Doctrine
MENU
Plateforme
Dernières nouveautés
IA générative façon Doctrine
Simulateur de rupture de contrat de travail
Notre différence
Fonctionnalités
Document Analyzer
Pourquoi Doctrine ?
Qu’est-ce qu’une plateforme d’intelligence juridique ?
Couverture
Pour qui ?
Solutions
Cabinets d'avocats
Directions d’entreprises
Directions juridiques du secteur public
Directions sinistres
Ressources
Webinars
Mini-séries Doctrine
Blog
Centre d'aide
Avis clients
Tarifs
Connexion
Doctrine / Decisions de justice / 2019
Doctrine
Decisions de justice
2019
Page 20
Décisions de justice rendues en 2019 - Page 20
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 14 novembre 2019, n° 16/01691
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 14 novembre 2019, n° 17/13282
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 14 novembre 2019, n° 18/04788
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 novembre 2019, 18-21.496, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 novembre 2019, 18-85.688, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre b, 14 novembre 2019, n° 19/03760
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 1, 14 novembre 2019, n° 17/07430
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 14 novembre 2019, n° 17/02741
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 novembre 2019, 18-82.324, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2019, 18-15.682, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 14 novembre 2019, n° 18/24163
Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 2019, 18-21.664, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 14 novembre 2019, n° 17/06974
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 14 novembre 2019, n° 18/04366
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 14 novembre 2019, n° 18/00501
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 14 novembre 2019, n° 19/03704
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 14 novembre 2019, n° 19/00179
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 14 novembre 2019, n° 17/04114
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 14 novembre 2019, n° 19/01210
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 14 novembre 2019, n° 17/00976
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 novembre 2019, 18-21.136, Publié au bulletin
CAA de DOUAI, 3ème chambre, 14 novembre 2019, 18DA01851, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 2019, 18-23.349, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 novembre 2019, 18-16.807, Inédit
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 14 novembre 2019, n° 16/04534
CAA de DOUAI, 3ème chambre, 14 novembre 2019, 18DA00153, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 14 novembre 2019, n° 19/00720
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 14 novembre 2019, n° 17/00967
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 14 novembre 2019, n° 18/17290
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 novembre 2019, 18-22.811, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 novembre 2019, 18-17.839, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 2019, 18-10.794, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 14 novembre 2019, n° 19/04321
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 14 novembre 2019, n° 18/17387
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 14 novembre 2019, n° 19/06538
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 14 novembre 2019, n° 17/03346
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 novembre 2019, 18-22.937, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 3, 14 novembre 2019, n° 19/04691
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 14 novembre 2019, n° 18/03400
Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 2019, 18-21.971, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2019, 18-13.887, Publié au bulletin
CJUE, n° C-585/17, Arrêt de la Cour, Procédures engagées par Finanzamt Linz et Finanzamt Kirchdorf Perg Steyr, 14 novembre 2019
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 14 novembre 2019, n° 19/02643
Cour administrative d'appel de Marseille, 1re chambre, 14 novembre 2019, n° 18MA00351 - 18MA00416
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2019, 17-31.337, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 novembre 2019, 18-21.824, Inédit
CJUE, n° C-328/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) contre Equivalenza Manufactory SL, 14 novembre 2019
Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 2019, 18-20.826, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 14 novembre 2019, n° 18/07369
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 14 novembre 2019, n° 18/00117
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 14 novembre 2019, n° 17/02961
CJUE, n° C-547/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Dong Yang Electronics Sp. z o.o. contre Dyrektor Izby Administracji Skarbowej we Wrocławiu, 14 novembre 2019
Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 novembre 2019, 18-15.468, Inédit
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 14 novembre 2019, n° 18/02225
Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 14 novembre 2019, n° 19/00110
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 14 novembre 2019, n° 19/03690
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 14 novembre 2019, n° 18/03644
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 14 novembre 2019, n° 19/15224
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 14 novembre 2019, n° 18/01970
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 14 novembre 2019, n° 18/00096
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 14 novembre 2019, n° 19/10687
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 14 novembre 2019, n° 18/06210
