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Doctrine / Decisions de justice / 2019
Doctrine
Decisions de justice
2019
Page 21
Décisions de justice rendues en 2019 - Page 21
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 14 novembre 2019, n° 17/04935
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 14 novembre 2019, n° 19/01650
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 novembre 2019, 18-21.496, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 novembre 2019, 18-21.297, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 14 novembre 2019, n° 17/06974
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 14 novembre 2019, n° 18/01993
Cour d'appel de Caen, 3ème chambre civile, 14 novembre 2019, n° 19/00182
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 novembre 2019, 18-22.167, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 2019, 18-23.915, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 2019, 18-20.459, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 14 novembre 2019, n° 18/04343
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 14 novembre 2019, n° 18/01005
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 14 novembre 2019, n° 18/13194
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 14 novembre 2019, n° 17/11500
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 1, 14 novembre 2019, n° 17/07430
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 14 novembre 2019, n° 18/20134
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 novembre 2019, 19-85.698, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 novembre 2019, 17-26.982 17-26.983, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 novembre 2019, 18-16.294, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 14 novembre 2019, n° 17/00862
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 novembre 2019, 19-81.883, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 14 novembre 2019, n° 18/00904
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 14 novembre 2019, n° 19/00615
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 14 novembre 2019, n° 18/01236
CAA de DOUAI, 3ème chambre, 14 novembre 2019, 18DA00153, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 14 novembre 2019, n° 17/13282
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 14 novembre 2019, n° 18/03888
Tribunal de grande instance de Saint-Denis, 14 novembre 2019, n° 19/00408
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 14 novembre 2019, n° 17/01057
CAA de DOUAI, 3ème chambre, 14 novembre 2019, 18DA01851, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 14 novembre 2019, n° 18/13162
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 7, 14 novembre 2019, n° 19/04287
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 14 novembre 2019, n° 18/18492
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 novembre 2019, 18-82.324, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 14 novembre 2019, n° 18/08526
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 14 novembre 2019, n° 17/00545
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 novembre 2019, 18-83.122, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 2019, 17-20.731, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2019, 18-11.125, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 14 novembre 2019, n° 17/06445
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 13 novembre 2019, n° 17/12117
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 novembre 2019, 18-85.367, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 4ème a chambre sociale, 13 novembre 2019, n° 19/00048
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 novembre 2019, 19-85.636, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 13 novembre 2019, n° 17/04472
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 13 novembre 2019, n° 17/01847
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 novembre 2019, 19-80.382, Inédit
Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 13 novembre 2019, 415262, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 13 novembre 2019, n° 16/01529
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 13 novembre 2019, n° 19/06480
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 13 novembre 2019, n° 18/03465
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 13 novembre 2019, n° 18/01440
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 13 novembre 2019, n° 17/15208
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 13 novembre 2019, n° 16/07656
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 13 novembre 2019, n° 17/01085
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 novembre 2019, 18-85.267, Inédit
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 13 novembre 2019, n° 18/00246
Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre section b, 13 novembre 2019, n° 19/00044
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 13 novembre 2019, n° 17/06132
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 13 novembre 2019, n° 17/01432
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 13 novembre 2019, n° 17/00114
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 13 novembre 2019, n° 17/10936
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 13 novembre 2019, n° 17/08942
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 13 novembre 2019, n° 18/09635
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 13 novembre 2019, n° 16/04739
