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Doctrine / Decisions de justice / 2019
Doctrine
Decisions de justice
2019
Page 47
Décisions de justice rendues en 2019 - Page 47
Conseil de prud'hommes de Le Havre, 10 septembre 2019, n° 18/00413
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 septembre 2019, 18-83.858, Publié au bulletin
Cour d'appel de Riom, 2ème chambre, 10 septembre 2019, n° 18/00663
CEDH, CAVUOTO ET ZOLLO c. ITALIE et 33 autres affaires, 9 septembre 2019, 76903/13 et autres
CEDH, TERCAN c. TURQUIE, 9 septembre 2019, 6158/18
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 9 septembre 2019, n° 19/09038
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 9 septembre 2019, n° 19/04465
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 9 septembre 2019, n° 16/05712
Cour d'appel de Rennes, 6ème chambre a, 9 septembre 2019, n° 18/08076
Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre, 9 septembre 2019, n° 17/01588
Tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, 9 septembre 2019, n° 11-18-004394
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 9 septembre 2019, n° 19/04462
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 9 septembre 2019, n° 16/24759
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 9 septembre 2019, n° 17/05381
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 3, 9 septembre 2019, n° 17/16687
Tribunal de commerce de Lyon, 9 septembre 2019, n° 2019R502
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 9 septembre 2019, n° 17/03787
Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre, 9 septembre 2019, n° 18/00715
Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre, 9 septembre 2019, n° 19/00065
Cour d'appel de Rennes, 6ème chambre a, 9 septembre 2019, n° 18/07354
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 9 septembre 2019, n° 18/01640
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 9 septembre 2019, n° 18/03956
Cour d'appel de Cayenne, Chambre civile, 9 septembre 2019, n° 18/00346
Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre, 9 septembre 2019, n° 18/00352
Cour d'appel de Cayenne, Chambre civile, 9 septembre 2019, n° 17/00128
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 9 septembre 2019, n° 15/01093
Tribunal administratif de Rennes, 9 septembre 2019, n° 1904228
Tribunal de grande instance d'Évry, 9 septembre 2019, n° 17/03182
Tribunal de grande instance de Lille, 9 septembre 2019, n° 19/05850
Tribunal de commerce de Lille, 9 septembre 2019, n° 2019009498
Tribunal d'instance de La Rochelle, 9 septembre 2019, n° 11-19-000316
Cour d'appel de Cayenne, Chambre civile, 9 septembre 2019, n° 18/00344
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 9 septembre 2019, n° 18/10015
ADLC, Décision du 9 septembre 2019 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Gesdis par la société Franprix Leader Price Holding (groupe Casino), 19-DCC-171
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 9 septembre 2019, n° 17/01525
Cour d'appel de Douai, Etrangers, 8 septembre 2019, n° 19/01648
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Rétention administrative, 7 septembre 2019, n° 19/01067
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 6 septembre 2019, n° 19/03944
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 6 septembre 2019, n° 17/04062
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 6 septembre 2019, n° 17/00008
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 6 septembre 2019, n° 16/04444
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 6 septembre 2019, n° 18/04736
Cour d'appel de Colmar, Chambre 10, 6 septembre 2019, n° 18/02547
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 6 septembre 2019, n° 17/02565
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 6 septembre 2019, n° 17/04892
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 6 septembre 2019, n° 17/07223
Cour d'appel de Douai, Etrangers, 6 septembre 2019, n° 19/01635
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 6 septembre 2019, n° 17/04336
Tribunal administratif de Versailles, 6 septembre 2019, n° 1906306
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 6 septembre 2019, n° 17/01658
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 6 septembre 2019, n° 19/00171
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 6 septembre 2019, n° 17/04338
Cour d'appel de Reims, 1ère chambre section inst, 6 septembre 2019, n° 18/02084
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 6 septembre 2019, n° 17/05758
Tribunal administratif de Versailles, 6 septembre 2019, n° 1906306
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 6 septembre 2019, n° 17/08575
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 6 septembre 2019, n° 18/02547
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 6 septembre 2019, n° 17/22002
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 6 septembre 2019, n° 17/06812
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 6 septembre 2019, n° 18/04218
Conseil de prud'hommes de Meaux, 6 septembre 2019, n° 18/00330
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 6 septembre 2019, n° 18/21159
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 6 septembre 2019, n° 17/02315
Tribunal de grande instance de Bordeaux, 6 septembre 2019, n° 19204000158
Tribunal administratif de Grenoble, 6 septembre 2019, n° 1800047
Cour d'appel de Pau, Chambre des étrangers-jld, 6 septembre 2019, n° 19/00042
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 6 septembre 2019, n° 17/00282
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 6 septembre 2019, n° 17/04261
Cour d'appel de Nouméa, 5 septembre 2019, n° 18/29
