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Doctrine / Decisions de justice / 2019
Doctrine
Decisions de justice
2019
Page 43
Décisions de justice rendues en 2019 - Page 43
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 septembre 2019, 18-13.755, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 18 septembre 2019, n° 17/03496
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 18 septembre 2019, n° 16/11180
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 18 septembre 2019, n° 18/01740
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 18 septembre 2019, n° 18/00716
Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 18 septembre 2019, 419071, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 18 septembre 2019, n° 18/02527
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 18 septembre 2019, n° 17/05666
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 18 septembre 2019, n° 16/06904
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 18 septembre 2019, n° 18/00631
Tribunal de grande instance de Nanterre, Pole civil, 18 septembre 2019, n° 2016/12840
Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 septembre 2019, 18-85.038, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 18 septembre 2019, n° 17/12113
CJUE, n° C-662/18, Arrêt de la Cour, AQ et DN contre Ministre de l'Action et des Comptes publics, 18 septembre 2019
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 18 septembre 2019, n° 17/13874
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 18 septembre 2019, n° 18/00986
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 18 septembre 2019, n° 17/10498
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 18 septembre 2019, n° 14/08079
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 18 septembre 2019, n° 17/12285
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2019, 17-31.788, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 18 septembre 2019, n° 17/14002
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 18 septembre 2019, n° 19/11470
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 18 septembre 2019, n° 17/10816
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 18 septembre 2019, n° 18/00764
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 18 septembre 2019, n° 16/00101
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2019, 18-11.114, Inédit
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 18 septembre 2019, n° 18/02073
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 18 septembre 2019, n° 16/04053
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 18 septembre 2019, n° 17/00372
CJUE, n° C-47/18, Arrêt (JO) de la Cour, Autriche) – Skarb Pánstwa Rzeczpospolitej Polskiej – Generalny Dyrektor Dróg Krajowych i Autostrad/Stephan Riel, 18 septembre 2019
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 18 septembre 2019, n° 13757
CJUE, n° C-662/18, Arrêt (JO) de la Cour, 18 septembre 2019
Cour d'appel de Colmar, 1re chambre civile, 18 septembre 2019, n° 2016/04036
Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 septembre 2019, 18-86.291, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 septembre 2019, 17-25.757, Inédit
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 18 septembre 2019, n° 19/02530
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 septembre 2019, 17-31.260, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 18 septembre 2019, n° 19/04654
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2019, 18-17.018, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2019, 18-19.272, Inédit
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 18 septembre 2019, n° 18/03544
CJUE, n° C-526/17, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République italienne, 18 septembre 2019
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 18 septembre 2019, n° 17/20345
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 18 septembre 2019, n° 15/09688
Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 18 septembre 2019, n° 17/03007
Cour d'appel de Montpellier, 18 septembre 2019, n° 17/00654
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 18 septembre 2019, n° 17/01074
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2019, 18-14.086, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 18 septembre 2019, n° 17/03028
Tribunal de grande instance de Nanterre, 18 septembre 2019, n° 17/06710
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 18 septembre 2019, n° 18/00029
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 18 septembre 2019, n° 17/00934
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 18 septembre 2019, n° 17/10733
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 septembre 2019, 18-13.421, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 septembre 2019, 18-10.225, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 septembre 2019, 18-11.479, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 18 septembre 2019, n° 18/02364
CJUE, n° C-222/18, Arrêt de la Cour, VIPA Kereskedelmi és Szolgáltató Kft. contre Országos Gyógyszerészeti és Élelmezés-egészségügyi Intézet, 18 septembre 2019
CJUE, n° C-32/18, Arrêt de la Cour, Tiroler Gebietskrankenkasse contre Michael Moser, 18 septembre 2019
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 18 septembre 2019, n° 17/21386
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 18 septembre 2019, n° 18/00166
CJUE, n° C-176/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Club de Variedades Vegetales Protegidas contre Adolfo Juan Martínez Sanchís, 18 septembre 2019
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 18 septembre 2019, n° 18/05933
