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Doctrine / Decisions de justice / 2019
Doctrine
Decisions de justice
2019
Page 3
Décisions de justice rendues en 2019 - Page 3
Cour d'appel d'Orléans, 19 décembre 2019, 17/031381
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 décembre 2019, n° 18-26.011
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 19 décembre 2019, n° 18/16732
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 19 décembre 2019, n° 17/05659
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 19 décembre 2019, n° 19/00183
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 19 décembre 2019, n° 17/09216
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5e chambre, 19 décembre 2019, n° 17BX00037
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 19 décembre 2019, n° 17/14620
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 19 décembre 2019, n° 17/04228
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 décembre 2019, 18-24.291, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 19 décembre 2019, n° 17/14359
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 décembre 2019, 18-25.634, Inédit
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 19 décembre 2019, n° 18-24.714
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 19 décembre 2019, n° 18/02581
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 décembre 2019, 17-22.947, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 19 décembre 2019, n° 18/06960
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 19 décembre 2019, n° 18/04439
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 19 décembre 2019, n° 17/05177
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 19 décembre 2019, n° 18/00512
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 décembre 2019, 18-23.243, Inédit
Cour d'appel d'Amiens, Taxes, 19 décembre 2019, n° 19/03390
Cour d'appel de Limoges, 19 décembre 2019, 18/010731
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 19 décembre 2019, n° 17/04833
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 19 décembre 2019, n° 19/06511
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 19 décembre 2019, n° 17/03260
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 19 décembre 2019, n° 18/05426
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 19 décembre 2019, n° 19/17179
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 7, 19 décembre 2019, n° 18/00412
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 19 décembre 2019, n° 18/06940
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 19 décembre 2019, n° 17/00272
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 19 décembre 2019, n° 19/00253
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 19 décembre 2019, n° 17/02833
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 19 décembre 2019, n° 18/04979
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1re chambre, 19 décembre 2019, n° 18BX02995
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 19 décembre 2019, n° 19/19222
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 19 décembre 2019, n° 17/03208
INPI, 19 décembre 2019, 2019-2890
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 19 décembre 2019, n° 18/04981
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 19 décembre 2019, n° 18/02850
Cour d'appel de Rouen, Chambre premier président, 19 décembre 2019, n° 19/04720
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 19 décembre 2019, n° 18/02267
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 19 décembre 2019, n° 19/04255
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 19 décembre 2019, n° 17/03691
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 19 décembre 2019, n° 18/00410
Cour d'appel de Rennes, 4e chambre, 19 décembre 2019, n° 17/01143
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 19 décembre 2019, n° 19/00396
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 19 décembre 2019, n° 18/05078
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 19 décembre 2019, n° 18-25.493
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 19 décembre 2019, n° 17/04204
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 19 décembre 2019, n° 18/03801
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 19 décembre 2019, n° 18/24079
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 19 décembre 2019, n° 17/00683
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 19 décembre 2019, n° 16/03461
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 19 décembre 2019, n° 17/07979
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 décembre 2019, 18-23.623, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 19 décembre 2019, n° 19/04324
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 19 décembre 2019, n° 18/04420
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 19 décembre 2019, n° 17/04378
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 décembre 2019, 18-21.240, Publié au bulletin
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 19 décembre 2019, n° 17/07253
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 19 décembre 2019, n° 17/04198
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 19 décembre 2019, n° 17/04033
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 19 décembre 2019, n° 18/00104
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 19 décembre 2019, n° 16/02722
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 19 décembre 2019, n° 19/00956
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 19 décembre 2019, n° 17/14062
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 19 décembre 2019, n° 18/00096
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 19 décembre 2019, n° 16/19893
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 19 décembre 2019, n° 18/24223
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 décembre 2019, 17-26.293, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 19 décembre 2019, n° 19/05394
Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2019, n° 19/03568
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 19 décembre 2019, n° 18/19058
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 19 décembre 2019, n° 18/07491
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 19 décembre 2019, n° 19/16850
CAA de DOUAI, 2ème chambre, 19 décembre 2019, 19DA00938, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 19 décembre 2019, n° 17/06649
Tribunal de grande instance de Besançon, 19 décembre 2019, n° 19/01523
CEDH, GMEREK c. POLOGNE, 19 décembre 2019, 27672/19
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 19 décembre 2019, n° 18/05019
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 19 décembre 2019, n° 19/15463
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 2, 19 décembre 2019, n° 18/07059
INPI, 19 décembre 2019, 2019-2891
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 décembre 2019, 17-27.462, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 19 décembre 2019, n° 19/02638
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 19 décembre 2019, n° 18/06795
CJUE, n° C-679/19, Ordonnance (JO) de la Cour, 19 décembre 2019
Tribunal administratif de Montreuil, 19 décembre 2019, n° 1908919 et 1910659.
