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Doctrine / Decisions de justice / 2019
Doctrine
Decisions de justice
2019
Page 50
Décisions de justice rendues en 2019 - Page 50
Cour d'appel de Reims, 1ère chambre sect.famille, 9 août 2019, n° 19/00333
Juge aux affaires familiales de Toulon, 9 août 2019, n° 18/05384
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 août 2019, n° 19-81.495
Tribunal de commerce de Paris, 9 août 2019, n° 2019043524
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 9 août 2019, n° 18/01887
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 9 août 2019, n° 19/12061
Cour d'appel de Rennes, Chambre etrangers/hsc, 9 août 2019, n° 19/00347
Tribunal administratif de Grenoble, 9 août 2019, n° 1904402
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 9 août 2019, n° 17/00356
Cour d'appel de Reims, 1ère chambre sect.famille, 9 août 2019, n° 19/00058
Cour d'appel d'Amiens, Chambre de la famille, 9 août 2019, n° 19/05535
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 8 août 2019, n° 17/00048
Cour d'appel d'Orléans, 8 août 2019, 19/000566
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 8 août 2019, n° 16/06338
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 8 août 2019, n° 18/00073
Cour d'appel de Papeete, Chambre des urgences, 8 août 2019, n° 18/00537
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 8 août 2019, n° 18/00334
Cour d'appel de Papeete, Chambre des urgences, 8 août 2019, n° 18/00365
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 8 août 2019, n° 18/00262
Cour d'appel de Versailles, 8 août 2019, n° 19/05595
Cour d'appel de Papeete, Chambre commerciale, 8 août 2019, n° 18/00256
Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 août 2019, 19-83.395, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, C.e.s.e.d.a., 7 août 2019, n° 19/00159
Cour d'appel de Douai, Etrangers, 7 août 2019, n° 19/01398
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 7 août 2019, n° 19/00140
Conseil de l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, Chambre Disciplinaire Nationale, 7 août 2019, n° 016-2018
Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 août 2019, n° 19-83.502
Cour d'appel de Montpellier, Référés pp, 7 août 2019, n° 19/00161
Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 août 2019, n° 19-83.508
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 7 août 2019, n° 19/03889
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 7 août 2019, n° 19/00139
Tribunal de commerce de Marseille, 7 août 2019, n° 2019P00997
Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 août 2019, n° 19-83.395
Tribunal administratif d'Orléans, 7 août 2019, n° 1902493
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 7 août 2019, n° 16/04519
Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 août 2019, 19-80.839, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 août 2019, 18-86.297, Publié au bulletin
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 7 août 2019, n° 16/03068
Tribunal administratif de Lyon, 7 août 2019, n° 1905643
Tribunal de commerce de Meaux, 7 août 2019, n° 2019006239
Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 août 2019, 19-83.009, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 août 2019, 19-83.258 19-83.518, Inédit
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 6 août 2019, n° 17/01796
Tribunal de commerce de Créteil, 6 août 2019, n° 2019L01152
INPI, 6 août 2019, 2019-0451
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 6 août 2019, 18LY00455, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 6 août 2019, n° 19/00010
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 6 août 2019, n° 17/09608
Cour d'appel de Pau, 3ème ch spéciale, 6 août 2019, n° 17/03182
Cour d'appel de Pau, 3ème ch spéciale, 6 août 2019, n° 17/03590
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 6 août 2019, n° 18/22544
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 6 août 2019, n° 16/22277
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 6 août 2019, n° 19/07081
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 6 août 2019, n° 17/16974
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 6 août 2019, n° 19/02553
Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 août 2019, n° 19-84.141
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6 août 2019, n° 1607896
Conseil d'État, Juge des référés, 6 août 2019, 433068, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 6 août 2019, n° 16/24605
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 6 août 2019, n° 17/05046
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 6 août 2019, n° 19/06152
Cour d'appel de Douai, Référés, 5 août 2019, n° 19/00091
Cour d'appel de Douai, Référés, 5 août 2019, n° 19/00099
Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 août 2019, n° 19-83.774
Tribunal administratif de Nice, 5 août 2019, n° 1702033
Tribunal de grande instance de Meaux, 4 août 2019, n° 19/03395
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 3 août 2019, n° 19/05695
Juge de l'exécution de Nîmes, 2 août 2019, n° 19/03433
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 2 août 2019, n° 19/13192
Tribunal de grande instance de Bordeaux, 2 août 2019, n° 19/01490
Tribunal de grande instance de Paris, 2 août 2019, n° 19/53997
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 2 août 2019, n° 15/01074
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile ti, 2 août 2019, n° 17/01827
Tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, 2 août 2019, n° 2017/23
Tribunal d'instance de Toulon, 2 août 2019, n° 11-17-003256
Tribunal de grande instance de Paris, 2 août 2019
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 2 août 2019, n° 19/11618
Tribunal de grande instance de Paris, 2 août 2019, n° 19/53997
Tribunal administratif de Montreuil, 2 août 2019, n° 1907610
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 1er août 2019, n° 18/00548
Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 1er août 2019, n° 18/00005
Juge aux affaires familiales d'Aix-en-Provence, 1er août 2019, n° 19/00764
Conseil constitutionnel, décision n° 2019-790 DC du 1er août 2019, Loi de transformation de la fonction publique
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 1er août 2019, n° 17/00759
ARCEP, 1er août 2019, n° 19-1159
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Rétention administrative, 1er août 2019, n° 19/00886
Cour d'appel de Toulouse, Recours hospitalisation, 1er août 2019, n° 19/00046
CJUE, n° T-541/19, Demande (JO) du Tribunal, T-541/19: Recours introduit le 1er août 2019 – Shindler e.a./Conseil, 1er août 2019
ADLC, Décision du 1er août 2019 relative à la prise de contrôle de la société Calfo par les sociétés Sesyclau et ITM Entreprises, 19-DCC-156
INPI, 1er août 2019, 2019-0572
Cour d'appel de Montpellier, Référés pp, 31 juillet 2019, n° 19/00148
Décision n° 2019/123/PCAET campagnes de l'Artois/1 du 31 juillet 2019 relative au plan climat air énergie territorial des communautés de communes des campagnes de l'Artois (62)
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 31 juillet 2019, n° 16/18229
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 31 juillet 2019, n° 16/20683
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 31 juillet 2019, n° 16/11545
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 31 juillet 2019, n° 17/22866
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 31 juillet 2019, n° 17/20102
Tribunal d'instance de Fréjus, 31 juillet 2019, n° 11-18-000927
ADLC, Décision du 31 juillet 2019 relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Snadec par La Financière Patrimoniale d'Investissement, 19-DCC-151
Décision n° 2019/126/TECHNICENTRE SNCF VILLENEUVE PRAIRIE/3 du 31 juillet 2019 relative au projet de modernisation du technicentre SNCF de Villeneuve Prairie (94)
Cour d'appel de Montpellier, Référés pp, 31 juillet 2019, n° 19/00160
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 31 juillet 2019, n° 18/02294
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 31 juillet 2019, n° 16/08280
Tribunal de commerce de Marseille, 31 juillet 2019, n° 2019R00262
ADLC, Décision 19-D-18 du 31 juillet 2019 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des moyens de paiement par carte bancaire
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 31 juillet 2019, n° 19/00132
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 31 juillet 2019, n° 19/02352
Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 31 juillet 2019, 430257, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 31 juillet 2019, n° 19/03598
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 31 juillet 2019, n° 16/16415
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 31 juillet 2019, n° 19/00133
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 30 juillet 2019, n° 19/00332
Cour d'appel de Rouen, Chambre des etrangers, 30 juillet 2019, n° 19/03077
CAA de PARIS, 1ère chambre , 30 juillet 2019, 17PA23182, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Toulon, 30 juillet 2019, n° 19/00534
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 30 juillet 2019, n° 18/01236
Cour d'appel de Bordeaux, C.e.s.e.d.a., 30 juillet 2019, n° 19/00148
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 30 juillet 2019, n° 19/03753
Tribunal de commerce de Toulon, 30 juillet 2019, n° 2019F1513
ADLC, Décision 19-D-17 du 30 juillet 2019 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la commercialisation des fertilisants liquides pour la production hors-sol dédiés à la culture domestique
CJUE, n° C-580/19, Demande (JO) de la Cour, C-580/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Darmstadt (Allemagne) le 30 juillet 2019 – RJ/Stadt Offenbach am Main, 30 juillet 2019
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 30 juillet 2019, n° 18/01575
CJUE, n° C-16/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Michael Dobersberger contre Magistrat der Stadt Wien, 29 juillet 2019
CJUE, n° C-435/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Otis GmbH e.a. contre Land Oberösterreich e.a, 29 juillet 2019
CJUE, n° C-418/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Patrick Grégor Puppinck e.a. contre Commission européenne, 29 juillet 2019
Conseil de prud'hommes de Paris, 29 juillet 2019, n° 15/14828
CJUE, n° C-124/18, Arrêt de la Cour, Red Bull GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), 29 juillet 2019
CJUE, n° C-476/17, Arrêt de la Cour, Pelham GmbH e.a. contre Ralf Hütter et Florian Schneider-Esleben, 29 juillet 2019
CJUE, n° C-209/18, Arrêt (JO) de la Cour, Commission européenne/République d'Autriche, 29 juillet 2019
INPI, 29 juillet 2019, 2019-0639
Cour d'appel de Rouen, Chambre des etrangers, 29 juillet 2019, n° 19/03070
CJUE, n° C-451/18, Arrêt de la Cour, Tibor-Trans Fuvarozó és Kereskedelmi Kft. contre DAF Trucks NV, 29 juillet 2019
CJUE, n° C-516/17, Arrêt de la Cour, Spiegel Online GmbH contre Volker Beck, 29 juillet 2019
CJUE, n° C-589/17, Arrêt de la Cour, Prenatal SA contre Tribunal Económico Administrativo Regional de Cataluña (TEARC), 29 juillet 2019
CJUE, n° C-411/17, Arrêt de la Cour, Inter-Environnement Wallonie ASBL et Bond Beter Leefmilieu Vlaanderen ASBL contre Conseil des ministres, 29 juillet 2019
CJUE, n° C-620/17, Arrêt de la Cour, Hochtief Solutions AG Magyarországi Fióktelepe contre Fővárosi Törvényszék, 29 juillet 2019
CJUE, n° C-209/18, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République d'Autriche, 29 juillet 2019
CJUE, n° C-589/17, Arrêt (JO) de la Cour, Prenatal S.A./Tribunal Económico Administrativo Regional de Cataluña, 29 juillet 2019
CJUE, n° C-38/18, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Massimo Gambino et Shpetim Hyka, 29 juillet 2019
Cour d'appel de Nîmes, Rétention_recoursjld, 29 juillet 2019, n° 19/00423
CJUE, n° C-436/18, Arrêt de la Cour, Shanxi Taigang Stainless Steel Co. Ltd contre Commission européenne, 29 juillet 2019
CJUE, n° C-620/17, Arrêt (JO) de la Cour, Hochtief Solutions AG Magyarországi Fióktelepe/Fővárosi Törvényszék, 29 juillet 2019
CJUE, n° C-469/17, Arrêt de la Cour, Funke Medien NRW GmbH contre Bundesrepublik Deutschland, 29 juillet 2019
Conseil de prud'hommes de Paris, 29 juillet 2019, n° F19/00207
CJUE, n° C-40/17, Arrêt de la Cour, Fashion ID GmbH & Co.KG contre Verbraucherzentrale NRW eV, 29 juillet 2019
INPI, 29 juillet 2019, 2019-1146
Tribunal administratif de Saint-Martin, 29 juillet 2019, n° 1900048
CJUE, n° C-556/17, Arrêt de la Cour, Alekszij Torubarov contre Bevándorlási és Menekültügyi Hivatal, 29 juillet 2019
Conseil de prud'hommes de Troyes, 29 juillet 2019, n° 18/00169
