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Doctrine / Decisions de justice / 2019
Doctrine
Decisions de justice
2019
Page 60
Décisions de justice rendues en 2019 - Page 60
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 25 juin 2019, n° 17/22925
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 25 juin 2019, n° 17/02623
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE NICOLAE VIRGILIU TĂNASE c. ROUMANIE, 25 juin 2019, 41720/13
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 25 juin 2019, n° 16/08704
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 25 juin 2019, n° 18/04777
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 25 juin 2019, n° 17/05449
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 25 juin 2019, n° 16/12923
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 25 juin 2019, n° 17/04469
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre c, 25 juin 2019, n° 15/09776
CJUE, n° T-434/19, Demande (JO) du Tribunal, Rosca/Commission, 25 juin 2019
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 25 juin 2019, n° 19/02756
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 2, 25 juin 2019, n° 17/02386
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 25 juin 2019, n° 17/02420
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 25 juin 2019, n° 17/03108
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 25 juin 2019, n° 18/00566
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 25 juin 2019, n° 19/00309
Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 25 juin 2019, n° 17/01579
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 25 juin 2019, n° 17/01779
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre c, 25 juin 2019, n° 17/03532
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 25 juin 2019, n° 18/02516
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 25 juin 2019, n° 18/01018
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 25 juin 2019, n° 16/16669
Tribunal administratif de Montreuil, 25 juin 2019, n° 1802202
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 5, 25 juin 2019, n° 18/15482
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 25 juin 2019, n° 17/01826
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2019, n° 19-82.899
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ta, 25 juin 2019, n° 17/02238
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 25 juin 2019, n° 17/02881
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 25 juin 2019, n° 17/00793
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 25 juin 2019, n° 18/15349
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 25 juin 2019, n° 17/17555
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2019, 18-83.654, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2019, 17-84.753, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 25 juin 2019, n° 16/06165
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 25 juin 2019, n° 18/04106
CJUE, n° C-319/18, Ordonnance (JO) de la Cour, 25 juin 2019
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 25 juin 2019, n° 18/01049
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2019, 18-82.329, Inédit
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 25 juin 2019, n° 17/00185
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 25 juin 2019, n° 17/04615
CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 25 juin 2019, 18NC02820, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 25 juin 2019, n° 18/03341
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 25 juin 2019, n° 17/00157
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 25 juin 2019, n° 18/04779
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2019, 18-83.556, Inédit
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 25 juin 2019, n° 18/03125
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2019, 18-83.843, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2019, 18-86.687, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 1, 25 juin 2019, n° 18/10160
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 25 juin 2019, n° 19/00169
CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 25 juin 2019, 17BX01990, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 25 juin 2019, n° 18/00825
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 25 juin 2019, n° 17/14672
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2019, 18-82.655, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 5, 25 juin 2019, n° 18/05279
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 25 juin 2019, n° 16/02716
CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 25 juin 2019, 17BX00912 18BX03314, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 25 juin 2019, n° 18/03871
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2019, 18-83.056, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2019, 18-85.339, Inédit
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 25 juin 2019, n° 18/03544
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 1, 25 juin 2019, n° 19/04407
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 25 juin 2019, n° 17/03246
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 25 juin 2019, n° 17/02414
