Doctrine
MENU
Plateforme
Dernières nouveautés
IA générative façon Doctrine
Simulateur de rupture de contrat de travail
Notre différence
Fonctionnalités
Document Analyzer
Pourquoi Doctrine ?
Qu’est-ce qu’une plateforme d’intelligence juridique ?
Couverture
Pour qui ?
Solutions
Cabinets d'avocats
Directions d’entreprises
Directions juridiques du secteur public
Directions sinistres
Ressources
Webinars
Mini-séries Doctrine
Blog
Centre d'aide
Avis clients
Tarifs
Connexion
Doctrine / Decisions de justice / 2019
Doctrine
Decisions de justice
2019
Page 20
Décisions de justice rendues en 2019 - Page 20
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 14 novembre 2019, n° 19/00377
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 14 novembre 2019, n° 18/05862
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 14 novembre 2019, n° 19/03950
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 14 novembre 2019, n° 19/01341
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 14 novembre 2019, n° 17/05675
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 14 novembre 2019, n° 18/15131
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 14 novembre 2019, n° 18/02225
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 14 novembre 2019, n° 18/03644
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-8, 14 novembre 2019, n° 19/07694
Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 2019, 18-20.826, Inédit
Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 14 novembre 2019, n° 17/02485
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 14 novembre 2019, n° 17/02961
CJUE, n° C-328/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) contre Equivalenza Manufactory SL, 14 novembre 2019
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 14 novembre 2019, n° 19/15224
Cour d'appel de Versailles, 14 novembre 2019, n° 17/02741
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 14 novembre 2019, n° 19/00718
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 14 novembre 2019, n° 19/02643
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 novembre 2019, 18-23.618, Inédit
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 14 novembre 2019, n° 19/00508
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 14 novembre 2019, n° 18/17084
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 novembre 2019, 18-15.470, Inédit
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 14 novembre 2019, n° 18/04026
CJUE, n° C-585/17, Arrêt de la Cour, Procédures engagées par Finanzamt Linz et Finanzamt Kirchdorf Perg Steyr, 14 novembre 2019
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 14 novembre 2019, n° 16/08351
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 novembre 2019, 18-21.824, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 14 novembre 2019, n° 19/03690
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 14 novembre 2019, n° 19/01292
CEDH, Cour (première section comité), ISTITUTO DIOCESANO PER IL SOSTENTAMENTO DEL CLERO DI CAPUA c. ITALIE, 14 novembre 2019, 13251/09
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 14 novembre 2019, n° 16/01864
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 novembre 2019, 18-21.104, Inédit
CNITAAT, 14 novembre 2019, n° 1800871
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2019, 17-31.337, Inédit
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 14 novembre 2019, n° 18/00117
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 14 novembre 2019, n° 17/01541
CJUE, n° T-147/19, Ordonnance (JO) du Tribunal, T-147/19: Ordonnance du Tribunal du 14 novembre 2019 – Flovax/EUIPO – Dagniaux et Gervais Danone, 14 novembre 2019
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 14 novembre 2019, n° 19/14150
Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 14 novembre 2019, n° 19/00110
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 14 novembre 2019, n° 18/07369
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 14 novembre 2019, n° 17/00665
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 14 novembre 2019, n° 18/00096
CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 14 novembre 2019, 17BX02481, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 novembre 2019, 18-12.170, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 14 novembre 2019, n° 17/00708
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 14 novembre 2019, n° 18/02566
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 14 novembre 2019, n° 19/03194
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 14 novembre 2019, n° 18/01970
CJUE, n° C-547/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Dong Yang Electronics Sp. z o.o. contre Dyrektor Izby Administracji Skarbowej we Wrocławiu, 14 novembre 2019
Cour d'appel de Rennes, Chambre etrangers/hsc, 14 novembre 2019, n° 19/00512
Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 novembre 2019, 18-15.468, Inédit
Cour administrative d'appel de Marseille, 1re chambre, 14 novembre 2019, n° 18MA00351 - 18MA00416
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 14 novembre 2019, n° 17/05696
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 14 novembre 2019, n° 19/02287
Tribunal de commerce de Paris, 14 novembre 2019, n° 2019002612
Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 novembre 2019, 18-15.871, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 4, 14 novembre 2019, n° 17/18234
Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 novembre 2019, 18-20.408, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 novembre 2019, 18-18.438 18-18.439 18-18.443, Inédit
CJUE, n° C-752/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 14 novembre 2019
Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 novembre 2019, 18-18.833, Publié au bulletin
