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Doctrine / Decisions de justice / 2019
Doctrine
Decisions de justice
2019
Page 5
Décisions de justice rendues en 2019 - Page 5
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2019, 18-25.721, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 18 décembre 2019, n° 17/02276
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 18 décembre 2019, n° 16/09628
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 18 décembre 2019, n° 17/02694
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2019, 18-12.327, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 18 décembre 2019, n° 17/00836
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2019, 18-16.462, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 18 décembre 2019, n° 16/07028
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 18 décembre 2019, n° 19/02443
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 18 décembre 2019, n° 17/02185
Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 18 décembre 2019, n° 17/00365
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 2, 18 décembre 2019, n° 19/02106
Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 décembre 2019, 19-81.724, Inédit
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. renvoi cassation, 18 décembre 2019, n° 18/04410
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2019, 19-13.159, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 18 décembre 2019, n° 18/19987
Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 18 décembre 2019, n° 18/01246
Cour d'appel de Montpellier, 4e b chambre sociale, 18 décembre 2019, n° 16/03321
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 18 décembre 2019, n° 15/03248
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 18 décembre 2019, n° 19/00176
Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 décembre 2019, 19-82.612, Inédit
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 18 décembre 2019, n° 18/03397
Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 décembre 2019, 19-80.205, Inédit
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 18 décembre 2019, n° 17/01506
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 18 décembre 2019, n° 17/06813
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2019, 18-14.828 18-18.710, Inédit
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 18 décembre 2019, n° 19/01398
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2019, 19-11.929, Inédit
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 18 décembre 2019, n° 17/01522
Tribunal de grande instance de Nanterre, 18 décembre 2019, n° 19/10507
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2019, 18-14.992, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 18 décembre 2019, n° 13/20250
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2019, 18-25.969, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 18 décembre 2019, n° 16/00125
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 18 décembre 2019, n° 18/02276
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 18 décembre 2019, n° 17/04095
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 18 décembre 2019, n° 16/01703
Cour d'appel de Rennes, 5e chambre, 18 décembre 2019, n° 16/08805
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 2, 18 décembre 2019, n° 18/00587
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 2, 18 décembre 2019, n° 18/00682
CJUE, n° C-719/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Vivendi SA contre Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni, 18 décembre 2019
Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 décembre 2019, n° 19-81.385
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 18 décembre 2019, 432590
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 18 décembre 2019, n° 16/00300
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 18 décembre 2019, n° 17/02189
Cour d'appel de Versailles, 18 décembre 2019, n° 692
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 7, 18 décembre 2019, n° 17/12690
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2019, 18-12.536, Inédit
Tribunal correctionnel de Paris, 18 décembre 2019, n° 19177000120
Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 18 décembre 2019, n° 19/01513
Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 décembre 2019, 19-81.643, Inédit
Cour d'appel de Poitiers, 4ème chambre, 18 décembre 2019, n° 19/01836
Cour d'appel de Douai, 18 décembre 2019, n° 19/00145
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 18 décembre 2019, n° 17/07043
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 18 décembre 2019, n° 16/00448
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2019, 18-14.827 18-18.709, Publié au bulletin
Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 18 décembre 2019, n° 18/05430
Cour administrative d'appel de Marseille, 18 décembre 2019, n° 19MA02767
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 18 décembre 2019, n° 19/14716
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 18 décembre 2019, n° 16/06579
Tribunal d'instance de Châteauroux, 18 décembre 2019, n° 11-19-000390
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 2, 18 décembre 2019, n° 18/00528
CJUE, n° C-666/18, Arrêt de la Cour, IT Development SAS contre Free Mobile SAS, 18 décembre 2019
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 2, 18 décembre 2019, n° 18/00559
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 18 décembre 2019, n° 18/01087
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 2, 18 décembre 2019, n° 18/00536
Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 18 décembre 2019, n° 17/01825
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 2, 18 décembre 2019, n° 18/00648
CJUE, n° C-362/18, Ordonnance de la Cour, Hochtief AG contre Fővárosi Törvényszék, 18 décembre 2019
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 18 décembre 2019, n° 19/11710
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 18 décembre 2019, n° 19/06677
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2019, 18-14.751 18-50.007, Publié au bulletin
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 18 décembre 2019, n° 18/02107
Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 décembre 2019, 19-81.425, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2019, 19-10.929, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2019, 18-12.455, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2019, 17-22.544, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 18 décembre 2019, n° 18/06847
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 18 décembre 2019, n° 16/06280
CJUE, n° C-447/18, Arrêt de la Cour, UB contre Generálny riaditeľ Sociálnej poisťovne Bratislava, 18 décembre 2019
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 17 décembre 2019, n° 17/00973
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 17 décembre 2019, n° 19/01638
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 17 décembre 2019, n° 16/06425
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 17 décembre 2019, n° 18/00128
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 17/03300
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 17 décembre 2019, n° 17/18561
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 17 décembre 2019, n° 19/01275
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 17 décembre 2019, n° 17/02211
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 17 décembre 2019, n° 18/27636
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile ti, 17 décembre 2019, n° 18/01814
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 17 décembre 2019, n° 18/00462
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 17 décembre 2019, n° 18/07084
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 17 décembre 2019, n° 18/00526
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 18/00214
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 12/00857
CJUE, n° C-465/19, Ordonnance (JO) de la Cour, Allemagne) – B & L Elektrogeräte GmbH/GC (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Article 2, 17 décembre 2019
