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Doctrine / Decisions de justice / 2019
Doctrine
Decisions de justice
2019
Page 30
Décisions de justice rendues en 2019 - Page 30
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 18 octobre 2019, n° 17/03474
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 18 octobre 2019, n° 18/01668
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 18 octobre 2019, n° 18/00871
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 18 octobre 2019, n° 17/03877
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 18 octobre 2019, n° 17/02354
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 18 octobre 2019, n° 17/04047
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 18 octobre 2019, n° 19/07043
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 18 octobre 2019, n° 19/10894
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 18 octobre 2019, n° 18/28110
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 18 octobre 2019, n° 15/05897
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 18 octobre 2019, n° 19/04485
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 18 octobre 2019, n° 17/13728
CAA de NANTES, 5ème chambre, 18 octobre 2019, 18NT03651, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 18 octobre 2019, n° 17/01084
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 18 octobre 2019, n° 18/24054
CAA de NANTES, 5ème chambre, 18 octobre 2019, 19NT00035, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 18 octobre 2019, n° 17/00859
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 18 octobre 2019, n° 17/00113
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 18 octobre 2019, n° 17/04406
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 18 octobre 2019, n° 18/09091
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 18 octobre 2019, n° 17/11743
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 18 octobre 2019, n° 17/15559
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 18 octobre 2019, n° 17/12870
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 18 octobre 2019, n° 17/04886
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 18 octobre 2019, n° 17/01007
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 18 octobre 2019, n° 17/02423
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 18 octobre 2019, n° 16/00083
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 18 octobre 2019, n° 17/08977
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 18 octobre 2019, n° 16/08123
CEDH, DIENG c. FRANCE, 18 octobre 2019, 1560/18
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 6, 18 octobre 2019, n° 17/09832
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 18 octobre 2019, n° 18/19572
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 18 octobre 2019, n° 18/05669
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 6, 18 octobre 2019, n° 19/08975
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 18 octobre 2019, n° 18/03832
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 18 octobre 2019, n° 17/00406
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 18 octobre 2019, n° 19/03146
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 18 octobre 2019, n° 18/00089
INPI, 18 octobre 2019, 2019-1822
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 18 octobre 2019, n° 19/11284
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 18 octobre 2019, n° 18/03468
Conseil de prud'hommes de Paris, 18 octobre 2019, n° F19/00596
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 18 octobre 2019, n° 17/11974
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 18 octobre 2019, n° 18/00035
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 18 octobre 2019, n° 18/08962
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 18 octobre 2019, n° 18/00027
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 18 octobre 2019, n° 16/08131
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 17 octobre 2019, n° 18/03179
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 17 octobre 2019, n° 18/00432
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 17 octobre 2019, n° 17/02776
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 17 octobre 2019, n° 18/06811
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 17 octobre 2019, n° 15/04118
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 17 octobre 2019, n° 17/01113
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 17 octobre 2019, n° 17/00702
Cour administrative d'appel de Versailles, 7e chambre, 17 octobre 2019, n° 18VE01948
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 4, 17 octobre 2019, n° 18/17080
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 17 octobre 2019, n° 17/00984
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 17 octobre 2019, n° 19/00250
Tribunal administratif de Lyon, 17 octobre 2019, n° 1906373
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 17 octobre 2019, n° 19/00901
Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 octobre 2019, 18-16.683, Inédit
CADA, Avis du 17 octobre 2019, Cour des Comptes, n° 20191489
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 octobre 2019, 18-19.348, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 17 octobre 2019, n° 19/08395
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 17 octobre 2019, n° 17/08846
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 17 octobre 2019, n° 16/05586
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 octobre 2019, 18-15.955, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 octobre 2019, 18-16.823, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 17 octobre 2019, n° 17/04706
