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Doctrine / Decisions de justice / 2019

  1. Doctrine
  2. Decisions de justice
  3. 2019
  4. Page 1

Décisions de justice rendues en 2019 - Page 1

CADA, Avis du 31 décembre 2019, Conseil départemental du Finistère, n° 20191577
CADA, Avis du 31 décembre 2019, Institut Emmanuel d'Alzon de Nîmes, n° 20191814
CADA, Avis du 31 décembre 2019, Mairie de Gaillac, n° 20190023
CAA de PARIS, 4ème chambre, 31 décembre 2019, 18PA03259, Inédit au recueil Lebon
CADA, Avis du 31 décembre 2019, Régie municipale d'électricité et de télédistribution de Gandrange, n° 20186228
CADA, Avis du 31 décembre 2019, Direction départementale de la protection des populations d'Indre-et-Loire (DDPP 37), n° 20191760
CADA, Avis du 31 décembre 2019, Mairie de Romainville, n° 20191210
CADA, Avis du 31 décembre 2019, Direction générale des finances publiques (DGFIP), n° 20191861
CADA, Avis du 31 décembre 2019, Préfecture de la Seine-Saint-Denis, n° 20190432
CADA, Avis du 31 décembre 2019, Parc naturel régional du Luberon, n° 20192335
CADA, Avis du 31 décembre 2019, Commission de médiation de l’Essonne, n° 20193525
CADA, Avis du 31 décembre 2019, Chambre des Notaires de Paris, n° 20191988
CADA, Avis du 31 décembre 2019, Direction départementale des territoires de l'Ardèche (DDT 07), n° 20193459
CADA, Avis du 31 décembre 2019, Lycée Henri Cornat de Valognes, n° 20193497
CADA, Avis du 31 décembre 2019, Association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF) de Collorec, n° 20191320
CADA, Avis du 31 décembre 2019, Centre hospitalier de Laval, n° 20192874
CAA de PARIS, 4ème chambre, 31 décembre 2019, 18PA03079, Inédit au recueil Lebon
CJUE, n° C-949/19, Demande (JO) de la Cour, M.A./Konsul Rzeczypospolitej Polskiej w N, 31 décembre 2019
CAA de PARIS, 4ème chambre, 31 décembre 2019, 18PA00087, Inédit au recueil Lebon
CADA, Avis du 31 décembre 2019, URSSAF d'Aquitaine (URSSAF 33), n° 20190643
CADA, Avis du 31 décembre 2019, Préfecture de Vaucluse, n° 20191424
CADA, Avis du 31 décembre 2019, Chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte-d'Azur (CRC 13), n° 20193005
CADA, Avis du 31 décembre 2019, Préfecture de l'Ardèche, n° 20193267
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 31 décembre 2019, n° 16/08015
CADA, Avis du 31 décembre 2019, Direction générale des finances publiques (DGFIP), n° 20192488
Cour d'appel de Colmar, Chambre 6 (etrangers), 31 décembre 2019, n° 19/05504
CADA, Avis du 31 décembre 2019, Mairie de Clichy (92), n° 20191441
Décision de la Commission des sanctions du 31 décembre 2019 à l'égard des sociétés Prologue et Le Quotidien de Paris Editions et de M. A
Tribunal administratif de Nîmes, 31 décembre 2019, n° 1904188
CADA, Avis du 31 décembre 2019, Mairie de Nanterre, n° 20191428
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 31 décembre 2019, n° 19/01741
Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 31 décembre 2019, 420231
Conseil d'État, 6ème chambre, 31 décembre 2019, n° 425987
Tribunal administratif de Melun, 31 décembre 2019, n° 1807691 - 1809662
Tribunal administratif de Melun, 31 décembre 2019, n° 1807709 - 18009666
Tribunal de grande instance de Nanterre, 31 décembre 2019, n° 19/10497
CAA de PARIS, 4ème chambre, 31 décembre 2019, 18PA01889, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 31 décembre 2019, 429715
Tribunal administratif de Nîmes, 31 décembre 2019, n° 1904189
Tribunal de grande instance de Lyon, 31 décembre 2019, n° 15/10257
Cour d'appel de Rouen, Chambre des etrangers, 31 décembre 2019, n° 19/04981
Tribunal administratif de Toulon, 30 décembre 2019, n° 1904327
CJUE, n° T-884/19, Demande (JO) du Tribunal, T-884/19: Recours introduit le 30 décembre 2019 – Folschette e.a./Commission, 30 décembre 2019
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 30 décembre 2019, n° 18/01756
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 30 décembre 2019, n° 18/01456
CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 30 décembre 2019, 17BX01599, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 30 décembre 2019, n° 17/01182
Tribunal administratif de Rennes, 30 décembre 2019, n° 1905847
CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 30 décembre 2019, 17BX02738 19BX02241, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 30 décembre 2019, n° 18/01230
Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des médecins de Paris, 30 décembre 2019, n° 13/802
Tribunal administratif de Montpellier, 30 décembre 2019, n° 1804445
Cour d'appel de Lyon, Retentions, 30 décembre 2019, n° 19/09005
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 28 décembre 2019, n° 19/06432
Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre section b, 27 décembre 2019, n° 19/00054
Tribunal de grande instance de Montpellier, 27 décembre 2019, n° 19/31777
Tribunal administratif de Paris, 27 décembre 2019, n° 1618344/3-5
Cour administrative d'appel de Nancy, 4e chambre, 27 décembre 2019, n° 18NC01080
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 27 décembre 2019, n° 19/22217
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 27 décembre 2019, n° 19/02554
CAA de NANCY, 4ème chambre, 27 décembre 2019, 18NC01947, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 27 décembre 2019, n° 18/00908
CAA de NANCY, 4ème chambre, 27 décembre 2019, 17NC02261, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 27 décembre 2019, 18MA04791, Inédit au recueil Lebon
CAA de NANCY, 4ème chambre, 27 décembre 2019, 18NC03397, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Bordeaux, 27 décembre 2019, n° 1904659
