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Doctrine / Decisions de justice / 2019
Doctrine
Decisions de justice
2019
Page 22
Décisions de justice rendues en 2019 - Page 22
CEDH, Cour (troisième section), SCHWEIZERISCHE RADIO- UND FERNSEHGESELLSCHAFT ET AUTRES c. SUISSE, 12 novembre 2019, 68995/13
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ta, 12 novembre 2019, n° 16/05027
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 12 novembre 2019, n° 18/00397
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 12 novembre 2019, n° 19/04221
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 12 novembre 2019, n° 18/02428
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre c, 12 novembre 2019, n° 17/05661
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 12 novembre 2019, n° 17/21963
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 1, 12 novembre 2019, n° 18/14649
CJUE, n° C-261/18, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Irlande, 12 novembre 2019
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 12 novembre 2019, 18BX00090, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 12 novembre 2019, n° 18/01888
CEDH, Note d’information sur l'affaire 23038/19, 12 novembre 2019, 23038/19
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 12 novembre 2019, n° 17/03628
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 12 novembre 2019, n° 19/00572
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 16, 12 novembre 2019, n° 19/03149
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 12 novembre 2019, n° 18/06910
CJUE, n° T-777/19, Demande (JO) du Tribunal, T-777/19: Recours introduit le 12 novembre 2019 – CAPA e.a./Commission, 12 novembre 2019
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 12 novembre 2019, n° 17/00366
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 12 novembre 2019, n° 18/01338
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 12 novembre 2019, n° 15/06261
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 12 novembre 2019, n° 18/03153
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 12 novembre 2019, n° 17/11962
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE S.A. BIO D'ARDENNES c. BELGIQUE, 12 novembre 2019, 44457/11
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 12 novembre 2019, n° 17/02599
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 12 novembre 2019, n° 19/00054
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 12 novembre 2019, n° 16/07917
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 12 novembre 2019, n° 18/00099
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 12 novembre 2019, n° 18/02425
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 12 novembre 2019, n° 17/05239
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 12 novembre 2019, n° 16/02423
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 novembre 2019, n° 19/01239
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 12 novembre 2019, n° 17/08669
CJUE, n° C-233/18, Arrêt de la Cour, Zubair Haqbin contre Federaal Agentschap voor de opvang van asielzoekers, 12 novembre 2019
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 12 novembre 2019, n° 19/01123
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 12 novembre 2019, n° 19/00255
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 12 novembre 2019, n° 15/01735
Tribunal de grande instance de Lille, 12 novembre 2019, n° 19/01116
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 12 novembre 2019, n° 18/00452
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 2, 12 novembre 2019, n° 18/00775
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 12 novembre 2019, n° 17/01313
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 12 novembre 2019, n° 16/06076
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 12 novembre 2019, n° 18/00959
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 12 novembre 2019, n° 17/00952
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 12 novembre 2019, n° 18/02415
Cour d'appel de Basse-Terre, 9 novembre 2019, 19/015231
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 9 novembre 2019, n° 19/05635
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 9 novembre 2019, n° 19/07796
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 8 novembre 2019, n° 17/06268
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 8 novembre 2019, n° 18/05249
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 8 novembre 2019, n° 18/04051
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 8 novembre 2019, n° 17/05875
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8 novembre 2019, n° 1912600
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 8 novembre 2019, n° 17/02969
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 8 novembre 2019, n° 17/04319
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 8 novembre 2019, n° 18/15048
Tribunal administratif de Marseille, 8 novembre 2019, n° 1705027
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8 novembre 2019, n° 1912597
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 8 novembre 2019, n° 18/26569
Tribunal d'instance de Tourcoing, 8 novembre 2019, n° 11-19-000549
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 8 novembre 2019, n° 19/04386
Cour d'appel de Reims, 1ère chambre sect.famille, 8 novembre 2019, n° 19/01768
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 8 novembre 2019, n° 18/04211
Tribunal administratif de Rennes, 8 novembre 2019, n° 1801653
Tribunal de grande instance de Paris , 3e ch., 3e sect., ordonnance du juge de la mise en état
