Doctrine
MENU
Plateforme
Dernières nouveautés
IA générative façon Doctrine
Simulateur de rupture de contrat de travail
Notre différence
Fonctionnalités
Document Analyzer
Pourquoi Doctrine ?
Qu’est-ce qu’une plateforme d’intelligence juridique ?
Couverture
Pour qui ?
Solutions
Cabinets d'avocats
Directions d’entreprises
Directions juridiques du secteur public
Directions sinistres
Ressources
Webinars
Mini-séries Doctrine
Blog
Centre d'aide
Avis clients
Tarifs
Connexion
Doctrine / Decisions de justice / 2019
Doctrine
Decisions de justice
2019
Page 6
Décisions de justice rendues en 2019 - Page 6
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 17 décembre 2019, n° 18/02305
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 17 décembre 2019, n° 19/00539
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 17 décembre 2019, n° 18/03807
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 17 décembre 2019, n° 18/01029
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 17 décembre 2019, n° 13/02511
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 17 décembre 2019, n° 18/05544
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 18/01314
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 17 décembre 2019, n° 18/06962
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 17 décembre 2019, n° 17/01496
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 17 décembre 2019, n° 19/03929
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 17 décembre 2019, n° 18/03431
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 18/01065
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 17 décembre 2019, n° 17/02077
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 17 décembre 2019, n° 16/09435
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 18/01827
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 17/02462
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 17 décembre 2019, n° 17/00529
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 17 décembre 2019, n° 18/00128
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 17 décembre 2019, n° 19/02085
Cour administrative d'appel de Lyon, 1re chambre, 17 décembre 2019, n° 18LY02709
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 17 décembre 2019, n° 18/02736
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2019, 18-86.800, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 18/00109
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 17 décembre 2019, n° 17/08946
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 17 décembre 2019, n° 19/02125
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 17 décembre 2019, n° 19/05765
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 17 décembre 2019, n° 17/15539
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 17 décembre 2019, n° 19/07513
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 18/03660
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 17/01940
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 17 décembre 2019, n° 17/07061
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 17 décembre 2019, n° 19/00146
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 3, 17 décembre 2019, n° 18/00072
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 6, 17 décembre 2019, n° 16/00802
Cour d'appel de Bourges, Chambre premier président, 17 décembre 2019, n° 19/01448
Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 17 décembre 2019, n° 17LY04061
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 17/00725
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 17 décembre 2019, n° 19/02422
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 17 décembre 2019, n° 17/01673
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 17 décembre 2019, n° 18/01344
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 16/01284
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 17 décembre 2019, n° 19/19118
CAA de NANTES, 6ème chambre, 17 décembre 2019, 18NT00840, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 17 décembre 2019, n° 17/00487
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 17 décembre 2019, n° 19/00246
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 17 décembre 2019, n° 19/03265
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 18/03630
Cour d'appel de Pau, 3ème ch spéciale, 17 décembre 2019, n° 17/01468
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 17 décembre 2019, n° 17/05459
Juge aux affaires familiales de Bastia, 17 décembre 2019, n° 18/00844
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 17 décembre 2019, n° 17/02135
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 19/00175
CAA de DOUAI, 1ère chambre, 17 décembre 2019, 18DA00347, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 17 décembre 2019, n° 18/02591
Tribunal de grande instance de Paris, 17 décembre 2019, n° 17/14311
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 17 décembre 2019, n° 19/03135
CJUE, n° C-465/19, Ordonnance de la Cour, B & L Elektrogeräte GmbH contre GC, 17 décembre 2019
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 17 décembre 2019, n° 17/01427
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 17/01088
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 17/04110
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 17 décembre 2019, n° 18/00365