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 27 décembre 2019, 420819
CAA de NANCY, 4ème chambre, 27 décembre 2019, 18NC00450, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 27 décembre 2019, n° 18/01472
Tribunal de grande instance d'Albi, 27 décembre 2019, n° 19/00191
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 27 décembre 2019, n° 19/22317
Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre section b, 27 décembre 2019, n° 19/00055
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Rétention administrative, 26 décembre 2019, n° 19/01546
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 26 décembre 2019, n° 19/01630
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 26 décembre 2019, 18MA00655, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 26 décembre 2019, n° 19/05569
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 26 décembre 2019, n° 19/05708
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 26 décembre 2019, n° 18/02512
Cour d'appel de Rennes, Chambre etrangers/hsc, 26 décembre 2019, n° 19/00578
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre etrangers - jld, 26 décembre 2019, n° 19/03226
Tribunal administratif de Montpellier, 26 décembre 2019, n° 1906389
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 24 décembre 2019, n° 18/04657
Cour d'appel de Nîmes, Ho-recours jld, 24 décembre 2019, n° 19/00796
Cour d'appel de Bordeaux, C.e.s.e.d.a., 24 décembre 2019, n° 19/00253
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile, 24 décembre 2019, n° 18/00146
Cour d'appel de Toulouse, Etrangers, 24 décembre 2019, n° 19/00884
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 24 décembre 2019, n° 19/08702
Conseil d'État, Assemblée, 24 décembre 2019, 427017, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, Référés civils, 24 décembre 2019, n° 19/07541
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 24 décembre 2019, n° 18/02041
Conseil de prud'hommes de Fréjus, 24 décembre 2019, n° F 19/00101
Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 24 décembre 2019, n° 18/00666
Conseil d'État, Assemblée, 24 décembre 2019, 425981, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, Assemblée, 24 décembre 2019, 425983, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 24 décembre 2019, n° 18/02375
Cour d'appel de Toulouse, Etrangers, 23 décembre 2019, n° 19/00870
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 23 décembre 2019, n° 17/01929
Cour d'appel de Basse-Terre, 23 décembre 2019, 16/018841
Tribunal de commerce de Marseille, 23 décembre 2019, n° 2019L03732
Tribunal administratif de Versailles, 23 décembre 2019, n° 1909393
Tribunal de commerce de Douai, 23 décembre 2019, n° 2018 002150
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 23 décembre 2019, n° 17/03534
CJUE, n° T-876/19, Demande (JO) du Tribunal, T-876/19: Recours introduit le 23 décembre 2019 – Broadcom/Commission, 23 décembre 2019
Tribunal de commerce de Paris, 23 décembre 2019, n° 2018025628
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 23 décembre 2019, n° 17/04848
Cour d'appel de Grenoble, Hospitalisation d'office, 23 décembre 2019, n° 19/00093
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 23 décembre 2019, n° 17/01078
Cour d'appel de Basse-Terre, 23 décembre 2019, 17/013301
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 23 décembre 2019, n° 17/01761
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Rétention administrative, 21 décembre 2019, n° 19/01519
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 3, 20 décembre 2019, n° 18/04407
Cour d'appel de Rennes, 8e chambre prud'homale, 20 décembre 2019, n° 17/06557
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 2, 20 décembre 2019, n° 17/03147
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 1, 20 décembre 2019, n° 19/01785
Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 20 décembre 2019, n° 19/00866
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 2, 20 décembre 2019, n° 16/03139
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 1, 20 décembre 2019, n° 19/02895
Cour d'appel de Rennes, Référés 8ème chambre, 20 décembre 2019, n° 19/07482
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 20 décembre 2019, n° 17/01789
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 20 décembre 2019, n° 18/01107
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 20 décembre 2019, n° 19/00264
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 20 décembre 2019, n° 18/00802
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 20 décembre 2019, n° 17/04961
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 20 décembre 2019, n° 17/15419
Conseil constitutionnel, décision n° 2019-794 DC du 20 décembre 2019, Loi d'orientation des mobilités
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 20 décembre 2019, n° 18/06536
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 20 décembre 2019, n° 17/07204
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 20 décembre 2019, n° 16/01931
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 20 décembre 2019, n° 19/10843
Tribunal de grande instance de Rodez, 20 décembre 2019, n° 2018/29
Décision n° 686 du 20 décembre 2019 portant délégation du président à l'effet de le représenter devant les juridictions
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 20 décembre 2019, n° 18/00024
Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 20 décembre 2019, n° 15/03502
