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Doctrine / Decisions de justice / 2019
Doctrine
Decisions de justice
2019
Page 31
Décisions de justice rendues en 2019 - Page 31
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 17 octobre 2019, n° 17/01573
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 17 octobre 2019, n° 16/13603
CADA, Conseil du 17 octobre 2019, Mairie de Pézenas, n° 20192672
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 17 octobre 2019, n° 17/00143
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 17 octobre 2019, n° 18/08225
Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 octobre 2019, 18-22.769, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 octobre 2019, 18-17.653, Inédit
CADA, Avis du 17 octobre 2019, Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, n° 20190188
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 octobre 2019, 18-20.624, Inédit
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 17 octobre 2019, n° 19/00389
CADA, Avis du 17 octobre 2019, Mairie de Manoncourt-en-Woëvre, n° 20193523
CADA, Avis du 17 octobre 2019, Mairie du Lavandou, n° 20190546
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 17 octobre 2019, n° 18/02448
ARJEL, décision n° 2019-010 du 17 octobre 2019 portant limitation des offres commerciales comportant une gratification financière des joueurs .
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 17 octobre 2019, n° 16/05596
Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 octobre 2019, 18-23.433, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 17 octobre 2019, n° 15/04118
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 17 octobre 2019, n° 18/01709
Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 octobre 2019, 18-12.574, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 17 octobre 2019, n° 19/08976
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 17 octobre 2019, n° 19/00320
AFLD, décision n° 2019-9 en date du 17 octobre 2019 du Président fixant les rémunérations des professionnels coordonnateurs de la lutte antidopage
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 17 octobre 2019, n° 17/00702
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 17 octobre 2019, n° 19/00607
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 17 octobre 2019, n° 19/00317
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 17 octobre 2019, n° 18/02974
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 17 octobre 2019, n° 18/01738
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 17 octobre 2019, n° 16/05105
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 17 octobre 2019, n° 15/04622
Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 octobre 2019, 17-28.996, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 17 octobre 2019, n° 19/05595
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 17 octobre 2019, n° 19/05479
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 17 octobre 2019, n° 18/17831
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 17 octobre 2019, n° 17/04193
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 17 octobre 2019, n° 19/00273
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 17 octobre 2019, n° 17/03901
CAA de NANCY, 4ème chambre, 17 octobre 2019, 18NC00375, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 17 octobre 2019, n° 18/01919
CJUE, n° C-31/18, Arrêt (JO) de la Cour, Bulgarie) – «Elektrorazpredelenie Yug» EAD/Komisia za energiyno i vodno regulirane (KEVR) (Renvoi préjudiciel – Directive 2009/72/CE – Marché intérieur de l’électricité – Article 2, 17 octobre 2019
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 17 octobre 2019, n° 19/00571
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 17 octobre 2019, n° 18/06811
CJUE, n° C-239/18, Arrêt de la Cour, Saatgut-Treuhandverwaltungs GmbH contre Freistaat Thüringen, 17 octobre 2019
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 17 octobre 2019, n° 17/01152
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 17 octobre 2019, n° 18/01986
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 17 octobre 2019, n° 19/00304
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 17 octobre 2019, n° 16/03592
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 17 octobre 2019, n° 19/11984
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 octobre 2019, 18-18.469, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 octobre 2019, 18-15.358, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 17 octobre 2019, n° 19/11069
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 17 octobre 2019, n° 19/01873
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 octobre 2019, 17-31.468, Inédit
Cour d'appel de Pau, Chambre des étrangers-jld, 17 octobre 2019, n° 19/03255
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 octobre 2019, 18-20.882, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 octobre 2019, 18-19.263, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 octobre 2019, 18-18.519, Inédit
CAA de DOUAI, 4ème chambre, 17 octobre 2019, 17DA00460, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 17 octobre 2019, n° 19/00709
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 17 octobre 2019, n° 19/05338
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 2, 17 octobre 2019, n° 18/00022
Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 octobre 2019, 18-23.409, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 octobre 2019, 18-22.554, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 17 octobre 2019, n° 18/01736
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 17 octobre 2019, n° 19/00306
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 octobre 2019, 17-21.859, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 17 octobre 2019, n° 13/05146
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 17 octobre 2019, n° 18/23999
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 17 octobre 2019, n° 19/00919
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 17 octobre 2019, n° 18/02411
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 4, 17 octobre 2019, n° 18/08868
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 17 octobre 2019, n° 19/00840
CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 17 octobre 2019, 18VE00741, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 17 octobre 2019, n° 19/00041
Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 octobre 2019, 18-19.706, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 17 octobre 2019, n° 19/08452
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 17 octobre 2019, n° 19/02411
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 17 octobre 2019, n° 19/00440
Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 octobre 2019, 18-18.663, Inédit
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 17 octobre 2019, n° 19/03673
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 17 octobre 2019, n° 18/15555
Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 octobre 2019, 19-15.645, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 17 octobre 2019, n° 18/03455
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 4, 17 octobre 2019, n° 18/17080
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 17 octobre 2019, n° 17/04387
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 17 octobre 2019, n° 17/04970
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 17 octobre 2019, n° 18/15079
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 17 octobre 2019, n° 17/07520
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 17 octobre 2019, n° 17/01048
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 17 octobre 2019, n° 17/00033
CJUE, n° C-692/17, Arrêt de la Cour, Paulo Nascimento Consulting – Mediação Imobiliária Lda contre Autoridade Tributária e Aduaneira, 17 octobre 2019
INPI, 17 octobre 2019, 2019-1912
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 17 octobre 2019, n° 19/05051
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 17 octobre 2019, n° 16/05486
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 17 octobre 2019, n° 17/01115
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 7, 17 octobre 2019, n° 18/24456
INPI, 17 octobre 2019, 2019-2189
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 octobre 2019, 19-18.995, Publié au bulletin
Cour d'appel de Nîmes, Ho-recours jld, 17 octobre 2019, n° 19/00575
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 17 octobre 2019, n° 19/00317