Conseil de prud'hommes de Créteil, 29 juillet 2019, n° 19/00774
CJUE, n° C-354/18, Arrêt de la Cour, Radu-Lucian Rusu et Oana-Maria Rusu contre SC Blue Air - Airline Management Solutions SRL, 29 juillet 2019
Tribunal administratif de Besançon, 27 juillet 2019, n° 1901145
Conseil de prud'hommes de Nevers, 26 juillet 2019, n° 18/00050
Tribunal de commerce de Paris, 26 juillet 2019, n° 2019011485
Juge de l'exécution de La Rochelle, 26 juillet 2019, n° 19/01520
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Rétention administrative, 26 juillet 2019, n° 19/00858
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 1, 26 juillet 2019, n° 17/01041
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 26 juillet 2019, n° 19/03677
Cour d'appel de Bordeaux, C.e.s.e.d.a., 26 juillet 2019, n° 19/00145
Cour d'appel de Caen, Recours soins psychiatriq, 26 juillet 2019, n° 19/02249
Tribunal de grande instance de Thann, 26 juillet 2019, n° 11-17-000308
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 référés, 26 juillet 2019, n° 19/00449
Cour d'appel de Douai, Etrangers, 26 juillet 2019, n° 19/01328
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 26 juillet 2019, n° 19/01396
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 25 juillet 2019, n° 18/02531
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 25 juillet 2019, n° 18/03855
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 25 juillet 2019, n° 19/01376
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 25 juillet 2019, n° 18/03858
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 25 juillet 2019, n° 18/00529
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 25 juillet 2019, n° 18/04150
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 25 juillet 2019, n° 18/04125
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 25 juillet 2019, n° 19/00046
Tribunal administratif de Bastia, 25 juillet 2019, n° 1900870
CEDH, Cour (première section comité), AFFAIRE DIMITRAS ET GREEK HELSINKI MONITOR c. GRÈCE, 25 juillet 2019, 62643/12
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 4, 25 juillet 2019, n° 17/03825
Cour d'appel de Versailles, 25 juillet 2019, n° 18/04130
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 25 juillet 2019, n° 19/00013
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 25 juillet 2019, n° 18/01698
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 25 juillet 2019, n° 16/20041
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 25 juillet 2019, n° 19/00053
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 25 juillet 2019, n° 18/02338
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre, 25 juillet 2019, 18LY04687, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 25 juillet 2019, n° 18/00775
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 25 juillet 2019, n° 18/01882
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 25 juillet 2019, n° 16/04078
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 25 juillet 2019, n° 18/01918
Décision de la Commission des sanctions du 25 juillet 2019 à l'égard de la société Forest Invest et de Monsieur Olivier Segouin
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 25 juillet 2019, n° 18/01803
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 25 juillet 2019, n° 19/04565
INPI, 25 juillet 2019, 2019-0172
Cour d'appel de Reims, Chambre premier président, 25 juillet 2019, n° 19/00064
Décision du 25 juillet 2019 portant attribution de fonctions
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 25 juillet 2019, n° 19/00016
CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 25 juillet 2019, 16VE02205, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Reims, Chambre premier président, 25 juillet 2019, n° 19/00062
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 25 juillet 2019, n° 18/11389
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 25 juillet 2019, n° 19/00887
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Rétention administrative, 25 juillet 2019, n° 19/00850
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 25 juillet 2019, n° 19/06777
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 25 juillet 2019, n° 16/19547
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