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Doctrine / Decisions de justice / 2019
Doctrine
Decisions de justice
2019
Page 44
Décisions de justice rendues en 2019 - Page 44
Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 16 septembre 2019, n° 18/01384
Tribunal administratif de Caen, 16 septembre 2019, n° 1901957
Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 16 septembre 2019, n° 17/01304
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 16 septembre 2019, n° 19/00164
CAA de MARSEILLE, Juge des référés, 16 septembre 2019, 19MA02591, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 16 septembre 2019, n° 17/03518
Décision du 16 septembre 2019 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 16 septembre 2019, n° 16/01302
Tribunal administratif de Besançon, 16 septembre 2019, n° 1901465
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 16 septembre 2019, n° 18/00057
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 16 septembre 2019, n° 19/04594
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 16 septembre 2019, n° 18/00967
Tribunal de commerce de Romans-sur-Isère, 16 septembre 2019, n° 2019F00932
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 16 septembre 2019, n° 18/03230
CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 16 septembre 2019, 17MA01849, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 septembre 2019, n° 19-84.339
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 16 septembre 2019, n° 17/00129
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 16 septembre 2019, n° 18/02881
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 16 septembre 2019, n° 17/01371
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 16 septembre 2019, n° 18/00915
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 16 septembre 2019, n° 19/00122
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 16 septembre 2019, n° 18/10176
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 16 septembre 2019, n° 17/00234
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 4, 16 septembre 2019, n° 17/03058
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 13 septembre 2019, n° 18/05112
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 13 septembre 2019, n° 16/14939
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 13 septembre 2019, n° 17/10880
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 13 septembre 2019, n° 16/11643
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 13 septembre 2019, n° 17/09917
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 13 septembre 2019, n° 18/05116
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 13 septembre 2019, n° 16/01274
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 13 septembre 2019, n° 19/05463
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 13 septembre 2019, n° 17/07078
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 13 septembre 2019, n° 19/09900
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 13 septembre 2019, n° 17/01500
Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 13 septembre 2019, n° 17/05989
Conseil de prud'hommes de Paris, 13 septembre 2019, n° 16/12616
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 13 septembre 2019, n° 16/11315
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 13 septembre 2019, n° 16/11318
Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 13 septembre 2019, n° 18/01743
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 13 septembre 2019, n° 17/04038
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 13 septembre 2019, n° 18/13888
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 13 septembre 2019, n° 17/01651
Cour d'appel de Reims, 1ère chambre section inst, 13 septembre 2019, n° 19/00620
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 13 septembre 2019, n° 17/04761
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 13 septembre 2019, n° 18/07532
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 13 septembre 2019, n° 17/21218
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 13 septembre 2019, n° 15/22025
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 13 septembre 2019, n° 17/03448
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 13 septembre 2019, n° 17/01580
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 1, 13 septembre 2019, n° 19/03612
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8, 13 septembre 2019, n° 18/14352
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 13 septembre 2019, n° 18/18725
Tribunal administratif de Nantes, 13 septembre 2019, n° 1902770 et 1903167
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 13 septembre 2019, n° 17/01679
Cour d'appel de Reims, 1ère chambre section inst, 13 septembre 2019, n° 18/02536
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 13 septembre 2019, n° 16/03478
Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 13 septembre 2019, n° 2018008104
Cour d'appel de Reims, 1ère chambre section inst, 13 septembre 2019, n° 19/00020
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 13 septembre 2019, n° 17/08046
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 référés, 13 septembre 2019, n° 19/00335
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 13 septembre 2019, n° 17/00784
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 13 septembre 2019, n° 18/00054
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 13 septembre 2019, n° 18/10330
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 référés, 13 septembre 2019, n° 19/00380
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 13 septembre 2019, n° 17/06789
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 13 septembre 2019, n° 18/15419
Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 13 septembre 2019, n° 18/03040
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 13 septembre 2019, n° 16/02438
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, 13 septembre 2019, n° 17/20883
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 13 septembre 2019, n° 17/06973
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 13 septembre 2019, n° 18/00608
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 13 septembre 2019, n° 17/05690
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 13 septembre 2019, n° 16/07186
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 13 septembre 2019, n° 18/13846
Cour d'appel de Rouen, Chambre des etrangers, 13 septembre 2019, n° 19/03588
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 13 septembre 2019, n° 16/06676
Cour d'appel de Rennes, Chambre etrangers/hsc, 13 septembre 2019, n° 19/00398
Conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye, 13 septembre 2019, n° 19/00038
Cour d'appel de Papeete, Chambre commerciale, 12 septembre 2019, n° 17/00358
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 12 septembre 2019, n° 17/04515
Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 septembre 2019, 18-22.793, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 12 septembre 2019, n° 18/11056
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 12 septembre 2019, n° 16/00073
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 septembre 2019, 18-18.590, Inédit
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 12 septembre 2019, n° 17/00073
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 12 septembre 2019, n° 18/13091
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 12 septembre 2019, n° 18/14605
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 septembre 2019, 18-18.880, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 12 septembre 2019, n° 19/03189
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 12 septembre 2019, n° 18/28037
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 12 septembre 2019, n° 18/01021
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 12 septembre 2019, n° 15/05928
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 12 septembre 2019, n° 16/18313
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 septembre 2019, 18-11.693, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile a, 12 septembre 2019, n° 16/06896
CNIL, Délibération du 12 septembre 2019, n° 2019-115
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 septembre 2019, 18-17.841, Inédit
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 12 septembre 2019, n° 17/04039
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 12 septembre 2019, n° 17/00426
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 12 septembre 2019, n° 18/01017
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 12 septembre 2019, n° 19/00568
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 12 septembre 2019, n° 17/02864
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 12 septembre 2019, n° 17/06663
Tribunal de grande instance de Lyon, 12 septembre 2019, n° 15/08665
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 12 septembre 2019, n° 19/00091
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 12 septembre 2019, n° 18/00943
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 12 septembre 2019, n° 18/06765
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 12 septembre 2019, n° 18/07377
Tribunal d'instance de Courbevoie, 12 septembre 2019, n° 11-18-1199
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 septembre 2019, 18-19.232, Inédit
Cour d'appel d'Amiens, Chambre baux ruraux, 12 septembre 2019, n° 18/04234
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 12 septembre 2019, n° 18/00030
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 12 septembre 2019, n° 18/00217
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 12 septembre 2019, n° 17/20423
CJUE, n° C-542/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, de l’avocat général Sharpston dans les affaires Réexamen Simpson/Conseil et HG/Commission, 12 septembre 2019
CNIL, Délibération du 12 septembre 2019, n° HAB-2019-002
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 12 septembre 2019, n° 19/00526
Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 septembre 2019, 18-17.783, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 12 septembre 2019, n° 18/16762
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 12 septembre 2019, n° 18/02957
Cour d'appel d'Orléans, 12 septembre 2019, 18/024361
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 12 septembre 2019, n° 17/10345
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 12 septembre 2019, n° 18/04400
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 12 septembre 2019, n° 17/02892
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 12 septembre 2019, n° 14/03239
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 12 septembre 2019, n° 18/04952
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 12 septembre 2019, n° 18/00628
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 12 septembre 2019, n° 18/00902
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 12 septembre 2019, n° 17/00153
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 12 septembre 2019, n° 17/07341
Cour d'appel d'Orléans, 12 septembre 2019, 18/021911
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 septembre 2019, 18-18.311, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 12 septembre 2019, n° 17/09979
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 12 septembre 2019, n° 17/03456
