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Doctrine / Decisions de justice / 2019
Doctrine
Decisions de justice
2019
Page 4
Décisions de justice rendues en 2019 - Page 4
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 décembre 2019, 18-18.079, Inédit
Cour d'appel de Dijon, Ch des expropriations, 19 décembre 2019, n° 18/00001
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 19 décembre 2019, n° 18/03360
CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 19 décembre 2019, 18VE02574, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 19 décembre 2019, n° 19/00525
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 19 décembre 2019, n° 18-22.768
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 19 décembre 2019, n° 18/05436
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 décembre 2019, 18-21.688, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 6, 19 décembre 2019, n° 16/00673
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 19 décembre 2019, n° 17/04491
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 19 décembre 2019, n° 18/01536
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 19 décembre 2019, n° 19/05193
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 19 décembre 2019, n° 19/05646
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 19 décembre 2019, n° 18/00263
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 19 décembre 2019, n° 17/00334
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 19 décembre 2019, n° 17/02415
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 19 décembre 2019, n° 16/00255
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 19 décembre 2019, n° 17/05098
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 19 décembre 2019, n° 19/06272
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 19 décembre 2019, n° 19/05693
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 décembre 2019, 18-20.298, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 19 décembre 2019, n° 17/05119
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 19 décembre 2019, n° 18/00259
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 19 décembre 2019, n° 17/12950
CAA de LYON, 5ème chambre, 19 décembre 2019, 18LY01818, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 19 décembre 2019, n° 17/00737
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 19 décembre 2019, n° 19/01038
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5e chambre, 19 décembre 2019, n° 18BX00487
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 décembre 2019, 18-20.854, Publié au bulletin
Cour d'appel de Papeete, Chambre des urgences, 19 décembre 2019, n° 19/00389
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 19 décembre 2019, n° 16/03983
Tribunal administratif de Nîmes, 19 décembre 2019, n° 1800069
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 7, 19 décembre 2019, n° 19/02983
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 19 décembre 2019, n° 18/05928
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 19 décembre 2019, n° 17/00748
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 décembre 2019, 18-20.658, Inédit
Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2019, n° 19/01410
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 décembre 2019, n° 18-16.958
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 19 décembre 2019, n° 18/02332
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 19 décembre 2019, n° 19/01792
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 19 décembre 2019, n° 17/05221
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 19 décembre 2019, n° 17/00066
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 19 décembre 2019, n° 19/02015
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 19 décembre 2019, n° 18/00052
CJUE, n° C-465/18, Arrêt (JO) de la Cour, 19 décembre 2019
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 19 décembre 2019, n° 18/04444
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 19 décembre 2019, n° 19/05293
CJUE, n° C-140/19, Ordonnance de la Cour, EX e.a. contre Bezirkshauptmannschaft Hartberg-Fürstenfeld, 19 décembre 2019
CJUE, n° C-715/18, Arrêt de la Cour, Segler-Vereinigung Cuxhaven e.V. contre Finanzamt Cuxhaven, 19 décembre 2019
CJUE, n° T-812/14, Arrêt du Tribunal, BPC Lux 2 Sàrl e.a. contre Commission européenne, 19 décembre 2019
CJUE, n° C-602/16, Ordonnance de la Cour, Unitec Bio SA e.a. contre Conseil de l'Union européenne, 19 décembre 2019
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 19 décembre 2019, n° 18-22.902
Tribunal civil de Pontoise, 19 décembre 2019, n° 11-19-002629
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 19 décembre 2019, n° 15/06351
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 19 décembre 2019, n° 19/00007
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 19 décembre 2019, n° 15/03289
CJUE, n° T-383/18, Arrêt (JO) du Tribunal, 19 décembre 2019
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 19 décembre 2019, n° 18/03474
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 19 décembre 2019, n° 17/08017
CJUE, n° C-262/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission européenne et République slovaque contre Dôvera zdravotná poistʼovňa a.s, 19 décembre 2019
CJUE, n° C-442/18, Arrêt de la Cour, Banque centrale européenne (BCE) contre Espírito Santo Financial (Portugal), SGPS, SA, 19 décembre 2019
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2019, 19-18.148, Inédit
CJUE, n° C-677/18, Arrêt de la Cour, Amoena Ltd contre Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs, 19 décembre 2019