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE ZAHIROVIĆ ET AUTRES c. LA BOSNIE-HERZÉGOVINE, 13 novembre 2019, 4954/15 et autres
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 13 novembre 2019, n° 19/00499
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 13 novembre 2019, n° 19/01577
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 13 novembre 2019, n° 17/01621
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 13 novembre 2019, n° 19/07928
Cour d'appel de Paris, 13 novembre 2019, n° 19/06701
Cour administrative d'appel de Marseille, 1re chambre, 13 novembre 2019, n° 19MA00455
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 13 novembre 2019, n° 18/07447
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 13 novembre 2019, n° 17/10866
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 13 novembre 2019, n° 17/07882
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 13 novembre 2019, n° 17/03999
Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 13 novembre 2019, 420299
Tribunal de grande instance de Paris , 3e ch., 2e sect., ordonnance sur référé-rétractation
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 13 novembre 2019, n° 19/00658
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 13 novembre 2019, n° 19/03361
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 13 novembre 2019, n° 17/01604
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 13 novembre 2019, n° 18/22698
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 5, 13 novembre 2019, n° 16/25294
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 13 novembre 2019, n° 15/05418
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 13 novembre 2019, n° 18/00818
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 13 novembre 2019, n° 17/01761
Cour d'appel de Montpellier, 4ème a chambre sociale, 13 novembre 2019, n° 16/00722
Cour d'appel de Nîmes, 3ème chambre famille, 13 novembre 2019, n° 17/01717
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 13 novembre 2019, n° 18/22612
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 13 novembre 2019, n° 17/17295
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 13 novembre 2019, n° 19/00957
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 13 novembre 2019, n° 18/03464
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 13 novembre 2019, n° 17/08826
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 13 novembre 2019, n° 19/06468
Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 13 novembre 2019, 419067
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 13 novembre 2019, n° 17/01433
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 13 novembre 2019, n° 18/01722
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 13 novembre 2019, n° 15/02997
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 13 novembre 2019, n° 16/00553
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 13 novembre 2019, n° 17/10052
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 13 novembre 2019, n° 17/02485
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 13 novembre 2019, n° 17/00591
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 13 novembre 2019, n° 18/05536
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 13 novembre 2019, n° 18/05538
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 13 novembre 2019, n° 17/00367
Cour administrative d'appel de Marseille, 1re chambre, 13 novembre 2019, n° 18MA05134
Conseil d'État, 13 novembre 2019, n° 415396
Cour nationale du droit d'asile, 13 novembre 2019, n° 18022183
Cour administrative d'appel de Marseille, 1re chambre, 13 novembre 2019, n° 18MA03427
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 13 novembre 2019, n° 17/14404
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 13 novembre 2019, n° 17/00518
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 13 novembre 2019, n° 17/00671
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 13 novembre 2019, n° 18/22383
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 13 novembre 2019, n° 17/01173
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 13 novembre 2019, n° 16/09194
CJUE, n° C-641/17, Arrêt de la Cour, College Pension Plan of British Columbia contre Finanzamt München Abteilung III, 13 novembre 2019
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 13 novembre 2019, n° 17/02695
Tribunal d'instance de Marseille, 13 novembre 2019, n° 11-19-002527
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 novembre 2019, 18-84.864, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 13 novembre 2019, n° 18/00003
Cour d'appel de Bastia, Ch. civile b - section 1, 13 novembre 2019, n° 17/00595
Cour d'appel de Colmar, Chambre 6 (etrangers), 13 novembre 2019, n° 19/04803
Tribunal d'instance de Toulouse, 13 novembre 2019, n° 11-19-001912
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 13 novembre 2019, n° 15/01789
Tribunal administratif de Rouen, 13 novembre 2019, n° 1903763
Tribunal de grande instance de Brest, 13 novembre 2019, n° 16/02888
Tribunal de grande instance de Nanterre, 13 novembre 2019, n° 19/02540
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 13 novembre 2019, n° 17/20869
INPI, 12 novembre 2019, 2019-2409
Tribunal de commerce de Lille, 12 novembre 2019, n° 2018005514
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 12 novembre 2019, n° 17/01576
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 12 novembre 2019, n° 16/09190
Tribunal d'instance de Pontoise, 12 novembre 2019, n° 11-19-001832
