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Doctrine / Decisions de justice / 2019
Doctrine
Decisions de justice
2019
Page 39
Décisions de justice rendues en 2019 - Page 39
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 26 septembre 2019, n° 18/05664
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 26 septembre 2019, n° 16/03944
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 26 septembre 2019, n° 18/15417
Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 septembre 2019, 18-13.635, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 26 septembre 2019, n° 19/07683
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 26 septembre 2019, n° 19/01634
Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 septembre 2019, 18-10.890, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 26 septembre 2019, n° 19/03668
Tribunal d'instance de Bordeaux, 26 septembre 2019, n° 11-19-001986
ARCEP, 26 septembre 2019, n° 19-1387
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 26 septembre 2019, n° 18/00623
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 septembre 2019, n° 16/19309
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 26 septembre 2019, n° 17/05407
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 26 septembre 2019, n° 16/00049
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 26 septembre 2019, n° 17/00681
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 26 septembre 2019, n° 18/01626
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 26 septembre 2019, n° 17/00579
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 26 septembre 2019, n° 17/05068
CADA, Avis du 26 septembre 2019, Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Normandie (SAFER 14), n° 20190831
Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 26 septembre 2019, n° 18/02781
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 26 septembre 2019, n° 17/00501
Cour d'appel de Papeete, Chambre des urgences, 26 septembre 2019, n° 18/00492
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 26 septembre 2019, n° 17/04278
Tribunal de grande instance de Mâcon, 26 septembre 2019, n° 17/00127
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 26 septembre 2019, n° 16/03867
Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 septembre 2019, 18-14.605, Inédit
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 26 septembre 2019, n° 19/00759
Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 septembre 2019, 18-20.101, Inédit
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 26 septembre 2019, n° 18/06271
Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 septembre 2019, 18-19.048, Inédit
Tribunal de grande instance de 17e arrondissement de Paris, 26 septembre 2019, n° 19/57751
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 26 septembre 2019, n° 19/02470
Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 septembre 2019, 18-13.220, Inédit
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 26 septembre 2019, n° 17/01161
Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 septembre 2019, 18-21.116, Inédit
Conseil de prud'hommes de Toulouse, 26 septembre 2019, n° 18/00898
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 26 septembre 2019, n° 18/00779
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 26 septembre 2019, n° 16/07640
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 26 septembre 2019, n° 17/05520
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 26 septembre 2019, n° 18/05351
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 26 septembre 2019, n° 19/02621
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 26 septembre 2019, n° 17/01684
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 26 septembre 2019, n° 17/05421
CADA, Avis du 26 septembre 2019, Mairie de Livry-Gargan, n° 20190649
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-8, 26 septembre 2019, n° 19/01866
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 26 septembre 2019, n° 19/00720
CAA de DOUAI, 3ème chambre, 26 septembre 2019, 18DA02555, Inédit au recueil Lebon
CADA, Avis du 26 septembre 2019, Mairie de Marly-sous-Issy, n° 20191254
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 26 septembre 2019, n° 18/00582
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 26 septembre 2019, n° 16/11674
CADA, Avis du 26 septembre 2019, Mairie de Courbevoie, n° 20185627
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 26 septembre 2019, n° 18/04684
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 26 septembre 2019, n° 18/06354
CADA, Avis du 26 septembre 2019, Domaine national de Chambord, n° 20190620
CADA, Avis du 26 septembre 2019, Association Syndicale Autorisée des propriétaires du Domaine du Rastel d'Agay (ASA), n° 20190604
Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 septembre 2019, 18-21.403 18-23.166, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 26 septembre 2019, n° 19/06727
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 26 septembre 2019, n° 19/01079
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 26 septembre 2019, n° 19/00989
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 2, 26 septembre 2019, n° 17/01674
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 26 septembre 2019, n° 19/11493
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 26 septembre 2019, n° 19/01001
Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 septembre 2019, 18-13.438, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 26 septembre 2019, n° 18/02920
Tribunal d'instance de Vanves, 26 septembre 2019, n° 12-19-000119
Tribunal administratif de Lyon, 26 septembre 2019, n° 1800362
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 26 septembre 2019, n° 18/00802
Cour administrative d'appel de Marseille, 1re chambre, 26 septembre 2019, n° 18MA05494
Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 26 septembre 2019, n° 17PA20626
Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 septembre 2019, 18-13.838, Inédit
Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 26 septembre 2019, n° 17/00053
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 26 septembre 2019, n° 16/06636
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 26 septembre 2019, n° 18/00079
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 26 septembre 2019, n° 16/04745
Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 septembre 2019, 18-19.817, Inédit
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 26 septembre 2019, n° 18/03796
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 26 septembre 2019, n° 16/09868
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-8, 26 septembre 2019, n° 19/02890
Conseil d'État, 3ème chambre, 26 septembre 2019, 415916, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 26 septembre 2019, n° 17/04884
Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 26 septembre 2019, n° 17PA20625
Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 septembre 2019, 18-17.398, Inédit
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 26 septembre 2019, n° 18/01633
CADA, Avis du 26 septembre 2019, Conseil national des barreaux (CNB), n° 20191272
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 25 septembre 2019, n° 17/05352
Tribunal de commerce de Créteil, 25 septembre 2019, n° 201901139
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 septembre 2019, 18-83.497, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 25 septembre 2019, n° 18/00402
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 septembre 2019, 18-83.770, Inédit
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 25 septembre 2019, n° 17/00247
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 25 septembre 2019, n° 17/12044
Tribunal administratif de Toulouse, 25 septembre 2019, n° 1601097
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 25 septembre 2019, n° 16/05113
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 7, 25 septembre 2019, n° 18/04688
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 25 septembre 2019, n° 17/17595
Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 septembre 2019, 17-22.408, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 25 septembre 2019, n° 16/00985
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 25 septembre 2019, n° 18/00974
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 25 septembre 2019, n° 16/01258
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 25 septembre 2019, n° 17/03447