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 19 décembre 2019, n° 17/04202
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 19 décembre 2019, n° 19/01628
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 19 décembre 2019, n° 18/00241
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 19 décembre 2019, n° 18/08863
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 décembre 2019, 18-19.426, Inédit
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 19 décembre 2019, n° 17/03405
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 décembre 2019, 18-22.155, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 19 décembre 2019, n° 17/08102
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 19 décembre 2019, n° 18/00097
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4e chambre, 19 décembre 2019, n° 17BX02234
Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre corr, 19 décembre 2019
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 19 décembre 2019, n° 17/18646
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 19 décembre 2019, n° 17/04239
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 19 décembre 2019, n° 18/05159
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 6, 19 décembre 2019, n° 18/00754
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 19 décembre 2019, n° 18/00047
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 19 décembre 2019, n° 18/06326
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 19 décembre 2019, n° 17/06589
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 19 décembre 2019, n° 18/00495
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 19 décembre 2019, n° 18-20.345
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 19 décembre 2019, n° 18/03947
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 décembre 2019, n° 18-21.671
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 19 décembre 2019, n° 18/00388
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 19 décembre 2019, n° 17/02928
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 19 décembre 2019, n° 17/11609
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 19 décembre 2019, n° 18/00057
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 19 décembre 2019, n° 17/05686
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 19 décembre 2019, n° 17/06843
Tribunal administratif de Nantes, 19 décembre 2019, n° 1903756
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 19 décembre 2019, n° 19/03797
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 19 décembre 2019, 428443, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 19 décembre 2019, n° 16/00053
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 19 décembre 2019, n° 17/02369
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 19 décembre 2019, n° 17/00017
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 19 décembre 2019, n° 18/03583
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 19 décembre 2019, n° 18/00054
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 décembre 2019, 18-22.072, Inédit
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 19 décembre 2019, n° 18/00389
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 19 décembre 2019, n° 17/00099
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 19 décembre 2019, n° 17/02384
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 19 décembre 2019, n° 1915048
CJUE, n° C-592/18, Arrêt (JO) de la Cour, 19 décembre 2019
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 19 décembre 2019, n° 18/02993
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 19 décembre 2019, n° 18/01823
Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 19 décembre 2019, n° 18/01758
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 19 décembre 2019, n° 18-21.184 18-22.163
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 décembre 2019, 18-19.207, Inédit
CJUE, n° C-389/18, Arrêt (JO) de la Cour, Belgique) – Brussels Securities SA/État belge (Renvoi préjudiciel – Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents – Directive 90/435/CEE – Prévention de la double imposition – Article 4, 19 décembre 2019
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 19 décembre 2019, n° 19/16729
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 19 décembre 2019, n° 16/00015
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 décembre 2019, 18-20.616, Inédit
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 19 décembre 2019, n° 18/04750
Tribunal de commerce de Marseille, 19 décembre 2019, n° 2019F00268
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 19 décembre 2019, n° 18-25.210
Cour d'appel de Papeete, Chambre des urgences, 19 décembre 2019, n° 18/00131
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 19 décembre 2019, n° 18/01449
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 19 décembre 2019, n° 18/00304
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 décembre 2019, 18-22.753, Inédit
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 19 décembre 2019, n° 19/03254
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 19 décembre 2019, n° 17/12946
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 19 décembre 2019, n° 19/06001
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 19 décembre 2019, n° 19/12156
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 19 décembre 2019, n° 19/02372
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 19 décembre 2019, n° 18/02503
CJUE, n° C-465/18, Arrêt de la Cour, AV et BU contre Comune di Bernareggio, 19 décembre 2019
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 19 décembre 2019, n° 18/02350
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 19 décembre 2019, n° 18/00617
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 décembre 2019, 18-14.926, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 19 décembre 2019, n° 14/09017
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 19 décembre 2019, n° 19/12101
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 19 décembre 2019, n° 18/02354
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 décembre 2019, 18-26.162, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 19 décembre 2019, n° 18/00894
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 19 décembre 2019, n° 17/00267
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 19 décembre 2019, n° 18/06663
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 décembre 2019, 18-23.804, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 19 décembre 2019, n° 19/03482
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5e chambre, 19 décembre 2019, n° 17BX02821
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 19 décembre 2019, n° 18/00589
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre a, 19 décembre 2019, n° 15/04020
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 19 décembre 2019, n° 18/00765
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 19 décembre 2019, n° 18/02767
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 décembre 2019, n° 18-22.416
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 19 décembre 2019, n° 19/19556
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 19 décembre 2019, n° 17/05322
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 19 décembre 2019, n° 19/12212
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 19 décembre 2019, n° 17/00805
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 19 décembre 2019, 429309
Cour administrative d'appel de Versailles, 6e chambre, 19 décembre 2019, n° 17VE00324-17VE00326
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 19 décembre 2019, n° 18/20614
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 19 décembre 2019, n° 17/07853
CADA, Avis du 19 décembre 2019, Mairie de Marseille, n° 20192655
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 décembre 2019, 18-21.173, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 décembre 2019, 18/00032E
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 19 décembre 2019, n° 17/11463
CADA, Avis du 19 décembre 2019, Conseil départemental de la Charente-Maritime, n° 20192989
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 19 décembre 2019, n° 17/16691
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5e chambre, 19 décembre 2019, n° 17BX02825
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 19 décembre 2019, n° 19/04042
CADA, Avis du 19 décembre 2019, Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), n° 20192820
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1re chambre, 19 décembre 2019, n° 17BX01501,18BX03566
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 19 décembre 2019, 423685
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 19 décembre 2019, n° 13/01745
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 décembre 2019, n° 18-22.207
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 19 décembre 2019, n° 16/02746
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 19 décembre 2019, n° 19/01431
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 19 décembre 2019, n° 18/16686
CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 19 décembre 2019, 16VE00977, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 19 décembre 2019, n° 18/00091
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 19 décembre 2019, n° 17/04251
Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 19 décembre 2019, n° 16/00970
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 décembre 2019, 18-25.113, Publié au bulletin
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