CEDH, VĂLEANU c. ROUMANIE et 30 autres affaires, 20 décembre 2019, 59012/17 et autres
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 20 décembre 2019, n° 16/02205
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 20 décembre 2019, n° 19/22262
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 20 décembre 2019, n° 17/07193
Tribunal administratif de Paris, 20 décembre 2019, n° 1803096/1-2
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 20 décembre 2019, n° 19/10708
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 20 décembre 2019, n° 17/22945
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 20 décembre 2019, n° 17/12898
Cour administrative d'appel de Paris, 1re chambre, 20 décembre 2019, n° 17PA22428
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 20 décembre 2019, n° 17/06531
Tribunal d'instance de Toulon, 20 décembre 2019, n° 11-19-001715
Tribunal d'instance de Puteaux, 20 décembre 2019, n° 11-19-000079
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 20 décembre 2019, n° 19/00942
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 20 décembre 2019, n° 17/12108
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 20 décembre 2019, n° 18/01526
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 3, 20 décembre 2019, n° 17/00284
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 12, 20 décembre 2019, n° 19/00522
Conseil d'État, Juge des référés, 20 décembre 2019, 436700
Cour d'appel de Rennes, Chambre du surendettement, 20 décembre 2019, n° 17/04229
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 20 décembre 2019, n° 19/01056
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 20 décembre 2019, n° 2018/05889
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 20 décembre 2019, n° 15/02681
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 20 décembre 2019, n° 19/19790
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 2, 20 décembre 2019, n° 19/01212
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 20 décembre 2019, n° 17/13867
Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 20 décembre 2019, n° 18/04398
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 20 décembre 2019, n° 17/20743
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 20 décembre 2019, n° 19/11124
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 20 décembre 2019, n° 17/06331
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 20 décembre 2019, n° 17/06204
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 20 décembre 2019, n° 17/09323
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 1, 20 décembre 2019, n° 17/02787
Tribunal administratif de Montreuil, 20 décembre 2019, n° 1904291
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 20 décembre 2019, n° 17/01208
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 20 décembre 2019, n° 17/06565
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 20 décembre 2019, n° 17/03180
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 20 décembre 2019, n° 16/01546
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 20 décembre 2019, n° 17/13170
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 20 décembre 2019, n° 16/06083
Décision de la Commission des sanctions du 20 décembre 2019 à l'égard de la société GSD Gestion et de MM. A et B
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 20 décembre 2019, n° 17/07095
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 20 décembre 2019, n° 18/01041
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 6, 20 décembre 2019, n° 16/00226
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 20 décembre 2019, n° 16/06384
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 20 décembre 2019, n° 16/01211
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 20 décembre 2019, n° 16/00633
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 20 décembre 2019, n° 19/10308
Cour d'appel de Pau, Chambre des étrangers-jld, 20 décembre 2019, n° 19/00054
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 20 décembre 2019, n° 17/11318
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 20 décembre 2019, n° 19/01717
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 1, 20 décembre 2019, n° 17/02811
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 20 décembre 2019, n° 16/05919
Tribunal correctionnel de Paris, 20 décembre 2019, n° 09357090257
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 20 décembre 2019, n° 17/09319
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 20 décembre 2019, n° 17/07173
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 20 décembre 2019, n° 17/08075
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 20 décembre 2019, n° 16/05427
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 20 décembre 2019, n° 18/05348
Cour d'appel de Poitiers, 20 décembre 2019, n° 653
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 20 décembre 2019, 419993
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 20 décembre 2019, n° 18/00470
Tribunal de commerce de Paris, 20 décembre 2019, n° 2016046220
Tribunal d'instance de Lyon, 20 décembre 2019, n° 12-19-000223
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 20 décembre 2019, n° 17/02987
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 8, 20 décembre 2019, n° 19/10338
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 20 décembre 2019, n° 17/06379
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 20 décembre 2019, n° 18/07191
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