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Doctrine / Decisions de justice / 2019
Doctrine
Decisions de justice
2019
Page 46
Décisions de justice rendues en 2019 - Page 46
Cour d'appel de Bastia, Ch. civile a - section 2, 11 septembre 2019, n° 17/00522
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 11 septembre 2019, n° 17/05506
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2019, 17-27.662, Inédit
Cour d'appel de Grenoble, Premier président, 11 septembre 2019, n° 19/03733
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 septembre 2019, 19-80.300, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2019, 18-12.606, Publié au bulletin
Tribunal administratif de Lyon, 11 septembre 2019, n° 1906562
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2019, 18-14.508, Inédit
INPI, 11 septembre 2019, 2019-0863
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 11 septembre 2019, n° 16/10622
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 11 septembre 2019, n° 17/09997
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 11 septembre 2019, n° 17/10597
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 11 septembre 2019, n° 17/03707
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 11 septembre 2019, n° 18/04612
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 11 septembre 2019, n° 15/12617
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 septembre 2019, 18-25.695, Publié au bulletin
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 11 septembre 2019, n° 18/00364
Tribunal de grande instance de Paris, 11 septembre 2019, n° 19/56805
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2019, 18-25.897, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 11 septembre 2019, n° 16/00271
Conseil de prud'hommes de Toulouse, 11 septembre 2019, n° 17/02003
Cour de cassation, 11 septembre 2019, n° 1725623
Cour d'appel de Bastia, Ch. civile a - section 2, 11 septembre 2019, n° 18/00708
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 11 septembre 2019, n° 19/04525
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2019, 18-14.213, Inédit
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 11 septembre 2019, n° 17/01235
Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 11 septembre 2019, n° 18/00854
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 septembre 2019, 18-83.484, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 septembre 2019, 19-83.878, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Bobigny, 11 septembre 2019, n° 19/01487
Tribunal de grande instance de Besançon, 11 septembre 2019, n° 18/00607
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 11 septembre 2019, n° 17/11813
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 11 septembre 2019, n° 17/08593
Cour d'appel de Montpellier, 4ème a chambre sociale, 11 septembre 2019, n° 15/03807
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2019, 17-23.191, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre 2e section, 11 septembre 2019, n° 17/03277
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 12, 11 septembre 2019, n° 19/00329
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 11 septembre 2019, n° 18/14367
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 septembre 2019, 18-82.430, Publié au bulletin
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 11 septembre 2019, n° 17/01137
Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 septembre 2019, 17-26.594, Publié au bulletin
Cour d'appel de Montpellier, 4ème a chambre sociale, 11 septembre 2019, n° 15/08925
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 11 septembre 2019, n° 17/08841
Cour d'appel de Bastia, Ch. civile a - section 2, 11 septembre 2019, n° 18/00009
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 11 septembre 2019, n° 17/05988
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 11 septembre 2019, n° 16/00422
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 11 septembre 2019, n° 17/04706
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2019, 17-24.231, Inédit
CJUE, n° C-383/18, Arrêt (JO) de la Cour, Pologne) – Lexitor Sp. z o.o/Spółdzielcza Kasa Oszczędnościowo - Kredytowa im. Franciszka Stefczyka, 11 septembre 2019
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 11 septembre 2019, n° 16/07132
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 11 septembre 2019, n° 17/09995
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 11 septembre 2019, n° 16/05800
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 3, 11 septembre 2019, n° 17/05819
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 11 septembre 2019, n° 15/09217
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 11 septembre 2019, n° 17/01918
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 11 septembre 2019, n° 19/04988
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 11 septembre 2019, n° 17/06650
CJUE, n° C-383/18, Arrêt de la Cour, Lexitor Sp. z o.o. contre Spółdzielcza Kasa Oszczędnościowo - Kredytowa im. Franciszka Stefczyka e.a, 11 septembre 2019
CJUE, n° C-677/19, Demande (JO) de la Cour, C-677/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Vâlcea (Roumanie) le 11 septembre 2019 – SC Valoris SRL/Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Craiova, 11 septembre 2019
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 11 septembre 2019, n° 17/14983
Tribunal de grande instance de Paris, 11 septembre 2019, 19/56082
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 11 septembre 2019, n° 16/04091
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2019, n° 17-24.879
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2019, 18-14.111, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 11 septembre 2019, n° 17/10519
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 11 septembre 2019, n° 18/01136
