Doctrine
MENU
Plateforme
Dernières nouveautés
IA générative façon Doctrine
Simulateur de rupture de contrat de travail
Notre différence
Fonctionnalités
Document Analyzer
Pourquoi Doctrine ?
Qu’est-ce qu’une plateforme d’intelligence juridique ?
Couverture
Pour qui ?
Solutions
Cabinets d'avocats
Directions d’entreprises
Directions juridiques du secteur public
Directions sinistres
Ressources
Webinars
Mini-séries Doctrine
Blog
Centre d'aide
Avis clients
Tarifs
Connexion
Doctrine / Decisions de justice / 2019
Doctrine
Decisions de justice
2019
Page 5
Décisions de justice rendues en 2019 - Page 5
Cour d'appel de Rennes, 5e chambre, 18 décembre 2019, n° 16/08805
CJUE, n° C-362/18, Ordonnance de la Cour, Hochtief AG contre Fővárosi Törvényszék, 18 décembre 2019
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 18 décembre 2019, n° 16/06579
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 18 décembre 2019, n° 16/00448
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 18 décembre 2019, n° 19/14716
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2019, 18-14.827 18-18.709, Publié au bulletin
Tribunal d'instance de Châteauroux, 18 décembre 2019, n° 11-19-000390
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 2, 18 décembre 2019, n° 18/00536
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 2, 18 décembre 2019, n° 18/00688
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 2, 18 décembre 2019, n° 18/00528
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2019, 18-26.337, Publié au bulletin
CJUE, n° C-666/18, Arrêt de la Cour, IT Development SAS contre Free Mobile SAS, 18 décembre 2019
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 2, 18 décembre 2019, n° 18/00648
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 12, 18 décembre 2019, n° 19/00502
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2019, 19-10.388, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 18 décembre 2019, n° 17/00589
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 18 décembre 2019, n° 16/01703
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2019, 18-12.536, Inédit
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 18 décembre 2019, n° 18/02276
Cour d'appel de Poitiers, 4ème chambre, 18 décembre 2019, n° 19/01836
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 18 décembre 2019, n° 18/01087
Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 18 décembre 2019, n° 18/01246
Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 décembre 2019, n° 19-81.385
Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 18 décembre 2019, n° 19/01513
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2019, 18-16.462, Inédit
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 18 décembre 2019, n° 19/00176
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2019, 18-14.828 18-18.710, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 18 décembre 2019, n° 18/19987
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 7, 18 décembre 2019, n° 17/12690
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 18 décembre 2019, n° 17/04095
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 18 décembre 2019, n° 17/01522
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 18 décembre 2019, n° 17/02189
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 18 décembre 2019, n° 16/09628
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2019, 18-25.721, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 18 décembre 2019, n° 17/01825
Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 décembre 2019, 19-81.643, Inédit
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 18 décembre 2019, n° 19/01398
Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 18 décembre 2019, n° 17/00365
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 18 décembre 2019, 432590
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2019, 18-14.992, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2019, 18-12.327, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 décembre 2019, 19-81.724, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 18 décembre 2019, n° 15/03248
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 18 décembre 2019, n° 17/01506
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 18 décembre 2019, n° 17/02694
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. renvoi cassation, 18 décembre 2019, n° 18/04410
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2019, 18-25.969, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 18 décembre 2019, n° 17/02185
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 18 décembre 2019, n° 17/00836
CJUE, n° C-719/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Vivendi SA contre Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni, 18 décembre 2019
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 18 décembre 2019, n° 17/07043
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre b, 18 décembre 2019, n° 17/02581
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 18 décembre 2019, n° 16/07383
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 18 décembre 2019, n° 17/10443
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 18 décembre 2019, n° 18/02167
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre b, 18 décembre 2019, n° 17/00692
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2019, 19-11.139, Inédit
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 18 décembre 2019, n° 17/01515
ADLC, Décision 19-D-24 du 17 décembre 2019 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des fruits vendus en coupelles et en gourdes
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2019, 17-20.197, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 18 décembre 2019, n° 17/21478
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre 2e section, 18 décembre 2019, n° 18/00455
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre b, 18 décembre 2019, n° 16/05751
Cour de cassation, 18 décembre 2019, n° W/2018/17364 ; ECLI:FR:CCASS:2019:CO00939
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 18 décembre 2019, n° 17/04622
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 18 décembre 2019, n° 19/10137
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2019, 18-17.122, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2019, 18-21.870, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2019, 18-25.322, Inédit
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2019, 19/189387
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 18 décembre 2019, n° 16/06378
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2019, 18-12.447, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 18 décembre 2019, n° 17/10124
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre b, 18 décembre 2019, n° 17/03186
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 18 décembre 2019, n° 17/00835
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 18 décembre 2019, n° 17/21274
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 18 décembre 2019, n° 18/10156
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2019, 18-10.272, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 18 décembre 2019, n° 17/00225
Cour d'appel de Bordeaux, C.e.s.e.d.a., 18 décembre 2019, n° 19/00250
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 4, 17 décembre 2019, n° 17/14444
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 17 décembre 2019, n° 16/00869
CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 17 décembre 2019, 19MA01816, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre c, 17 décembre 2019, n° 18/00705
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 17 décembre 2019, n° 17/01496
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 17 décembre 2019, n° 19/02888
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 18/01065
Juge aux affaires familiales de Lille, 17 décembre 2019, n° 19/07992
CAA de NANTES, 6ème chambre, 17 décembre 2019, 18NT01969, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 17 décembre 2019, n° 17/03677
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 17 décembre 2019, n° 18/00350
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre c, 17 décembre 2019, n° 18/00659
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 17 décembre 2019, n° 18/03275
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2019, 19-80.639, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2019, 19-81.138, Inédit
