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Doctrine / Decisions de justice / 2019
Doctrine
Decisions de justice
2019
Page 23
Décisions de justice rendues en 2019 - Page 23
CJUE, n° T-48/17, Arrêt du Tribunal, Alliance for Direct Democracy in Europe ASBL (ADDE) contre Parlement européen, 7 novembre 2019
Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 novembre 2019, 18-12.128, Publié au bulletin
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 7 novembre 2019, n° 16/02392
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 7 novembre 2019, n° 19/00455
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 7 novembre 2019, n° 18/01126
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 7 novembre 2019, n° 19/02298
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 7 novembre 2019, n° 16/00953
Tribunal de grande instance d'Évry, 7 novembre 2019, n° 19/01217
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 7 novembre 2019, n° 17/10584
Tribunal administratif de Rennes, 7 novembre 2019, n° 1905117
ARAFER, demande de test d'équilibre économique formulée par l'Etat concernant l'exploitation d'un nouveau service librement organisé de transport ferroviaire entre Paris et Toulouse notifié par la société Flixtrain – Décision n° 2019-076 du 7 novembre 2019
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 7 novembre 2019, n° 16/03881
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 7 novembre 2019, n° 16/05442
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 7 novembre 2019, n° 18/03818
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 7 novembre 2019, n° 18/01348
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 7 novembre 2019, n° 19/02083
CJUE, n° C-687/17, Arrêt (JO) de la Cour, 7 novembre 2019
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 7 novembre 2019, n° 17/03873
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 7 novembre 2019, n° 18/27792
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 7 novembre 2019, n° 18/02080
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 7 novembre 2019, n° 18/01471
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 7 novembre 2019, n° 17/11610
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 7 novembre 2019, n° 18/28134
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 7 novembre 2019, n° 17/03898
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 7 novembre 2019, n° 18/03344
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 7 novembre 2019, n° 17/04192
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 7 novembre 2019, n° 18/00924
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 7 novembre 2019, n° 17/03915
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 7 novembre 2019, n° 19/17569
Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 novembre 2019, 18-18.303, Inédit
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 7 novembre 2019, 409330
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 7 novembre 2019, n° 18/01752
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 7 novembre 2019, n° 17/00521
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 7 novembre 2019, n° 18/15343
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 7 novembre 2019, n° 16/24425
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 7 novembre 2019, n° 17/01637
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 7 novembre 2019, n° 18/01355
Tribunal administratif de Bastia, 7 novembre 2019, n° 1800042
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 7 novembre 2019, n° 18/04604
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 7 novembre 2019, n° 17/08492
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 7 novembre 2019, n° 18/00336
CADA, Avis du 7 novembre 2019, Conseil départemental du Cher, n° 20192160
CADA, Avis du 7 novembre 2019, Métropole européenne de Lille (MEL), n° 20192210
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 7 novembre 2019, n° 19/03492
CADA, Avis du 7 novembre 2019, RATP, n° 20192175
Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 novembre 2019, 18-17.748, Inédit
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 7 novembre 2019, n° 17/03647
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 7 novembre 2019, n° 16/14232
CADA, Avis du 7 novembre 2019, Conseil national de l'Ordre des médecins (CNOM), n° 20192217
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 7 novembre 2019, n° 19/00292
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 7 novembre 2019, n° 19/01156
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 7 novembre 2019, n° 18/10859
CADA, Avis du 7 novembre 2019, Mairie de Perrigny-lès-Dijon, n° 20191972
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 7 novembre 2019, n° 18/11277
Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 novembre 2019, 18-20.966, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 novembre 2019, 18-20.332, Inédit
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 7 novembre 2019, 18BX00419, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 7 novembre 2019, n° 18/05808
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 7 novembre 2019, n° 17/03899
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 7 novembre 2019, n° 19/01785
Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 novembre 2019, 18-21.742, Inédit
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 7 novembre 2019, n° 19/02002
Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 novembre 2019, 18-21.612, Inédit
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 7 novembre 2019, n° 19/01234
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 7 novembre 2019, n° 16/01944
ARCEP, 7 novembre 2019, n° 19-1656
Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 novembre 2019, 18-22.411, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 novembre 2019, 18-22.061, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 7 novembre 2019, n° 17/07153
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 7 novembre 2019, n° 17/12625
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 7 novembre 2019, n° 18/04498
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 7 novembre 2019, n° 17/00277
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 7 novembre 2019, n° 18/00001
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 7 novembre 2019, n° 17/11607
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 7 novembre 2019, n° 18/00424
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 7 novembre 2019, n° 19/03979
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 7 novembre 2019, n° 17/05089
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 7 novembre 2019, n° 18/00343
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 7 novembre 2019, n° 17/11160
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 7 novembre 2019, n° 18/02005
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 7 novembre 2019, n° 18/02300
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 7 novembre 2019, n° 19/01015
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 7 novembre 2019, n° 19/00921
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 7 novembre 2019, n° 18/02045
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 7 novembre 2019, n° 19/10907
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 7 novembre 2019, n° 17/04742
Cour d'appel de Grenoble, Hospitalisation d'office, 7 novembre 2019, n° 19/00082
INPI, 7 novembre 2019, 2019-2196
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 7 novembre 2019, n° 18/00770
Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 novembre 2019, 18-22.036, Inédit
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 7 novembre 2019, n° 18/00409
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 7 novembre 2019, n° 18/08064
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 7 novembre 2019, n° 16/01788
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 7 novembre 2019, n° 18/05705
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 7 novembre 2019, n° 18/00556
Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 novembre 2019, 18-21.473, Inédit
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 7 novembre 2019, n° 19/01064
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 7 novembre 2019, n° 16/04698
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 7 novembre 2019, n° 19/00270
Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 novembre 2019, 18-17.751, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 7 novembre 2019, n° 16/05491
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 7 novembre 2019, n° 17/02065
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 7 novembre 2019, n° 17/11329
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 7 novembre 2019, n° 17/08759
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 7 novembre 2019, n° 18/02497
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 7 novembre 2019, n° 19/12539
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 7 novembre 2019, n° 19/09116
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 7 novembre 2019, n° 18/01568
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 7 novembre 2019, n° 17/23066
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 7 novembre 2019, n° 18/02099
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 7 novembre 2019, n° 17/03223
CJUE, n° T-380/18, Arrêt (JO) du Tribunal, 7 novembre 2019
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 7 novembre 2019, n° 17/00288
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 7 novembre 2019, n° 17/03648
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 7 novembre 2019, n° 1802479
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 7 novembre 2019, n° 18/04939
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 7 novembre 2019, n° 18/03252
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 7 novembre 2019, n° 17/01429
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 7 novembre 2019, n° 19/02309
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 7 novembre 2019, n° 19/03634
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 7 novembre 2019, n° 18/07979
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 7 novembre 2019, n° 15/05186
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 7 novembre 2019, n° 19/02425
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 7 novembre 2019, n° 19/00759
Tribunal de grande instance de Paris, 7 novembre 2019, n° 19/57144
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 7 novembre 2019, n° 19/00438
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 7 novembre 2019, n° 18/17443
CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 7 novembre 2019, 18VE01217, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Orléans, 7 novembre 2019, 19/007121
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 7 novembre 2019, n° 19/02804
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 7 novembre 2019, n° 19/05598
ARCEP, 7 novembre 2019, n° 19-1617
Cour d'appel de Paris, 7 novembre 2019, n° 18PA02195
Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 novembre 2019, 18-21.705, Inédit
Cour d'appel de Dijon, 3e chambre civile, 7 novembre 2019, n° 18/01011
Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 7 novembre 2019, n° 18/01389
Cour administrative d'appel de Versailles, 5e chambre, 7 novembre 2019, n° 17VE00891
CJUE, n° T-380/18, Arrêt du Tribunal, Intas Pharmaceuticals Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 7 novembre 2019
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 7 novembre 2019, n° 01/00163
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 7 novembre 2019, n° 14409
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 7 novembre 2019, n° 18/07438
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 7 novembre 2019, n° 16/06120
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 7 novembre 2019, n° 16/03778
Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 novembre 2019, 18-20.505, Inédit
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 7 novembre 2019, n° 18/02753
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 1, 7 novembre 2019, n° 17/07154
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 7 novembre 2019, n° 17/00982
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 7 novembre 2019, n° 15/01293
Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 novembre 2019, 18-21.330, Inédit
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 2, 7 novembre 2019, n° 19/01620
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 7 novembre 2019, n° 16/05609
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 7 novembre 2019, n° 16/17972
CJUE, n° C-364/18, Arrêt de la Cour, Eni SpA contre Ministero dello Sviluppo Economico et Ministero dell’Economia e delle Finanze et Shell Italia E & P SpA contre Ministero dello Sviluppo Economico e.a, 7 novembre 2019
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 7 novembre 2019, n° 18/12806
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 7 novembre 2019, n° 18/01075
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 7 novembre 2019, n° 17/02265
Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 novembre 2019, 18-13.463, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 novembre 2019, 18-21.447, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 novembre 2019, 18-18.318, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 7 novembre 2019, n° 18/15186
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 7 novembre 2019, n° 19/09197
CJUE, n° C-280/18, Arrêt (JO) de la Cour, Grèce) – Alain Flausch e.a./Ypourgos Perivallontos kai Energeias e.a, 7 novembre 2019
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 6 novembre 2019, n° 17/05121
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 6 novembre 2019, n° 16/12211
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 6 novembre 2019, n° 16/03496
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 6 novembre 2019, 415947, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 novembre 2019, 18-24.113, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 novembre 2019, 18-82.046, Inédit
Tribunal de commerce de Paris, 6 novembre 2019, n° 2018028544
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 6 novembre 2019, n° 16/07990
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2019, 18-11.736, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 6 novembre 2019, n° 17/19197
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 6 novembre 2019, n° 17/17847
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2019, 18-12.891, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 novembre 2019, 18-24.418, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 6 novembre 2019, n° 17/11483
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2019, 18-22.874, Inédit
Tribunal de commerce de Paris, 6 novembre 2019, n° 2018024320
Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 novembre 2019, 17-27.426, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 6 novembre 2019, n° 17/08626
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 6 novembre 2019, n° 19/08409
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 6 novembre 2019, n° 19/01015
Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 novembre 2019, 18-15.363, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 6 novembre 2019, n° 17/07016
Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 novembre 2019, 17-85.796, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 6 novembre 2019, n° 15/16963
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 6 novembre 2019, n° 19/01462
Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 novembre 2019, 18-19.128, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2019, 17-28.002, Inédit
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 6 novembre 2019, n° 16/01516
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2019, 18-19.752, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 6 novembre 2019, n° 18/16057
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2019, 18-20.909, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 6 novembre 2019, n° 18/02941
Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 novembre 2019, 17-86.902, Inédit
Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre section b, 6 novembre 2019, n° 19/00041
Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 novembre 2019, 19-15.198, Publié au bulletin
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 6 novembre 2019, 433682, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 6 novembre 2019, n° 16/09955
Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 novembre 2019, 18-16.153, Inédit
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