Doctrine
MENU
Plateforme
Dernières nouveautés
IA générative façon Doctrine
Simulateur de rupture de contrat de travail
Notre différence
Fonctionnalités
Document Analyzer
Pourquoi Doctrine ?
Qu’est-ce qu’une plateforme d’intelligence juridique ?
Couverture
Pour qui ?
Solutions
Cabinets d'avocats
Directions d’entreprises
Directions juridiques du secteur public
Directions sinistres
Ressources
Webinars
Mini-séries Doctrine
Blog
Centre d'aide
Avis clients
Tarifs
Connexion
Doctrine / Decisions de justice / 2019
Doctrine
Decisions de justice
2019
Page 35
Décisions de justice rendues en 2019 - Page 35
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 8 octobre 2019, n° 19/00970
CJUE, n° C-741/19, Demande (JO) de la Cour, C-741/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Paris (France) le 8 octobre 2019 – République de Moldavie/Société Komstroy, 8 octobre 2019
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 8 octobre 2019, n° 19/00326
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 8 octobre 2019, n° 18/00992
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 8 octobre 2019, n° 18/02628
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ta, 8 octobre 2019, n° 16/04028
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 8 octobre 2019, n° 17/05176
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 8 octobre 2019, n° 19/00168
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 8 octobre 2019, n° 17/18469
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 8 octobre 2019, n° 17/21968
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 8 octobre 2019, n° 18/01097
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 8 octobre 2019, n° 18/03346
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 8 octobre 2019, n° 18/01500
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 8 octobre 2019, n° 17/02453
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 8 octobre 2019, n° 19/00169
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 8 octobre 2019, n° 17/08396
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 8 octobre 2019, n° 19/09797
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 8 octobre 2019, n° 19/00458
Tribunal de commerce de Paris, 8 octobre 2019, n° 2019048172
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 8 octobre 2019, n° 16/06571
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 8 octobre 2019, n° 17/08830
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 8 octobre 2019, n° 18/00217
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 8 octobre 2019, n° 17/00846
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 8 octobre 2019, n° 19/00527
Tribunal de commerce de Paris, 8 octobre 2019, n° 2019048172
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 8 octobre 2019, n° 19/01916
Tribunal de police d'Angoulême, 8 octobre 2019, n° 18/06008024
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 8 octobre 2019, n° 18/05686
CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 8 octobre 2019, 17MA04417, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 8 octobre 2019, n° 17/08339
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 8 octobre 2019, n° 19/00732
Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 8 octobre 2019, n° 17/02258
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 8 octobre 2019, n° 17/20514
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 8 octobre 2019, n° 17/08397
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 8 octobre 2019, n° 17/02240
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 octobre 2019, n° 19-85.687
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 8 octobre 2019, n° 18/00946
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 8 octobre 2019, n° 18/01165
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 8 octobre 2019, n° 18/02954
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 8 octobre 2019, n° 16/08845
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ta, 8 octobre 2019, n° 17/00953
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 8 octobre 2019, n° 17/00823
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 8 octobre 2019, n° 18/00983
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 8 octobre 2019, n° 19/00452
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 8 octobre 2019, n° 19/00226
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 8 octobre 2019, n° 19/00234
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 8 octobre 2019, n° 18/02969
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 8 octobre 2019, n° 19/00041
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 8 octobre 2019, n° 18/03348
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 8 octobre 2019, n° 19/00463
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 2, 8 octobre 2019, n° 17/00328
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 8 octobre 2019, n° 18/00128
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 8 octobre 2019, n° 19/00240
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 8 octobre 2019, n° 17/01523
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 8 octobre 2019, n° 18/01021
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 8 octobre 2019, n° 19/02239
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 8 octobre 2019, n° 18/03764
Tribunal administratif de Lyon, 8 octobre 2019, n° 1902234
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 8 octobre 2019, n° 19/00423
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 8 octobre 2019, n° 17/02980
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 8 octobre 2019, n° 14/02044
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 8 octobre 2019, n° 19/00228
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 8 octobre 2019, n° 19/00355