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 14 novembre 2019, n° 18/03946
Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 novembre 2019, 18-16.646, Inédit
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 14 novembre 2019, n° 16/02702
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 14 novembre 2019, n° 1913251
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 14 novembre 2019, n° 18/02747
Tribunal de commerce de Nanterre, 14 novembre 2019, n° 2019R00591
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 novembre 2019, 18-22.008, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 14 novembre 2019, n° 19/05300
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 novembre 2019, 18-20.133, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 novembre 2019, 18-21.709, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 14 novembre 2019, n° 19/10218
Tribunal administratif de Lyon, 14 novembre 2019, n° 1808051
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 14 novembre 2019, n° 19/05033
CJUE, n° C-484/18, Arrêt de la Cour, Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse (Spedidam) e.a. contre Institut national de l’audiovisuel, 14 novembre 2019
Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 novembre 2019, 18-14.502, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 14 novembre 2019, n° 18/02449
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 14 novembre 2019, n° 19/03720
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 novembre 2019, 18-24.153, Inédit
Tribunal d'instance de Grenoble, 14 novembre 2019, n° 11-18-001154
Cour d'appel d'Orléans, 14 novembre 2019, 19/012841
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 14 novembre 2019, n° 19/10687
Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 2019, 18-22.114, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 14 novembre 2019, n° 18/06210
CJUE, n° C-616/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 14 novembre 2019
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 14 novembre 2019, n° 18/05318
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 14 novembre 2019, n° 18/20515
Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 2019, 18-18.246, Inédit
CAA de LYON, 4ème chambre, 14 novembre 2019, 17LY04287, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 14 novembre 2019, n° 18/02184
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 novembre 2019, 17-29.037, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 14 novembre 2019, n° 17/04965
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 14 novembre 2019, n° 19/10303
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 14 novembre 2019, n° 19/16615
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 14 novembre 2019, n° 19/00333
Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 novembre 2019, 18-15.522, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 2019, 18-20.955, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 14 novembre 2019, n° 16/01306
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 14 novembre 2019, n° 16/18920
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 7, 14 novembre 2019, n° 18/23992
Tribunal d'instance de Toulouse, 14 novembre 2019, n° 12-19-001930
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 novembre 2019, 18-84.269, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 3, 14 novembre 2019, n° 19/04691
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 14 novembre 2019, n° 17/01390
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 14 novembre 2019, n° 18/01597
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 14 novembre 2019, n° 17/01612
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 14 novembre 2019, n° 19/00516
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 14 novembre 2019, n° 19/00815
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 14 novembre 2019, n° 17/02053
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 14 novembre 2019, n° 17/05196
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 14 novembre 2019, n° 19/00326
Cour d'appel de Douai, 14 novembre 2019, n° 19/01696
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 14 novembre 2019, n° 18/24163
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 14 novembre 2019, n° 17/02713
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 novembre 2019, 18-85.688, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1, 14 novembre 2019, n° 19/08708
Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 14 novembre 2019, n° 19/07075
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 14 novembre 2019, n° 18/00153
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 14 novembre 2019, n° 16/05559
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 14 novembre 2019, n° 17/03101
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 14 novembre 2019, n° 17/00630
Cour d'appel de Colmar, Chambre 12, 14 novembre 2019, n° 19/01790
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 14 novembre 2019, n° 17/03346
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 14 novembre 2019, n° 18/01896
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 novembre 2019, 18-19.985, Inédit
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 14 novembre 2019, n° 17/04114
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 14 novembre 2019, n° 19/10373
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 14 novembre 2019, n° 18/19968
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 14 novembre 2019, n° 18/17387
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 14 novembre 2019, n° 19/01210
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 14 novembre 2019, n° 18/20598
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 14 novembre 2019, n° 18/00719