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 19/01147
Juge aux affaires familiales de Béthune, 17 décembre 2019, n° 18/01276
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 17 décembre 2019, n° 17/00320
Tribunal de commerce de Bordeaux, 17 décembre 2019, n° 2019F01192
INPI, 17 décembre 2019, 2019-3120
CEDH, H.T. c. ALLEMAGNE ET GRÈCE, 17 décembre 2019, 13337/19
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 17 décembre 2019, n° 16/02951
Conseil de prud'hommes de Colmar, 17 décembre 2019, n° 9999
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 17 décembre 2019, n° 19/19607
CAA de NANTES, 6ème chambre, 17 décembre 2019, 18NT02389, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 17 décembre 2019, n° 19/00755
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 17 décembre 2019, n° 18/01330
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 17 décembre 2019, n° 18/02553
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 17/03987
Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 17 décembre 2019, n° 18/00692
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 17 décembre 2019, n° 18/02745
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 17 décembre 2019, n° 17/00981
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 17 décembre 2019, 17BX03674, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 17/00328
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 17 décembre 2019, n° 19/04841
Cour administrative d'appel de Lyon, 1re chambre, 17 décembre 2019, n° 18LY01431
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 17/03228
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 17 décembre 2019, n° 18/10261
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 17 décembre 2019, n° 17/01754
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 17 décembre 2019, n° 17/09695
INPI, 17 décembre 2019, 2019-3001
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 18/01291
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 16/00188
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 17 décembre 2019, n° 19/01909
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 16/03243
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 17 décembre 2019, n° 18/01819
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 17/01994
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 17/03957
Tribunal administratif de Poitiers, 17 décembre 2019, n° 1801427
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2019, 19-81.297, Inédit
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 16/01291
Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 17 décembre 2019, n° 19/00346
Cour d'appel de Lyon, 2ème chambre a, 17 décembre 2019, n° 18/02102
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 17 décembre 2019, n° 18/07372
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 1, 17 décembre 2019, n° 17/23073
Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 17 décembre 2019, n° 18/03044
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 17 décembre 2019, n° 18/04512
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 17 décembre 2019, n° 18/00207
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 18/00117
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 17 décembre 2019, n° 18/06635
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 17 décembre 2019, n° 19/01664
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 1, 17 décembre 2019, n° 18/07972
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2019, 19-82.453, Inédit
Tribunal de commerce de Melun, 17 décembre 2019, n° 2019R00110
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 17 décembre 2019, n° 18/00206
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 16 décembre 2019, 17BX04178, Inédit au recueil Lebon
INPI, 16 décembre 2019, 2019-1464
Cour d'appel de Nîmes, Rétention_recoursjld, 16 décembre 2019, n° 19/00779
Cour d'appel de Nancy, Jex, 16 décembre 2019, n° 19/01112
Cour d'appel de Rennes, Chambre etrangers/hsc, 16 décembre 2019, n° 19/00559
Cour d'appel de Nancy, Jex, 16 décembre 2019, n° 19/01041
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 16 décembre 2019, n° 18/00146
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 3, 16 décembre 2019, n° 19/04681
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 16 décembre 2019, n° 17/05082
INPI, 16 décembre 2019, 2019-3202
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section b, 16 décembre 2019, n° 19/01382
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 16 décembre 2019, n° 17/03583
Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 2, 16 décembre 2019, n° 16/01283
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 16 décembre 2019, n° 17/02344
Cour d'appel de Douai, Référés, 16 décembre 2019, n° 19/00113
Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 16 décembre 2019, n° 18/00710
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 16 décembre 2019, n° 18/08193
Tribunal de commerce de Paris, 15e chambre, 16 décembre 2019
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 16 décembre 2019, 19MA01950, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 16 décembre 2019, 18MA03183, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 16 décembre 2019, n° 18/00392
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 16 décembre 2019, n° 17/07843