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 17 octobre 2019, n° 17/03592
CJUE, n° C-103/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Domingo Sánchez Ruiz et Berta Fernández Álvarez e.a. contre Comunidad de Madrid (Servicio Madrileño de Salud), 17 octobre 2019
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 17 octobre 2019, n° 17/02249
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 17 octobre 2019, n° 17/08881
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 17 octobre 2019, n° 17/08928
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 17 octobre 2019, n° 17/08463
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 octobre 2019, 19-83.392, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 octobre 2019, 18-12.109, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre 2e section, 16 octobre 2019, n° 17/05734
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 16 octobre 2019, n° 17/04799
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 16 octobre 2019, n° 18/01159
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 16 octobre 2019, n° 17/15734
Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 16 octobre 2019, 421616
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 16 octobre 2019, n° 17/03454
Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 16 octobre 2019, n° 18/01654
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 16 octobre 2019, n° 16/08563
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 16 octobre 2019, n° 18/05661
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 16 octobre 2019, n° 18/05939
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 16 octobre 2019, n° 19/00343
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 16 octobre 2019, n° 15/06455
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE KOŽEMIAKINA c. LA LITUANIE, 16 octobre 2019, 231/15
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 16 octobre 2019, n° 16/04995
Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 octobre 2019, 19-16.353, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 16 octobre 2019, n° 19/07424
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2019, 17-27.001, Inédit
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 16 octobre 2019, n° 19/00328
Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 octobre 2019, 17-31.638, Inédit
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 16 octobre 2019, n° 18/02196
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 16 octobre 2019, n° 17/11080
Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 octobre 2019, 17-20.940, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 16 octobre 2019, n° 16/06032
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2019, 17-18.443, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 16 octobre 2019, n° 16/15383
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 16 octobre 2019, n° 18/02639
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 16 octobre 2019, n° 15/09061
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 16 octobre 2019, n° 17/08860
Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 octobre 2019, 18-16.738, Inédit
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 16 octobre 2019, 418328, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 16 octobre 2019, n° 18/01681
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2019, 18-19.893, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 12, 16 octobre 2019, n° 19/00414
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 16 octobre 2019, n° 17/01788
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 16 octobre 2019, n° 19/00337
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 16 octobre 2019, n° 13/07109
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 16 octobre 2019, n° 17/04829
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 16 octobre 2019, n° 18/02364
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 16 octobre 2019, n° 17/11047
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2019, 17-18.444, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2019, 18-12.431, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 octobre 2019, 18-86.156, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 16 octobre 2019, n° 18/01251
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 16 octobre 2019, n° 16/04021
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2019, 18-12.908, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 octobre 2019, 18-12.072, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 octobre 2019, 18-84.608, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 octobre 2019, 18-86.614, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 16 octobre 2019, n° 17/12554
Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 octobre 2019, 18-10.088, Inédit
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 16 octobre 2019, n° 17/05038
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 16 octobre 2019, n° 18/00631
Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 octobre 2019, 19-17.358, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 octobre 2019, 19-96.003, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 octobre 2019, 19-84.773, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 octobre 2019, 19-84.770, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 16 octobre 2019, n° 17/05887
Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 octobre 2019, 17-12.952, Inédit
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 16 octobre 2019, n° 16/01246
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 16 octobre 2019, n° 17/03460
Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 octobre 2019, 18-15.418, Inédit
CJUE, n° C-189/18, Arrêt de la Cour, Glencore Agriculture Hungary Kft. contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága, 16 octobre 2019
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2019, 18-21.327, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 16 octobre 2019, n° 17/00614
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 16 octobre 2019, n° 19/15773
Cour d'appel de Montpellier, 4ème a chambre sociale, 16 octobre 2019, n° 17/01789
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 octobre 2019, 18-83.109, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 16 octobre 2019, n° 17/11081
Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 octobre 2019, 18-10.806, Inédit
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 16 octobre 2019, n° 17/04765
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE SZAFRAŃSKI c. LA POLOGNE, 16 octobre 2019, 17249/12
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 16 octobre 2019, n° 18/01159
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 16 octobre 2019, n° 19/00692
Cour d'appel de Douai, 16 octobre 2019, n° 848/2019
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2019, 17-31.624, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 16 octobre 2019, n° 18/04276
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 16 octobre 2019, n° 17/02230
Tribunal administratif de Montreuil, 16 octobre 2019, n° 1910718
Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 octobre 2019, 19-40.027, Inédit
Tribunal de commerce de Paris, 16 octobre 2019, n° 2019029002
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 16 octobre 2019, n° 19/01096
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 16 octobre 2019, 419756
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 16 octobre 2019, n° 16/04644
Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 octobre 2019, 18-14.678, Inédit
CJUE, n° C-371/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Sky plc e.a. contre Skykick UK Limited et Skykick Inc, 16 octobre 2019
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 16 octobre 2019, n° 19/11954
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8, 16 octobre 2019, n° 17/13310
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 octobre 2019, 18-83.637, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 octobre 2019, 18-85.117, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre 2e section, 16 octobre 2019, n° 17/06542
CJUE, n° C-270/18, Arrêt de la Cour, UPM France SAS contre Premier ministre et Ministre de l'Action et des Comptes publics, 16 octobre 2019
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 16 octobre 2019, n° 16/04022
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2019, 17-18.445, Inédit
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