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 octobre 2019, 18-19.611 18-20.550, Publié au bulletin
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 17 octobre 2019, n° 18/01129
CJUE, n° C-592/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Darie BV contre Staatssecretaris van Infrastructuur en Milieu, 17 octobre 2019
Juge aux affaires familiales de Cayenne, 17 octobre 2019, n° 17/01463
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 17 octobre 2019, n° 17/01253
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 17 octobre 2019, n° 17/01568
Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 octobre 2019, 18-18.759, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 octobre 2019, 18-20.584, Publié au bulletin
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 17 octobre 2019, n° 15/04729
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 17 octobre 2019, n° 18/05739
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 17 octobre 2019, n° 19/03409
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 17 octobre 2019, n° 18/08116
Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 octobre 2019, 18-15.960, Inédit
CJUE, n° C-569/18, Arrêt de la Cour, Caseificio Cirigliana Srl e.a. contre Ministero delle Politiche agricole, alimentari e forestali e.a, 17 octobre 2019
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 17 octobre 2019, n° 19/02735
CJUE, n° C-653/18, Arrêt de la Cour, Unitel Sp. z o.o. contre Dyrektor Izby Skarbowej w Warszawie, 17 octobre 2019
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 17 octobre 2019, n° 18/00767
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 17 octobre 2019, n° 17/02259
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 17 octobre 2019, n° 19/00615
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 octobre 2019, 19-40.028, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 17 octobre 2019, n° 17/01059
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 17 octobre 2019, n° 15/09647
CAA de DOUAI, 4ème chambre, 17 octobre 2019, 17DA00902, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 octobre 2019, 19-14.098, Inédit
Conseil de l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, Chambre Disciplinaire Nationale, 17 octobre 2019, n° 002-2019
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 17 octobre 2019, n° 17/00899
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 17 octobre 2019, n° 19/00028
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 17 octobre 2019, n° 17/01052
Cour d'appel de Colmar, Chambre 12, 17 octobre 2019, n° 19/01372
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 2, 17 octobre 2019, n° 18/05862
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 17 octobre 2019, n° 19/14435
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 17 octobre 2019, n° 18/03796
Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 octobre 2019, 18-20.209, Inédit
Cour d'appel d'Amiens, Chambre de la famille, 17 octobre 2019, n° 19/07209
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 4, 17 octobre 2019, n° 18/15518
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 17 octobre 2019, n° 18/27337
Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 octobre 2019, 18-19.183, Inédit
CADA, Avis du 17 octobre 2019, Autorité de la concurrence, n° 20191414
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 17 octobre 2019, n° 17/03485
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 octobre 2019, 18-17.058, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 17 octobre 2019, n° 19/11974
Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 octobre 2019, 18-16.837, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 17 octobre 2019, n° 17/01803
Cour d'appel de Nîmes, Ho-recours jld, 17 octobre 2019, n° 19/00570
Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 octobre 2019, 18-19.261, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 octobre 2019, 18-22.121, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 17 octobre 2019, n° 18/04654
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 5, 17 octobre 2019, n° 18/01037
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 17 octobre 2019, n° 18/06984
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 17 octobre 2019, n° 19/00720
Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 octobre 2019, 17-21.878, Inédit
CEDH, Note d’information sur les affaires 1874/13 et 8567/13, 17 octobre 2019, 1874/13;8567/13
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 octobre 2019, 18-14.005, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 17 octobre 2019, n° 19/02516
CAA de NANCY, 4ème chambre, 17 octobre 2019, 17NC02898, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 octobre 2019, 18-20.441, Inédit
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 17 octobre 2019, n° 19/03701
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 17 octobre 2019, n° 17/01134
CADA, Avis du 17 octobre 2019, Centre hospitalier intercommunal de Cavaillon-Lauris, n° 20191776
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 17 octobre 2019, n° 17/06312
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE LÓPEZ RIBALDA ET AUTRES c. ESPAGNE, 17 octobre 2019, 1874/13;8567/13
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 17 octobre 2019, n° 17/02591
Tribunal administratif de Melun, 17 octobre 2019, n° 1704922
Tribunal administratif de Caen, 17 octobre 2019, n° 1802726
