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Doctrine / Decisions de justice / 2019
Doctrine
Decisions de justice
2019
Page 41
Décisions de justice rendues en 2019 - Page 41
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 23 septembre 2019, n° 17/03714
Tribunal de grande instance de Paris, 23 septembre 2019, n° 16/14775
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 23 septembre 2019, n° 19/09035
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 23 septembre 2019, n° 19/00281
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 23 septembre 2019, n° 19/00099
Tribunal de commerce de Paris, 23 septembre 2019, n° 2019000381
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 23 septembre 2019, n° 18/01959
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 23 septembre 2019, 427923
INPI, 23 septembre 2019, 2019-1496
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 23 septembre 2019, n° 19/04356
Tribunal de commerce de Paris, 23 septembre 2019, n° 2017061529
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 23 septembre 2019, n° 18/20906
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 23 septembre 2019, n° 18/18335
Cour d'appel de Paris, 23 septembre 2019, n° 18/03606
Tribunal de commerce de Paris, 23 septembre 2019, n° 2017013944
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 23 septembre 2019, n° 18/02765
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 23 septembre 2019, 424270
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 23 septembre 2019, n° 16/02082
Cour d'appel de Nîmes, Rétention_recoursjld, 23 septembre 2019, n° 19/00535
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 23 septembre 2019, n° 17/06822
Tribunal correctionnel de Paris, 23 septembre 2019, n° 19037000426
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 23 septembre 2019, n° 16/04258
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 23 septembre 2019, n° 19/03959
Cour d'appel de Rennes, 6ème chambre a, 23 septembre 2019, n° 18/04799
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 23 septembre 2019, n° 17/03552
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 23 septembre 2019, n° 16/02507
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 23 septembre 2019, n° 18/19317
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 23 septembre 2019, n° 18/01250
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 23 septembre 2019, n° 17/05923
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 23 septembre 2019, n° 18/20973
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre expropriations, 23 septembre 2019, n° 18/00203
Médiateur national de l'énergie, recommandation n°D2019-10895
Cour d'appel de Rennes, 6ème chambre a, 23 septembre 2019, n° 18/01144
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 23 septembre 2019, n° 18/02538
Cour d'appel de Rennes, 23 septembre 2019, 19/006471
Cour d'appel de Rennes, 6ème chambre a, 23 septembre 2019, n° 18/06057
Cour d'appel de Rennes, 23 septembre 2019, 19/006371
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 23 septembre 2019, n° 18/01460
Cour d'appel de Rennes, 6ème chambre a, 23 septembre 2019, n° 18/03819
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-1, 23 septembre 2019, n° 18/08137
Cour d'appel de Douai, Etrangers, 22 septembre 2019, n° 19/01711
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 21 septembre 2019, n° 19/04696
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 20 septembre 2019, n° 17/03007
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 20 septembre 2019, n° 16/11966
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 20 septembre 2019, n° 19/01725
CAA de NANTES, 5ème chambre, 20 septembre 2019, 18NT02211, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, Chambre del'expropriation, 20 septembre 2019, n° 19/00881
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 20 septembre 2019, n° 19/00161
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 20 septembre 2019, n° 16/00261
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 20 septembre 2019, n° 18/15741
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 20 septembre 2019, n° 18/00623
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 20 septembre 2019, n° 17/06237
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 20 septembre 2019, n° 18/18582
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 20 septembre 2019, n° 19/02317
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 20 septembre 2019, n° 17/18878
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 20 septembre 2019, n° 17/02567
CAA de NANTES, 3ème chambre, 20 septembre 2019, 19NT01112, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 20 septembre 2019, n° 16/06871
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 20 septembre 2019, n° 18/01457
CAA de NANTES, 2ème chambre, 20 septembre 2019, 19NT00639, Inédit au recueil Lebon
Conseil constitutionnel, décision n° 2019-802 QPC du 20 septembre 2019, M. Abdelnour B. [Utilisation de la visioconférence sans accord du détenu dans le cadre d'audiences relatives au contentieux de la détention provisoire]
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 20 septembre 2019, n° 17/06067
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 20 septembre 2019, n° 17/05749
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 20 septembre 2019, 420909, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 20 septembre 2019, n° 18/00112
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 septembre 2019, 19-15.262, Inédit
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 20 septembre 2019, n° 17/01361
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 20 septembre 2019, n° 18/00017
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 20 septembre 2019, n° 17/05869
Cour d'appel de Rennes, Chambre del'expropriation, 20 septembre 2019, n° 19/00880
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 septembre 2019, 19-16.516, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 20 septembre 2019, n° 17/05919
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 20 septembre 2019, n° 19/03043
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 20 septembre 2019, n° 16/11911
INPI, 20 septembre 2019, 2019-1356
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 20 septembre 2019, n° 17/07955
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 20 septembre 2019, n° 19/04557
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 20 septembre 2019, n° 19/02008
Tribunal administratif de Versailles, 20 septembre 2019, n° 1906708
INPI, 20 septembre 2019, 2019-1081
Tribunal administratif de Melun, 20 septembre 2019, n° 1707456
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 20 septembre 2019, n° 17/06000
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 6, 20 septembre 2019, n° 16/00537
CJUE, n° T-636/17, Arrêt du Tribunal, PlasticsEurope contre Agence européenne des produits chimiques, 20 septembre 2019
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 20 septembre 2019, n° 19/04637
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 20 septembre 2019, n° 17/06936
Tribunal de grande instance de Reims, 20 septembre 2019, n° 16/01711
Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 20 septembre 2019, 428274
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 20 septembre 2019, n° 17/06112
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 20 septembre 2019, n° 18/01530
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 20 septembre 2019, n° 19/02826
CJUE, n° T-47/18, Arrêt (JO) du Tribunal, 20 septembre 2019
CJUE, n° T-630/19, Demande (JO) du Tribunal, T-630/19: Recours introduit le 20 septembre 2019 – AH/Eurofound, 20 septembre 2019
CJUE, n° T-755/17, Arrêt (JO) du Tribunal, 20 septembre 2019
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 20 septembre 2019, n° 17/19419
CJUE, n° T-47/18, Arrêt du Tribunal, UZ contre Parlement européen, 20 septembre 2019
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 20 septembre 2019, n° 18/00242
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 20 septembre 2019, n° 16/01201
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 20 septembre 2019, n° 19/00646
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 6, 20 septembre 2019, n° 15/00707
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 20 septembre 2019, n° 19/00931