Tribunal administratif de Melun, 8 novembre 2019, n° 1908841
Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 8 novembre 2019, 412440
Tribunal de commerce de Lons-le-Saunier, 8 novembre 2019, n° 2018J00055
Conseil d'État, 10ème chambre, 8 novembre 2019, 426131, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance d'Albertville, 8 novembre 2019, n° 17/00147
Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 8 novembre 2019, 424424
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 8 novembre 2019, n° 17/03992
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 8 novembre 2019, n° 17/03744
Tribunal de grande instance de Paris, 8 novembre 2019, n° 19/59171
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 8 novembre 2019, n° 19/05257
CAA de NANTES, 5ème chambre, 8 novembre 2019, 19NT00365, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 8 novembre 2019, n° 16/07750
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 8 novembre 2019, n° 16/05019
Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 8 novembre 2019, 420324
Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 8 novembre 2019, 412566
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 8 novembre 2019, n° 17/12247
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 1, 8 novembre 2019, n° 19/04336
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 8 novembre 2019, n° 18/11062
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 8 novembre 2019, n° 18/04477
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 8 novembre 2019, n° 18/22768
Cour d'appel de Bordeaux, 3ème chambre famille, 8 novembre 2019, n° 19/03073
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 8 novembre 2019, n° 18/22034
INPI, 8 novembre 2019, 2019-2032
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 8 novembre 2019, n° 19/02118
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 8 novembre 2019, n° 17/16545
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 8 novembre 2019, n° 18/22102
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 8 novembre 2019, 425177
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 1, 8 novembre 2019, n° 19/04174
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 8 novembre 2019, n° 16/01306
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 8 novembre 2019, n° 17/08633
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 8 novembre 2019, n° 18/02654
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 8 novembre 2019, n° 18/04774
Tribunal administratif de Rennes, 8 novembre 2019, n° 170081, 1700882, 1700883
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 8 novembre 2019, n° 16/01398
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 8 novembre 2019, n° 16/03720
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 8 novembre 2019, n° 17/10106
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 8 novembre 2019, n° 17/04099
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 8 novembre 2019, n° 18/04357
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 8 novembre 2019, n° 17/18405
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 8 novembre 2019, n° 16/14916
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 8 novembre 2019, n° 18/08389
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 8 novembre 2019, n° 17/17961
Conseil de prud'hommes de Nanterre, 8 novembre 2019, n° 17/03232
Tribunal de grande instance de Paris, 8 novembre 2019, 19/59311
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 8 novembre 2019, 430543, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 8 novembre 2019, n° 17/17292
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 1, 8 novembre 2019, n° 19/02957
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 8 novembre 2019, n° 19/08461
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 8 novembre 2019, n° 18/02256
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 1, 8 novembre 2019, n° 19/04783
Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 8 novembre 2019, 412388, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 1, 8 novembre 2019, n° 19/04308
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 7 novembre 2019, n° 16/04739
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 7 novembre 2019, n° 16/24128
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 7 novembre 2019, n° 18/02119
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 7 novembre 2019, n° 18/00187
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 7 novembre 2019, n° 18/01915
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 7 novembre 2019, n° 17/00830
CADA, Avis du 7 novembre 2019, Chambre des Notaires de Paris, n° 20191627
Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 novembre 2019, 18-23.843, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 7 novembre 2019, n° 18/13829
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 7 novembre 2019, n° 17/00679
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 7 novembre 2019, n° 19/01386
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 7 novembre 2019, n° 18/01001
CJUE, n° C-68/18, Arrêt de la Cour, SC Petrotel-Lukoil SA contre Agenţia Naţională de Administrare Fiscală – Direcţia Generală de Administrare a Marilor Contribuabili et Agenţia Naţională de Administrare Fiscală – Direcţia Generală de Soluţionare a Contestaţiilor, 7 novembre 2019
CADA, Avis du 7 novembre 2019, Mairie de Salles, n° 20191910
CJUE, n° C-280/18, Arrêt de la Cour, Alain Flausch e.a. contre Ypourgos Perivallontos kai Energeias e.a, 7 novembre 2019
Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 novembre 2019, 18-23.259, Publié au bulletin