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 8 octobre 2019, n° 18/00138
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 8 octobre 2019, n° 18/02082
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 8 octobre 2019, n° 17/00417
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 7 octobre 2019, n° 19/04853
Cour d'appel de Basse-Terre, 1ère chambre, 7 octobre 2019, n° 18/00021
CJUE, n° C-171/18, Arrêt de la Cour, Safeway Ltd contre Andrew Richard Newton et Safeway Pension Trustees Ltd, 7 octobre 2019
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Rétention administrative, 7 octobre 2019, n° 19/01197
Cour d'appel de Lyon, Retentions, 7 octobre 2019, n° 19/06849
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 7 octobre 2019, n° 17/13590
Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 7 octobre 2019, n° 17/01368
Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 7 octobre 2019, n° 17/01561
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 7 octobre 2019, n° 17/01967
CJUE, n° C-735/19, Demande (JO) de la Cour, C-735/19: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākā tiesa (Senāts) (Lettonie) le 7 octobre 2019 – Euromin Holdings (Cyprus) Limited/Finanšu un kapitāla tirgus komisija, 7 octobre 2019
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 7 octobre 2019, n° 17/15956
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 7 octobre 2019, n° 18/00072
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 7 octobre 2019, n° 17/00837
Tribunal d'instance de Nice, 7 octobre 2019, n° 11-19-002947
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 7 octobre 2019, n° 17/03962
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 7 octobre 2019, n° 17/00206
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 7 octobre 2019, n° 18/00093
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 7 octobre 2019, n° 17/03894
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 7 octobre 2019, n° 17/01133
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 7 octobre 2019, n° 17/03773
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 7 octobre 2019, n° 19/00185
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 7 octobre 2019, n° 17/03780
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 7 octobre 2019, n° 17/06574
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 7 octobre 2019, n° 17/02262
Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 7 octobre 2019, n° 19/00216
Tribunal d'instance de Nice, 7 octobre 2019, n° 11-19-002947
Tribunal d'instance de Nice, 7 octobre 2019, n° 11-19-002947
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 7 octobre 2019, n° 19/05000
Tribunal de grande instance de Rennes, 7 octobre 2019, n° 13/00136
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 7 octobre 2019, n° 17/20852
Cour d'appel de Basse-Terre, 7 octobre 2019, 17/017621
Tribunal de grande instance de Paris, 5 octobre 2019, n° 19278000038
Juge aux affaires familiales d'Évry, 4 octobre 2019, n° 19/03051
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 4 octobre 2019, n° 18/23120
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 4 octobre 2019, n° 16/12428
Cour d'appel de Cayenne, Chambre sociale, 4 octobre 2019, n° 18/00558
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 4 octobre 2019, n° 15/02755
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4 octobre 2019, n° 1709060
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 4 octobre 2019, n° 18/15072
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 4 octobre 2019, n° 18/01277
Tribunal administratif de Paris, 4 octobre 2019, n° 1806962/6-2 ; 1814534/6-2 ; 1814465/6-2
Conseil d'État, 7ème chambre, 4 octobre 2019, 419312, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Rennes, 4 octobre 2019, n° 1701177
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 4 octobre 2019, n° 16/10105
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 6, 4 octobre 2019, n° 15/00916
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 4 octobre 2019, n° 19/14598
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 4 octobre 2019, n° 17/13587
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 4 octobre 2019, n° 18/08826
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 référés, 4 octobre 2019, n° 19/00461
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 4 octobre 2019, n° 18/05220
Cour d'appel de Cayenne, Chambre sociale, 4 octobre 2019, n° 18/00426
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 4 octobre 2019, n° 16/02790
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 4 octobre 2019, n° 18/03768
Cour d'appel de Cayenne, Chambre sociale, 4 octobre 2019, n° 18/00797
CAA de NANTES, 2ème chambre, 4 octobre 2019, 18NT03439, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 4 octobre 2019, n° 16/11710
Tribunal administratif de Rennes, 4 octobre 2019, n° 1904534
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 4 octobre 2019, 416030
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 4 octobre 2019, n° 18/01728
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 4 octobre 2019, n° 18/07386
Cour de cassation, Assemblée plénière, 4 octobre 2019, 10-19.053, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 4 octobre 2019, n° 19/03921
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 4 octobre 2019, n° 11/13195
Conseil constitutionnel, décision n° 2019-806 QPC du 4 octobre 2019, M. Gilbert A. [Taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France]
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 4 octobre 2019, n° 19/00925
CAA de NANTES, 2ème chambre, 4 octobre 2019, 18NT00390, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 4 octobre 2019, 416648
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 6, 4 octobre 2019, n° 16/00566