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 septembre 2019, 18-16.432, Inédit
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 12 septembre 2019, n° 18/00111
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 12 septembre 2019, n° 19/03074
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 12 septembre 2019, n° 18/02691
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 septembre 2019, 18-18.584, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 12 septembre 2019, n° 17/08495
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 12 septembre 2019, n° 17/02516
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 12 septembre 2019, n° 18/00084
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 septembre 2019, 18-14.406, Inédit
INPI, 12 septembre 2019, 2019-1168
CJUE, n° C-541/18, Arrêt de la Cour, AS contre Deutsches Patent- und Markenamt, 12 septembre 2019
Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 septembre 2019, 18-18.154, Inédit
CJUE, n° C-104/18, Arrêt de la Cour, Koton Mağazacilik Tekstil Sanayi ve Ticaret AŞ contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), 12 septembre 2019
Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 septembre 2019, 18-16.504, Inédit
CJUE, n° C-64/18, Arrêt de la Cour, Zoran Maksimovic e.a. contre Bezirkshauptmannschaft Murtal et Finanzpolizei, 12 septembre 2019
CJUE, n° C-683/17, Arrêt de la Cour, Cofemel – Sociedade de Vestuário SA contre G-Star Raw CV, 12 septembre 2019
Cour d'appel de Papeete, Chambre commerciale, 12 septembre 2019, n° 18/00101
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 2, 12 septembre 2019, n° 19/00413
CJUE, n° C-482/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Google Ireland Limited contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Kiemelt Adó- és Vámigazgatósága, 12 septembre 2019
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 septembre 2019, 18-18.521, Inédit
CJUE, n° C-666/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, IT Development SAS contre Free Mobile SAS, 12 septembre 2019
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 12 septembre 2019, n° 17/06159
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 12 septembre 2019, n° 18/01573
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 12 septembre 2019, n° 17/02201
Cour d'appel de Papeete, Chambre commerciale, 12 septembre 2019, n° 18/00098
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9, 12 septembre 2019, n° 17/00779
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 12 septembre 2019, n° 18/02514
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 12 septembre 2019, n° 18/01167
Cour d'appel d'Orléans, 12 septembre 2019, 19/000491
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 12 septembre 2019, n° 18/19229
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 12 septembre 2019, n° 16/16950
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 12 septembre 2019, n° 16/23043
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 12 septembre 2019, n° 17/01489
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 12 septembre 2019, n° 19/00676
Cour d'appel de Nouméa, 12 septembre 2019, n° 19/00062
Tribunal administratif de Lyon, 12 septembre 2019, n° 1801566
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 12 septembre 2019, n° 17/02776
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 12 septembre 2019, n° 19/02032
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 12 septembre 2019, n° 18/00711
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 12 septembre 2019, n° 17/04281
CJUE, n° C-104/18, Arrêt (JO) de la Cour, 12 septembre 2019
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 12 septembre 2019, n° 18/05742
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 12 septembre 2019, n° 15/00531
CJUE, n° T-417/16, Arrêt du Tribunal, Achemos Grupė UAB et Achema AB contre Commission européenne, 12 septembre 2019
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 12 septembre 2019, n° 18/00277
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 12 septembre 2019, n° 19/01607
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 12 septembre 2019, n° 18/03949
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 12 septembre 2019, n° 18/00368
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 12 septembre 2019, n° 17/05516
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 12 septembre 2019, n° 18/13320
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 septembre 2019, 18-11.922, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 septembre 2019, 18-17.598, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 12 septembre 2019, n° 19/03274
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 12 septembre 2019, n° 17/00675
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 12 septembre 2019, n° 16/11068
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 septembre 2019, 18-12.876 18-13.326, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 12 septembre 2019, n° 19/04542
Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 septembre 2019, 18-23.108, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 12 septembre 2019, n° 18/05404
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 12 septembre 2019, n° 18/03590
Cour d'appel de Besançon, 2ème chambre, 12 septembre 2019, n° 19/00913
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 12 septembre 2019, n° 17/04273
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 septembre 2019, 18-18.585, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 12 septembre 2019, n° 19/03188
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 12 septembre 2019, n° 17/04274
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