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Doctrine / Decisions de justice / 2019
Doctrine
Decisions de justice
2019
Page 28
Décisions de justice rendues en 2019 - Page 28
CAA de PARIS, 3ème chambre, 24 octobre 2019, 18PA02695, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 24 octobre 2019, n° 18/07429
CAA de MARSEILLE, Juge des référés, 24 octobre 2019, 19MA03953, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 24 octobre 2019, n° 17/00309
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 24 octobre 2019, n° 18/10526
Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 octobre 2019, 18-21.202, Inédit
Cour administrative d'appel de Lyon, 5e chambre, 24 octobre 2019, n° 17LY01678
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 24 octobre 2019, n° 17/05446
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 24 octobre 2019, n° 17/03988
Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 octobre 2019, 18-17.583, Inédit
INPI, 24 octobre 2019, 2019-1930
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 24 octobre 2019, n° 19/00212
Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 octobre 2019, 18-20.755, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 24 octobre 2019, n° 18/21825
CEDH, CONSTANDA c. ROUMANIE, 24 octobre 2019, 70972/16
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 24 octobre 2019, n° 19/01106
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 24 octobre 2019, n° 19/11977
Cour d'appel de Papeete, Chambre commerciale, 24 octobre 2019, n° 19/00026
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 24 octobre 2019, n° 17/00219
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 24 octobre 2019, n° 19/00157
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 3, 24 octobre 2019, n° 17/15756
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 24 octobre 2019, n° 16/05528
Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 octobre 2019, 18-19.459, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 24 octobre 2019, n° 18/02472
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 24 octobre 2019, n° 17/00457
Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 octobre 2019, 18-19.172, Inédit
CEDH, ZAINEA c. ROUMANIE, 24 octobre 2019, 47940/16
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 24 octobre 2019, n° 18/01106
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 24 octobre 2019, n° 19/10850
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 24 octobre 2019, n° 18/02160
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 24 octobre 2019, n° 18/08555
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 24 octobre 2019, n° 18/03218
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 24 octobre 2019, n° 19/05336
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 24 octobre 2019, n° 17/03614
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 24 octobre 2019, n° 17/03886
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 24 octobre 2019, n° 18/05245
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 24 octobre 2019, n° 18/00143
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 24 octobre 2019, n° 15/02815
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 24 octobre 2019, n° 18/00483
CJUE, n° C-324/17, Arrêt (JO) de la Cour, Bulgarie) – procédure pénale contre Ivan Gavanozov (Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2014/41/UE – Décision d’enquête européenne en matière pénale – Article 5, 24 octobre 2019
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 24 octobre 2019, n° 18/00120
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 24 octobre 2019, n° 18/03538
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 24 octobre 2019, n° 17/00120
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 24 octobre 2019, n° 17/06217
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 24 octobre 2019, n° 19/01408
Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 octobre 2019, 18-22.549, Publié au bulletin
CAA de PARIS, 1ère chambre, 24 octobre 2019, 19PA01005, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 24 octobre 2019, n° 17/00644
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 24 octobre 2019, n° 16/02251
Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 octobre 2019, 18-20.466, Inédit
CJUE, n° C-324/17, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Ivan Gavanozov, 24 octobre 2019
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 24 octobre 2019, n° 17/06992
CJUE, n° C-636/18, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République française, 24 octobre 2019
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 24 octobre 2019, n° 18/01371
Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 octobre 2019, 18-14.720, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 octobre 2019, 18-20.586, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 24 octobre 2019, n° 19/02313
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 24 octobre 2019, n° 19/00054
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 24 octobre 2019, n° 18/07160
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 24 octobre 2019, n° 18/01050
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 24 octobre 2019, n° 19/05338
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 24 octobre 2019, n° 16/05562
Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 octobre 2019, 18-20.119, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 24 octobre 2019, n° 17/10847
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 24 octobre 2019, n° 19/01625
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 24 octobre 2019, n° 18/01604
CAA de PARIS, 1ère chambre, 24 octobre 2019, 17PA22808, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 24 octobre 2019, n° 17/00069
Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 octobre 2019, 18-19.745, Inédit
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 2, 24 octobre 2019, n° 18/00829
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 24 octobre 2019, n° 15/04480
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 2, 24 octobre 2019, n° 19/00935
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 24 octobre 2019, n° 18/01775
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 24 octobre 2019, n° 17/00442
Tribunal de grande instance de Paris, 24 octobre 2019, n° 17/13427
Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 octobre 2019, 18-20.317, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 24 octobre 2019, n° 17/04292
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 24 octobre 2019, n° 18/00707
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 24 octobre 2019, n° 18/03381
Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 octobre 2019, 18-20.134, Inédit
Tribunal administratif de Bordeaux, 24 octobre 2019, n° 1800952
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 24 octobre 2019, n° 18/00472
Tribunal de grande instance de Carpentras, 24 octobre 2019, n° 18/01659
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 24 octobre 2019, n° 18/04833
Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 octobre 2019, 18-20.016, Inédit
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 24 octobre 2019, n° 18/00819
Conseil de prud'hommes de Lyon, 24 octobre 2019, n° 15/02406
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 24 octobre 2019, n° 19/00273
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 24 octobre 2019, n° 19/00444
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 24 octobre 2019, n° 17/02848
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 24 octobre 2019, n° 18/06677
Tribunal de grande instance de Valence, 24 octobre 2019, n° 19/01342
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 24 octobre 2019, n° 17/08436
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 24 octobre 2019, n° 18/03314
Conseil d'État, 6ème chambre, 24 octobre 2019, 419080, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Bordeaux, 24 octobre 2019, n° 1705493
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 24 octobre 2019, n° 18/01330
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 24 octobre 2019, n° 19/00872