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 14 novembre 2019, n° 16/02702
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 14 novembre 2019, n° 17/05675
CEDH, Cour (première section comité), ISTITUTO DIOCESANO PER IL SOSTENTAMENTO DEL CLERO DI CAPUA c. ITALIE, 14 novembre 2019, 13251/09
Cour d'appel de Versailles, 14 novembre 2019, n° 17/02741
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 14 novembre 2019, n° 16/08351
Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 novembre 2019, 18-18.438 18-18.439 18-18.443, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 14 novembre 2019, n° 19/10218
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 14 novembre 2019, n° 19/00718
Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 novembre 2019, 18-14.502, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 novembre 2019, 18-20.408, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 14 novembre 2019, n° 18/17084
CJUE, n° C-752/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 14 novembre 2019
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 novembre 2019, 18-21.104, Inédit
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 14 novembre 2019, n° 18/04026
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 14 novembre 2019, n° 18/15131
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 14 novembre 2019, n° 19/03720
Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 novembre 2019, 18-15.871, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 14 novembre 2019, n° 19/14150
Cour d'appel d'Orléans, 14 novembre 2019, 19/012841
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-8, 14 novembre 2019, n° 19/07694
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 14 novembre 2019, n° 19/02287
Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 14 novembre 2019, n° 17/02485
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 14 novembre 2019, n° 19/01341
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 4, 14 novembre 2019, n° 17/18234
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 novembre 2019, 18-24.153, Inédit
CJUE, n° T-147/19, Ordonnance (JO) du Tribunal, T-147/19: Ordonnance du Tribunal du 14 novembre 2019 – Flovax/EUIPO – Dagniaux et Gervais Danone, 14 novembre 2019
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 novembre 2019, 18-23.618, Inédit
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 14 novembre 2019, n° 18/03946
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 14 novembre 2019, n° 16/01864
CNITAAT, 14 novembre 2019, n° 1800871
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 novembre 2019, 18-15.470, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 novembre 2019, 18-21.709, Inédit
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 14 novembre 2019, n° 19/00508
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 novembre 2019, 18-20.133, Publié au bulletin
Tribunal administratif de Lyon, 14 novembre 2019, n° 1808051
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 14 novembre 2019, n° 19/01292
Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 novembre 2019, 18-18.833, Publié au bulletin
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 14 novembre 2019, n° 17/01541
Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 2019, 18-22.114, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 14 novembre 2019, n° 19/05300
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 14 novembre 2019, n° 19/03950
Tribunal de commerce de Nanterre, 14 novembre 2019, n° 2019R00591
Tribunal d'instance de Grenoble, 14 novembre 2019, n° 11-18-001154
Tribunal de commerce de Paris, 14 novembre 2019, n° 2019002612
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 14 novembre 2019, n° 19/01049
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 14 novembre 2019, n° 18/05137
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 14 novembre 2019, n° 18/02747
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 14 novembre 2019, n° 1913251
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 14 novembre 2019, n° 19/01388
CJUE, n° C-484/18, Arrêt de la Cour, Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse (Spedidam) e.a. contre Institut national de l’audiovisuel, 14 novembre 2019
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 14 novembre 2019, n° 17/04643
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 14 novembre 2019, n° 18/02449
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 14 novembre 2019, n° 19/04654
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 novembre 2019, 18-22.008, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 novembre 2019, 18-16.646, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 14 novembre 2019, n° 19/05033
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 14 novembre 2019, n° 18/00327
CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 14 novembre 2019, 17BX02481, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 novembre 2019, 18-22.500, Inédit
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 14 novembre 2019, n° 18/02566
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 novembre 2019, 18-21.869, Inédit
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 14 novembre 2019, n° 18/04809
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 14 novembre 2019, n° 17/05696
Tribunal administratif de Lyon, 14 novembre 2019, n° 1901944
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 14 novembre 2019, n° 19/04519
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 14 novembre 2019, n° 16/05599
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 14 novembre 2019, n° 17/06656
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 novembre 2019, 18-12.170, Inédit
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 14 novembre 2019, n° 19/03194