CJUE, n° C-311/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Data Protection Commissioner contre Facebook Ireland Ltd et Maximillian Schrems, 19 décembre 2019
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 19 décembre 2019, n° 17/00892
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 19 décembre 2019, n° 18/00056
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 19 décembre 2019, n° 19/12076
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 19 décembre 2019, n° 13/16468
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 19 décembre 2019, n° 17/01888
CJUE, n° C-502/19, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Oriol Junqueras Vies, 19 décembre 2019
CJUE, n° C-236/18, Arrêt de la Cour, GRDF SA contre Eni Gas & Power France SA e.a, 19 décembre 2019
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 19 décembre 2019, n° 17/00849
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 19 décembre 2019, n° 18/09520
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 décembre 2019, 18-11.422, Inédit
CJUE, n° C-16/18, Arrêt de la Cour, Michael Dobersberger contre Magistrat der Stadt Wien, 19 décembre 2019
CJUE, n° C-523/18, Arrêt de la Cour, Engie Cartagena S.L. contre Ministerio para la Transición Ecológica, 19 décembre 2019
CJUE, n° C-418/18, Arrêt (JO) de la Cour, 19 décembre 2019
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 décembre 2019, n° 18-23.770
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 19 décembre 2019, n° 19/00612
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 19 décembre 2019, n° 18/02651
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 19 décembre 2019, n° 17/04161
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 19 décembre 2019, n° 17/01448
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-8, 19 décembre 2019, n° 19/00667
CJUE, n° C-385/18, Arrêt de la Cour, Arriva Italia Srl e.a. contre Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti, 19 décembre 2019
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 19 décembre 2019, n° 16/06045
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 19 décembre 2019, n° 17/01116
CJUE, n° C-453/18, Arrêt de la Cour, Bondora AS contre Carlos V. C. et XY, 19 décembre 2019
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 19 décembre 2019, n° 18/06364
Cour d'appel de Rennes, 4e chambre, 19 décembre 2019, n° 17/01672
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 19 décembre 2019, n° 18-17.552 18-23.057
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 19 décembre 2019, n° 19/02349
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 19 décembre 2019, n° 18/03927
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 19 décembre 2019, n° 17/04156
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 19 décembre 2019, n° 18-19.140
CJUE, n° C-447/18, Arrêt de la Cour, UB contre Generálny riaditeľ Sociálnej poisťovne Bratislava, 18 décembre 2019
Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 décembre 2019, 19-80.205, Inédit
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 18 décembre 2019, n° 18/03397
Cour d'appel de Montpellier, 4e b chambre sociale, 18 décembre 2019, n° 16/03321
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 2, 18 décembre 2019, n° 19/02106
Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 décembre 2019, 19-82.612, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2019, 19-13.159, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 18 décembre 2019, n° 19/02443
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2019, 19-11.929, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2019, 17-22.544, Inédit
Tribunal de grande instance de Nanterre, 18 décembre 2019, n° 19/10507
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 18 décembre 2019, n° 16/07028
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 18 décembre 2019, n° 17/06813
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2019, 18-12.455, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2019, 18-14.751 18-50.007, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 18 décembre 2019, n° 17/02276
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 18 décembre 2019, n° 18/02107
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 18 décembre 2019, n° 13/20250
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 18 décembre 2019, n° 19/00484
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 18 décembre 2019, n° 19/12353
Cour d'appel d'Orléans, 18 décembre 2019, 18/019841
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 18 décembre 2019, n° 17/05172
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 18 décembre 2019, n° 19/00350
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 18 décembre 2019, n° 16/19429
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 18 décembre 2019, n° 19/01035
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 18 décembre 2019, n° 19/06553
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2019, 17-31.184, Inédit
Cour d'appel de Reims, Expropriations, 18 décembre 2019, n° 18/00002
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 18 décembre 2019, n° 15/04092
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 18 décembre 2019, n° 18/01746
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 18 décembre 2019, n° 14/06294
CAA de MARSEILLE, Plénière, 18 décembre 2019, 19MA02767, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 18 décembre 2019, n° 17/00844
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 18 décembre 2019, n° 19/18797
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 18 décembre 2019, n° 16/00079
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 18 décembre 2019, n° 19/19981
