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Doctrine / Decisions de justice / 2019
Doctrine
Decisions de justice
2019
Page 38
Décisions de justice rendues en 2019 - Page 38
Cour d'appel de Paris, 27 septembre 2019, n° 19/06616
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 1, 27 septembre 2019, n° 17/01458
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 3, 27 septembre 2019, n° 17/01064
CAA de NANTES, 4ème chambre, 27 septembre 2019, 17NT02978, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 27 septembre 2019, n° 17/04146
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 2, 27 septembre 2019, n° 17/03098
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 27 septembre 2019, n° 18/01442
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 27 septembre 2019, n° 18/02281
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 1, 27 septembre 2019, n° 19/04224
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 27 septembre 2019, n° 17/01203
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 27 septembre 2019, n° 16/02081
Cour d'appel de Douai, Etrangers, 27 septembre 2019, n° 19/01744
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 27 septembre 2019, n° 17/01424
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 27 septembre 2019, n° 16/07837
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 2, 27 septembre 2019, n° 17/01338
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 2, 27 septembre 2019, n° 16/03252
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 2, 27 septembre 2019, n° 19/00354
Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des médecins de Paris, 27 septembre 2019, n° CD75/48959
Cour d'appel de Pau, Chambre des étrangers-jld, 27 septembre 2019, n° 19/00044
Conseil constitutionnel, décision n° 2019-804 QPC du 27 septembre 2019, Association française des entreprises privées [Dénonciation obligatoire au procureur de la République de certains faits de fraude fiscale]
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 1, 27 septembre 2019, n° 17/07461
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 27 septembre 2019, n° 14/02073
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 27 septembre 2019, n° 18/28399
Tribunal administratif de Montreuil, 27 septembre 2019, n° 1703683
Tribunal administratif de Wallis-et-Futuna, 27 septembre 2019, n° 1900122
Cour d'appel de Paris, 27 septembre 2019, n° 18/09167
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 27 septembre 2019, n° 16/03511
Tribunal de grande instance de Paris, 27 septembre 2019, n° 17/05148
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 27 septembre 2019, n° 19/00425
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 1, 27 septembre 2019, n° 17/01736
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 27 septembre 2019, n° 19/05490
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 27 septembre 2019, n° 16/20002
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 27 septembre 2019, n° 16/10313
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 27 septembre 2019, n° 17/05399
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 27 septembre 2019, n° 17/19592
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 27 septembre 2019, n° 19/02311
Cour d'appel de Douai, Etrangers, 27 septembre 2019, n° 19/01737
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 27 septembre 2019, n° 16/04940
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 3, 27 septembre 2019, n° 17/01312
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 1, 27 septembre 2019, n° 19/01232
Cour d'appel de Grenoble, 26 septembre 2019, 18/020601
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 26 septembre 2019, n° 19/00291
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 26 septembre 2019, n° 18/12778
Tribunal de grande instance de Bonneville, 26 septembre 2019, n° 19/186
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 2, 26 septembre 2019, n° 19/00258
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 26 septembre 2019, n° 16/07439
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 26 septembre 2019, n° 17/01137
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 5, 26 septembre 2019, n° 18/17691
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 26 septembre 2019, n° 18/00286
CJUE, n° C-63/18, Arrêt de la Cour, Vitali SpA contre Autostrade per l'Italia SpA, 26 septembre 2019
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 26 septembre 2019, n° 18/02692
Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 septembre 2019, 18-18.805, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 septembre 2019, 18-20.924, Inédit
CJUE, n° C-10/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Mowi ASA contre Commission européenne, 26 septembre 2019
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 26 septembre 2019, n° 18/03186
Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 26 septembre 2019, n° 19/00024
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 26 septembre 2019, n° 17/05147
Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 septembre 2019, 18-16.917, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 26 septembre 2019, n° 16/08625
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 26 septembre 2019, n° 16/00331
CJUE, n° C-315/19, Ordonnance de la Cour, YU contre Wallonische Region, 26 septembre 2019
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 26 septembre 2019, n° 18/01462
Cour d'appel de Colmar, Chambre 12, 26 septembre 2019, n° 18/04492
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 26 septembre 2019, n° 17/01848
CJUE, n° C-532/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, GN contre ZU, 26 septembre 2019
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 26 septembre 2019, n° 15/07980
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 26 septembre 2019, n° 17/21016
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 26 septembre 2019, n° 18/01638
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 26 septembre 2019, n° 19/03801
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 26 septembre 2019, n° 17/04115
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 26 septembre 2019, n° 18/01868
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 26 septembre 2019, n° 15/13027
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 26 septembre 2019, n° 16/09609
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 26 septembre 2019, n° 16/00190
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 26 septembre 2019, n° 17/00846
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 26 septembre 2019, n° 18/15781
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 26 septembre 2019, n° 17/02829
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 26 septembre 2019, n° 18/04855
Cour d'appel de Colmar, Chambre 6 (etrangers), 26 septembre 2019, n° 19/04260
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 26 septembre 2019, n° 19/04186
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 26 septembre 2019, n° 19/00760
ARCEP, 26 septembre 2019, n° 19-1452
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 26 septembre 2019, n° 18/02869
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 26 septembre 2019, n° 17/03422
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 26 septembre 2019, n° 16/07350
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 26 septembre 2019, n° 17/05715
Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 septembre 2019, 17-19.997 17-21.233, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 septembre 2019, 18-20.310, Inédit
Tribunal correctionnel de Paris, 26 septembre 2019, n° 2
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 26 septembre 2019, n° 19/00710
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 26 septembre 2019, n° 18/02628
Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 26 septembre 2019, n° 18/02906
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-8, 26 septembre 2019, n° 16/19179
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 26 septembre 2019, n° 15/05352
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 2, 26 septembre 2019, n° 18/00970
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 26 septembre 2019, n° 17/00506
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 26 septembre 2019, n° 18/01730
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 26 septembre 2019, n° 15/02751
Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 septembre 2019, 18-18.054, Publié au bulletin