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 14 novembre 2019, n° 19/00377
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 14 novembre 2019, n° 17/04031
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 14 novembre 2019, n° 17/00708
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 14 novembre 2019, n° 17/00665
Cour d'appel de Rennes, Chambre etrangers/hsc, 14 novembre 2019, n° 19/00512
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 novembre 2019, 18-23.631, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 14 novembre 2019, n° 18/05623
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 novembre 2019, 18-22.167, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 novembre 2019, 18-15.390, Inédit
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 14 novembre 2019, n° 17/02998
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 14 novembre 2019, n° 18/00168
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 14 novembre 2019, n° 18/00904
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 14 novembre 2019, n° 17/00862
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 14 novembre 2019, n° 17/02053
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 14 novembre 2019, n° 17/07779
CAA de LYON, 4ème chambre, 14 novembre 2019, 17LY04287, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 14 novembre 2019, n° 19/09930
Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 2019, 18-18.246, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 14 novembre 2019, n° 19/01269
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 14 novembre 2019, n° 16/05559
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 novembre 2019, 17-29.037, Inédit
Cour d'appel de Caen, 3ème chambre civile, 14 novembre 2019, n° 19/00182
CJUE, n° C-616/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 14 novembre 2019
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 novembre 2019, 18-84.269, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 14 novembre 2019, n° 19/00615
Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 14 novembre 2019, n° 19/07075
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 14 novembre 2019, n° 17/03196
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 14 novembre 2019, n° 18/01179
Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 novembre 2019, 18-18.579, Inédit
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 14 novembre 2019, n° 18/01896
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 14 novembre 2019, n° 18/02265
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 novembre 2019, 18-16.294, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 14 novembre 2019, n° 17/05978
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 14 novembre 2019, n° 17/05196
Tribunal d'instance de Toulouse, 14 novembre 2019, n° 12-19-001930
Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 2019, 18-23.915, Inédit
Tribunal administratif de Limoges, 14 novembre 2019, n° 1700079
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 14 novembre 2019, n° 19/00333
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 14 novembre 2019, n° 17/02849
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 14 novembre 2019, n° 18/01129
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 14 novembre 2019, n° 18/01005
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 14 novembre 2019, n° 17/00545
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 14 novembre 2019, n° 18/20134
Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 2019, 18-20.459, Inédit
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 14 novembre 2019, n° 17/00630
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 7, 14 novembre 2019, n° 19/04287
Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 2019, 18-20.955, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 14 novembre 2019, n° 18/08979
Cour d'appel de Douai, 14 novembre 2019, n° 19/01696
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre b, 14 novembre 2019, n° 17/02926
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 novembre 2019, 18-83.122, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 14 novembre 2019, n° 19/00326
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 14 novembre 2019, n° 18/01597
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 14 novembre 2019, n° 17/06445
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 14 novembre 2019, n° 17/01612
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 novembre 2019, 18-84.565, Publié au bulletin
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 14 novembre 2019, n° 17/04965
Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 2019, 18-16.514, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 14 novembre 2019, n° 16/05604
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 14 novembre 2019, n° 19/02646
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 14 novembre 2019, n° 19/00516
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 14 novembre 2019, n° 18/05318
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 novembre 2019, 18-19.985, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 14 novembre 2019, n° 17/11500
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 14 novembre 2019, n° 18/02450
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 1, 14 novembre 2019, n° 17/07621
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 14 novembre 2019, n° 17/01822
Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 2019, 18-18.090, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 novembre 2019, 18-16.943, Inédit
Précédent
1...
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
40
50
60
70
80
90
100
110
...115
Suivant
100
Contactez notre service commercial au
01 84 80 33 48