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 5 septembre 2019, n° 17/00671
Cour de cassation, Chambre civile 2, 5 septembre 2019, 18-19.019, Inédit
CADA, Avis du 5 septembre 2019, Mairie d'Ozoir-la-Ferrière, n° 20185145
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 5 septembre 2019, n° 19/01309
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 5 septembre 2019, n° 17/00007
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 5 septembre 2019, n° 17/03180
CJUE, n° C-333/18, Arrêt de la Cour, Lombardi Srl contre Comune di Auletta e.a, 5 septembre 2019
CJUE, n° C-468/18, Arrêt (JO) de la Cour, Roumanie) – R/P [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, 5 septembre 2019
Cour de cassation, Chambre civile 2, 5 septembre 2019, 18-21.717, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 5 septembre 2019, n° 18/14559
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 5 septembre 2019, n° 17/10883
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 5 septembre 2019, n° 16/03799
Tribunal de grande instance de Toulon, 5 septembre 2019, n° 19/02136
Tribunal de grande instance de Paris, 5 septembre 2019, n° 18/14559
CJUE, n° C-28/18, Arrêt de la Cour, Verein für Konsumenteninformation contre Deutsche Bahn AG, 5 septembre 2019
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre d, 5 septembre 2019, n° 18/05509
Cour d'appel de Douai, Etrangers, 5 septembre 2019, n° 19/01617
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 5 septembre 2019, n° 17/00983
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 5 septembre 2019, n° 18/02913
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 5 septembre 2019, n° 19/01487
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE THEODOROU ET TSOTSOROU c. GRÈCE, 5 septembre 2019, 57854/15
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 5 septembre 2019, n° 17/02735
CJUE, n° C-272/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Verein für Konsumenteninformation contre TVP Treuhand- und Verwaltungsgesellschaft für Publikumsfonds mbH & Co KG, 5 septembre 2019
CJUE, n° C-417/18, Arrêt de la Cour, AW e.a. contre Lietuvos valstybė, représenté par le Lietuvos Respublikos ryšių reguliavimo tarnyba, le Bendrasis pagalbos centras et le Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministerija, 5 septembre 2019
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 5 septembre 2019, n° 17/09924
Cour d'appel de Lyon, Retentions, 5 septembre 2019, n° 19/06206
CJUE, n° C-172/18, Arrêt de la Cour, AMS Neve Ltd e.a. contre Heritage Audio SL et Pedro Rodríguez Arribas, 5 septembre 2019
CJUE, n° C-145/18, Arrêt de la Cour, Regards Photographiques SARL contre Ministre de l'Action et des Comptes publics, 5 septembre 2019
Cour de cassation, Chambre civile 2, 5 septembre 2019, 17-28.471, Publié au bulletin
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 5 septembre 2019, n° 17/08890
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 5 septembre 2019, n° 18/02196
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 5 septembre 2019, n° 18/02127
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 5 septembre 2019, n° 17/10838
Cour de cassation, Chambre civile 2, 5 septembre 2019, 18-16.787, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 5 septembre 2019, 17-28.712, Inédit
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 2, 5 septembre 2019, n° 18/02609
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 5 septembre 2019, n° 17/09934
INPI, 5 septembre 2019, 2019-1180
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 5 septembre 2019, n° 17/01025
Cour d'appel de Metz, 5ème chambre, 5 septembre 2019, n° 19/00022
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 5 septembre 2019, n° 17/07299
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 5 septembre 2019, n° 17/03182
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 5 septembre 2019, n° 19/06572
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 5 septembre 2019, n° 16/04878
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 5 septembre 2019, n° 17/00918
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 5 septembre 2019, n° 17/01566
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 5 septembre 2019, n° 15/02825
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 5 septembre 2019, n° 18/00641
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 5 septembre 2019, n° 18/03878
Cour de cassation, Chambre civile 2, 5 septembre 2019, 18-13.361 18-17.141, Inédit
Tribunal d'instance de Dôle, 5 septembre 2019, n° 11-19-000082
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 5 septembre 2019, n° 16/02404
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 5 septembre 2019, n° 19/01049
Cour d'appel de Colmar, Chambre 12, 5 septembre 2019, n° 19/00011
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 5 septembre 2019, n° 17/05248
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 5 septembre 2019, n° 17/00902
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 5 septembre 2019, n° 16/02858
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 5 septembre 2019, n° 17/03703
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 5 septembre 2019, n° 18/04306
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 5 septembre 2019, n° 18/19472
Cour de cassation, Chambre civile 2, 5 septembre 2019, 17-23.272, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 5 septembre 2019, 18-14.456, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 5 septembre 2019, 18-18.119, Inédit
CJUE, n° C-447/17, Arrêt de la Cour, Union européenne contre Guardian Europe Sàrl et Guardian Europe Sàrl contre Union européenne, 5 septembre 2019