INPI, 17 décembre 2019, 2019-1612
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 16/01291
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 17 décembre 2019, n° 18/07372
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2019, 18-86.072, Inédit
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 17 décembre 2019, n° 19/01664
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 17 décembre 2019, n° 18/04512
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 17 décembre 2019, n° 18/06635
Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 17 décembre 2019, n° 19/00346
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2019, 19-86.422, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 1, 17 décembre 2019, n° 17/23073
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2019, 19-82.453, Inédit
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 17 décembre 2019, n° 18/02305
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 17 décembre 2019, n° 19/00011
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2019, 19-81.297, Inédit
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 17 décembre 2019, n° 18/06846
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 18/01069
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ta, 17 décembre 2019, n° 17/02759
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 17 décembre 2019, n° 19/01909
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 17 décembre 2019, n° 19/00539
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 17 décembre 2019, n° 16/09567
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 17 décembre 2019, n° 18/10261
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 17 décembre 2019, n° 18/03275
Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 17 décembre 2019, n° 18/01531
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 17/03911
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 17/01433
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 17 décembre 2019, n° 17/00981
Juge aux affaires familiales de Lille, 17 décembre 2019, n° 19/07992
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 17 décembre 2019, n° 18/08723
Tribunal de grande instance de Paris, 17 décembre 2019, n° 17/06223
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 17 décembre 2019, n° 16/01473
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 18/01556
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 17 décembre 2019, n° 17/08946
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 17/01940
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 17 décembre 2019, n° 18/01029
Cour d'appel de Versailles, 17 décembre 2019, 18/084651
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 17 décembre 2019, n° 17/01673
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 17 décembre 2019, n° 18/05544
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2019, 18-86.063, Inédit
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 18/01063
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 17 décembre 2019, n° 18/06944
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 17 décembre 2019, n° 16/03583
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 17 décembre 2019, n° 18/01653
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2019, 19-83.574, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 17 décembre 2019, n° 18/03585
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 17 décembre 2019, n° 19/02085
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 17 décembre 2019, n° 18/01661
CAA de NANTES, 6ème chambre, 17 décembre 2019, 18NT01969, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 17 décembre 2019, n° 19/02473
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 19/01832
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 17/01994
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 17 décembre 2019, 17BX03674, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 17 décembre 2019, n° 19/14026
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 16/00188
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 16/03243
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 17 décembre 2019, n° 17/02077
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 17 décembre 2019, n° 16/00869
Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 17 décembre 2019, n° 17/01996
Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 17 décembre 2019, n° 18/00692
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 17 décembre 2019, n° 17/00822
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 17 décembre 2019, n° 17/01825
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 18/01065
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 17 décembre 2019, n° 17/01754
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 17 décembre 2019, n° 16/09270
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 17 décembre 2019, n° 19/00551
Cour d'appel de Rennes, Référés commerciaux, 17 décembre 2019, n° 19/07480
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 17 décembre 2019, n° 19/02898
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 17 décembre 2019, n° 17/01496
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 17 décembre 2019, n° 18/06955
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 17/03945
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2019, 19-80.639, Inédit
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 17 décembre 2019, n° 18/01819
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 17 décembre 2019, n° 14/02870
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 17 décembre 2019, n° 18/00350
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 17 décembre 2019, n° 18/02959
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 17 décembre 2019, n° 19/18110
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 17 décembre 2019, n° 18/19097
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 17 décembre 2019, n° 19/04841
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 17 décembre 2019, n° 19/02888
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 17/02682
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 17/00328
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 17 décembre 2019, n° 13/02511
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre c, 17 décembre 2019, n° 18/00659
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 17 décembre 2019, n° 17/01155
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 17 décembre 2019, n° 19/03929
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 17 décembre 2019, n° 19/06261
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 17 décembre 2019, n° 18/03431
CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 17 décembre 2019, 17VE02839, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif d'Orléans, 17 décembre 2019, n° 1801041
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 17 décembre 2019, n° 18/02745
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 18/00924
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 18/01314
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 17 décembre 2019, n° 17/03677
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 17 décembre 2019, n° 19/05452
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 17 décembre 2019, n° 19/02044
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 17 décembre 2019, n° 19/03265
INPI, 17 décembre 2019, 2019-3001
CAA de NANTES, 6ème chambre, 17 décembre 2019, 18NT00840, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 17/03228
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 4, 17 décembre 2019, n° 17/14444
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 16/01980
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 17 décembre 2019, n° 19/00943
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 17 décembre 2019, n° 19/01919
Cour administrative d'appel de Lyon, 1re chambre, 17 décembre 2019, n° 18LY01431
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 17 décembre 2019, n° 18/06950
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