Cour d'appel de Toulouse, Recours hospitalisation, 16 décembre 2019, n° 19/00065
Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 16 décembre 2019, 419220
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 16 décembre 2019, 19MA01301 -19MA01374 - 19MA01375, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 16 décembre 2019, n° 18/02192
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 16 décembre 2019, n° 17/01423
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 16 décembre 2019, n° 18/02255
Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre, 16 décembre 2019, n° 19/00358
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 16 décembre 2019, n° 19/00956
Juge aux affaires familiales de Pontoise, 16 décembre 2019, n° 19/00542
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 16 décembre 2019, n° 19/00061
Tribunal administratif de Toulon, 16 décembre 2019, n° 1904139
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 16 décembre 2019, n° 17/04684
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 16 décembre 2019, n° 18/05348
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 16 décembre 2019, n° 18/00394
Cour d'appel de Douai, Référés, 16 décembre 2019, n° 19/00125
Cour d'appel de Nancy, Jex, 16 décembre 2019, n° 19/00926
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 16 décembre 2019, n° 19/00344
CADA, 16 décembre 2019, n° 20192619
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 16 décembre 2019, n° 17/03556
Tribunal correctionnel de Nanterre, 16 décembre 2019, n° 18107000134
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 16 décembre 2019, n° 18/00450
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 16 décembre 2019, n° 17/00136
Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre, 16 décembre 2019, n° 18/01177
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 16 décembre 2019, n° 18/02319
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 16 décembre 2019, n° 18/03002
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 16 décembre 2019, n° 19/01288
Conseil de prud'hommes de Paris, 16 décembre 2019, n° F18/07168
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 3, 16 décembre 2019, n° 17/22777
Cour d'appel de Nîmes, Rétention_recoursjld, 16 décembre 2019, n° 19/00780
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 16 décembre 2019, n° 18/00782
Tribunal de commerce de Paris, 16 décembre 2019, n° 2017032933
Cour d'appel de Douai, Etrangers, 15 décembre 2019, n° 19/02280
Cour d'appel de Colmar, Chambre 6 (etrangers), 14 décembre 2019, n° 19/05326
Cour d'appel de Douai, Etrangers, 14 décembre 2019, n° 19/02263
Cour d'appel de Rennes, Chambre etrangers/hsc, 14 décembre 2019, n° 19/00568
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 13 décembre 2019, n° 19/03666
INPI, 13 décembre 2019, 2019-1366
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 13 décembre 2019, n° 18/00225
Tribunal d'instance de Béthune, 13 décembre 2019, n° 11-19-001257
Tribunal de commerce de Nanterre, 13 décembre 2019, n° 2019F00792
Cour d'appel de Rennes, Chambre etrangers/hsc, 13 décembre 2019, n° 19/00567
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 3, 13 décembre 2019, n° 17/05747
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 13 décembre 2019, n° 17/08051
CEDH, SYNDICAT NATIONAL DES FABRICANTS D'ISOLANTS EN LAINES MINÉRALES MANUFACTURÉES c. FRANCE, 13 décembre 2019, 47499/12
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 13 décembre 2019, n° 17/03434
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 13 décembre 2019, n° 17/11345
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 13 décembre 2019, n° 19/06218
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 13 décembre 2019, n° 18/15804
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 13 décembre 2019, n° 19/09980
Cour d'appel de Versailles, 13 décembre 2019, n° 19/01356
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile ti, 13 décembre 2019, n° 18/00474
Tribunal de grande instance de Melun, 13 décembre 2019, n° 19/00425
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 13 décembre 2019, n° 17/17619
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 13 décembre 2019, n° 17/17976
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 13 décembre 2019, n° 16/15430
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 13 décembre 2019, n° 17/07544
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 13 décembre 2019, n° 18/19055
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile ti, 13 décembre 2019, n° 18/00874
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 13 décembre 2019, n° 19/02615
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 13 décembre 2019, n° 17/01994
INPI, 13 décembre 2019, 2019-2592
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 13 décembre 2019, n° 17/05648
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 13 décembre 2019, n° 16/05972
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 13 décembre 2019, n° 19/00056
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 13 décembre 2019, n° 17/22534
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 13 décembre 2019, n° 18/24369
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 13 décembre 2019, n° 16/05718
Précédent
1...
6
7
8
9
10
20
30
40
50
60
70
80
90
100
...115
Suivant
100
Contactez notre service commercial au
01 84 80 33 48