Doctrine
MENU
Plateforme
Dernières nouveautés
IA générative façon Doctrine
Simulateur de rupture de contrat de travail
Notre différence
Fonctionnalités
Document Analyzer
Pourquoi Doctrine ?
Qu’est-ce qu’une plateforme d’intelligence juridique ?
Couverture
Pour qui ?
Solutions
Cabinets d'avocats
Directions d’entreprises
Directions juridiques du secteur public
Directions sinistres
Ressources
Webinars
Mini-séries Doctrine
Blog
Centre d'aide
Avis clients
Tarifs
Connexion
Doctrine / Decisions de justice / 2019
Doctrine
Decisions de justice
2019
Page 2
Décisions de justice rendues en 2019 - Page 2
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 20 décembre 2019, 428290
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 20 décembre 2019, n° 18/00802
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 20 décembre 2019, n° 18/01107
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 20 décembre 2019, n° 18/06536
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 20 décembre 2019, n° 17/15419
Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 20 décembre 2019, n° 16/06641
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 2, 20 décembre 2019, n° 17/03147
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 20 décembre 2019, n° 16/02205
Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 20 décembre 2019, n° 15/03502
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 20 décembre 2019, n° 17/12108
CEDH, VĂLEANU c. ROUMANIE et 30 autres affaires, 20 décembre 2019, 59012/17 et autres
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 20 décembre 2019, n° 17/06531
Tribunal de grande instance de Rodez, 20 décembre 2019, n° 2018/29
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 20 décembre 2019, n° 17/01225
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 20 décembre 2019, n° 19/10708
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 2, 20 décembre 2019, n° 17/02542
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 20 décembre 2019, n° 19/00942
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 2, 20 décembre 2019, n° 16/04428
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 20 décembre 2019, n° 19/22262
Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 20 décembre 2019, n° 18/03805
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 20 décembre 2019, n° 17/12898
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 20 décembre 2019, n° 16/05427
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 1, 20 décembre 2019, n° 17/02811
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 20 décembre 2019, n° 18/01526
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 3, 20 décembre 2019, n° 18/04407
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 20 décembre 2019, n° 17/22945
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 20 décembre 2019, 421452, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Paris, 20 décembre 2019, n° 1803096/1-2
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 20 décembre 2019, n° 17/03279
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 20 décembre 2019, n° 19/01717
Tribunal d'instance de Puteaux, 20 décembre 2019, n° 11-19-000079
Tribunal d'instance de Toulon, 20 décembre 2019, n° 11-19-001715
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 20 décembre 2019, n° 18/00470
Tribunal d'instance de Lyon, 20 décembre 2019, n° 12-19-000223
Conseil d'État, 10ème chambre, 20 décembre 2019, 427252, Inédit au recueil Lebon
Décision n° 686 du 20 décembre 2019 portant délégation du président à l'effet de le représenter devant les juridictions
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 12, 20 décembre 2019, n° 19/00522
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 20 décembre 2019, n° 18/00024
Tribunal administratif de Polynésie française, 20 décembre 2019, n° 1900452
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 20 décembre 2019, n° 17/07193
Conseil d'État, 7ème chambre, 20 décembre 2019, 426766, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 20 décembre 2019, n° 18/07191
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 20 décembre 2019, n° 19/03678
Décision de la Commission des sanctions du 20 décembre 2019 à l'égard de la société GSD Gestion et de MM. Thierry et Jacques Gautier
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 20 décembre 2019, n° 17/08075
Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 20 décembre 2019, 409245, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 20 décembre 2019, n° 17/07173
Tribunal correctionnel de Paris, 20 décembre 2019, n° 09357090257
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 20 décembre 2019, n° 19/19790
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 20 décembre 2019, n° 17/09319
Cour d'appel de Poitiers, 20 décembre 2019, n° 653
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 20 décembre 2019, n° 18/05348
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 20 décembre 2019, n° 16/05919
Tribunal de grande instance de Versailles, 20 décembre 2019, n° 18/05145
Tribunal de commerce de Paris, 20 décembre 2019, n° 2016046220
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 20 décembre 2019, n° 16/06956
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 20 décembre 2019, n° 17/13203
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 20 décembre 2019, n° 16/01546
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 20 décembre 2019, n° 16/06384
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 20 décembre 2019, n° 19/00222
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 20 décembre 2019, n° 16/01211
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 3, 20 décembre 2019, n° 17/00284
Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 20 décembre 2019, n° 18/03582
Cour d'appel de Rennes, 8e chambre prud'homale, 20 décembre 2019, n° 17/06557
Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 20 décembre 2019, n° 19/00866
Cour d'appel de Pau, Chambre des étrangers-jld, 20 décembre 2019, n° 19/00054
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 20 décembre 2019, n° 17/00903
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 20 décembre 2019, n° 17/06379
Conseil d'État, 7ème chambre, 20 décembre 2019, 407865, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 8, 20 décembre 2019, n° 19/10338
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 20 décembre 2019, n° 17/06884
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 1, 20 décembre 2019, n° 18/01568
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 20 décembre 2019, n° 19/06338
Cour d'appel de Reims, 1ère chambre section inst, 20 décembre 2019, n° 19/00139
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 20 décembre 2019, n° 16/07083
CAA de PARIS, 5ème chambre, 20 décembre 2019, 19PA00682, Inédit au recueil Lebon
CJUE, n° C-932/19, Demande (JO) de la Cour, 20 décembre 2019
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 20 décembre 2019, n° 17/02987
Tribunal correctionnel de Paris, 20 décembre 2019, n° 1
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 20 décembre 2019, n° 17/04975
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 20 décembre 2019, n° 17/20743
Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 20 décembre 2019, n° 18/04398
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 20 décembre 2019, n° 17/06204
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 20 décembre 2019, n° 19/01056
Cour administrative d'appel de Paris, 1re chambre, 20 décembre 2019, n° 17PA22428
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 20 décembre 2019, n° 17/09323
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 20 décembre 2019, n° 15/02681
Cour d'appel de Rennes, Chambre du surendettement, 20 décembre 2019, n° 17/04229
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 20 décembre 2019, 419993
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 20 décembre 2019, n° 17/13867
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 20 décembre 2019, n° 2018/05889
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 2, 20 décembre 2019, n° 19/01212
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 12, 20 décembre 2019, n° 19/00526
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 20 décembre 2019, n° 18/00930
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 20 décembre 2019, n° 17/06331
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 1, 20 décembre 2019, n° 17/02787
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 20 décembre 2019, n° 19/11124
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 19 décembre 2019, 421818
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 19 décembre 2019, n° 17/00608
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 19 décembre 2019, n° 18/00728
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 19 décembre 2019, n° 17/00945
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 19 décembre 2019, n° 18/00049
Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2019, n° 19/01382
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 19 décembre 2019, n° 18/03876
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 19 décembre 2019, n° 18/00993
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 19 décembre 2019, n° 17/13978
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 19 décembre 2019, n° 19/03630
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 19 décembre 2019, n° 18/01442
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 19 décembre 2019, n° 18/03227
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 19 décembre 2019, n° 17/01910
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 19 décembre 2019, n° 18/02592
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 19 décembre 2019, n° 18/06129
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 décembre 2019, 18-21.994, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 19 décembre 2019, n° 18/01261
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 19 décembre 2019, n° 18-24.733 18-24.987
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 19 décembre 2019, n° 17/05642
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 19 décembre 2019, n° 18/00387
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 19 décembre 2019, n° 17/02538
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 19 décembre 2019, n° 17/03785
Cour d'appel de Versailles, 19 décembre 2019, n° 19/05351
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 19 décembre 2019, n° 18/02489
Tribunal administratif de Grenoble, 19 décembre 2019, n° 1706316
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 décembre 2019, 18-23.904, Inédit
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 19 décembre 2019, n° 18/02117
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 décembre 2019, 18-22.912, Inédit
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 19 décembre 2019, n° 17/00070
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 19 décembre 2019, n° 17/07615
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 19 décembre 2019, n° 17/04482
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 19 décembre 2019, n° 19/00096
CJUE, n° C-418/18, Arrêt de la Cour, Patrick Grégor Puppinck e.a. contre Commission européenne, 19 décembre 2019
CNIL, Délibération du 19 décembre 2019, n° 2019-155
Tribunal administratif de Montreuil, 19 décembre 2019, n° 1707095 ; 1812350