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 17/00236
Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 17 décembre 2019, n° 18/01531
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 17 décembre 2019, n° 18/06950
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ta, 17 décembre 2019, n° 17/02759
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 17 décembre 2019, n° 19/02044
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 17 décembre 2019, n° 18/01661
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 18/01556
Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 17 décembre 2019, n° 17/01996
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 17/01363
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 17 décembre 2019, n° 19/02473
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 17 décembre 2019, n° 17/02270
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 17 décembre 2019, n° 19/01919
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 17 décembre 2019, n° 18/08723
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 17 décembre 2019, n° 19/02898
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 17 décembre 2019, n° 16/03583
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 17 décembre 2019, n° 18/06944
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 17 décembre 2019, n° 16/09270
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 17 décembre 2019, n° 19/00943
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 17 décembre 2019, n° 18/02959
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 17 décembre 2019, n° 16/02739
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 17/03911
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 18/00924
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 19/01832
Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 17 décembre 2019, n° 19/00346
Tribunal de grande instance de Paris, 17 décembre 2019, n° 17/06223
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2019, 19-83.574, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 17 décembre 2019, n° 18/04512
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 17 décembre 2019, n° 18/03585
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2019, 19-86.422, Inédit
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 17 décembre 2019, n° 19/00011
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2019, 18-86.072, Inédit
INPI, 17 décembre 2019, 2019-1612
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 17 décembre 2019, n° 18/02305
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2019, 19-81.297, Inédit
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 17 décembre 2019, n° 19/01664
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 16/01291
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 1, 17 décembre 2019, n° 17/23073
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 17 décembre 2019, n° 18/27636
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 16/01284
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 17 décembre 2019, n° 17/00487
Tribunal de commerce de Paris, 17 décembre 2019, n° 2018026373
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 17 décembre 2019, n° 19/01275
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 18/03660
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 17 décembre 2019, n° 18/02736
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 17 décembre 2019, n° 16/06425
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 17 décembre 2019, n° 18/01344
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 17 décembre 2019, n° 17/18561
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 17 décembre 2019, n° 18/00128
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 17 décembre 2019, n° 18/00605
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 17 décembre 2019, n° 18/01804
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile ti, 17 décembre 2019, n° 18/01814
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 17 décembre 2019, n° 19/19118
Cour d'appel de Bourges, Chambre premier président, 17 décembre 2019, n° 19/01448
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 17 décembre 2019, n° 19/01692
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 17 décembre 2019, n° 16/09435
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2019, 18-86.800, Inédit
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 17/03300
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 17/03555
Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 17 décembre 2019, n° 18/00703
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 17 décembre 2019, n° 18/00128
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 17 décembre 2019, n° 17/01621
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 18/00214
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2019, n° 18-86.399
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 12/00857
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 17 décembre 2019, n° 18/00526
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 17 décembre 2019, n° 18/00609
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 17 décembre 2019, n° 18/07084
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 17 décembre 2019, n° 17/00973
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 17 décembre 2019, n° 18/05044
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Rétention administrative, 17 décembre 2019, n° 19/01504
CJUE, n° C-465/19, Ordonnance (JO) de la Cour, Allemagne) – B & L Elektrogeräte GmbH/GC (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Article 2, 17 décembre 2019
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 17 décembre 2019, n° 18/01092
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 17 décembre 2019, n° 18/00462
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 17 décembre 2019, n° 17/02211
Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 17 décembre 2019, n° 17/01074
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 17 décembre 2019, n° 19/01638
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 17 décembre 2019, n° 18/01819
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 17 décembre 2019, n° 18/03807
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 17/02682
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 17 décembre 2019, n° 17/20676
CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 17 décembre 2019, 17VE02839, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 18/01063
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 17 décembre 2019, n° 19/14026
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 17 décembre 2019, n° 17/01673
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 17 décembre 2019, n° 17/01825
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 17 décembre 2019, n° 19/03265
Cour administrative d'appel de Lyon, 1re chambre, 17 décembre 2019, n° 18LY01431
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 17 décembre 2019, n° 19/05452
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 17 décembre 2019, n° 17/00529
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 6, 17 décembre 2019, n° 16/00802
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 17 décembre 2019, n° 17/05459
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 17 décembre 2019, n° 17/08946
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 17 décembre 2019, n° 18/03431
Cour administrative d'appel de Lyon, 1re chambre, 17 décembre 2019, n° 18LY02709
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 18/03630
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 17 décembre 2019, n° 18/06955
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 17 décembre 2019, n° 18/02745
Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 17 décembre 2019, n° 18/00692
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 17 décembre 2019, n° 19/02422
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 17 décembre 2019, n° 19/06261
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 17 décembre 2019, n° 18/06962
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 17/03228
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 18/01314
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 17 décembre 2019, n° 19/03929
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 17 décembre 2019, n° 16/09567
Précédent
1...
5
6
7
8
9
10
20
30
40
50
60
70
80
90
100
...115
Suivant
100
Contactez notre service commercial au
01 84 80 33 48