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Doctrine / Decisions de justice / 2019
Doctrine
Decisions de justice
2019
Page 49
Décisions de justice rendues en 2019 - Page 49
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 29 août 2019, n° 19/03080
Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 août 2019, 14-26.956, Inédit
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 29 août 2019, n° 18/00092
Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 août 2019, 18-19.700, Inédit
Conseil de prud'hommes de Paris, 29 août 2019, n° 17/07743
Tribunal de grande instance de Paris, 29 août 2019, n° 19:53387
Cour d'appel de Pau, 29 août 2019, n° 17/01279
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 29 août 2019, n° 17/00050
Tribunal de grande instance de Strasbourg, 29 août 2019, n° 18159000018
Juge aux affaires familiales de Toulouse, 29 août 2019, n° 19/21334
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre, 29 août 2019, 17LY03450, Inédit au recueil Lebon
CEDH, EL KHOUARDI c. BELGIQUE, 29 août 2019, 39864/16
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 29 août 2019, n° 18/08310
CEDH, WILLEMS c. BELGIQUE et 1 autre affaire, 29 août 2019, 19431/19;19653/19
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre, 29 août 2019, 17LY03516, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 août 2019, 17-31.333, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 août 2019, 17-31.014, Publié au bulletin
CEDH, M.K. c. LUXEMBOURG, 29 août 2019, 51746/18
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 29 août 2019, n° 18/00041
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 29 août 2019, n° 18/00020
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 29 août 2019, n° 17/00058
CEDH, Cour (deuxième section comité), KARAAZMAK ET AUTRES c. TURQUIE, 29 août 2019, 10202/12 et autres
Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 août 2019, 18-12.772, Inédit
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 29 août 2019, n° 17/00081
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 29 août 2019, n° 17/22785
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 29 août 2019, n° 19/00870
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 29 août 2019, n° 16/01614
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 29 août 2019, n° 18/07311
Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 août 2019, 18-14.379, Publié au bulletin
INPI, 29 août 2019, 2019-1106
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 29 août 2019, n° 18/04806
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 29 août 2019, n° 19/00609
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 29 août 2019, n° 16/01940
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 29 août 2019, n° 17/00198
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 29 août 2019, n° 19/01465
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 29 août 2019, n° 15/00349
Cour d'appel de Papeete, Chambre des urgences, 29 août 2019, n° 18/00397
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 29 août 2019, n° 18/08630
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 29 août 2019, n° 16/02131
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 29 août 2019, n° 18/00213
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 29 août 2019, n° 17/15826
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 29 août 2019, n° 18/00491
Cour d'appel d'Orléans, 29 août 2019, 19/014771
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 29 août 2019, n° 18/08337
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 29 août 2019, n° 18/02959
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 29 août 2019, n° 18/00042
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 29 août 2019, n° 17/03622
Cour d'appel de Bordeaux, C.e.s.e.d.a., 29 août 2019, n° 19/00171
Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 août 2019, 18-12.759, Inédit
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 29 août 2019, n° 18/00312
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 29 août 2019, n° 15/03922
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 29 août 2019, n° 17/00010
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 29 août 2019, n° 17/00071
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 29 août 2019, n° 16/01747
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 29 août 2019, n° 18/00253
Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 août 2019, 18-18.339, Inédit
Cour d'appel de Papeete, Chambre des urgences, 29 août 2019, n° 18/00534
CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 29 août 2019, 17VE01939, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 29 août 2019, n° 19/53387
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 29 août 2019, n° 17/00079
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 29 août 2019, n° 19/00535
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 29 août 2019, n° 18/01555
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 28 août 2019, n° 17/02975
Cour d'appel de Grenoble, Service des référés, 28 août 2019, n° 19/00083
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 28 août 2019, n° 17/03172
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 28 août 2019, n° 18/00173
Cour d'appel de Reims, Chambre premier président, 28 août 2019, n° 19/00045
Tribunal de grande instance de Nanterre, 28 août 2019, n° 18/10856