CJUE, n° C-390/18, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre X, 19 décembre 2019
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 19 décembre 2019, n° 18/02983
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 19 décembre 2019, n° 17/13178
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 19 décembre 2019, n° 18/00054
Tribunal d'instance de Maubeuge, 19 décembre 2019, n° 2019/254
Tribunal administratif de Lyon, 19 décembre 2019, n° 1806140
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2019, 19-22.946, Publié au bulletin
CJUE, n° C-263/18, Arrêt de la Cour, Nederlands Uitgeversverbond et Groep Algemene Uitgevers contre Tom Kabinet Internet BV e.a, 19 décembre 2019
Tribunal de commerce de Lille, 19 décembre 2019, n° 999
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 19 décembre 2019, n° 18/02446
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 19 décembre 2019, n° 18/00795
Tribunal administratif de Poitiers, 19 décembre 2019, n° 1802123
CJUE, n° C-168/18, Arrêt de la Cour, Pensions-Sicherungs-Verein VVaG contre Günther Bauer, 19 décembre 2019
CJUE, n° C-236/18, Arrêt (JO) de la Cour, France) – GRDF SA/Eni Gas & Power France SA, 19 décembre 2019
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 19 décembre 2019, n° 18/03078
Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2019, n° 18/01679
Tribunal de grande instance de Paris, 19 décembre 2019, n° 18/09612
Tribunal de commerce de Paris, 19 décembre 2019, n° 2019067896
Tribunal administratif de Strasbourg, 19 décembre 2019, n° 1801142
Cour d'appel de Rennes, 19 décembre 2019, n° 19/03490
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5e chambre, 19 décembre 2019, n° 18BX02275
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre d, 19 décembre 2019, n° 19/01077
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 19 décembre 2019, n° 19/05618
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 19 décembre 2019, n° 19/00987
CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 19 décembre 2019, 18VE00940, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 19 décembre 2019, n° 17/00028
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 décembre 2019, 18-10.678, Inédit
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 19 décembre 2019, n° 17/04528
Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2019, n° 19/00495
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-8, 19 décembre 2019, n° 17/08357
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 19 décembre 2019, n° 17/00493
Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2019, n° 19/01374
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 19 décembre 2019, n° 17/02304
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 19 décembre 2019, n° 17/11264
Tribunal administratif de Rouen, 19 décembre 2019, n° 1903419
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 19 décembre 2019, n° 19/16167
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 19 décembre 2019, n° 19/05377
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 19 décembre 2019, n° 18/00685
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 19 décembre 2019, n° 17/06091
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 19 décembre 2019, n° 17/04542
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 19 décembre 2019, n° 18/19163
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 19 décembre 2019, n° 17/01236
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 19 décembre 2019, n° 18/03301
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 19 décembre 2019, n° 17/00300
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 19 décembre 2019, n° 19/00024
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 19 décembre 2019, n° 16/03763
Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 19 décembre 2019, n° 18/01287
CJUE, n° C-460/18, Arrêt de la Cour, HK contre Commission européenne, 19 décembre 2019
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 19 décembre 2019, n° 19/00070
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 19 décembre 2019, n° 17/04702
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 décembre 2019, 18-24.012, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 19 décembre 2019, n° 17/01580
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 19 décembre 2019, n° 13/00704
CJUE, n° C-752/18, Arrêt de la Cour, Deutsche Umwelthilfe eV contre Freistaat Bayern, 19 décembre 2019
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 19 décembre 2019, n° 19/02438
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 19 décembre 2019, n° 18-23.974
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 19 décembre 2019, n° 18/02230
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 19 décembre 2019, n° 17/14452
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 19 décembre 2019, n° 17/08141
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 19 décembre 2019, n° 18/07305
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 19 décembre 2019, n° 19/00256
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 19 décembre 2019, n° 17/00660
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 19 décembre 2019, n° 16/08506
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 19 décembre 2019, n° 18/09834
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 19 décembre 2019, n° 16/05680
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 19 décembre 2019, n° 18/01848
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 19 décembre 2019, n° 19/01067
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 19 décembre 2019, n° 17/12942
Précédent
1...
2
3
4
5
6
7
8
9
10
20
30
40
50
60
70
80
90
100
...115
Suivant
100
Contactez notre service commercial au
01 84 80 33 48