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 25 juin 2019, n° 18/02260
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 25 juin 2019, n° 18/01333
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 25 juin 2019, n° 18/03589
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 25 juin 2019, n° 17/02653
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 25 juin 2019, n° 17/14275
Tribunal de commerce d'Avignon, 25 juin 2019, n° 2019004471
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 25 juin 2019, n° 17/01377
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 25 juin 2019, n° 18/01202
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 25 juin 2019, n° 18/03347
CAA de PARIS, 6ème chambre, 25 juin 2019, 18PA03609, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 25 juin 2019, n° 17/03677
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 25 juin 2019, n° 17/05819
CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 25 juin 2019, 17BX00839, Inédit au recueil Lebon
CJUE, n° C-319/18, Ordonnance de la Cour, Fred Olsen SA contre Naviera Armas SA, 25 juin 2019
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2019, 18-81.504, Inédit
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 25 juin 2019, n° 17/04570
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 25 juin 2019, n° 17/04574
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 2, 25 juin 2019, n° 17/02073
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 25 juin 2019, n° 18/01401
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 25 juin 2019, n° 16/03706
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 25 juin 2019, n° 17/05127
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 25 juin 2019, n° 17/06430
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 25 juin 2019, n° 18/01593
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre c, 25 juin 2019, n° 16/01296
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 25 juin 2019, n° 18/05168
Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre, 24 juin 2019, n° 19/00209
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 24 juin 2019, n° 18/00413
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 24 juin 2019, n° 18/05643
Cour d'appel de Cayenne, Chambre civile, 24 juin 2019, n° 18/00641
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 24 juin 2019, 409659, Publié au recueil Lebon
ARCEP, 24 juin 2019, n° 19-0933
Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre, 24 juin 2019, n° 17/01678
CJUE, n° C-619/18, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République de Pologne, 24 juin 2019
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 24 juin 2019, n° 18/00407
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 24 juin 2019, 17BX01819, 17BX01839, Inédit au recueil Lebon
CJUE, n° C-573/17, Arrêt de la Cour, Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Amsterdam, 24 juin 2019
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 24 juin 2019, 428866, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 24 juin 2019, n° 17/02812
Cour d'appel de Basse-Terre, 1ère chambre, 24 juin 2019, n° 18/00361
CEDH, MIERLĂ c. ROUMANIE et 2 autres affaires, 24 juin 2019, 25801/17 et autres
CJUE, n° C-573/17, Arrêt (JO) de la Cour, Décision-cadre 2002/584/JAI, 24 juin 2019
Cour d'appel de Pau, 3ème ch spéciale, 24 juin 2019, n° 19/00527
CEDH, OPREA c. ROUMANIE, 24 juin 2019, 27571/18
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 24 juin 2019, n° 17/01545
Cour d'appel de Cayenne, Chambre commerciale, 24 juin 2019, n° 19/00062
Cour d'appel de Douai, Etrangers, 24 juin 2019, n° 19/01112
Conseil de prud'hommes de Guingamp, 24 juin 2019, n° 17/00067
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 7, 24 juin 2019, n° 18/19991
Tribunal de grande instance de Paris, 24 juin 2019, n° 19095000109
Juge des enfants de Lille, 24 juin 2019, n° 18/00230
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 24 juin 2019, n° 18/05949
Tribunal d'instance de La Rochelle, 24 juin 2019, n° 11-18-000837
Conseil de prud'hommes de Paris, 24 juin 2019, n° F15/06711
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 7, 24 juin 2019, n° 17/14759
Cour d'appel de Basse-Terre, 1ère chambre, 24 juin 2019, n° 16/01859
INPI, 24 juin 2019, 2018-5202
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 24 juin 2019, n° 19/03091
Tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, 24 juin 2019, n° F18/00105
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 24 juin 2019, n° 18/03354
ADLC, Décision 19-D-12 du 24 juin 2019 relative à des pratiques mises en œuvre par des notaires dans le secteur de la négociation immobilière
CAA de PARIS, 7ème chambre, 24 juin 2019, 17PA01309, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 24 juin 2019, n° 18/01024
Tribunal d'instance de Pontoise, 24 juin 2019, n° Invalid DateTime69
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 7, 24 juin 2019, n° 17/09034
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 24 juin 2019, n° 18/00654
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 24 juin 2019, n° 16/04272
Tribunal administratif de Melun, 24 juin 2019, n° 1705746
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 24 juin 2019, n° 19/01480