Cour nationale du droit d'asile, 28 août 2019, n° 19027242
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 28 août 2019, n° 18/01058
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 28 août 2019, n° 19/00166
Tribunal de grande instance de Paris, 28 août 2019, n° 19/06869
Cour d'appel de Bastia, 28 août 2019, 18/001634
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 28 août 2019, n° 17/03048
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 28 août 2019, n° 18/03400
CEDH, CHAVES FERNANDES FIGUEIREDO c. SUISSE, 28 août 2019, 55603/18
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 28 août 2019, n° 17/03175
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 28 août 2019, n° 17/03020
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 27 août 2019, n° 19/00358
Tribunal administratif de Nancy, 27 août 2019, n° 1703232-1800865-1800757-1800867
ADLC, Décision du 27 août 2019 relative à la prise de contrôle conjoint d'un actif immobilier par la SCI Hexapierre (groupe Crédit Mutuel) et les fonds d'investissements Edissimo, Genepierre, Rivoli Avenir Patrimoine, Opcimmo (groupe Crédit Agricole), 19-DCC-164
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre, 27 août 2019, 18LY00314, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 27 août 2019, n° 19/00417
INPI, 27 août 2019, 2019-1205
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 27 août 2019, n° 18/01307
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Rétention administrative, 27 août 2019, n° 19/00995
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 27 août 2019, n° 16/00882
Tribunal administratif de Rennes, 27 août 2019, n° 1904033
CJUE, n° C-638/19, Demande (JO) de la Cour, 27 août 2019
ADLC, Décision du 27 août 2019 relative à la prise de contrôle conjoint d'un fonds de commerce de détail à dominante alimentaire par la société Sodiam aux côtés de l'Association des Centres Distributeurs E. Leclerc, 19-DCC-167
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 27 août 2019, n° 16/01459
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 27 août 2019, n° 17/01306
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 12, 27 août 2019, n° 19/00329
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 27 août 2019, n° 16/00878
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 27 août 2019, n° 16/01375
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 27 août 2019, n° 1609529
INPI, 26 août 2019, 2019-1746
Cour d'appel de Basse-Terre, 26 août 2019, 19/012231
INPI, 26 août 2019, 2019-1184
Tribunal de grande instance d'Avignon, 26 août 2019, n° 14/01033
ADLC, Décision du 26 août 2019 relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Cejusyl et Leode par les sociétés ITM Entreprises et Esperelot, 19-DCC-166
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 26 août 2019, n° 1910057
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 26 août 2019, n° 18/19008
Cour d'appel de Douai, Etrangers, 24 août 2019, n° 19/01501
ADLC, Décision du 23 août 2019 relative à la prise de contrôle conjoint du groupe Adit par les sociétés Parquest Capital et Bpifrance Investissement, 19-DCC-165
ADLC, Décision du 23 août 2019 relative à la prise de contrôle exclusif du groupe De Fursac par le groupe Sandro Maje Claudie Pierlot, 19-DCC-162
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 23 août 2019, n° 19/12678
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23 août 2019, n° 1910003
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 23 août 2019, n° 19/13434
Conseil de prud'hommes de Toulouse, 23 août 2019, n° 19/00167
Tribunal d'instance de Paris, 23 août 2019, n° 11-18-02-0158
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 23 août 2019, 17/019341
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 23 août 2019, n° 17/02315
Cour d'appel de Douai, Etrangers, 23 août 2019, n° 19/01495
Cour d'appel de Metz, Rétention administrative, 22 août 2019, n° 19/00633
Cour d'appel de Pau, Référés et recours, 22 août 2019, n° 19/01416
Cour d'appel d'Orléans, 22 août 2019, 18/016291
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 22 août 2019, n° 16/01601
Cour d'appel d'Orléans, 22 août 2019, 18/012661
Cour d'appel de Pau, Référés et recours, 22 août 2019, n° 19/02057
INPI, 22 août 2019, 2019-0856
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 baj, 22 août 2019, n° 19/09888
CJUE, n° C-624/19, Demande (JO) de la Cour, C-624/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Watford Employment Tribunal (Royaume-Uni) le 22 août 2019 – K et autres/Tesco Stores Ltd, 22 août 2019
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1re chambre, 22 août 2019, n° 17BX02976
Cour d'appel d'Orléans, 22 août 2019, 18/021731
Cour d'appel d'Orléans, 22 août 2019, 18/013171
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 22 août 2019, 17BX01624, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Caen, Référés, 22 août 2019, n° 19/00039
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1re chambre, 22 août 2019, n° 18BX02988, 18BX03473
Cour d'appel de Rouen, Chambre premier président, 22 août 2019, n° 19/03324
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 22 août 2019, n° 18/00056
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 21 août 2019, n° 16/03187
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 21 août 2019, n° 18/00942