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 17 septembre 2019, n° 16/08575
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 17 septembre 2019, n° 17/03146
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 17 septembre 2019, n° 13686
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 17 septembre 2019, n° 19/00043
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 17 septembre 2019, n° 19/09948
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 17 septembre 2019, n° 18/04333
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 17 septembre 2019, n° 19/00326
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 17 septembre 2019, n° 18/03065
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 17 septembre 2019, n° 18/01525
Tribunal d'instance de Versailles, 17 septembre 2019, n° 11-16-000980
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 17 septembre 2019, n° 17/04315
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 17 septembre 2019, n° 17/07675
CJUE, n° T-633/18, Arrêt du Tribunal, Rose Gesellschaft mbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 17 septembre 2019
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 17 septembre 2019, n° 17/01577
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 17 septembre 2019, n° 18/01331
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 17 septembre 2019, n° 12486
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 17 septembre 2019, n° 16/03196
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 17 septembre 2019, n° 17/02497
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 17 septembre 2019, n° 18/18372
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 17 septembre 2019, n° 19/00001
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 17 septembre 2019, n° 17/05509
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 17 septembre 2019, n° 16/07309
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 17 septembre 2019, n° 17/00025
CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 17 septembre 2019, 17MA01723, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 17 septembre 2019, n° 19/07753
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 17 septembre 2019, n° 19/04605
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 17 septembre 2019, n° 19/01247
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 17 septembre 2019, n° 18/02402
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 17 septembre 2019, n° 16/07999
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 17 septembre 2019, n° 16/06834
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 17 septembre 2019, n° 18/18251
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 17 septembre 2019, n° 18/13639
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 17 septembre 2019, n° 18/00967
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 septembre 2019, 18-86.289, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 17 septembre 2019, n° 16/05846
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 17 septembre 2019, n° 18/06523
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 17 septembre 2019, n° 16/09497
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 septembre 2019, n° 19-82.434
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 17 septembre 2019, n° 13686
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 17 septembre 2019, n° 18/00020
Cour d'appel de Bordeaux, Juridic.premier president, 17 septembre 2019, n° 18/05823
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 17 septembre 2019, n° 17/03877
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 17 septembre 2019, n° 17/00020
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE AVŞAR ET TEKİN c. TURQUIE, 17 septembre 2019, 19302/09;49089/12
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 17 septembre 2019, n° 17/00827
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 17 septembre 2019, n° 17/02140
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 17 septembre 2019, n° 17/04642
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 17 septembre 2019, n° 19/01234
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 17 septembre 2019, n° 17/01861
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 17 septembre 2019, n° 17/15114
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 17 septembre 2019, n° 19/04632
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 17 septembre 2019, n° 17/10452
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 17 septembre 2019, n° 17/08172
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 17 septembre 2019, n° 17/00320
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 17 septembre 2019, n° 18/02241
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 17 septembre 2019, n° 17/06387
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 6, 17 septembre 2019, n° 17/00065
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 17 septembre 2019, n° 16/05916
INPI, 17 septembre 2019, 2019-1321
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 17 septembre 2019, n° 16/04041
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 17 septembre 2019, n° 17/06357
CJUE, n° C-489/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Demande de décision préjudicielle, introduite par le Kammergericht Berlin, 17 septembre 2019
CEDH, Cour (troisième section comité), C.D. c. SUISSE, 17 septembre 2019, 50553/17
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 septembre 2019, 19-81.248, Inédit
CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 17 septembre 2019, 18MA01003, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 17 septembre 2019, n° 18/22546
Juge aux affaires familiales de Lille, 17 septembre 2019, n° 18/02524
