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Doctrine / Decisions de justice / 2019
Doctrine
Decisions de justice
2019
Page 30
Décisions de justice rendues en 2019 - Page 30
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 18 octobre 2019, n° 17/03474
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 18 octobre 2019, n° 17/02354
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 18 octobre 2019, n° 19/10894
Cour d'appel de Limoges, Compétence 1ère présidenc, 18 octobre 2019, n° 19/00044
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 18 octobre 2019, n° 19/11654
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 18 octobre 2019, n° 16/12508
CJUE, n° T-720/19, Demande (JO) du Tribunal, T-720/19: Recours introduit le 18 octobre 2019 – Ashworth/Parlement, 18 octobre 2019
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 18 octobre 2019, n° 18/01650
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 6, 18 octobre 2019, n° 19/08975
CEDH, DIENG c. FRANCE, 18 octobre 2019, 1560/18
INPI, 18 octobre 2019, 2019-1822
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 6, 18 octobre 2019, n° 17/09832
CAA de NANTES, 5ème chambre, 18 octobre 2019, 19NT00035, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 18 octobre 2019, n° 17/12870
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 18 octobre 2019, n° 18/19572
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 18 octobre 2019, n° 18/00089
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 18 octobre 2019, n° 19/03146
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 18 octobre 2019, n° 18/24054
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 18 octobre 2019, n° 17/01084
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 18 octobre 2019, n° 18/08962
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 18 octobre 2019, n° 17/00113
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 18 octobre 2019, n° 17/08977
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 18 octobre 2019, n° 17/00859
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 18 octobre 2019, n° 17/02423
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 18 octobre 2019, n° 18/03832
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 18 octobre 2019, n° 18/00035
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 18 octobre 2019, n° 17/00406
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 18 octobre 2019, n° 16/08123
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 18 octobre 2019, n° 17/12890
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 18 octobre 2019, n° 17/04406
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 18 octobre 2019, n° 17/11974
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 18 octobre 2019, n° 16/00083
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 18 octobre 2019, n° 16/08131
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 18 octobre 2019, n° 18/09091
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 18 octobre 2019, n° 17/04886
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 18 octobre 2019, n° 17/01007
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 18 octobre 2019, n° 16/07375
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 18 octobre 2019, n° 17/15559
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 18 octobre 2019, n° 18/05669
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 18 octobre 2019, n° 17/11743
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 18 octobre 2019, n° 18/00027
Conseil de prud'hommes de Paris, 18 octobre 2019, n° F19/00596
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 18 octobre 2019, n° 17/04646
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 18 octobre 2019, n° 18/03468
Tribunal administratif de Melun, 18 octobre 2019, n° 1810508
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 18 octobre 2019, n° 19/11284
Tribunal administratif de Melun, 18 octobre 2019, n° 1709352, 1803139, 1805154
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 17 octobre 2019, n° 17/01051
Tribunal de commerce de Paris, 17 octobre 2019, n° 2019027495
Tribunal de commerce de Paris, 17 octobre 2019, n° 2018046751
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 17 octobre 2019, n° 17/01573
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 octobre 2019, 18-21.181, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 17 octobre 2019, n° 19/00862
CAA de PARIS, 5ème chambre, 17 octobre 2019, 17PA03532, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 17 octobre 2019, n° 19/00448
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 17 octobre 2019, n° 19/03701
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 17 octobre 2019, n° 16/13603
Tribunal administratif de Poitiers, 17 octobre 2019, n° 1801913, 1801952
Tribunal administratif de Paris, 17 octobre 2019, n° 1914844/3-1
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 17 octobre 2019, n° 18/08225
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 17 octobre 2019, n° 15/03450
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 17 octobre 2019, n° 18/03624
CADA, Avis du 17 octobre 2019, Centre hospitalier intercommunal de Cavaillon-Lauris, n° 20191776
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 17 octobre 2019, n° 18/00220
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 17 octobre 2019, n° 17/06312
Tribunal correctionnel de Nanterre, 17 octobre 2019, n° 169
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 octobre 2019, 18-20.624, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 17 octobre 2019, n° 19/07936
Tribunal de grande instance de Paris, 17 octobre 2019, n° 19/07942
Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 octobre 2019, 18-17.653, Inédit
Tribunal administratif de Caen, 17 octobre 2019, n° 1802726
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 17 octobre 2019, n° 19/02025
Cour d'appel de Nîmes, Ho-recours jld, 17 octobre 2019, n° 19/00570
Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 octobre 2019, 18-22.121, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 17 octobre 2019, n° 17/00899
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 octobre 2019, 18-19.348, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 octobre 2019, 19-40.028, Publié au bulletin
CADA, Avis du 17 octobre 2019, Autorité de la concurrence, n° 20191414
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 17 octobre 2019, n° 19/11974
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 17 octobre 2019, n° 17/01052
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 17 octobre 2019, n° 19/03409
Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 octobre 2019, 18-20.584, Publié au bulletin
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 17 octobre 2019, n° 17/03485
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 17 octobre 2019, n° 17/01059
Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 octobre 2019, 18-15.960, Inédit
CJUE, n° C-592/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Darie BV contre Staatssecretaris van Infrastructuur en Milieu, 17 octobre 2019
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 octobre 2019, 18-15.955, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 17 octobre 2019, n° 15/09647
Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 octobre 2019, 18-16.683, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 17 octobre 2019, n° 17/01568
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 17 octobre 2019, n° 19/08395
Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 octobre 2019, 18-16.837, Publié au bulletin
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 17 octobre 2019, n° 19/00250
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 octobre 2019, 18-17.058, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 17 octobre 2019, n° 18/00767
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 octobre 2019, 18-19.611 18-20.550, Publié au bulletin
Juge aux affaires familiales de Cayenne, 17 octobre 2019, n° 17/01463
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 17 octobre 2019, n° 17/08846
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 17 octobre 2019, n° 18/06984
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 17 octobre 2019, n° 17/01803
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 17 octobre 2019, n° 19/00720
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 17 octobre 2019, n° 18/03796
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 17 octobre 2019, n° 18/01129
Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 octobre 2019, 18-20.209, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 17 octobre 2019, n° 19/00901
Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 octobre 2019, 18-19.261, Inédit
Cour d'appel de Colmar, Chambre 12, 17 octobre 2019, n° 19/01372
Tribunal administratif de Lyon, 17 octobre 2019, n° 1906373
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 5, 17 octobre 2019, n° 18/01037
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 17 octobre 2019, n° 17/01157
CJUE, n° C-341/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid contre J. e.a, 17 octobre 2019
Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 octobre 2019, 17-21.878, Inédit
CAA de DOUAI, 4ème chambre, 17 octobre 2019, 17DA00902, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 4, 17 octobre 2019, n° 18/15518
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 17 octobre 2019, n° 18/27337
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 17 octobre 2019, n° 19/02611
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 17 octobre 2019, n° 19/14435
CJUE, n° C-403/18, Arrêt de la Cour, Alcogroup SA et Alcodis SA contre Commission européenne, 17 octobre 2019
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 17 octobre 2019, n° 19/00681
Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 octobre 2019, 18-50.056, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 17 octobre 2019, n° 17/11086
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 17 octobre 2019, n° 19/00196
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 17 octobre 2019, n° 18/00600
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 17 octobre 2019, n° 19/06842
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 2, 17 octobre 2019, n° 18/05862
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 17 octobre 2019, n° 17/02636
Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 octobre 2019, 18-19.183, Inédit
CJUE, n° T-279/18, Arrêt du Tribunal, Alliance Pharmaceuticals Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 17 octobre 2019
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 17 octobre 2019, n° 17/00799
Cour d'appel d'Amiens, Chambre de la famille, 17 octobre 2019, n° 19/07209
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 17 octobre 2019, n° 16/02714
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 17 octobre 2019, n° 18/04654
CJUE, n° C-762/19, Demande (JO) de la Cour, C-762/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la Rīgas apgabaltiesas Civillietu tiesas kolēģija (Lettonie) le 17 octobre 2019 – SIA «CV-Online Latvia»/SIA «Melons», 17 octobre 2019
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 17 octobre 2019, n° 18/05241
Conseil de l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, Chambre Disciplinaire Nationale, 17 octobre 2019, n° 002-2019
