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Doctrine / Decisions de justice / 2019
Doctrine
Decisions de justice
2019
Page 61
Décisions de justice rendues en 2019 - Page 61
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 20 juin 2019, n° 18/10456
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 20 juin 2019, n° 16/01602
Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 juin 2019, 18-15.783, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-8, 20 juin 2019, n° 16/17059
Cour d'appel d'Orléans, 20 juin 2019, 18/013981
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 20 juin 2019, n° 17/08099
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 20 juin 2019, n° 18/01545
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 20 juin 2019, n° 17/02036
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 20 juin 2019, n° 19/03528
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 20 juin 2019, n° 17/00633
CJUE, n° C-72/18, Arrêt de la Cour, Daniel Ustariz Aróstegui contre Departamento de Educación del Gobierno de Navarra, 20 juin 2019
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 20 juin 2019, n° 16/20434
Cour d'appel de Rennes, Chambre des baux ruraux, 20 juin 2019, n° 17/04727
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 20 juin 2019, n° 17/00088
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 20 juin 2019, n° 17/04982
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 20 juin 2019, n° 17/03394
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 20 juin 2019, n° 17/00979
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 20 juin 2019, n° 17/02600
Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 juin 2019, 18-12.284, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 juin 2019, 18-19.175, Inédit
Cour d'appel d'Orléans, 20 juin 2019, 18/032581
Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 juin 2019, 18-12.278, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 20 juin 2019, n° 17/03369
Cour d'appel de Caen, 3ème chambre civile, 20 juin 2019, n° 19/00516
Cour d'appel de Douai, Référés, 20 juin 2019, n° 19/00021
Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 juin 2019, 18-17.028, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 juin 2019, 18-13.242, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 5, 20 juin 2019, n° 17/04396
Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 juin 2019, 18-13.917, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 juin 2019, 18-18.595, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 20 juin 2019, n° 18/27917
CJUE, n° C-472/19, Demande (JO) de la Cour, Vert Marine SAS/Premier ministre, 20 juin 2019
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 20 juin 2019, n° 16/13422
CNIL, Délibération du 20 juin 2019, n° 2019-083
CNIL, Délibération du 20 juin 2019, n° 2019-082
CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 20 juin 2019, 19VE00196, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 juin 2019, 18-19.703, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 20 juin 2019, n° 18/10472
Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 juin 2019, 18-15.417, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-8, 20 juin 2019, n° 17/14207
Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 juin 2019, 18-12.417, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 20 juin 2019, n° 18/00889
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 20 juin 2019, n° 18/01382
Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 juin 2019, 18-12.714, Inédit
Tribunal administratif de Poitiers, 20 juin 2019, n° 1701260
Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 juin 2019, 18-10.502, Inédit
Cour d'appel de Douai, Référés, 20 juin 2019, n° 19/00060
Cour d'appel de Douai, Référés, 20 juin 2019, n° 19/00053
CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 20 juin 2019, 18LY04096, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 juin 2019, 18-11.223, Publié au bulletin
CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 20 juin 2019, 15VE01690-15VE01691, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 20 juin 2019, n° 17/09480
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 20 juin 2019, n° 19/01015
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 20 juin 2019, n° 17/04107
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 1, 20 juin 2019, n° 16/21646
Cour administrative d'appel de Marseille, 20 juin 2019, n° 18MA03745
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 20 juin 2019, n° 18/00936
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 1, 20 juin 2019, n° 16/22266
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 20 juin 2019, n° 16/02937
Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 juin 2019, 18-19.006, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 20 juin 2019, n° 18/00121
CJUE, n° C-458/15, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre K.P, 20 juin 2019
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 20 juin 2019, n° 19/07323
Tribunal de grande instance de Bourges, 20 juin 2019, n° 18/00872
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 20 juin 2019, n° 18/03951
Cour d'appel de Douai, Référés, 20 juin 2019, n° 19/00043
Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 juin 2019, 18-18.028, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 20 juin 2019, n° 17/01692
Cour d'appel de Nouméa, 20 juin 2019, n° 18/20
Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 juin 2019, 18-10.516, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 20 juin 2019, n° 19/01254
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 20 juin 2019, n° 18/04103
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 20 juin 2019, n° 18/01090
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 20 juin 2019, n° 19/01188
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 20 juin 2019, n° 17/04245
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 3, 20 juin 2019, n° 17/08441
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 20 juin 2019, n° 18/14747
Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 juin 2019, 18-14.896, Inédit
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 20 juin 2019, n° 17/02699
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 20 juin 2019, n° 17/00661
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 20 juin 2019, n° 19/02548
Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 juin 2019, 18-13.968, Publié au bulletin
CAA de NANTES, 2ème chambre, 20 juin 2019, 18NT00002, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 20 juin 2019, n° 17/02742
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 20 juin 2019, n° 18/07104
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 20 juin 2019, n° 18/01614
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 20 juin 2019, n° 19/02762
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 20 juin 2019, 17BX01854, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 20 juin 2019, n° 18/03700
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 20 juin 2019, n° 18/00933
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 20 juin 2019, n° 17/00146
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 20 juin 2019, n° 16/03742
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 20 juin 2019, n° 18/02674
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 20 juin 2019, n° 18/04477
Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 juin 2019, 18-19.264, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 20 juin 2019, n° 17/01230
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 20 juin 2019, n° 19/00625
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 20 juin 2019, n° 17/01129
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 20 juin 2019, n° 17/00862
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 7, 20 juin 2019, n° 19/00472
Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 juin 2019, 18-19.493, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 20 juin 2019, n° 17/04405
Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 juin 2019, 18-14.995, Inédit