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 21 août 2019, n° 17/00292
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 2, 21 août 2019, n° 17/01544
ADLC, Décision du 21 août 2019 relative à la prise de contrôle exclusif par le groupe Ineos de la SASP Olympique Gymnaste Club de Nice, 19-DCC-160
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 21 août 2019, n° 18/03465
Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 août 2019, 19-85.152, Inédit
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 21 août 2019, n° 17/02650
CAA de BORDEAUX, 21 août 2019, 19BX02031, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Rétention administrative, 21 août 2019, n° 19/00967
Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 21 août 2019, 431016, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 21 août 2019, n° 17/04135
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 21 août 2019, n° 18/00112
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 20 août 2019, n° 18/01871
INPI, 20 août 2019, 2019-0633
Cour d'appel de Douai, Etrangers, 20 août 2019, n° 19/01468
Cour d'appel de Lyon, Retentions, 20 août 2019, n° 19/06015
Cour d'appel de Nîmes, Rétention_recoursjld, 20 août 2019, n° 19/00471
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 20 août 2019, n° 17/03485
CJUE, n° C-621/19, Demande (JO) de la Cour, C-621/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Najvyšší súd Slovenskej republiky (Slovaquie) le 20 août 2019 – Weindel Logistik Service SR spol. s r.o./Finančné riaditeľstvo Slovenskej republiky, 20 août 2019
INPI, 20 août 2019, 2019-0782
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 20 août 2019, n° 17/01574
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 20 août 2019, n° 16/00071
Cour d'appel de Nîmes, Référés du pp, 20 août 2019, n° 19/00127
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 20 août 2019, n° 18/01350
Cour d'appel d'Angers, 20 août 2019, n° 19/01805
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 20 août 2019, n° 17/03362
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 20 août 2019, n° 17/04567
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 20 août 2019, n° 18/00488
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 20 août 2019, n° 17/03053
INPI, 20 août 2019, 2019-2849
Tribunal de grande instance de Bonneville, 20 août 2019, n° 14/01683
Cour d'appel de Toulouse, Etrangers, 19 août 2019, n° 19/00561
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 19 août 2019, n° 17/01236
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 19 août 2019, n° 16/03188
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 19 août 2019, n° 19/05943
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 19 août 2019, n° 17/04356
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 19 août 2019, n° 17/05862
Cour d'appel de Bordeaux, 19 août 2019, 19/001647
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 16 août 2019, n° 17/02439
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 16 août 2019, n° 19/11892
CJUE, n° T-574/19, Demande (JO) du Tribunal, T-574/19: Recours introduit le 16 août 2019 – Tinnus Enterprises/EUIPO – Mystic Products Import & Export et Koopman International, 16 août 2019
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 16 août 2019, n° 18/00534
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 16 août 2019, n° 18/06606
Tribunal d'instance de Toulon, 16 août 2019, n° 11-18-001437
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 16 août 2019, n° 18/01380
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 16 août 2019, n° 19/03758
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 16 août 2019, n° 17/09029
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 16 août 2019, n° 19/13543
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 16 août 2019, n° 19/13746
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Rétention administrative, 14 août 2019, n° 19/00936
Cour d'appel de Colmar, Chambre 6 (etrangers), 14 août 2019, n° 19/03676
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 13 août 2019, n° 16/01330
CJUE, n° C-609/19, Demande (JO) de la Cour, 13 août 2019
Cour d'appel de Nîmes, Rétention_recoursjld, 13 août 2019, n° 19/00455
INPI, 13 août 2019, 2019-0624
Cour d'appel de Reims, 13 août 2019, 18/001911
Tribunal administratif de Nancy, 13 août 2019, n° 19001850
Tribunal de grande instance de Mulhouse, 13 août 2019, n° 19/00348
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 13 août 2019, n° 19/02538
ADLC, Décision du 12 août 2019 relative à la création d'une entreprise commune par les sociétés France Télévisions, TF1 et Métropole Télévision, 19-DCC-157
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 12 août 2019, n° 17/02631
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 12 août 2019, n° 16/04971
Tribunal administratif de Montreuil, 12 août 2019, n° 1907713
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 12 août 2019, n° 16/04023
CJUE, n° C-607/19, Demande (JO) de la Cour, C-607/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 12 août 2019 – Husqvarna AB/Lidl E-Commerce International GmbH & Co. KG, 12 août 2019
Cour d'appel d'Amiens, Chambre de la famille, 9 août 2019, n° 19/05535
Juge aux affaires familiales de Toulon, 9 août 2019, n° 18/05384
Tribunal administratif de Grenoble, 9 août 2019, n° 1904402
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