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 11 septembre 2019, n° 16/00454
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 11 septembre 2019, n° 18/01391
CJUE, n° C-397/18, Arrêt de la Cour, DW contre Nobel Plastiques Ibérica SA, 11 septembre 2019
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2019, 18-15.272, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 11 septembre 2019, n° 16/04111
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 11 septembre 2019, n° 17/20340
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 septembre 2019, 18-81.040, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2019, 17-28.597, Inédit
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 11 septembre 2019, n° 17/04502
CJUE, n° C-612/17, Arrêt de la Cour, Federazione Italiana Golf (FIG) contre Istituto Nazionale di Statistica (ISTAT) et Ministero dell'Economia e delle Finanze et Federazione Italiana Sport Equestri (FISE) contre Istituto Nazionale di Statistica (ISTAT), 11 septembre 2019
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 11 septembre 2019, n° 17/15234
CJUE, n° C-676/17, Arrêt de la Cour, Oana Mădălina Călin contre Direcţia Regională a Finanţelor Publice Ploieşti – Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Dâmboviţa e.a, 11 septembre 2019
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 11 septembre 2019, n° 18/21468
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 11 septembre 2019, n° 17/10026
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 11 septembre 2019, n° 16/03883
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 septembre 2019, 18-84.667, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre 2e section, 11 septembre 2019, n° 17/05082
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 11 septembre 2019, n° 17/04615
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 10 septembre 2019, n° 17/01383
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE STRAND LOBBEN ET AUTRES c. NORVÈGE, 10 septembre 2019, 37283/13
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 10 septembre 2019, n° 18/01892
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 septembre 2019, 19-84.012, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 10 septembre 2019, n° 17/19325
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 10 septembre 2019, n° 18/09314
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 10 septembre 2019, n° 17/06541
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 septembre 2019, 18-85.498, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre c, 10 septembre 2019, n° 16/07744
Tribunal de commerce de Nanterre, 10 septembre 2019, n° 2019R00719
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 10 septembre 2019, n° 17/02038
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 10 septembre 2019, n° 16/08083
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 10 septembre 2019, n° 18/01578
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 10 septembre 2019, n° 17/03217
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 10 septembre 2019, n° 17/04016
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre c, 10 septembre 2019, n° 16/07492
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 10 septembre 2019, n° 16/08664
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 10 septembre 2019, n° 18/01282
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 10 septembre 2019, n° 16/05108
Tribunal de grande instance de Rouen, 10 septembre 2019, n° 18/00109
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 10 septembre 2019, n° 18/01790
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 10 septembre 2019, n° 17/00923
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 10 septembre 2019, n° 18/05683
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 10 septembre 2019, n° 18/02042
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 septembre 2019, 18-85.194, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 10 septembre 2019, n° 17/10639
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 septembre 2019, 18-85.315, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 10 septembre 2019, n° 17/19602
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 10 septembre 2019, n° 17/00770
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 10 septembre 2019, n° 18/00100
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 10 septembre 2019, n° 19/00575
Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 10 septembre 2019, n° 18/00173
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 10 septembre 2019, n° 17/00146
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 10 septembre 2019, n° 17/10967
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 10 septembre 2019, n° 18/04258
Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 10 septembre 2019, n° 17/02911
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 10 septembre 2019, n° 19/00425
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 10 septembre 2019, n° 18/02260
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre c, 10 septembre 2019, n° 17/04757
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 2, 10 septembre 2019, n° 17/02768
CJUE, n° C-125/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Marc Gómez del Moral Guasch contre Bankia SA, 10 septembre 2019
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 10 septembre 2019, n° 18/24458
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 10 septembre 2019, n° 18/00151
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 10 septembre 2019, n° 18/03834
Cour d'appel de Grenoble, 10 septembre 2019, 17/010841
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 10 septembre 2019, n° 18/01900
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 10 septembre 2019, n° 18/00815
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 10 septembre 2019, n° 17/01975
