 décembre 2019, n° 13/802
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 28 décembre 2019, n° 19/06432
Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre section b, 27 décembre 2019, n° 19/00055
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 27 décembre 2019, n° 19/22217
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 27 décembre 2019, 420819
Cour administrative d'appel de Nancy, 4e chambre, 27 décembre 2019, n° 18NC01080
Conseil d'État, 1ère chambre, 27 décembre 2019, 422726, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre section b, 27 décembre 2019, n° 19/00054
Tribunal administratif de Paris, 27 décembre 2019, n° 1618344/3-5
CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 27 décembre 2019, 18MA04791, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 27 décembre 2019, n° 19/22317
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 27 décembre 2019, n° 18/01472
Tribunal de grande instance de Montpellier, 27 décembre 2019, n° 19/31777
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 26 décembre 2019, 18MA00655, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre etrangers - jld, 26 décembre 2019, n° 19/03226
Cour d'appel de Rennes, Chambre etrangers/hsc, 26 décembre 2019, n° 19/00578
Tribunal administratif de Montpellier, 26 décembre 2019, n° 1906389
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 26 décembre 2019, n° 18/02512
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 24 décembre 2019, n° 18/02375
Conseil d'État, Assemblée, 24 décembre 2019, 425981, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile, 24 décembre 2019, n° 18/00146
Cour d'appel de Toulouse, Etrangers, 24 décembre 2019, n° 19/00884
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 24 décembre 2019, n° 19/08702
Cour d'appel de Rennes, Référés civils, 24 décembre 2019, n° 19/07541
Conseil d'État, Assemblée, 24 décembre 2019, 425983, Publié au recueil Lebon
Conseil de prud'hommes de Fréjus, 24 décembre 2019, n° F 19/00101
Conseil d'État, Assemblée, 24 décembre 2019, 427017, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 24 décembre 2019, n° 18/02041
Tribunal de commerce / TAE de Marseille, 23 décembre 2019, n° 2019L03732
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 23 décembre 2019, n° 17/03534
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 23 décembre 2019, n° 17/01929
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 23 décembre 2019, n° 17/04848
Cour d'appel de Basse-Terre, 23 décembre 2019, 17/013301
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 23 décembre 2019, n° 17/01761
Tribunal de commerce / TAE de Paris, 23 décembre 2019, n° 2018025628
CJUE, n° T-876/19, Demande (JO) du Tribunal, T-876/19: Recours introduit le 23 décembre 2019 – Broadcom/Commission, 23 décembre 2019
Tribunal administratif de Versailles, 23 décembre 2019, n° 1909393
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Rétention administrative, 21 décembre 2019, n° 19/01519
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 20 décembre 2019, n° 19/10308
Tribunal correctionnel de Paris, 20 décembre 2019, n° 1
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 20 décembre 2019, n° 18/07191
Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 20 décembre 2019, n° 18/04398
Décision de la Commission des sanctions du 20 décembre 2019 à l'égard de la société GSD Gestion et de MM. A et B
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 20 décembre 2019, n° 18/00024
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 20 décembre 2019, n° 18/06536
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 1, 20 décembre 2019, n° 17/02811
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 20 décembre 2019, n° 16/06384
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 20 décembre 2019, n° 18/01526
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 1, 20 décembre 2019, n° 19/02895
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 20 décembre 2019, n° 17/07193
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 20 décembre 2019, n° 17/06331
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 20 décembre 2019, n° 18/01107
Tribunal de grande instance de Rodez, 20 décembre 2019, n° 2018/29
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 20 décembre 2019, n° 17/12898
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 20 décembre 2019, n° 18/01041
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 20 décembre 2019, n° 17/13203
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 20 décembre 2019, n° 16/05919
Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 20 décembre 2019, n° 15/03502
Cour d'appel de Rennes, 8e chambre prud'homale, 20 décembre 2019, n° 17/06557
Cour administrative d'appel de Paris, 1re chambre, 20 décembre 2019, n° 17PA22428
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 20 décembre 2019, n° 17/20743
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 20 décembre 2019, n° 17/02987
Tribunal de commerce / TAE de Paris, 20 décembre 2019, n° 2016046220
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 20 décembre 2019, n° 16/01546
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 20 décembre 2019, n° 18/05348
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 20 décembre 2019, n° 17/07173
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 2, 20 décembre 2019, n° 19/01212
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 20 décembre 2019, n° 17/08075
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 20 décembre 2019, n° 17/00903
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 20 décembre 2019, n° 16/06083
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 2, 20 décembre 2019, n° 16/03139
Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 20 décembre 2019, n° 16/06641
Cour d'appel de Reims, 1ère chambre section inst, 20 décembre 2019, n° 19/00139
Tribunal d'instance de Toulon, 20 décembre 2019, n° 11-19-001715
CEDH, VĂLEANU c. ROUMANIE et 30 autres affaires, 20 décembre 2019, 59012/17 et autres
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 20 décembre 2019, n° 17/03180
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 20 décembre 2019, n° 16/01211
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 20 décembre 2019, n° 18/00470
Tribunal d'instance de Puteaux, 20 décembre 2019, n° 11-19-000079
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 20 décembre 2019, n° 17/09323
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 20 décembre 2019, n° 17/04961
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 20 décembre 2019, n° 17/01789
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 2, 20 décembre 2019, n° 17/03147
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 20 décembre 2019, n° 19/00942
Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 20 décembre 2019, n° 18/03582
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 20 décembre 2019, n° 17/13867
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 20 décembre 2019, 419993
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 20 décembre 2019, n° 17/12108
Tribunal administratif de Paris, 20 décembre 2019, n° 1803096/1-2
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 20 décembre 2019, n° 17/07095
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 20 décembre 2019, n° 16/01931
Tribunal correctionnel de Paris, 20 décembre 2019, n° 09357090257