Tribunal de grande instance de Paris, 17 octobre 2019, n° 19/07942
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 17 octobre 2019, n° 17/08855
Tribunal de grande instance de Paris, 17 octobre 2019, n° 19/07748
Tribunal de commerce de Paris, 17 octobre 2019, n° 2019027495
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 17 octobre 2019, n° 17/15386
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 17 octobre 2019, n° 18/00080
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 17 octobre 2019, n° 19/00448
Tribunal correctionnel de Nanterre, 17 octobre 2019, n° 169
Tribunal administratif de Poitiers, 17 octobre 2019, n° 1801913, 1801952
Tribunal de grande instance d'Angers, 17 octobre 2019, n° 19/00492
Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 octobre 2019, 19-50.002, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 17 octobre 2019, n° 19/07936
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 17 octobre 2019, n° 18/00220
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 17 octobre 2019, n° 18/03624
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 17 octobre 2019, n° 15/03450
CAA de PARIS, 5ème chambre, 17 octobre 2019, 17PA03532, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 octobre 2019, 18-13.424, Inédit
Cour administrative d'appel de Paris, 1re chambre, 17 octobre 2019, n° 18PA03507
Tribunal administratif de Paris, 17 octobre 2019, n° 1914844/3-1
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 17 octobre 2019, n° 17/01051
Tribunal de commerce de Paris, 17 octobre 2019, n° 2018046751
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 17 octobre 2019, n° 18/08225
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 octobre 2019, 18-19.625, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 17 octobre 2019, n° 16/13603
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 octobre 2019, 18-21.181, Inédit
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 17 octobre 2019, n° 19/00389
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 17 octobre 2019, n° 19/02025
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 17 octobre 2019, n° 19/00862
Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 octobre 2019, 18-22.769, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 octobre 2019, 18-17.653, Inédit
CADA, Avis du 17 octobre 2019, Mairie du Lavandou, n° 20190546
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 17 octobre 2019, n° 15/04576
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 octobre 2019, 17-31.611, Inédit
CADA, Avis du 17 octobre 2019, Mairie de Manoncourt-en-Woëvre, n° 20193523
CADA, Conseil du 17 octobre 2019, Mairie de Pézenas, n° 20192672
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 17 octobre 2019, n° 17/01573
CADA, Avis du 17 octobre 2019, Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, n° 20190188
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 17 octobre 2019, n° 17/00143
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 octobre 2019, 18-20.624, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 17 octobre 2019, n° 18/03181
Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 octobre 2019, 18-10.988, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 17 octobre 2019, n° 17/00951
CJUE, n° C-403/18, Arrêt de la Cour, Alcogroup SA et Alcodis SA contre Commission européenne, 17 octobre 2019
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 octobre 2019, 18-16.385, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 17 octobre 2019, n° 16/02714
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 17 octobre 2019, n° 17/07025
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 3, 17 octobre 2019, n° 17/14926
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 17 octobre 2019, n° 18/05927
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 17 octobre 2019, n° 19/02611
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 17 octobre 2019, n° 18/00600
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 17 octobre 2019, n° 18/01728
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 17 octobre 2019, n° 17/01571
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 17 octobre 2019, n° 17/11086
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 17 octobre 2019, n° 17/04457
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE MUSHFIG MAMMADOV ET AUTRES c. AZERBAÏDJAN, 17 octobre 2019, 14604/08 et autres
CJUE, n° C-692/17, Arrêt (JO) de la Cour, Portugal) – Paulo Nascimento Consulting - Mediação Imobiliária Lda/Autoridade Tributária e Aduaneira [Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Exonérations – Article 135, 17 octobre 2019
Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 octobre 2019, 18-17.830, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 octobre 2019, 19-15.410, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 1, 17 octobre 2019, n° 17/04072
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 17 octobre 2019, n° 17/00799
Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 octobre 2019, 18-22.810, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 17 octobre 2019, n° 17/00191
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 17 octobre 2019, n° 17/02971
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 17 octobre 2019, n° 17/00313
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 17 octobre 2019, n° 18/05241
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 17 octobre 2019, n° 19/08389
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 17 octobre 2019, n° 17/04536
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