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 18-16.722, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 25 septembre 2019, n° 17/16012
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 25 septembre 2019, n° 17/02394
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 25 septembre 2019, n° 17/00005
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 25 septembre 2019, n° 16/23141
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 25 septembre 2019, n° 17/00258
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 7, 25 septembre 2019, n° 18/01257
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 7, 25 septembre 2019, n° 18/16567
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 18-18.044, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 septembre 2019, 18-14.658, Inédit
Cour d'appel de Bastia, Ch. civile a - section 2, 25 septembre 2019, n° 18/00604
Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 septembre 2019, 17-22.275, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 25 septembre 2019, n° 16/15629
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 septembre 2019, 18-85.211, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 25 septembre 2019, n° 18/00306
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 25 septembre 2019, n° 19/01307
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 25 septembre 2019, n° 16/03307
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch prud'homale, 25 septembre 2019, n° 16/04744
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 septembre 2019, n° 19-84.663
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE VUKOTA-BOJIC c. LA SUISSE, 25 septembre 2019, 61838/10
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 25 septembre 2019, n° 17/00466
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 25 septembre 2019, n° 16/11477
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 25 septembre 2019, n° 17/20923
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 25 septembre 2019, n° 16/02765
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 25 septembre 2019, n° 17/00248
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 7, 25 septembre 2019, n° 17/15411
Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 25 septembre 2019, 19-70.014, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Ordonnance sur requête, 25 septembre 2019, n° 19/00203
Cour d'appel de Montpellier, 4ème a chambre sociale, 25 septembre 2019, n° 16/00242
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 25 septembre 2019, n° 18/04716
Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 septembre 2019, 18-12.367, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 7, 25 septembre 2019, n° 17/05241
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 25 septembre 2019, n° 17/04828
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 18-23.487, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 25 septembre 2019, n° 17/16119
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 25 septembre 2019, n° 15/17755
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 25 septembre 2019, n° 16/04823
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 18-14.975, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 septembre 2019, 18-12.314, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 septembre 2019, 17-26.435, Inédit
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 25 septembre 2019, n° 18/02184
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 25 septembre 2019, n° 16/24434
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 25 septembre 2019, n° 17/00255
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 17-27.180, Inédit
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 25 septembre 2019, n° 17/03461
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 25 septembre 2019, n° 18/00791
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 25 septembre 2019, n° 16/11260
Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 septembre 2019, 18-15.655, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 25 septembre 2019, n° 17/02387
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des taxes, 25 septembre 2019, n° 19/00203
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 4, 25 septembre 2019, n° 17/22975
Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 septembre 2019, 19-13.413, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 25 septembre 2019, n° 17/08301
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 25 septembre 2019, n° 18/05141
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 25 septembre 2019, n° 18/05146
CJUE, n° T-99/19, Ordonnance du Tribunal, Nathaniel Magnan contre Commission européenne, 25 septembre 2019
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 septembre 2019, 18-86.627, Inédit
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 25 septembre 2019, n° 18/01416
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 septembre 2019, 18-86.641, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 5, 25 septembre 2019, n° 16/14392
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 18-16.782, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 25 septembre 2019, n° 17/22713
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 25 septembre 2019, n° 18/00536
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 17-22.224, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 25 septembre 2019, n° 17/00474
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 25 septembre 2019, n° 19/00690
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 25 septembre 2019, n° 19/01862
Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 septembre 2019, 18-17.380, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 25 septembre 2019, n° 16/05556
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 25 septembre 2019, n° 16/04981
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 25 septembre 2019, n° 17/15893
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 18-11.862, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 18-18.509 18-19.808, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 septembre 2019, 18-15.439, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 septembre 2019, 18-14.427, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 25 septembre 2019, n° 18/00448
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 25 septembre 2019, n° 19/00004
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 25 septembre 2019, n° 17/04590
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 25 septembre 2019, n° 16/01811
Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 25 septembre 2019, 417870
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 7, 25 septembre 2019, n° 18/17872
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 25 septembre 2019, n° 18/01199
Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 septembre 2019, 18-15.965 18-16.421, Inédit
Tribunal de commerce de Créteil, 25 septembre 2019, n° 201800832
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 septembre 2019, 18-83.113, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 25 septembre 2019, n° 17/09170
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 25 septembre 2019, n° 19/00003
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 25 septembre 2019, n° 17/21823
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE ANCHUGOV ET GLADKOV c. LA RUSSIE ET 1 AUTRE AFFAIRE, 25 septembre 2019, 11157/04 et autres
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 25 septembre 2019, n° 18/00801
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 25 septembre 2019, n° 17/11621
Décision de la Commission des sanctions du 25 septembre 2019 à l'égard des sociétés X, Natixis Asset Management Finance et Natixis Investment Managers International
Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 septembre 2019, 18-11.464, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 18-19.162, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 17-28.118, Inédit
Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 25 septembre 2019, 414748
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 5, 25 septembre 2019, n° 13/07349
Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 septembre 2019, 16-24.151, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 25 septembre 2019, n° 17/00641
Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 septembre 2019, 18-17.359, Inédit
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