Doctrine
MENU
Plateforme
Dernières nouveautés
IA générative façon Doctrine
Simulateur de rupture de contrat de travail
Notre différence
Fonctionnalités
Document Analyzer
Pourquoi Doctrine ?
Qu’est-ce qu’une plateforme d’intelligence juridique ?
Couverture
Pour qui ?
Solutions
Cabinets d'avocats
Directions d’entreprises
Directions juridiques du secteur public
Directions sinistres
Ressources
Webinars
Mini-séries Doctrine
Blog
Centre d'aide
Avis clients
Tarifs
Connexion
Doctrine / Decisions de justice / 2019
Doctrine
Decisions de justice
2019
Page 29
Décisions de justice rendues en 2019 - Page 29
Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 octobre 2019, 19-11.605, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 18-15.076, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 23 octobre 2019, n° 19/14341
Cour d'appel de Montpellier, 4ème a chambre sociale, 23 octobre 2019, n° 16/01332
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 18-19.970, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 octobre 2019, 18-85.636, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 23 octobre 2019, n° 19/00309
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 23 octobre 2019, n° 18/27874
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 23 octobre 2019, n° 19/07878
CJUE, n° C-788/19, Demande (JO) de la Cour, C-788/19: Recours introduit le 23 octobre 2019 – Commission européenne/Royaume d’Espagne, 23 octobre 2019
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 23 octobre 2019, n° 18/06660
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 18-18.942, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 18-16.495, Inédit
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 23 octobre 2019, n° 19/02297
Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 octobre 2019, 18-85.847, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 octobre 2019, 18-14.140, Inédit
Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 23 octobre 2019, 427431
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre 2e section, 23 octobre 2019, n° 16/07376
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 23 octobre 2019, n° 19/04530
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 23 octobre 2019, n° 19/07320
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 18-11.637, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 23 octobre 2019, n° 17/04970
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 23 octobre 2019, n° 19/00034
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 23 octobre 2019, n° 17/04884
Cour d'appel de Reims, Chambre premier président, 23 octobre 2019, n° 19/00090
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 18-11.213, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 octobre 2019, 18-83.804, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 23 octobre 2019, n° 18/04845
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 23 octobre 2019, n° 19/00182
Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 octobre 2019, 18-16.404, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 octobre 2019, 18-85.618, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 23 octobre 2019, n° 16/03699
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 23 octobre 2019, n° 18/00706
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 23 octobre 2019, n° 17/05757
Cour d'appel de Montpellier, 4ème a chambre sociale, 23 octobre 2019, n° 19/00393
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 23 octobre 2019, n° 19/03943
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 18-16.724, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 23 octobre 2019, n° 17/00466
Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 octobre 2019, 18-19.952, Publié au bulletin
Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 23 octobre 2019, 417703, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 octobre 2019, 18-12.181, Publié au bulletin
Cour d'appel de Toulouse, 23 octobre 2019, n° 18/01531
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 18-15.627, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 23 octobre 2019, n° 16/15417
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 18-19.972, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 18-11.519, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 18-14.260, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 18-10.085, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 octobre 2019, 18-84.738, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 octobre 2019, 18-16.515, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 octobre 2019, 17-86.086, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 23 octobre 2019, n° 18/01063
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 23 octobre 2019, n° 18/01857
Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 octobre 2019, 18-13.888, Inédit
Cour administrative d'appel de Nantes, 22 octobre 2019, n° 19NT03700
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 22 octobre 2019, n° 19/01994
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 22 octobre 2019, n° 18/03519
Tribunal de grande instance de Chambéry, 22 octobre 2019, n° 19/00258
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 22 octobre 2019, n° 18/00351
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 22 octobre 2019, n° 19/01010
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 22 octobre 2019, n° 18/00493
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 22 octobre 2019, n° 18/00712
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 22 octobre 2019, n° 18/00543