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 17 octobre 2019, n° 19/00028
Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 octobre 2019, 18-10.988, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 octobre 2019, 19-14.098, Inédit
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 17 octobre 2019, n° 18/00080
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 17 octobre 2019, n° 17/01134
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 17 octobre 2019, n° 18/01728
Tribunal de grande instance de Paris, 17 octobre 2019, n° 19/07748
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 octobre 2019, 18-21.996, Inédit
CEDH, Note d’information sur les affaires 1874/13 et 8567/13, 17 octobre 2019, 1874/13;8567/13
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 1, 17 octobre 2019, n° 17/04072
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 17 octobre 2019, n° 17/07025
Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 octobre 2019, 18-17.830, Inédit
Tribunal de grande instance d'Angers, 17 octobre 2019, n° 19/00492
Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 octobre 2019, 19-50.002, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 17 octobre 2019, n° 19/07358
CJUE, n° C-692/17, Arrêt (JO) de la Cour, Portugal) – Paulo Nascimento Consulting - Mediação Imobiliária Lda/Autoridade Tributária e Aduaneira [Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Exonérations – Article 135, 17 octobre 2019
Tribunal administratif de Melun, 17 octobre 2019, n° 1704922
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 17 octobre 2019, n° 18/05927
Cour d'appel d'Amiens, Referes 1er pp, 17 octobre 2019, n° 19/00079
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 17 octobre 2019, n° 17/01571
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 17 octobre 2019, n° 17/00951
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 octobre 2019, 18-16.385, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 3, 17 octobre 2019, n° 17/14926
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 octobre 2019, 18-14.005, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 17 octobre 2019, n° 17/00313
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 17 octobre 2019, n° 17/04457
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 17 octobre 2019, n° 19/08389
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 17 octobre 2019, n° 17/04536
Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 octobre 2019, 18-22.810, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 17 octobre 2019, n° 17/15386
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE LÓPEZ RIBALDA ET AUTRES c. ESPAGNE, 17 octobre 2019, 1874/13;8567/13
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 17 octobre 2019, n° 18/03181
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 17 octobre 2019, n° 17/08855
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 octobre 2019, 18-19.077, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 17 octobre 2019, n° 19/02516
CAA de NANCY, 4ème chambre, 17 octobre 2019, 17NC02898, Inédit au recueil Lebon
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE MUSHFIG MAMMADOV ET AUTRES c. AZERBAÏDJAN, 17 octobre 2019, 14604/08 et autres
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 17 octobre 2019, n° 17/02591
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 17 octobre 2019, n° 18/02821
Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 octobre 2019, 18-16.933, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 octobre 2019, 18-20.441, Inédit
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 17 octobre 2019, n° 17/02971
Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 octobre 2019, 19-15.410, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 17 octobre 2019, n° 17/00191
Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 octobre 2019, 18-13.424, Inédit
Cour administrative d'appel de Paris, 1re chambre, 17 octobre 2019, n° 18PA03507
Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 octobre 2019, 18-18.759, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 17 octobre 2019, n° 16/05586
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 octobre 2019, 18-16.823, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 17 octobre 2019, n° 17/04706
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 17 octobre 2019, n° 15/04729
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 17 octobre 2019, n° 19/00615
CADA, Avis du 17 octobre 2019, Cour des Comptes, n° 20191489
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 17 octobre 2019, n° 18/05739
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 17 octobre 2019, n° 16/05596
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 17 octobre 2019, n° 17/01115
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 octobre 2019, 17-21.859, Inédit
CAA de DOUAI, 4ème chambre, 17 octobre 2019, 17DA00460, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 17 octobre 2019, n° 18/15079
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 17 octobre 2019, n° 19/11984
CJUE, n° C-103/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Domingo Sánchez Ruiz et Berta Fernández Álvarez e.a. contre Comunidad de Madrid (Servicio Madrileño de Salud), 17 octobre 2019
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 7, 17 octobre 2019, n° 18/24456
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 17 octobre 2019, n° 17/03592
Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 octobre 2019, 18-23.409, Publié au bulletin
CADA, Avis du 17 octobre 2019, Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, n° 20190188
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