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 24 juin 2019, 17BX01693, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 21 juin 2019, n° 18/28014
Tribunal de commerce de Nanterre, 21 juin 2019, n° 2019R00611
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 21 juin 2019, n° 19/00026
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 21 juin 2019, n° 16/22916
Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 21 juin 2019, n° 18/01744
CAA de NANTES, 4ème chambre, 21 juin 2019, 18NT03225, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Meaux, 21 juin 2019, n° 2019003993
Cour d'appel de Rennes, Cour région. des pensions, 21 juin 2019, n° 18/00003
Conseil d'État, 4ème chambre, 21 juin 2019, 419210, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 21 juin 2019, n° 18/00039
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 21 juin 2019, n° 18/00563
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 21 juin 2019, n° 17/01903
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 21 juin 2019, n° 16/00169
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 référés, 21 juin 2019, n° 19/00275
Tribunal de commerce de Paris, 21 juin 2019, n° 2018068604
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 21 juin 2019, n° 17/09825
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 21 juin 2019, n° 16/09354
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 21 juin 2019, n° 2018/18429
ADLC, Décision du 21 juin 2019 relative à la prise de contrôle conjoint par les sociétés Oaktree Capital Group et Coffim Groupe de la société Coffim, 19-DCC-118
Cour d'appel de Rouen, Chambre premier président, 21 juin 2019, n° 19/02360
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 21 juin 2019, n° 16/02547
CEDH, M.D. ET AUTRES c. ESPAGNE, 21 juin 2019, 36584/17
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 21 juin 2019, n° 15/02291
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 21 juin 2019, n° 17/14795
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 21 juin 2019, n° 18/02202
Tribunal administratif de Nîmes, 21 juin 2019, n° 1701563
Cour d'appel de Rennes, Chambre du surendettement, 21 juin 2019, n° 17/03162
CAA de NANTES, 4ème chambre, 21 juin 2019, 18NT01692, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 21 juin 2019, n° 18/09725
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 21 juin 2019, n° 17/08603
CAA de NANTES, 4ème chambre, 21 juin 2019, 18NT02910, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 21 juin 2019, n° 19/03057
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 21 juin 2019, n° 19/03046
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 21 juin 2019, n° 19/05364
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 21 juin 2019, n° 18/09027
Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 21 juin 2019, n° 18/01077
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 21 juin 2019, n° 17/10966
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 21 juin 2019
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 21 juin 2019, n° 19/03045
Cour administrative d'appel de Nantes, 4e chambre, 21 juin 2019, n° 17NT03686
Tribunal administratif de Grenoble, 21 juin 2019, n° 1903588, 1903595
Conseil de prud'hommes de Paris, 21 juin 2019, n° 17/06566
Cour d'appel d'Angers, 21 juin 2019, n° 18/02454
Cour d'appel de Rennes, Chambre du surendettement, 21 juin 2019, n° 17/03105
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 21 juin 2019, n° 15/09818
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 8, 21 juin 2019, n° 19/00154
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 20 juin 2019, n° 19/01254
Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 juin 2019, 18-18.028, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 juin 2019, 18-15.417, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 3, 20 juin 2019, n° 17/08441
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 1, 20 juin 2019, n° 16/21646
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 20 juin 2019, n° 16/13422
Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 juin 2019, 18-14.896, Inédit
CNIL, Délibération du 20 juin 2019, n° 2019-082
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 20 juin 2019, n° 18/04103
CNIL, Délibération du 20 juin 2019, n° 2019-083
CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 20 juin 2019, 19VE00196, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 juin 2019, 18-12.417, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 juin 2019, 18-19.703, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-8, 20 juin 2019, n° 17/14207
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 20 juin 2019, n° 18/01090
CAA de NANTES, 2ème chambre, 20 juin 2019, 18NT00002, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 1, 20 juin 2019, n° 16/22266
Tribunal de grande instance de Bourges, 20 juin 2019, n° 18/00872
CJUE, n° C-472/19, Demande (JO) de la Cour, Vert Marine SAS/Premier ministre, 20 juin 2019
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 20 juin 2019, n° 17/01010
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 20 juin 2019, n° 18/10456
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