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 4 octobre 2019, n° 17/07845
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 4 octobre 2019, n° 18/15896
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 4 octobre 2019, n° 16/08817
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 4 octobre 2019, n° 17/00886
Cour d'appel de Reims, 1ère chambre sect.famille, 4 octobre 2019, n° 18/02687
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 4 octobre 2019, n° 17/06846
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 4 octobre 2019, n° 17/11514
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 4 octobre 2019, n° 18/23117
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 4 octobre 2019, n° 17/06042
CAA de NANTES, 3ème chambre, 4 octobre 2019, 17NT03825, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 4 octobre 2019, n° 19/01135
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 4 octobre 2019, n° 19/00737
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 4 octobre 2019, n° 16/03670
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 6, 4 octobre 2019, n° 16/00573
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 4 octobre 2019, n° 18/15461
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 6, 4 octobre 2019, n° 15/00474
CAA de NANTES, 2ème chambre, 4 octobre 2019, 19NT01076, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 4 octobre 2019, n° 17/10064
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 4 octobre 2019, n° 18/00810
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 référés, 4 octobre 2019, n° 19/00414
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 4 octobre 2019, n° 18/00358
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 4 octobre 2019, n° 17/04081
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 4 octobre 2019, n° 19/00240
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 4 octobre 2019, n° 16/10364
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 4 octobre 2019, n° 16/00655
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 4 octobre 2019, n° 16/02270
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 4 octobre 2019, n° 18/00806
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Rétention administrative, 4 octobre 2019, n° 19/01187
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 4 octobre 2019, n° 16/03423
Cour d'appel de Cayenne, Chambre sociale, 4 octobre 2019, n° 18/00572
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 4 octobre 2019, n° 16/03674
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 4 octobre 2019, n° 19/13242
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 6, 4 octobre 2019, n° 16/00574
Tribunal administratif de Rouen, 4 octobre 2019, n° 1903386
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 3 octobre 2019, n° 17/11156
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 3 octobre 2019, n° 16/24773
CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 3 octobre 2019, 16VE01073, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 3 octobre 2019, n° 12/06236
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 3 octobre 2019, n° 18/03874
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 3 octobre 2019, n° 17/00105
CJUE, n° C-267/18, Arrêt de la Cour, Delta Antrepriză de Construcţii şi Montaj 93 SA contre Compania Naţională de Administrare a Infrastructurii Rutiere SA, 3 octobre 2019
Cour administrative d'appel de Versailles, 7e chambre, 3 octobre 2019, n° 18VE00503
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 3 octobre 2019, n° 19/05534
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 3 octobre 2019, n° 18/05501
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 3 octobre 2019, n° 18/10780
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 3 octobre 2019, n° 19/01113
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 3 octobre 2019, n° 18/01241
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 3 octobre 2019, n° 17/12895
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 3 octobre 2019, n° 18/04076
CJUE, n° C-632/18, Arrêt de la Cour, Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale SCRL contre Institut des Comptes nationaux (ICN), 3 octobre 2019
CJUE, n° C-197/18, Arrêt de la Cour, Procédure engagée par Wasserleitungsverband Nördliches Burgenland e.a, 3 octobre 2019
CJUE, n° C-70/18, Arrêt de la Cour, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid contre A e.a, 3 octobre 2019
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 3 octobre 2019, n° 19/04963
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 3 octobre 2019, n° 18/00739
CJUE, n° C-302/18, Arrêt de la Cour, X contre Belgische Staat, 3 octobre 2019
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 3 octobre 2019, n° 17/08719
Cour de cassation, Chambre civile 1, 3 octobre 2019, 18-20.872, Inédit
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 3 octobre 2019, n° 18/00286
CJUE, n° C-401/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Herst s.r.o. contre Odvolací finanční ředitelství, 3 octobre 2019
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 3 octobre 2019, n° 17/03841
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 3 octobre 2019, n° 17/08858
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 3 octobre 2019, n° 18/02984
Tribunal de grande instance de Toulon, 3 octobre 2019, n° 19/00421
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 7, 3 octobre 2019, n° 17/02133
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 3 octobre 2019, n° 19/00653
CJUE, n° C-260/18, Arrêt de la Cour, Kamil Dziubak et Justyna Dziubak contre Raiffeisen Bank International AG, 3 octobre 2019
Précédent
1...
35
36
37
38
39
40
50
60
70
80
90
100
110
...115
Suivant
100
Contactez notre service commercial au
01 84 80 33 48