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 22 octobre 2019, n° 18/00960
Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 octobre 2019, 18-84.199, Inédit
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 22 octobre 2019, n° 18/00354
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ta, 22 octobre 2019, n° 17/00417
Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 octobre 2019, 18-85.913, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 22 octobre 2019, n° 18/03885
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 22 octobre 2019, n° 17/23162
CAA de PARIS, 8ème chambre, 22 octobre 2019, 18PA00639, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 22 octobre 2019, n° 17/03019
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 22 octobre 2019, n° 17/20261
Cour d'appel de Reims, 1ère chambre section jex, 22 octobre 2019, n° 19/01242
CJUE, n° C-58/19, Ordonnance de la Cour, Mykola Yanovych Azarov contre Conseil de l'Union européenne, 22 octobre 2019
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 22 octobre 2019, n° 18/15842
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 22 octobre 2019, n° 19/00870
Cour d'appel de Reims, 1ère chambre section jex, 22 octobre 2019, n° 19/01245
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 22 octobre 2019, n° 17/00845
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 22 octobre 2019, n° 18/05634
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre c, 22 octobre 2019, n° 17/05205
Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 22 octobre 2019, n° 18/00467
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 22 octobre 2019, n° 18/10435
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 22 octobre 2019, n° 18/02477
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 22 octobre 2019, n° 18/09584
Tribunal administratif de Pau, 22 octobre 2019, n° 1902239
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 22 octobre 2019, n° 19/00994
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 22 octobre 2019, n° 18/05585
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 22 octobre 2019, n° 17/00814
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 22 octobre 2019, n° 19/01946
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 22 octobre 2019, n° 18/15562
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 22 octobre 2019, n° 18/01910
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 22 octobre 2019, n° 18/01838
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 22 octobre 2019, n° 17/03341
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 22 octobre 2019, n° 17/18729
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 22 octobre 2019, n° 16/00603
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 22 octobre 2019, n° 17/03522
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 22 octobre 2019, n° 17/02826
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 22 octobre 2019, n° 16/08134
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 22 octobre 2019, n° 19/10033
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 22 octobre 2019, n° 18/08101
Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 22 octobre 2019, n° 17/01561
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 22 octobre 2019, n° 17/00468
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 22 octobre 2019, n° 16/02432
Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 octobre 2019, 18-86.055, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 22 octobre 2019, n° 17/08426
CJUE, n° C-774/19, Demande (JO) de la Cour, C-774/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Vrhovno sodišče Republike Slovenije (Slovénie) le 22 octobre 2019 – A.B et B. B./Personal Exchange International Limited, 22 octobre 2019
Cour d'appel de Rennes, 22 octobre 2019, n° 2019/01189
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 22 octobre 2019, n° 18/01832
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 22 octobre 2019, n° 17/03363
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 22 octobre 2019, n° 16/15257
Tribunal de commerce de Rennes, 22 octobre 2019, n° 2017F00131
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 22 octobre 2019, n° 17/01774
Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 octobre 2019, 18-84.001, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 22 octobre 2019, n° 18/03324
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 22 octobre 2019, n° 17/08137
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 22 octobre 2019, n° 18/09035
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 22 octobre 2019, n° 18/08735
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 22 octobre 2019, n° 17/00805
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 22 octobre 2019, n° 18/04007
Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 octobre 2019, 18-86.530, Inédit
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 22 octobre 2019, n° 17/02617
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ta, 22 octobre 2019, n° 18/00408
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 22 octobre 2019, n° 19/01169
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 22 octobre 2019, n° 19/01325
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 22 octobre 2019, n° 17/00623
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 22 octobre 2019, n° 18/01711
Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 octobre 2019, 18-86.313, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 2deg chambre, 22 octobre 2019, n° 17/00861
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre c, 22 octobre 2019, n° 17/04868
