Doctrine
MENU
Plateforme
Dernières nouveautés
IA générative façon Doctrine
Simulateur de rupture de contrat de travail
Notre différence
Fonctionnalités
Document Analyzer
Pourquoi Doctrine ?
Qu’est-ce qu’une plateforme d’intelligence juridique ?
Couverture
Pour qui ?
Solutions
Cabinets d'avocats
Directions d’entreprises
Directions juridiques du secteur public
Directions sinistres
Ressources
Webinars
Mini-séries Doctrine
Blog
Centre d'aide
Avis clients
Tarifs
Connexion
Doctrine / Decisions de justice / 2019
Doctrine
Decisions de justice
2019
Page 59
Décisions de justice rendues en 2019 - Page 59
Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 juin 2019, 18-18.894, Inédit
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 26 juin 2019, n° 17/03632
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 26 juin 2019, n° 17/03972
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 26 juin 2019, n° 19/08724
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2019, 14-25.647, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 juin 2019, 18-50.052, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 juin 2019, 19-90.021, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 juin 2019, 17-14.022, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2019, 18-15.694, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre b, 26 juin 2019, n° 16/08609
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 26 juin 2019, n° 18/00586
Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 juin 2019, 17-26.738, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 26 juin 2019, n° 18/04844
HAS, décision n° 2019.0127/DC/SEVOQSS du 26 juin 2019 du collège de la Haute Autorité de santé portant accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 26 juin 2019, n° 13605
CJUE, n° C-723/17, Arrêt (JO) de la Cour, Lies Craeynest e.a./Brussels Hoofdstedelijk Gewest, 26 juin 2019
Cour d'appel de Basse-Terre, 26 juin 2019, 19/008451
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 26 juin 2019, n° 18/00363
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 26 juin 2019, n° 15/04186
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 26 juin 2019, n° 17/11845
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 26 juin 2019, n° 16/01193
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 26 juin 2019, n° 15/09986
Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 juin 2019, 18-21.383, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 juin 2019, 17-26.679, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 26 juin 2019, n° 19/01321
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2019, 18-14.868, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 26 juin 2019, n° 17/03725
Tribunal d'instance de Meaux, 26 juin 2019, n° 11-18-001788
Conseil de prud'hommes de Marseille, 26 juin 2019, n° 18/01084
Cour d'appel de Colmar, Chambre 6 (etrangers), 26 juin 2019, n° 19/02914
Tribunal administratif de Poitiers, 26 juin 2019, n° 1701484
Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 juin 2019, 17-26.154, Inédit
Tribunal administratif de Rennes, 26 juin 2019, n° 1704771
Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 juin 2019, 18-15.631, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 juin 2019, 18-16.859, Publié au bulletin
Cour d'appel de Colmar, 26 juin 2019, n° 17/02946
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 26 juin 2019, n° 17/02094
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 26 juin 2019, n° 16/02366
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2019, 17-26.897, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 26 juin 2019, n° 19/03880
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2019, 17-15.430, Publié au bulletin
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 26 juin 2019, n° 18/04852
Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 juin 2019, 18-16.118, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 juin 2019, 18-16.777, Inédit
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 26 juin 2019, n° 17/03950
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 26 juin 2019, n° 16/05923
Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 juin 2019, 18-12.226, Inédit
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 26 juin 2019, n° 17/01667
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 26 juin 2019, n° 17/01903
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 26 juin 2019, n° 19/03600
Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 26 juin 2019, 412429, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 26 juin 2019, n° 17/03201
CAA de PARIS, 4ème chambre, 26 juin 2019, 17PA02933, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 juin 2019, 18-11.354, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 26 juin 2019, n° 17/04080
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 26 juin 2019, n° 17/01552
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2019, 17-28.328, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 26 juin 2019, n° 18/05758
CJUE, n° T-117/18, Arrêt du Tribunal, Agencja Wydawnicza Technopol sp. z o. o. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 26 juin 2019
Cour d'appel de Montpellier, 3ème chambre b, 26 juin 2019, n° 17/00066
CEDH, S.S. ET AUTRES c. ITALIE, 26 juin 2019, 21660/18
CJUE, n° C-723/17, Arrêt de la Cour, Lies Craeynest e.a. contre Brussels Hoofdstedelijk Gewest et Brussels Instituut voor Milieubeheer, 26 juin 2019
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Ch. pensions militaires, 26 juin 2019, n° 16/01905
Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 juin 2019, 18-15.830, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rouen, Chambre premier président, 26 juin 2019, n° 19/00037
Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 juin 2019, 19-82.745, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bastia, Ch. civile a - section 2, 26 juin 2019, n° 16/00013
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 26 juin 2019, n° 17/06445
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 26 juin 2019, n° 18/06760
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 26 juin 2019, n° 17/14577
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 26 juin 2019, n° 16/00358
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2019, 18-10.918, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2019, 17-28.729, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 5, 26 juin 2019, n° 18/22791
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 26 juin 2019, n° 16/17304
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 26 juin 2019, n° 18/03131
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 26 juin 2019, n° 18/04893
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 26 juin 2019, n° 15/06232
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 26 juin 2019, n° 16/23435
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 26 juin 2019, n° 19/07635
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 5, 26 juin 2019, n° 15/16955
Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 juin 2019, 18-15.102, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2019, 17-31.111, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 juin 2019, 18-15.053, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 juin 2019, 18-19.320, Inédit
Tribunal d'instance de Marseille, 26 juin 2019, n° 11-19-000231
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2019, 17-20.723, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 juin 2019, 18-12.581, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 juin 2019, 18-10.981, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 26 juin 2019, n° 17/06002
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 26 juin 2019, n° 16/00722
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2019, 17-13.064, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 juin 2019, 19-82.745, Inédit
Conseil de prud'hommes de Paris, 26 juin 2019, n° F 18/06132
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 26 juin 2019, n° 17/02316
Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 juin 2019, 18-19.017, Inédit
Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 26 juin 2019, n° 17/03149
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 26 juin 2019, n° 19/00907
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 26 juin 2019, n° 18/06646
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 26 juin 2019, n° 19/07995
Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 juin 2019, 18-16.248, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 juin 2019, 18-17.803, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 26 juin 2019, n° 18/15157
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2019, 18-84.143, Inédit
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 25 juin 2019, n° 17/02371
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 25 juin 2019, n° 17/01610
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2019, 18-82.728, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2019, 18-81.504, Inédit
CAA de NANCY, 1ère chambre, 25 juin 2019, 19NC01585, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 25 juin 2019, n° 17/00558
Décision de la commission des sanctions du 25 juin 2019 à l'égard de la société Octo Asset Management
CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 25 juin 2019, 17LY02227, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 25 juin 2019, n° 18/01444
CAA de PARIS, 6ème chambre, 25 juin 2019, 18PA03609, Inédit au recueil Lebon
CEDH, DANEŞ c. ROUMANIE et 2 autres affaires, 25 juin 2019, 44332/16 et autres
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 25 juin 2019, n° 17/04570
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 25 juin 2019, n° 18/00529
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2019, 18-84.200, Inédit
CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 25 juin 2019, 18NC03341, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 25 juin 2019, n° 15/01888
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 25 juin 2019, n° 17/01905
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 25 juin 2019, n° 17/00814
Tribunal administratif de Montreuil, 25 juin 2019, n° 1708420
Tribunal de grande instance de Guéret, 25 juin 2019, n° 17/00608
Cour administrative d'appel de Marseille, 25 juin 2019, n° 18MA00634
CAA de PARIS, 6ème chambre, 25 juin 2019, 17PA21669, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 25 juin 2019, n° 19/00347
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 25 juin 2019, n° 18/03810
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 25 juin 2019, n° 15/03474
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 25 juin 2019, n° 17/02846
Tribunal administratif de Montreuil, 25 juin 2019, n° 1800288
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 25 juin 2019, n° 17/10069
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-1, 25 juin 2019, n° 18/17162
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 ho, 25 juin 2019, n° 19/00071
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 25 juin 2019, n° 18/06868
Tribunal de grande instance de Lyon, 25 juin 2019, n° 15/04577
Tribunal administratif de Montreuil, 25 juin 2019, n° 1800461
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ta, 25 juin 2019, n° 17/00044
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 25 juin 2019, n° 17/01178
Tribunal d'instance de Besançon, 25 juin 2019, n° 11-19-000261
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 25 juin 2019, n° 17/02973
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 25 juin 2019, n° 18/00625
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 25 juin 2019, n° 18/01530
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2019, 18-85.417, Inédit
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 25 juin 2019, n° 17/01878
Tribunal administratif de Montreuil, 25 juin 2019, n° 1800622
INPI, 25 juin 2019, 2019-1743
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 25 juin 2019, n° 19/02021
Cour d'appel de Nîmes, 25 juin 2019, n° 17/03356
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 25 juin 2019, n° 17/02420
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 25 juin 2019, n° 18/00421
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 25 juin 2019, n° 17/02868
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 25 juin 2019, n° 17/02881
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 25 juin 2019, n° 18/01446
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 25 juin 2019, n° 19/02222
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 25 juin 2019, n° 17/05449
Cour d'appel de Versailles, 4e ch. expropriations, 25 juin 2019, n° 18/05875
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 25 juin 2019, n° 16/16669
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 25 juin 2019, n° 17/02626
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 25 juin 2019, n° 19/02756
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 25 juin 2019, n° 18/01373
CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 25 juin 2019, 18LY00468, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2019, 18-85.339, Inédit
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 25 juin 2019, n° 18/02260
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 5, 25 juin 2019, n° 18/15482
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 25 juin 2019, n° 17/00157
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 25 juin 2019, n° 19/00169
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 25 juin 2019, n° 17/04615
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 25 juin 2019, n° 18/00825
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 25 juin 2019, n° 17/04469
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 25 juin 2019, n° 17/03246
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 25 juin 2019, n° 16/06165
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 1, 25 juin 2019, n° 18/10160
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 25 juin 2019, n° 18/03871
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 25 juin 2019, n° 18/00566
Tribunal administratif de Montreuil, 25 juin 2019, n° 1802202
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2019, 18-82.655, Inédit
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 25 juin 2019, n° 18/01049
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 1, 25 juin 2019, n° 19/04407
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 25 juin 2019, n° 18/06935
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ta, 25 juin 2019, n° 17/02238
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 25 juin 2019, n° 18/00832
CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 25 juin 2019, 17BX00912 18BX03314, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 25 juin 2019, n° 18/03544
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 25 juin 2019, n° 18/04779
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 5, 25 juin 2019, n° 18/05279
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 25 juin 2019, n° 17/01826
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 25 juin 2019, n° 17/02414
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 25 juin 2019, n° 16/02716
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 25 juin 2019, n° 17/00793
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 25 juin 2019, n° 17/02623
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre c, 25 juin 2019, n° 17/03532
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2019, 18-86.687, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 25 juin 2019, n° 17/14672
CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 25 juin 2019, 18NC02820, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 25 juin 2019, n° 17/14275
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2019, 18-83.843, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2019, 18-83.056, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2019, 18-83.556, Inédit
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 25 juin 2019, n° 19/00309
Précédent
1...
59
60
70
80
90
100
110
...115
Suivant
100
Contactez notre service commercial au
01 84 80 33 48