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 novembre 2019, n° 1806594
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 12 novembre 2019, n° 18/00742
Cour d'appel de Paris, 12 novembre 2019, n° 18/03801
Tribunal administratif de Cergy, 12 novembre 2019, n° 1802429
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 12 novembre 2019, n° 19/00115
Conseil de prud'hommes de Fort-de-France, 12 novembre 2019, n° F19/00002
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 12 novembre 2019, n° 18/00410
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 12 novembre 2019, n° 17/03681
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 12 novembre 2019, n° 18/03258
Tribunal administratif de Rennes, 12 novembre 2019, n° 1905093
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section b, 12 novembre 2019, n° 18/01279
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 12 novembre 2019, n° 18/01601
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 12 novembre 2019, n° 15/01523
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 12 novembre 2019, n° 17/01665
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 12 novembre 2019, n° 18/06560
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 12 novembre 2019, n° 19/01147
ASN, décision n° 2019-DC-0682 de l'ASN du 12 novembre 2019
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 12 novembre 2019, n° 16/14885
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 12 novembre 2019, n° 17/01670
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5e chambre, 12 novembre 2019, n° 17BX02304, 17BX02341
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 12 novembre 2019, n° 18/06617
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 12 novembre 2019, n° 19/01674
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 12 novembre 2019, n° 17/02676
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 12 novembre 2019, n° 18/03015
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 12 novembre 2019, n° 17/01882
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 12 novembre 2019, n° 18/00908
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 12 novembre 2019, n° 18/01423
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 12 novembre 2019, n° 17/00962
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 12 novembre 2019, n° 18/00019
CJUE, n° C-363/18, Arrêt de la Cour, Organisation juive européenne et Vignoble Psagot Ltd contre Ministre de l'Économie et des Finances, 12 novembre 2019
Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre, 12 novembre 2019, n° 17/00760
Conseil de prud'hommes de Toulon, 12 novembre 2019, n° F 19/00348
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 12 novembre 2019, n° 19/01257
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 12 novembre 2019, n° 17/01150
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 12 novembre 2019, n° 18/06916
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 12 novembre 2019, n° 19/00612
Cour d'appel de Reims, 1ère chambre section jex, 12 novembre 2019, n° 19/00900
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 12 novembre 2019, n° 18/04989
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 12 novembre 2019, n° 19/03034
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 12 novembre 2019, n° 19/00262
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 12 novembre 2019, n° 17/11314
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 12 novembre 2019, n° 19/13800
Cour d'appel de Colmar, Chambre 8, 12 novembre 2019, n° 19/00064
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 12 novembre 2019, n° 17/00038
CAA de LYON, 1ère chambre, 12 novembre 2019, 19LY01170, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 12 novembre 2019, n° 19/03616
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 novembre 2019, n° 19-86.231
Cour d'appel de Douai, Etrangers, 12 novembre 2019, n° 19/02047
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 12 novembre 2019, n° 18/01405
Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre, 12 novembre 2019, n° 17/01328
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 12 novembre 2019, n° 17/04468
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 12 novembre 2019, n° 17/08320
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 12 novembre 2019, n° 18/03424
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 12 novembre 2019, n° 19/14931
CJUE, n° C-363/18, Arrêt (JO) de la Cour, 12 novembre 2019
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 12 novembre 2019, n° 19/00551
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 12 novembre 2019, n° 18/02955
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 12 novembre 2019, n° 17/06297
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 12 novembre 2019, n° 18/02636
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 12 novembre 2019, n° 18/03569
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 12 novembre 2019, n° 18/00698
CEDH, Note d’information sur l'affaire 37735/09, 12 novembre 2019, 37735/09
Cour d'appel de Reims, 1ère chambre section jex, 12 novembre 2019, n° 19/01225
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 12 novembre 2019, n° 17/10666
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 12 novembre 2019, n° 16/04596
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 12 novembre 2019, n° 18/15836
CEDH, Cour (cinquième section comité), PETITHORY LANZMANN c. FRANCE, 12 novembre 2019, 23038/19
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