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 10 septembre 2019, n° 17/06603
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 10 septembre 2019, n° 19/10886
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 10 septembre 2019, n° 18/04977
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 10 septembre 2019, n° 17/02875
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ta, 10 septembre 2019, n° 16/03302
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 10 septembre 2019, n° 19/01586
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 6, 10 septembre 2019, n° 16/00001
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 10 septembre 2019, n° 18/00746
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 10 septembre 2019, n° 16/08272
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 10 septembre 2019, n° 17/03153
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 10 septembre 2019, n° 18/03494
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 10 septembre 2019, n° 19/00272
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 10 septembre 2019, n° 18/00807
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 10 septembre 2019, n° 17/01987
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 10 septembre 2019, n° 17/03088
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 10 septembre 2019, n° 18/01778
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ta, 10 septembre 2019, n° 18/00559
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 septembre 2019, 18-85.019, Inédit
CJUE, n° C-94/18, Arrêt de la Cour, Nalini Chenchooliah contre Minister for Justice and Equality, 10 septembre 2019
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 10 septembre 2019, n° 16/12542
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 10 septembre 2019, n° 17/01737
Tribunal de grande instance de Metz, 10 septembre 2019, n° 19/00328
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 septembre 2019, 18-85.036, Inédit
CJUE, n° C-123/18, Arrêt de la Cour, HTTS Hanseatic Trade Trust & Shipping GmbH contre Conseil de l'Union européenne, 10 septembre 2019
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 10 septembre 2019, n° 17/00026
CJUE, n° T-741/17, Arrêt du Tribunal, Trasys International EEIG et Axianseu - Digital Solutions SA contre Agence européenne de la sécurité aérienne, 10 septembre 2019
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 10 septembre 2019, n° 17/10693
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 10 septembre 2019, n° 18/06841
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 10 septembre 2019, n° 18/00241
Tribunal de commerce de Reims, 10 septembre 2019, n° 2018/001652
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 10 septembre 2019, n° 16/24984
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 10 septembre 2019, n° 19/00819
Cour d'appel de Rennes, 10 septembre 2019, n° 16/01895
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 10 septembre 2019, n° 16/00459
Tribunal de grande instance de Privas, 10 septembre 2019, n° 18/03059
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 10 septembre 2019, n° 16/08183
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 10 septembre 2019, n° 16/17174
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 10 septembre 2019, n° 17/06365
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 10 septembre 2019, n° 19/00715
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 10 septembre 2019, n° 17/23295
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 10 septembre 2019, n° 18/00018
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 10 septembre 2019, n° 18/19510
Cour d'appel de Versailles, 10 septembre 2019, n° 17/06899
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 10 septembre 2019, n° 18/04042
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 10 septembre 2019, n° 18/00333
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 10 septembre 2019, n° 18/05982
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 10 septembre 2019, n° 19/08978
CAA de DOUAI, 3ème chambre, 10 septembre 2019, 19DA01375, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 10 septembre 2019, n° 18/08535
CJUE, n° C-318/19, Ordonnance de la Cour, Lantmännen ek för et Lantmännen Agroetanol AB contre Commission européenne, 10 septembre 2019
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 10 septembre 2019, n° 18/02972
Cour d'appel de Colmar, Chambre 8, 10 septembre 2019, n° 18/04522
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 10 septembre 2019, n° 15/05812
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 10 septembre 2019, n° 17/02661
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 septembre 2019, 19-80.500, Inédit
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 10 septembre 2019, n° 16/00525
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 10 septembre 2019, n° 17/11311
CJUE, n° C-123/18, Arrêt (JO) de la Cour, 10 septembre 2019
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 10 septembre 2019, n° 17/04241
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 10 septembre 2019, n° 18/02547
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 10 septembre 2019, n° 18/00867
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 10 septembre 2019, n° 18/00541
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 10 septembre 2019, n° 18/01495
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 10 septembre 2019, n° 18/01233
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 10 septembre 2019, n° 18/03899
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 10 septembre 2019, n° 17/02609
CAA de MARSEILLE, 10 septembre 2019, 19MA03218, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 10 septembre 2019, n° 17/02789
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