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 novembre 2019, 18-15.390, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 14 novembre 2019, n° 17/07779
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 14 novembre 2019, n° 18/08979
Conseil de prud'hommes de Fort-de-France, 14 novembre 2019, n° 19/00051
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 14 novembre 2019, n° 18/03400
Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 novembre 2019, 18-18.579, Inédit
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 14 novembre 2019, n° 16/02441
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 novembre 2019, 18-21.136, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 1, 14 novembre 2019, n° 17/07621
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 novembre 2019, 18-17.729, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 14 novembre 2019, n° 18/00105
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 novembre 2019, 18-17.839, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 14 novembre 2019, n° 18/04788
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 14 novembre 2019, n° 18/05034
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 14 novembre 2019, n° 18/00501
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 14 novembre 2019, n° 19/01431
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 novembre 2019, 18-22.739, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 14 novembre 2019, n° 17/18804
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 14 novembre 2019, n° 19/03704
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 14 novembre 2019, n° 19/00336
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 14 novembre 2019, n° 19/00720
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 14 novembre 2019, n° 19/00730
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 14 novembre 2019, n° 16/25903
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 14 novembre 2019, n° 16/05282
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 novembre 2019, 18-18.857, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 novembre 2019, 18-16.807, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2019, 18-13.887, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 14 novembre 2019, n° 17/00976
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre b, 14 novembre 2019, n° 19/03760
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 novembre 2019, 18-20.303, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 14 novembre 2019, n° 17/01822
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 14 novembre 2019, n° 17/03196
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre b, 14 novembre 2019, n° 17/02926
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 14 novembre 2019, n° 18/04366
Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 2019, 18-21.971, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 2019, 18-16.514, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 novembre 2019, 18-16.943, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 2019, 18-23.349, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 14 novembre 2019, n° 19/06538
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 14 novembre 2019, n° 18/01192
Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 2019, 18-10.794, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 14 novembre 2019, n° 18/02265
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 14 novembre 2019, n° 16/05604
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2019, 18-15.682, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 14 novembre 2019, n° 18/01179
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 14 novembre 2019, n° 17/05978
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 novembre 2019, 18-84.565, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 novembre 2019, 18-21.644, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 14 novembre 2019, n° 19/09930
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 14 novembre 2019, n° 18/02450
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 14 novembre 2019, n° 19/00179
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 14 novembre 2019, n° 18/00168
Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 novembre 2019, 18-16.227, Inédit
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 14 novembre 2019, n° 17/02998
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 14 novembre 2019, n° 19/02646
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 14 novembre 2019, n° 19/03545
Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 2019, 18-18.090, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 2019, 18-21.664, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 14 novembre 2019, n° 17/02741
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 14 novembre 2019, n° 16/08329
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 14 novembre 2019, n° 18/04442
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 14 novembre 2019, n° 18/01129
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 14 novembre 2019, n° 18/17290
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 novembre 2019, 18-20.862, Inédit
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 14 novembre 2019, n° 17/02182
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 14 novembre 2019, n° 17/02849
Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 14 novembre 2019, n° 19/00840
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la famille, 14 novembre 2019, n° 19/03867
Tribunal administratif de Limoges, 14 novembre 2019, n° 1700079
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 14 novembre 2019, n° 18/00426
Précédent
1...
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
40
50
60
70
80
90
100
110
...115
Suivant
100
Contactez notre service commercial au
01 84 80 33 48