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 22 octobre 2019, n° 17/00844
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 22 octobre 2019, n° 17/01104
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre c, 22 octobre 2019, n° 17/05113
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 22 octobre 2019, n° 17/08863
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 22 octobre 2019, n° 18/00339
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 22 octobre 2019, n° 19/00203
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 22 octobre 2019, n° 18/05900
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 22 octobre 2019, n° 18/07204
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 22 octobre 2019, n° 17/00977
Tribunal de grande instance de Paris, 22 octobre 2019, n° 17/16527
Tribunal de grande instance d'Évreux, 22 octobre 2019, n° 18/01723
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 22 octobre 2019, n° 16/03048
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 22 octobre 2019, n° 19/00309
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 22 octobre 2019, n° 18/02255
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 22 octobre 2019, n° 17/00936
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 22 octobre 2019, n° 19/00154
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 22 octobre 2019, n° 18/05636
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 22 octobre 2019, n° 17/09422
Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 21 octobre 2019, 421577, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 2ème chambre, 21 octobre 2019, 428580, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de l'application des peines de Lille, 21 octobre 2019, n° 19/02900
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 21 octobre 2019, n° 18/00821
Tribunal de commerce de Paris, 21 octobre 2019, n° 2017004105
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 21 octobre 2019, 416616, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 21 octobre 2019, n° 18/01817
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 21 octobre 2019, n° 17/01947
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 21 octobre 2019, n° 16/05197
Tribunal de commerce de Paris, 21 octobre 2019, n° 2019000030
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 21 octobre 2019, 424072
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 21 octobre 2019, n° 16/03546
INPI, 21 octobre 2019, 2019-2128
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 21 octobre 2019, n° 18/01663
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 21 octobre 2019, n° 18/00766
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 21 octobre 2019, n° 18/00202
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 21 octobre 2019, n° 18/02366
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 21 octobre 2019, 419153
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 21 octobre 2019, n° 17/20039
INPI, 21 octobre 2019, 2019-1851
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 21 octobre 2019, 420086
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 21 octobre 2019, n° 19/02204
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 21 octobre 2019, n° 18/28554
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 21 octobre 2019, 419155
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 21 octobre 2019, n° 18/08144
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 4, 21 octobre 2019, n° 18/15549
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 2, 21 octobre 2019, n° 18/00976
CAA de NANTES, 2ème chambre, 21 octobre 2019, 18NT04160, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 21 octobre 2019, n° 19/08865
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 21 octobre 2019, n° 17/19518
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 21 octobre 2019, n° 19/00159
Cour d'appel de Versailles, 21 octobre 2019, 19/031901
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 21 octobre 2019, n° 17/01313
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 2, 21 octobre 2019, n° 17/03282
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 21 octobre 2019, n° 17/02049
CEDH, GAZULLI c. GRÈCE, 20 octobre 2019, 67349/16
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 19 octobre 2019, n° 19/05258
Cour d'appel de Douai, Etrangers, 19 octobre 2019, n° 19/01901
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 18 octobre 2019, n° 18/27924
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 18 octobre 2019, n° 16/12508
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 18 octobre 2019, n° 19/03898
Cour administrative d'appel de Nantes, 5e chambre, 18 octobre 2019, n° 18NT01540
CJUE, n° T-720/19, Demande (JO) du Tribunal, T-720/19: Recours introduit le 18 octobre 2019 – Ashworth/Parlement, 18 octobre 2019
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 18 octobre 2019, n° 16/07375
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 18 octobre 2019, n° 17/04646
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 18 octobre 2019, n° 18/01650
Tribunal administratif de Melun, 18 octobre 2019, n° 1810508
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 18 octobre 2019, n° 19/11654
Tribunal administratif de Melun, 18 octobre 2019, n° 1709352, 1803139, 1805154
Tribunal administratif de Melun, 18 octobre 2019, n° 1802013
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 18 octobre 2019, n° 18/00089
INPI, 18 octobre 2019, 2019-1822
Précédent
1...
29
30
40
50
60
70
80
90
100
110
...115
Suivant
100
Contactez notre service commercial au
01 84 80 33 48