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 20 décembre 2019, n° 19/22262
Cour d'appel de Poitiers, 20 décembre 2019, n° 653
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 20 décembre 2019, n° 17/13170
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 20 décembre 2019, n° 17/01208
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 20 décembre 2019, n° 17/11318
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 19 décembre 2019, n° 17/02304
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 19 décembre 2019, n° 18/02581
Tribunal d'instance de Maubeuge, 19 décembre 2019, n° 2019/254
Cour administrative d'appel de Versailles, 6e chambre, 19 décembre 2019, n° 17VE00324-17VE00326
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 19 décembre 2019, n° 17/00028
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 19 décembre 2019, n° 18-23.974
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 19 décembre 2019, n° 18/00054
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 19 décembre 2019, n° 18-24.714
CJUE, n° C-236/18, Arrêt (JO) de la Cour, France) – GRDF SA/Eni Gas & Power France SA, 19 décembre 2019
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 19 décembre 2019, n° 17/16691
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 19 décembre 2019, n° 16/19893
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 19 décembre 2019, n° 17/00099
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 19 décembre 2019, n° 19/00070
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 19 décembre 2019, 423685
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 19 décembre 2019, n° 18/06364
Cour d'appel de Papeete, Chambre des urgences, 19 décembre 2019, n° 18/00131
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 19 décembre 2019, n° 19/01067
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 19 décembre 2019, n° 18/04444
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 19 décembre 2019, n° 17/07979
Tribunal administratif de Poitiers, 19 décembre 2019, n° 1802123
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 19 décembre 2019, n° 19/02638
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 19 décembre 2019, n° 19/00183
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 19 décembre 2019, n° 18/00304
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 19 décembre 2019, n° 16/08506
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 19 décembre 2019, n° 18-25.210
Tribunal administratif de Nîmes, 19 décembre 2019, n° 1800069
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 décembre 2019, 18-11.422, Inédit
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 19 décembre 2019, n° 17/02384
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 19 décembre 2019, n° 18/00495
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5e chambre, 19 décembre 2019, n° 17BX02821
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 19 décembre 2019, n° 13/16468
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 19 décembre 2019, n° 17/04378
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 19 décembre 2019, n° 18/00104
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 19 décembre 2019, n° 17/03785
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 19 décembre 2019, n° 18/06663
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 19 décembre 2019, n° 18/00512
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1re chambre, 19 décembre 2019, n° 18BX02995
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 19 décembre 2019, n° 18/00052
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 19 décembre 2019, n° 19/12076
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 19 décembre 2019, n° 19/03630
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 décembre 2019, n° 18-21.671
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 19 décembre 2019, n° 18/05159
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 décembre 2019, 18-25.634, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 19 décembre 2019, n° 19/06272
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 19 décembre 2019, n° 19/16850
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 19 décembre 2019, n° 18-22.902
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 19 décembre 2019, n° 17/14359
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 19 décembre 2019, n° 18/02117
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 19 décembre 2019, n° 19/04042
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 19 décembre 2019, n° 17/04833
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5e chambre, 19 décembre 2019, n° 17BX00037
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 19 décembre 2019, n° 18/02267
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 19 décembre 2019, n° 18-21.184 18-22.163
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 19 décembre 2019, n° 16/05680
Cour d'appel de Dijon, Ch des expropriations, 19 décembre 2019, n° 18/00001
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 19 décembre 2019, n° 17/08102
Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre corr, 19 décembre 2019
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 19 décembre 2019, n° 18/16686
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 19 décembre 2019, n° 17/00608
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 19 décembre 2019, n° 18/01449
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 19 décembre 2019, n° 18/02489
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 19 décembre 2019, n° 17/05642
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 19 décembre 2019, n° 18/07305
CJUE, n° C-752/18, Arrêt de la Cour, Deutsche Umwelthilfe eV contre Freistaat Bayern, 19 décembre 2019
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 19 décembre 2019, n° 17/05177
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 19 décembre 2019, n° 17/05221
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 19 décembre 2019, n° 18/24079
CJUE, n° C-523/18, Arrêt de la Cour, Engie Cartagena S.L. contre Ministerio para la Transición Ecológica, 19 décembre 2019
CJUE, n° C-453/18, Arrêt de la Cour, Bondora AS contre Carlos V. C. et XY, 19 décembre 2019
CJUE, n° C-263/18, Arrêt de la Cour, Nederlands Uitgeversverbond et Groep Algemene Uitgevers contre Tom Kabinet Internet BV e.a, 19 décembre 2019
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 19 décembre 2019, n° 18/20614
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 19 décembre 2019, n° 17/05119
CJUE, n° C-236/18, Arrêt de la Cour, GRDF SA contre Eni Gas & Power France SA e.a, 19 décembre 2019
Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2019, n° 19/03568
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 19 décembre 2019, n° 17/00849
CJUE, n° C-16/18, Arrêt de la Cour, Michael Dobersberger contre Magistrat der Stadt Wien, 19 décembre 2019
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 décembre 2019, 18-25.113, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 19 décembre 2019, n° 17/04542
CJUE, n° C-311/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Data Protection Commissioner contre Facebook Ireland Ltd et Maximillian Schrems, 19 décembre 2019
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 19 décembre 2019, n° 18-19.140
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