CJUE, n° C-72/18, Arrêt (JO) de la Cour, Daniel Ustariz Aróstegui/Departamento de Educación del Gobierno de Navarra, 20 juin 2019
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 20 juin 2019, n° 18/01387
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 20 juin 2019, n° 17/04511
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 3, 20 juin 2019, n° 17/07202
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 20 juin 2019, n° 16/03866
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 20 juin 2019, n° 17/04076
Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 juin 2019, 18-16.356, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 juin 2019, 18-15.011, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 juin 2019, 18-14.608, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 20 juin 2019, n° 19/04147
Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 juin 2019, 18-14.754, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 20 juin 2019, n° 18/26956
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 20 juin 2019, n° 17/05441
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 20 juin 2019, n° 16/03564
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 20 juin 2019, n° 17/01098
Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 juin 2019, 17-16.750, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 20 juin 2019, n° 18/12440
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 20 juin 2019, n° 17/00867
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 20 juin 2019, n° 18/01640
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 20 juin 2019, n° 18/00937
CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 20 juin 2019, 17VE02808, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Paris, 20 juin 2019, n° 1911177/9
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 20 juin 2019, n° 17/03164
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 20 juin 2019, n° 18/14759
CAA de PARIS, 8ème chambre, 20 juin 2019, 18PA03359, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 20 juin 2019, n° 18/27749
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 20 juin 2019, n° 17/02951
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 20 juin 2019, n° 17/02892
CJUE, n° C-212/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Prato Nevoso Termo Energy Srl contre Provincia di Cuneo et ARPA Piemonte, 20 juin 2019
Cour d'appel d'Orléans, 20 juin 2019, 18/012801
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 20 juin 2019, n° 18/00031
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 20 juin 2019, n° 17/11675
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 20 juin 2019, n° 17/04844
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 20 juin 2019, n° 18/04400
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 20 juin 2019, n° 18/08731
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 20 juin 2019, n° 18/01667
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 20 juin 2019, n° 17/23129
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 20 juin 2019, n° 18/02244
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 20 juin 2019, n° 18/01557
Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 juin 2019, 18-19.024, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 20 juin 2019, n° 18/01535
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 20 juin 2019, n° 16/11972
Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 juin 2019, 18-13.992, Inédit
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 20 juin 2019, n° 17/00515
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 20 juin 2019, n° 18/05125
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 20 juin 2019, n° 18/03804
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 20 juin 2019, n° 15/06468
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 20 juin 2019, n° 18/01500
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 20 juin 2019, n° 18/05214
Cour d'appel d'Orléans, 20 juin 2019, 18/011801
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 20 juin 2019, n° 17/01343
CNIL, Délibération du 20 juin 2019, n° 2019-081
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 20 juin 2019, n° 19/00748
CJUE, n° C-100/18, Arrêt de la Cour, Línea Directa Aseguradora SA contre Segurcaixa, Sociedad Anónima de Seguros y Reaseguros, 20 juin 2019
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 20 juin 2019, n° 18/06441
CJUE, n° C-291/18, Arrêt de la Cour, Grup Servicii Petroliere SA contre Agenţia Naţională de Administrare Fiscală – Direcţia Generală de Soluţionare a Contestaţiilor et Agenţia Naţională de Administrare Fiscală – Direcţia Generală de Administrare a Marilor Contribuabili, 20 juin 2019
Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 20 juin 2019, n° 17/00803
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 20 juin 2019, n° 17/05552
Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 juin 2019, 18-14.023, Inédit
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 20 juin 2019, 18MA05566, Inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1re chambre, 20 juin 2019, n° 16BX02121
Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 juin 2019, 18-19.381, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 20 juin 2019, n° 18/00238
ARAFER, recommandations formulées dans le cadre de l'actualisation du contrat pluriannuel de performance conclu entre l'Etat et SNCF Réseau pour la période 2020- 2029 – Décision n° 2019-039 du 20 juin 2019
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 juin 2019, 18-19.239, Inédit
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 19 juin 2019, n° 18/02915
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 juin 2019, 18-84.069, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 19 juin 2019, n° 17/01221
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 juin 2019, 18-83.523, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 19 juin 2019, n° 16/13302
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 19 juin 2019, n° 19/00060
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 19 juin 2019, n° 16/04774
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 19 juin 2019, n° 17/03535
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, n° 17-28.117
Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 juin 2019, 17-26.635, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 19 juin 2019, n° 17/03886
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 juin 2019, 18-14.385, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 19 juin 2019, n° 17/02463
Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 juin 2019, 18-11.798, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 19 juin 2019, n° 17/13408
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 juin 2019, 17-31.069, Inédit
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 19 juin 2019, n° 18/01818
Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 juin 2019, 18-11.727, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 juin 2019, 18-85.725, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 juin 2019, 17-29.000, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 18-12.642, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 17-31.716, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 19 juin 2019, n° 16/03020
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 19 juin 2019, n° 16/16258
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 19 juin 2019, n° 17/10986
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 19 juin 2019, n° 17/01263
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 18-13.269, Inédit
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 19 juin 2019, n° 17/03150
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 juin 2019, 18-81.372, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 17-28.117, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 17-31.182 18-11.545, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 19 juin 2019, n° 16/03167
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