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 septembre 2019, n° 18-20.222
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 20 septembre 2019, n° 18/04155
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 20 septembre 2019, n° 19/04969
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 19 septembre 2019, n° 17/05582
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 19 septembre 2019, n° 18/21271
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 19 septembre 2019, n° 17/01428
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 19 septembre 2019, n° 17/05340
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 19 septembre 2019, n° 17/02095
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 septembre 2019, 18-19.918, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 19 septembre 2019, n° 19/02969
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 19 septembre 2019, n° 19/01601
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 19 septembre 2019, n° 17/05547
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 septembre 2019, 18-18.614, Inédit
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 19 septembre 2019, n° 16/03112
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 19 septembre 2019, n° 18/04392
CJUE, n° T-678/18, Arrêt du Tribunal, Società agricola Giusti Dal Col Srl contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 19 septembre 2019
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 19 septembre 2019, n° 18/01885
Cour d'appel de Lyon, Retentions, 19 septembre 2019, n° 19/06398
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 19 septembre 2019, n° 18/12133
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 septembre 2019, 18-21.498, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 19 septembre 2019, n° 17/22440
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 19 septembre 2019, n° 16/03663
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 septembre 2019, 18-13.461, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 septembre 2019, 18-16.658, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 septembre 2019, 17-27.628, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 septembre 2019, 18-19.616, Publié au bulletin
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 19 septembre 2019, n° 16/06508
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 19 septembre 2019, n° 19/04307
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 19 septembre 2019, n° 16/02060
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre des referes, 19 septembre 2019, n° 19/00072
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 septembre 2019, 18-16.142, Inédit
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 19 septembre 2019, n° 19/00376
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 19 septembre 2019, n° 19/00384
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 19 septembre 2019, n° 17/10564
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 19 septembre 2019, n° 18/05202
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 septembre 2019, 18-19.665, Publié au bulletin
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 19 septembre 2019, n° 18/06895
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 19 septembre 2019, n° 19/04344
Cour d'appel de Colmar, Chambre 12, 19 septembre 2019, n° 19/00673
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre des referes, 19 septembre 2019, n° 19/00080
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 19 septembre 2019, n° 17/00794
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 septembre 2019, 18-18.272, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 19 septembre 2019, n° 18/12886
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 19 septembre 2019, n° 18/00336
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 19 septembre 2019, n° 16/11147
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 septembre 2019, 18-20.959, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 septembre 2019, 18-15.515, Inédit
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 19 septembre 2019, n° 17/00718
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 19 septembre 2019, n° 16/01721
Cour d'appel de Colmar, Chambre 12, 19 septembre 2019, n° 19/00668
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 19 septembre 2019, n° 17/03020
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 19 septembre 2019, n° 18/00817
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 19 septembre 2019, n° 18/02792
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 19 septembre 2019, n° 17/09594
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-8, 19 septembre 2019, n° 19/00418
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 2, 19 septembre 2019, n° 19/02167
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 19 septembre 2019, n° 18/02368
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 19 septembre 2019, n° 18/26782
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 19 septembre 2019, n° 16/08158
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 19 septembre 2019, n° 12/00425
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 19 septembre 2019, n° 18/00374
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 19 septembre 2019, n° 17/10773
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 19 septembre 2019, n° 18/00546
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 septembre 2019, 18-20.913, Inédit
Tribunal administratif de Lyon, 19 septembre 2019, n° 1901999
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 19 septembre 2019, n° 18/12220
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 19 septembre 2019, n° 18/02410
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 19 septembre 2019, n° 17/01147
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 19 septembre 2019, n° 17/05564
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 19 septembre 2019, n° 18/14716
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 septembre 2019, 18-18.473, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 19 septembre 2019, n° 17/10986
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 19 septembre 2019, n° 19/00064
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 septembre 2019, 18-19.850, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 septembre 2019, 18-22.042, Inédit
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 19 septembre 2019, n° 18/02330
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 19 septembre 2019, n° 18/01566
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 19 septembre 2019, n° 18/01515
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 19 septembre 2019, n° 18/01196
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 19 septembre 2019, n° 16/02552
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 19 septembre 2019, n° 18/01513
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 19 septembre 2019, n° 18/00986
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 19 septembre 2019, n° 2018/05040
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 19 septembre 2019, n° 19/09206
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 19 septembre 2019, n° 17/10310
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 septembre 2019, 18-18.394, Inédit
Tribunal de grande instance de Niort, 19 septembre 2019, n° 19/00176
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 septembre 2019, 18-11.793, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 septembre 2019, 18-21.948, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 septembre 2019, 18-11.879, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 19 septembre 2019, n° 18/06982
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 19 septembre 2019, n° 18/03819
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 septembre 2019, 19-15.976, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 19 septembre 2019, n° 19/01430
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 19 septembre 2019, n° 18/00096
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 septembre 2019, 18-19.546, Inédit
INPI, 19 septembre 2019, 2019-1414
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 19 septembre 2019, n° 18/00145
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 19 septembre 2019, n° 17/00851
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