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 26 septembre 2019, n° 19/01643
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 26 septembre 2019, n° 19/01620
Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 septembre 2019, 18-19.028, Inédit
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 26 septembre 2019, n° 12/00520
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 26 septembre 2019, n° 19/00160
CADA, Avis du 26 septembre 2019, Institut de la Statistique et des Études Économiques de la Nouvelle-Calédonie (ISEE), n° 20185271
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 26 septembre 2019, n° 18/16192
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 26 septembre 2019, n° 17/04996
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 26 septembre 2019, n° 16/04710
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 26 septembre 2019, n° 18/04373
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 26 septembre 2019, n° 18/06140
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-8, 26 septembre 2019, n° 19/02018
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 26 septembre 2019, n° 17/10291
Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 septembre 2019, 18-20.396, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 26 septembre 2019, n° 16/05167
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 26 septembre 2019, n° 17/00468
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 26 septembre 2019, n° 16/00319
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 26 septembre 2019, n° 17/15812
Tribunal de commerce de Bernay, 26 septembre 2019
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 26 septembre 2019, n° 18/01692
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 26 septembre 2019, n° 18/18827
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 26 septembre 2019, n° 18/00298
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 26 septembre 2019, n° 17/00995
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 26 septembre 2019, n° 18/02121
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 26 septembre 2019, n° 18/16449
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 26 septembre 2019, n° 18/04374
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 26 septembre 2019, n° 18/00295
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 26 septembre 2019, n° 19/04880
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 26 septembre 2019, n° 17/07030
CADA, Conseil du 26 septembre 2019, Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE 95), n° 20192753
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 26 septembre 2019, n° 18/14244
Tribunal de grande instance de Valence, 26 septembre 2019, n° 18/00338
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 26 septembre 2019, n° 18/24350
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 26 septembre 2019, n° 17/01801
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 26 septembre 2019, n° 18/01103
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 26 septembre 2019, n° 19/00344
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 26 septembre 2019, n° 17/20951
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 26 septembre 2019, n° 19/01274
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 2, 26 septembre 2019, n° 19/03223
Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 septembre 2019, 18-10.962, Inédit
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 26 septembre 2019, n° 18/03598
Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 septembre 2019, 18-25.567, Inédit
INPI, 26 septembre 2019, 2019-1768
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 26 septembre 2019, n° 16/08689
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 26 septembre 2019, n° 17/03438
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 26 septembre 2019, n° 17/05921
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 26 septembre 2019, n° 18/00580
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile a, 26 septembre 2019, n° 17/05515
Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 septembre 2019, 18-14.708, Publié au bulletin
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 26 septembre 2019, n° 18/00082
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 26 septembre 2019, n° 19/00553
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 26 septembre 2019, n° 18/00085
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 26 septembre 2019, n° 18/03509
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 26 septembre 2019, n° 18/01835
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 26 septembre 2019, n° 18/15703
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 26 septembre 2019, n° 19/16282
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 26 septembre 2019, n° 18/03543
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 26 septembre 2019, n° 18/03129
CADA, Avis du 26 septembre 2019, Ordre des avocats au barreau de Paris, n° 20191273
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 26 septembre 2019, n° 17/05204
Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 26 septembre 2019, n° 18/02790
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 26 septembre 2019, n° 18/01401
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 26 septembre 2019, n° 17/00953
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 26 septembre 2019, n° 17/03986
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 26 septembre 2019, n° 19/00320
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 26 septembre 2019, n° 17/03147
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 26 septembre 2019, n° 19/02789
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 26 septembre 2019, n° 17/07274
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 26 septembre 2019, n° 18/02181
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 26 septembre 2019, 17MA04693, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 26 septembre 2019, n° 12/08349
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 26 septembre 2019, n° 18/06091
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 26 septembre 2019, n° 18/00769
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 26 septembre 2019, n° 17/05144
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 26 septembre 2019, n° 17/00902
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 26 septembre 2019, n° 18/04307
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 26 septembre 2019, n° 17/04456
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 26 septembre 2019, n° 17/05790
Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 septembre 2019, 16-13.902, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 26 septembre 2019, n° 19/00292
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 26 septembre 2019, n° 16/02284
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 26 septembre 2019, n° 17/01738
Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 septembre 2019, 18-21.402 18-23.165, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 26 septembre 2019, n° 19/04809
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 26 septembre 2019, n° 16/03659
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 26 septembre 2019, n° 18/00148
Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 septembre 2019, 18-18.939 18-18.944, Publié au bulletin
CAA de DOUAI, 3ème chambre, 26 septembre 2019, 19DA01528, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 26 septembre 2019, n° 17/00286
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 26 septembre 2019, n° 18/01334
Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 septembre 2019, 18-21.404 18-23.167, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 26 septembre 2019, n° 18/06124
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 26 septembre 2019, n° 19/00290
Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 26 septembre 2019, n° 19/01030
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 26 septembre 2019, n° 19/00314
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 26 septembre 2019, n° 16/03432
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 26 septembre 2019, n° 19/00016
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 26 septembre 2019, n° 17/01047
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 26 septembre 2019, n° 17/00195
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 26 septembre 2019, n° 18/02044
Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 septembre 2019, 15-24.702, Inédit
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