CJUE, n° C-687/17, Arrêt de la Cour, Aanbestedingskalender BV e.a. contre Commission européenne, 7 novembre 2019
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 7 novembre 2019, n° 16/02586
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 7 novembre 2019, n° 18/01374
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 7 novembre 2019, n° 18/02529
Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 novembre 2019, 18-19.764, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 7 novembre 2019, n° 17/16331
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 7 novembre 2019, n° 19/02375
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 7 novembre 2019, n° 18/23125
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 7 novembre 2019, n° 18/16752
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 7 novembre 2019, n° 16/02205
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 7 novembre 2019, n° 19/09074
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 7 novembre 2019, n° 19/03317
Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 novembre 2019, 18-19.166, Inédit
Tribunal administratif de Montpellier, 7 novembre 2019, n° 1901102
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 7 novembre 2019, n° 15/00516
CJUE, n° C-213/18, Arrêt de la Cour, Adriano Guaitoli e.a. contre easyJet Airline Co. Ltd, 7 novembre 2019
Tribunal de grande instance de Nanterre, 7 novembre 2019, n° 18/09819
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 7 novembre 2019, 18BX00458,18BX00459, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Martinique, 7 novembre 2019, n° 1800753
Tribunal administratif de Rennes, 7 novembre 2019, n° 1701112
Tribunal administratif de Melun, 7 novembre 2019, n° 1608232
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 7 novembre 2019, n° 18/00676
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 4, 7 novembre 2019, n° 19/02800
Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 novembre 2019, 18-21.388, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 7 novembre 2019, n° 18/05284
CJUE, n° C-349/18, Arrêt de la Cour, Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen (NMBS) contre Mbutuku Kanyeba e.a, 7 novembre 2019
Conseil de prud'hommes de Fort-de-France, 7 novembre 2019, n° F19/00392
Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 novembre 2019, 18-17.267, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 novembre 2019, 18-19.027, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 7 novembre 2019, n° 18/05762
Cour d'appel de Douai, 7 novembre 2019, n° 19/01256
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 7 novembre 2019, n° 15/00852
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 7 novembre 2019, n° 18/05103
Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 novembre 2019, 18-20.224, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 novembre 2019, 18-21.258, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 7 novembre 2019, n° 19/04672
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 7 novembre 2019, n° 18/17501
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 7 novembre 2019, n° 19/04124
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 7 novembre 2019, n° 17/07310
Cour d'appel de Versailles, 7 novembre 2019, n° 2019/04562
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 7 novembre 2019, n° 16/15509
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 7 novembre 2019, n° 16/02534
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 7 novembre 2019, n° 15/05683
Cour de cassation, Chambre civile 1, 7 novembre 2019, 19-18.544, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 7 novembre 2019, n° 17/08993
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 7 novembre 2019, n° 18/03916
Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 novembre 2019, 18-21.962, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 7 novembre 2019, n° 18/19301
Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 novembre 2019, 18-21.947, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 7 novembre 2019, n° 19/05596
Tribunal de grande instance de Paris, 7 novembre 2019, n° 19/07036
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 7 novembre 2019, n° 17/03597
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 7 novembre 2019, n° 18/12345
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 7 novembre 2019, n° 18/01105
CJUE, n° C-38/19, Ordonnance de la Cour, Marion Le Pen contre Parlement européen, 7 novembre 2019
CJUE, n° C-349/18, Arrêt (JO) de la Cour, 7 novembre 2019
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 7 novembre 2019, n° 17/23063
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 7 novembre 2019, n° 17/11422
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 7 novembre 2019, n° 16/04494
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 7 novembre 2019, n° 16/13081
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 7 novembre 2019, n° 18/02735
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Délég.premier président, 7 novembre 2019, n° 18/12327
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 7 novembre 2019, n° 19/02392
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 7 novembre 2019, n° 16/03736
CJUE, n° C-105/18, Arrêt (JO) de la Cour, 7 novembre 2019
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 7 novembre 2019, n° 17/12391
CJUE, n° C-480/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure engagée par « PrivatBank » AS, 7 novembre 2019
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 7 novembre 2019, n° 18/02291
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