Cour d'appel de Poitiers, Référés premier président, 5 septembre 2019, n° 19/00038
Cour de cassation, Chambre civile 2, 5 septembre 2019, 18-13.364, Inédit
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 5 septembre 2019, n° 16/03679
CADA, Conseil du 5 septembre 2019, Haute Autorité de Santé (HAS), n° 20190911
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 5 septembre 2019, n° 18/08530
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 5 septembre 2019, n° 19/14057
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 5 septembre 2019, n° 17/00706
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 5 septembre 2019, n° 18/14567
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 5 septembre 2019, n° 18/00548
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 5 septembre 2019, n° 16/00868
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 5 septembre 2019, n° 17/11087
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 5 septembre 2019, n° 17/00051
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 5 septembre 2019, n° 17/01506
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 5 septembre 2019, n° 18/02128
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 5 septembre 2019, n° 18/00123
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 5 septembre 2019, n° 17/01587
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 5 septembre 2019, n° 19/01938
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 5 septembre 2019, n° 19/00595
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 5 septembre 2019, n° 19/01222
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 5 septembre 2019, n° 17/10942
Cour de cassation, Chambre civile 2, 5 septembre 2019, 17-27.602, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 5 septembre 2019, 18-16.969, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 5 septembre 2019, n° 15/04372
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 5 septembre 2019, n° 16/03236
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 5 septembre 2019, n° 17/00225
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 5 septembre 2019, n° 18/23875
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 5 septembre 2019, n° 17/00798
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 5 septembre 2019, n° 18/06673
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 5 septembre 2019, n° 17/06798
Tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône, 5 septembre 2019, n° 17/00810
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 6, 5 septembre 2019, n° 18/10205
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 5 septembre 2019, n° 17/02481
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 5 septembre 2019, n° 16/22201
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 5 septembre 2019, n° 18/03223
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 5 septembre 2019, n° 18/03729
Cour de cassation, Chambre civile 2, 5 septembre 2019, 19-60.130, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 5 septembre 2019, 18-15.547, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 5 septembre 2019, n° 17/10681
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 5 septembre 2019, n° 19/00754
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 5 septembre 2019, n° 17/05283
CADA, Avis du 5 septembre 2019, Direction départementale des territoires du Rhône (DDT 69), n° 20185857
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 5 septembre 2019, n° 18/17592
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 5 septembre 2019, n° 17/02353
CADA, Avis du 5 septembre 2019, Mairie de Cayenne, n° 20185552
CADA, Avis du 5 septembre 2019, Caisse de crédit municipal de Marseille, n° 20190405
CADA, Avis du 5 septembre 2019, Office national des forêts (ONF), n° 20185931
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 5 septembre 2019, n° 17/08538
CADA, Avis du 5 septembre 2019, Préfecture des Bouches-du-Rhône, n° 20186194
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 5 septembre 2019, n° 17/00190
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 5 septembre 2019, n° 17/02983
CJUE, n° C-443/18, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République italienne, 5 septembre 2019
CADA, Avis du 5 septembre 2019, Société coopérative d'intérêt collectif agricole d'électricité (SICAE), n° 20185890
Cour de cassation, Chambre civile 2, 5 septembre 2019, 18-18.784, Inédit
CADA, Avis du 5 septembre 2019, Mairie de Lauris, n° 20186055
CADA, Conseil du 5 septembre 2019, Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Allier (DDCSPP 03), n° 20191755
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 5 septembre 2019, n° 19/01158
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 5 septembre 2019, n° 17/01590
CADA, Avis du 5 septembre 2019, Mairie d'Amnéville-les-Thermes, n° 20186201
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 5 septembre 2019, n° 17/09548
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 5 septembre 2019, n° 18/00986
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 5 septembre 2019, n° 17/00590
CEDH, Note d’information sur l'affaire 57854/15, 5 septembre 2019, 57854/15
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 5 septembre 2019, n° 15/01723
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 5 septembre 2019, n° 16/01722
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 5 septembre 2019, n° 17/03496
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 5 septembre 2019, n° 18/01246
CJUE, n° C-377/18, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre AH e.a, 5 septembre 2019
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