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 24 octobre 2019, n° 18/01921
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 24 octobre 2019, n° 19/04127
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 6, 24 octobre 2019, n° 18/00784
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 24 octobre 2019, n° 18/03940
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 24 octobre 2019, n° 18/01006
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 24 octobre 2019, n° 18/02888
Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 octobre 2019, 18-20.701, Inédit
Cour d'appel de Nancy, Référés, 24 octobre 2019, n° 19/00053
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 24 octobre 2019, n° 19/00352
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 24 octobre 2019, n° 16/07506
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 24 octobre 2019, n° 19/07374
CJUE, n° C-515/18, Arrêt de la Cour, Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato contre Regione autonoma della Sardegna, 24 octobre 2019
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 24 octobre 2019, n° 18/00835
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 24 octobre 2019, n° 17/07089
Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 octobre 2019, 18-23.858, Inédit
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 2, 24 octobre 2019, n° 18/07068
CAA de PARIS, 1ère chambre, 24 octobre 2019, 17PA21078, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 24 octobre 2019, n° 19/00134
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 24 octobre 2019, n° 17/01671
Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 octobre 2019, 18-15.827, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 17-28.800, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 23 octobre 2019, n° 18/00049
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 23 octobre 2019, n° 17/05077
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 23 octobre 2019, n° 19/14340
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 23 octobre 2019, n° 18/20580
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 23 octobre 2019, n° 19/01445
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 18-20.432, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 18-20.440, Inédit
Cour d'appel de Bastia, Ch. civile a - section 2, 23 octobre 2019, n° 18/00217
Cour d'appel de Douai, Jrdp, 23 octobre 2019, n° 19/00009
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 23 octobre 2019, n° 17/11557
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 17-28.538, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 23 octobre 2019, n° 16/07636
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 23 octobre 2019, n° 18/21596
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 23 octobre 2019, n° 19/01295
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 23 octobre 2019, n° 17/05023
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 23 octobre 2019, n° 17/00442
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 18-15.477, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 23 octobre 2019, n° 19/14126
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 18-15.550, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 octobre 2019, 18-15.330, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre 2e section, 23 octobre 2019, n° 18/01833
Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 23 octobre 2019, n° 18/02132
Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 octobre 2019, 18-85.820, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 23 octobre 2019, n° 18/00550
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 18-15.492, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 octobre 2019, n° 19-85.514
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 23 octobre 2019, n° 19/01279
Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 23 octobre 2019, 422023
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 17-28.448, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 octobre 2019, 18-15.475, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 23 octobre 2019, n° 19/14345
Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 octobre 2019, 18-18.405, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 23 octobre 2019, n° 16/15406
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 23 octobre 2019, n° 18/02256
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 5, 23 octobre 2019, n° 16/06241
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 23 octobre 2019, n° 19/00551
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 23 octobre 2019, n° 14/08781
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 18-14.012, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 23 octobre 2019, n° 17/15741
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 23 octobre 2019, n° 19/09596
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 23 octobre 2019, n° 18/04913
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 23 octobre 2019, n° 17/16751
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 23 octobre 2019, n° 17/22758
Cour d'appel de Montpellier, 4ème a chambre sociale, 23 octobre 2019, n° 16/00160
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 23 octobre 2019, n° 17/20069
Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 23 octobre 2019, 419274
Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 octobre 2019, 17-27.659, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 23 octobre 2019, n° 19/00151
Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 octobre 2019, 18-21.125, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 23 octobre 2019, n° 16/05818
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 23 octobre 2019, n° 17/10077
Tribunal administratif de Nancy, 23 octobre 2019, n° 1900929
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 23 octobre 2019, n° 17/00380
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 23 octobre 2019, n° 16/13866
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 23 octobre 2019, n° 17/13691
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 23 octobre 2019, n° 17/07254
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 23 octobre 2019, n° 19/01028
Cour d'appel de Versailles, 23 octobre 2019, n° 17/02015
Tribunal de grande instance de Laval, 23 octobre 2019, n° 19/00086
Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 octobre 2019, 18-15.434, Inédit
Cour d'appel de Bastia, Ch. civile a - section 2, 23 octobre 2019, n° 17/00569
Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 octobre 2019, 17-31.551, Inédit
Tribunal de commerce de Paris, 23 octobre 2019, n° 2019032861
Conseil de prud'hommes de Paris, 23 octobre 2019, n° 19/01097
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 23 octobre 2019, n° 18/03709
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre b, 23 octobre 2019, n° 16/07230
Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 octobre 2019, 18-15.823, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 23 octobre 2019, n° 16/03093
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 17-31.694, Inédit
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 23 octobre 2019, n° 17/01658
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 23 octobre 2019, n° 19/03789
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 23 octobre 2019, n° 17/04956
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 23 octobre 2019, n° 18/01878
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 23 octobre 2019, n° 17/05078
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 23 octobre 2019, n° 17/12697
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 17-27.233, Inédit
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 23 octobre 2019, n° 17/04972
Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 octobre 2019, 18-11.425, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 23 octobre 2019, n° 16/05816
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 23 octobre 2019, n° 14/08335
Tribunal de grande instance de Quimper, 23 octobre 2019, n° RG 19/00214
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