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 17 septembre 2019, n° 18/02581
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 17 septembre 2019, n° 18/03316
Tribunal de commerce de Paris, 17 septembre 2019, n° 2018021061
ARCEP, 17 septembre 2019, n° 19-1391
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 17 septembre 2019, n° 16/07908
Cour d'appel de Pau, Chambre des étrangers-jld, 17 septembre 2019, n° 19/02978
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 17 septembre 2019, n° 16/14301
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 17 septembre 2019, n° 18/00895
Cour d'appel d'Amiens, Chambre baux ruraux, 17 septembre 2019, n° 18/00219
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 17 septembre 2019, n° 16/03142
Cour d'appel de Lyon, Cour région. des pensions, 17 septembre 2019, n° 19/00002
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 17 septembre 2019, n° 18/00697
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 17 septembre 2019, n° 18/03015
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 17 septembre 2019, n° 18/04087
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Rétention administrative, 17 septembre 2019, n° 19/01101
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 17 septembre 2019, n° 18/19585
Tribunal de grande instance de La Rochelle, 17 septembre 2019, n° 19/00314
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 17 septembre 2019, n° 17/04121
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 17 septembre 2019, n° 17/20186
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 17 septembre 2019, n° 17/19759
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 17 septembre 2019, n° 14/05437
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 17 septembre 2019, n° 19/00042
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 17 septembre 2019, n° 18/05193
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 17 septembre 2019, n° 18/00747
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 17 septembre 2019, n° 19/01575
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 17 septembre 2019, n° 17/01046
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 17 septembre 2019, n° 18/02587
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 17 septembre 2019, n° 19/05636
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 17 septembre 2019, n° 17/03250
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 17 septembre 2019, n° 19/00413
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 17 septembre 2019, n° 18/08780
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 17 septembre 2019, n° 16/24658
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 17 septembre 2019, n° 17/02082
Tribunal administratif de Lyon, 17 septembre 2019, n° 1807841
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 17 septembre 2019, n° 17/01980
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 17 septembre 2019, n° 16/07739
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 17 septembre 2019, n° 13395
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 17 septembre 2019, n° 17/08280
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 17 septembre 2019, n° 17/11968
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 17 septembre 2019, n° 18/00600
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 17 septembre 2019, n° 18/02711
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 17 septembre 2019, n° 18/08888
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 septembre 2019, 19-82.520, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 17 septembre 2019, n° 16/07296
Tribunal de grande instance de Versailles, 17 septembre 2019, n° 19/00983
Cour administrative d'appel de Nantes, 6e chambre, 17 septembre 2019, n° 18NT00836
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 17 septembre 2019, n° 18/00894
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 17 septembre 2019, n° 16/08077
Tribunal de grande instance de Saint-Étienne, 17 septembre 2019, n° 18/02122
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 17 septembre 2019, n° 19/01611
CAA de DOUAI, 1ère chambre, 17 septembre 2019, 17DA01359, Inédit au recueil Lebon
INPI, 17 septembre 2019, 2019-1216
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 17 septembre 2019, n° 18/00913
Cour d'appel de Lyon, Cour région. des pensions, 17 septembre 2019, n° 19/00003
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 op, 17 septembre 2019, n° 18/18850
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 17 septembre 2019, n° 18/01907
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 17 septembre 2019, n° 16/15895
Tribunal de commerce de Paris, 17 septembre 2019, n° 2016069690
Tribunal de grande instance de Paris, 17 septembre 2019, n° 16/01008
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 16 septembre 2019, n° 19/06329
Tribunal administratif de Besançon, 16 septembre 2019, n° 1901464
Tribunal d'instance de La Rochelle, 16 septembre 2019, n° 18/001028
Tribunal administratif de Versailles, 16 septembre 2019, n° 1802694
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 16 septembre 2019, n° 19/00166
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 16 septembre 2019, n° 19/04321
Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 16 septembre 2019, n° 17/01487
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 16 septembre 2019, n° 16/03014
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 16 septembre 2019, n° 18/00874
Cour d'appel de Pau, 3ème ch spéciale, 16 septembre 2019, n° 18/01726
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 16 septembre 2019, n° 18/01211
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