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Doctrine / Decisions de justice / 2019
Doctrine
Decisions de justice
2019
Page 4
Décisions de justice rendues en 2019 - Page 4
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5e chambre, 19 décembre 2019, n° 17BX02821
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 décembre 2019, 18-23.804, Inédit
Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 19 décembre 2019, n° 18/01287
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 19 décembre 2019, n° 17/04198
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 19 décembre 2019, n° 17/04542
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 19 décembre 2019, n° 16/19893
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 19 décembre 2019, n° 17/00737
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 19 décembre 2019, n° 19/05193
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 6, 19 décembre 2019, n° 16/00673
Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 19 décembre 2019, n° 16/00970
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 19 décembre 2019, n° 19/00024
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 19 décembre 2019, n° 17/04702
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 décembre 2019, 18-14.926, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 19 décembre 2019, n° 17/14359
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1re chambre, 19 décembre 2019, n° 18BX02995
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 19 décembre 2019, n° 19/02638
Cour d'appel de Papeete, Chambre des urgences, 19 décembre 2019, n° 19/00389
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 19 décembre 2019, n° 17/03260
Cour d'appel de Limoges, 19 décembre 2019, 18/010731
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 19 décembre 2019, n° 18/24223
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 19 décembre 2019, n° 18/06795
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 19 décembre 2019, n° 18/00104
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 19 décembre 2019, n° 19/12101
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 19 décembre 2019, n° 17/01580
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 19 décembre 2019, n° 17/04833
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 19 décembre 2019, n° 17/00493
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 19 décembre 2019, n° 18/03301
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 19 décembre 2019, n° 18/02767
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 19 décembre 2019, n° 17/12942
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 19 décembre 2019, n° 18/05426
Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 19 décembre 2019, n° 19/03482
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 décembre 2019, 18-23.623, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 19 décembre 2019, n° 17/04033
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 19 décembre 2019, n° 19/06001
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 décembre 2019, 18-21.688, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 19 décembre 2019, n° 19/01431
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 19 décembre 2019, n° 17/02304
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 19 décembre 2019, n° 16/00255
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 19 décembre 2019, n° 17/05098
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 décembre 2019, 18-24.012, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 19 décembre 2019, n° 19/05693
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 19 décembre 2019, n° 18-23.974
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 19 décembre 2019, n° 17/06091
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 19 décembre 2019, n° 18/00589
CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 19 décembre 2019, 16VE00977, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 19 décembre 2019, n° 17/12946
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 19 décembre 2019, n° 18/05078
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 19 décembre 2019, n° 17/14452
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 19 décembre 2019, n° 19/12156
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 19 décembre 2019, n° 18-25.493
Tribunal de grande instance de Besançon, 19 décembre 2019, n° 19/01523
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 décembre 2019, 18-23.243, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 19 décembre 2019, n° 18/03801
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 19 décembre 2019, n° 17/11463
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 19 décembre 2019, n° 13/00704
CADA, Avis du 19 décembre 2019, Mairie de Marseille, n° 20192655
CEDH, GMEREK c. POLOGNE, 19 décembre 2019, 27672/19
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 19 décembre 2019, n° 19/05646
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 19 décembre 2019, n° 18/00617
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 19 décembre 2019, n° 18/07491
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 19 décembre 2019, n° 19/00070
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 19 décembre 2019, 423685
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 19 décembre 2019, n° 19/01038
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 19 décembre 2019, n° 17/04251
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 19 décembre 2019, n° 16/03461
INPI, 19 décembre 2019, 2019-2891
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 19 décembre 2019, n° 18/00259
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 19 décembre 2019, n° 19/02372
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 19 décembre 2019, n° 17/05177
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 décembre 2019, n° 18-26.011
CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 19 décembre 2019, 18VE02574, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 19 décembre 2019, n° 18/16686
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 19 décembre 2019, n° 18/02503
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 décembre 2019, 18-20.854, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 19 décembre 2019, n° 16/02746
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 19 décembre 2019, n° 18/04979
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 19 décembre 2019, n° 17/02415
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 2, 19 décembre 2019, n° 18/07059
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 19 décembre 2019, n° 14/09017
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 19 décembre 2019, n° 18/03360
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 19 décembre 2019, n° 17/05119
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 19 décembre 2019, n° 17/04228
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 19 décembre 2019, n° 18/04981
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 19 décembre 2019, n° 17/02833
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 19 décembre 2019, n° 18/00091
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 19 décembre 2019, n° 18/24079
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 19 décembre 2019, n° 18/01536
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 19 décembre 2019, n° 17/12950
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 19 décembre 2019, n° 19/12212
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 19 décembre 2019, n° 17/00334
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 19 décembre 2019, n° 18/05019
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 décembre 2019, n° 18-22.416
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 19 décembre 2019, n° 18/00410
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5e chambre, 19 décembre 2019, n° 17BX00037
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 18 décembre 2019, n° 17/04622
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 18 décembre 2019, n° 19/12353
CJUE, n° C-447/18, Arrêt (JO) de la Cour, 18 décembre 2019
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2019, 18-16.162, Inédit
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 18 décembre 2019, n° 19/01035