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 18 décembre 2019, n° 19/18279
Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 décembre 2019, 19-82.172, Inédit
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 18 décembre 2019, n° 17/07075
Cour d'appel de Rouen, Chambre premier président, 18 décembre 2019, n° 19/04765
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 5, 18 décembre 2019, n° 16/14567
Cour d'appel de Montpellier, 1deg chambre b, 18 décembre 2019, n° 17/05156
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 18 décembre 2019, n° 19/05014
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 18 décembre 2019, n° 17/02105
Cour d'appel de Montpellier, 4ème a chambre sociale, 18 décembre 2019, n° 16/01580
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 18 décembre 2019, n° 15/09399
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 18 décembre 2019, n° 18/04415
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 18 décembre 2019, n° 17/02003
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 18 décembre 2019, n° 19/02409
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 18 décembre 2019, n° 19/18108
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 3, 18 décembre 2019, n° 17/22501
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 18 décembre 2019, n° 19/13848
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre 2e section, 18 décembre 2019, n° 17/08375
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2019, 19-10.170, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre(tutelles), 18 décembre 2019, n° 19/05987
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 18 décembre 2019, n° 16/00054
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 18 décembre 2019, n° 19/02328
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2019, 18-17.364, Inédit
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 18 décembre 2019, n° 17/04021
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre b, 18 décembre 2019, n° 17/02754
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2019, 18-11.815, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 18 décembre 2019, n° 19/00837
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 18 décembre 2019, n° 19/00177
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 18 décembre 2019, n° 17/06349
Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 décembre 2019, 19-80.433, Inédit
CAA de MARSEILLE, chambres réunies, 18 décembre 2019, 17MA01334 - 17MA01426, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 18 décembre 2019, n° 17/22793
CJUE, n° C-447/18, Arrêt (JO) de la Cour, 18 décembre 2019
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 18 décembre 2019, n° 19/09321
Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 18 décembre 2019, 421336, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Orléans, 18 décembre 2019, 19/035061
Cour d'appel de Poitiers, 4ème chambre, 18 décembre 2019, n° 19/01376
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 18 décembre 2019, n° 19/00652
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 18 décembre 2019, n° 18/00972
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2019, 18-16.162, Inédit
Cour d'appel de Bastia, Ch. civile b - section 1, 18 décembre 2019, n° 18/00139
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 18 décembre 2019, n° 19/18276
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2019, 18-12.643, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 18 décembre 2019, n° 18/06847
Cour d'appel de Chambéry, Première présidence, 18 décembre 2019, n° 19/00196
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 18 décembre 2019, n° 19/14585
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 18 décembre 2019, n° 19/06677
Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 décembre 2019, 19-81.425, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 18 décembre 2019, n° 19/12908
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 18 décembre 2019, n° 16/06280
Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 décembre 2019, 18-84.060, Inédit
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18 décembre 2019, n° 1914768
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 18 décembre 2019, n° 19/11710
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 18 décembre 2019, n° 18/00752
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2019, 19-10.929, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 18 décembre 2019, n° 17/00188
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2019, n° 17/00440
Tribunal correctionnel de Paris, 18 décembre 2019, n° 19177000120
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 18 décembre 2019, n° 16/00300
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 2, 18 décembre 2019, n° 18/00682
Cour administrative d'appel de Marseille, 18 décembre 2019, n° 19MA02767
Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 18 décembre 2019, n° 18/05430
Cour d'appel de Douai, 18 décembre 2019, n° 19/00145
Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 décembre 2019, 19-82.496, Inédit
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 1, 18 décembre 2019, n° 19/00341
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 18 décembre 2019, n° 16/00125
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 2, 18 décembre 2019, n° 18/00559
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2019, 18-12.287, Inédit
Tribunal d'instance de Châteauroux, 18 décembre 2019, n° 11-19-000390
Cour d'appel de Versailles, 18 décembre 2019, n° 692
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 2, 18 décembre 2019, n° 18/00587
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