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 18 décembre 2019, n° 14/06294
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 18 décembre 2019, n° 18/04415
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 18 décembre 2019, n° 19/18108
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 5, 18 décembre 2019, n° 16/14567
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 18 décembre 2019, n° 18/00972
Cour d'appel de Rouen, Chambre premier président, 18 décembre 2019, n° 19/04765
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2019, 19-11.139, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 18 décembre 2019, n° 15/04092
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2019, 18-12.643, Inédit
Cour d'appel d'Orléans, 18 décembre 2019, 19/035061
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 18 décembre 2019, n° 19/18279
Cour d'appel de Poitiers, 4ème chambre, 18 décembre 2019, n° 19/01376
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre b, 18 décembre 2019, n° 16/05751
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2019, 18-12.447, Publié au bulletin
Cour d'appel de Montpellier, 1deg chambre b, 18 décembre 2019, n° 17/05156
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre b, 18 décembre 2019, n° 17/02754
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2019, 18-10.272, Publié au bulletin
Cour d'appel de Montpellier, 4ème a chambre sociale, 18 décembre 2019, n° 16/01580
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 18 décembre 2019, n° 16/00079
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 18 décembre 2019, n° 16/07383
Cour d'appel d'Orléans, 18 décembre 2019, 18/019841
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2019, 17-31.184, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 décembre 2019, 19-82.172, Inédit
CAA de MARSEILLE, chambres réunies, 18 décembre 2019, 17MA01334 - 17MA01426, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 18 décembre 2019, n° 19/10137
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 18 décembre 2019, n° 19/02328
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 3, 18 décembre 2019, n° 17/22501
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2019, 18-17.122, Inédit
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 18 décembre 2019, n° 17/00844
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 18 décembre 2019, n° 17/10443
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 18 décembre 2019, n° 17/06349
ADLC, Décision 19-D-24 du 17 décembre 2019 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des fruits vendus en coupelles et en gourdes
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre(tutelles), 18 décembre 2019, n° 19/05987
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 18 décembre 2019, n° 19/00837
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 18 décembre 2019, n° 18/01746
Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 18 décembre 2019, 421336, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 18 décembre 2019, n° 17/07075
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 18 décembre 2019, n° 19/00484
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 18 décembre 2019, n° 19/18276
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 18 décembre 2019, n° 18/10156
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 18 décembre 2019, n° 19/00177
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 18 décembre 2019, n° 19/06553
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 18 décembre 2019, n° 17/01515
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre 2e section, 18 décembre 2019, n° 18/00455
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 18 décembre 2019, n° 17/00835
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre b, 18 décembre 2019, n° 17/03186
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 18 décembre 2019, n° 19/00350
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 18 décembre 2019, n° 19/19981
Cour d'appel de Bastia, Ch. civile b - section 1, 18 décembre 2019, n° 18/00139
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 18 décembre 2019, n° 19/18797
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 18 décembre 2019, n° 19/09321
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 18 décembre 2019, n° 17/04021
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 18 décembre 2019, n° 17/05172
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre 2e section, 18 décembre 2019, n° 17/08375
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2019, 19-10.170, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 18 décembre 2019, n° 16/06378
Cour de cassation, 18 décembre 2019, n° W/2018/17364 ; ECLI:FR:CCASS:2019:CO00939
Cour d'appel de Bordeaux, C.e.s.e.d.a., 18 décembre 2019, n° 19/00250
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 18 décembre 2019, n° 19/05014
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 18 décembre 2019, n° 17/02003
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 18 décembre 2019, n° 17/21478
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre b, 18 décembre 2019, n° 17/02581
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 18 décembre 2019, n° 19/00652
Cour d'appel de Reims, Expropriations, 18 décembre 2019, n° 18/00002
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 18 décembre 2019, n° 16/00054
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 18 décembre 2019, n° 17/02105
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 18 décembre 2019, n° 17/22793
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 18 décembre 2019, n° 16/19429
Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 décembre 2019, 19-80.433, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 18 décembre 2019, n° 19/02409
CAA de MARSEILLE, Plénière, 18 décembre 2019, 19MA02767, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2019, 18-11.815, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 18 décembre 2019, n° 19/13848
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 18 décembre 2019, n° 15/09399
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2019, 18-12.287, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 18 décembre 2019, n° 18/02167
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2019, 17-20.197, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 18 décembre 2019, n° 17/00225
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2019, 18-21.870, Inédit
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 1, 18 décembre 2019, n° 19/00341
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 2, 18 décembre 2019, n° 18/00688
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre b, 18 décembre 2019, n° 17/00692
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 18 décembre 2019, n° 17/21274
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2019, 18-25.322, Inédit
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2019, 19/189387
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2019, 18-26.337, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 18 décembre 2019, n° 17/10124
Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 décembre 2019, 19-82.496, Inédit
Tribunal d'instance de Châteauroux, 18 décembre 2019, n° 11-19-000390
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 18 décembre 2019, n° 17/00589
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2019, 19-10.388, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2019, 18-17.364, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 12, 18 décembre 2019, n° 19/00502
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 18 décembre 2019, n° 19/14585
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18 décembre 2019, n° 1914768
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2019, n° 17/00440
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 18 décembre 2019, n° 17/00188
Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 décembre 2019, 18-84.060, Inédit
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 18 décembre 2019, n° 18/00752
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 18 décembre 2019, n° 19/12908
Cour d'appel de Chambéry, Première présidence, 18 décembre 2019, n° 19/00196
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