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Doctrine / Decisions de justice / 2019
Doctrine
Decisions de justice
2019
Page 64
Décisions de justice rendues en 2019 - Page 64
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 13 juin 2019, n° 17/19455
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 juin 2019, 19-82.326, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rennes, Chambre des baux ruraux, 13 juin 2019, n° 18/04254
Tribunal de commerce de Paris, 13 juin 2019, n° 2018000299
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 13 juin 2019, n° 18/00653
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2019, n° 18-15.442
ADLC, Décision du 13 juin 2019 relative à la prise de contrôle conjoint par les sociétés Cosson et Ensis Groupe de la société Terzeo, 19-DCC-113
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 13 juin 2019, n° 12/05721
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 13 juin 2019, n° 17/06441
Cour d'appel de Rennes, Chambre etrangers/hsc, 13 juin 2019, n° 19/00257
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 13 juin 2019, n° 18/04575
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 13 juin 2019, n° 18/02238
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 13 juin 2019, n° 17/01281
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 13 juin 2019, n° 18/20353
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 13 juin 2019, n° 16/05144
Cour d'appel de Nîmes, Taxes et dépens, 13 juin 2019, n° 18/01041
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 13 juin 2019, n° 16/01003
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 13 juin 2019, n° 18/20448
Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 juin 2019, 17-31.151, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 13 juin 2019, n° 17/01116
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2019, 18-24.814, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 13 juin 2019, n° 16/07363
CJUE, n° C-420/18, Arrêt de la Cour, IO contre Inspecteur van de rijksbelastingdienst, 13 juin 2019
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2019, 17-31.232, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 juin 2019, 18-16.842, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 13 juin 2019, n° 17/09449
CJUE, n° C-22/18, Arrêt (JO) de la Cour, Daniele Biffi/Deutscher Leichtathletikverband e.V, 13 juin 2019
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 13 juin 2019, n° 16/22482
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE MARCELLO VIOLA c. ITALIE (N° 2), 13 juin 2019, 77633/16
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 13 juin 2019, n° 16/01178
CJUE, n° C-193/18, Arrêt de la Cour, Google LLC contre Bundesrepublik Deutschland, 13 juin 2019
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 13 juin 2019, n° 18/20586
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 13 juin 2019, n° 17/19351
CJUE, n° T-299/18, Arrêt (JO) du Tribunal, Strabag Belgium/Parlement, 13 juin 2019
Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 juin 2019, 18-17.872, Inédit
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 13 juin 2019, n° 18/04511
Tribunal de commerce de Paris, 13 juin 2019, n° 2018005284
Tribunal de commerce de Paris, 13 juin 2019, n° 2015040758
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 13 juin 2019, n° 16/17045
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2019, 18-24.817, Inédit
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE KOUTSOKOSTAS c. GRÈCE, 13 juin 2019, 64732/12
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 13 juin 2019, n° 18/11289
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 13 juin 2019, n° 18/01441
Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 13 juin 2019, n° 17/00070
Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 juin 2019, 18-12.702, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 juin 2019, 18-16.839, Inédit
CJUE, n° C-317/18, Arrêt de la Cour, Cátia Correia Moreira contre Município de Portimão, 13 juin 2019
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 13 juin 2019, n° 19/02907
Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 juin 2019, 18-18.951, Inédit
CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 13 juin 2019, 17DA00295, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 13 juin 2019, n° 16/11593
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 13 juin 2019, n° 18/17620
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 juin 2019, 18-18.354, Inédit
Cour d'appel de Nouméa, 13 juin 2019, n° 18/00168
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 juin 2019, 18-86.273, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 13 juin 2019, n° 18/20229
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 13 juin 2019, n° 19/00798
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 13 juin 2019, n° 17/19716
Cour d'appel de Papeete, Chambre des urgences, 13 juin 2019, n° 18/00470
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 13 juin 2019, n° 17/22293
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2019, 17-28.570, Inédit
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 13 juin 2019, n° 19/01393
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 13 juin 2019, n° 17/01025
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 13 juin 2019, n° 18/01181
Cour d'appel de Versailles, 13 juin 2019, n° 18/04756
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 13 juin 2019, n° 18/07378
CJUE, n° C-363/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Organisation juive européenne et Vignoble Psagot Ltd contre Ministre de l'Économie et des Finances, 13 juin 2019
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 13 juin 2019, n° 18/19279
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2019, 17-27.819, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 13 juin 2019, n° 17/01543
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 13 juin 2019, n° 17/00275
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 13 juin 2019, n° 17/08539
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 13 juin 2019, n° 18/00172
Cour d'appel de Douai, 13 juin 2019, n° 16/07042
Cour d'appel de Lyon, 13 juin 2019, n° 17-02455
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 13 juin 2019, n° 16/13677
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 13 juin 2019, n° 17/03149
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 juin 2019, 18-85.442, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 juin 2019, 18-14.867, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 juin 2019, 18-17.347, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2019, 18-20.968, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 13 juin 2019, n° 19/06835
Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 juin 2019, 18-14.919, Inédit
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 13 juin 2019, n° 17/03505
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 13 juin 2019, n° 17/01024
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 13 juin 2019, n° 18/00428
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 13 juin 2019, n° 16/06218
Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 juin 2019, 18-17.571, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 juin 2019, 18-16.840, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 juin 2019, 16-15.556, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 13 juin 2019, n° 17/01597
Cour d'appel de Bordeaux, C.e.s.e.d.a., 13 juin 2019, n° 19/00111
Cour d'appel de Papeete, Chambre des urgences, 13 juin 2019, n° 18/00295
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 juin 2019, 19/083901
Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 juin 2019, 18-19.604, Inédit
Cour d'appel de Papeete, Chambre commerciale, 13 juin 2019, n° 18/00122
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 13 juin 2019, n° 18/00905
Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 juin 2019, 18-15.018, Inédit
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 13 juin 2019, n° 17/05017
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 3, 13 juin 2019, n° 18/17563
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 13 juin 2019, n° 18/28591
Cour d'appel de Douai, 13 juin 2019, n° 16/07044
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 juin 2019, 17-24.587, Publié au bulletin
CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 13 juin 2019, 18LY02937, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 13 juin 2019, n° 18/03286
Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 juin 2019, 18-16.643, Inédit
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 13 juin 2019, n° 16/00490
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 13 juin 2019, n° 16/01019
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 3, 13 juin 2019, n° 15/03869
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-8, 13 juin 2019, n° 16/18821
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 13 juin 2019, n° 17/04529
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 juin 2019, 18-80.119, Inédit
AFLD, délibération n° 2019-38 en date du 13 juin 2019 du Collège de l'Agence française de lutte contre le dopage procédant à des inscriptions, à des renouvellements d'inscription et à des radiations au sein du groupe cible de l'Agence
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 13 juin 2019, n° 17/06598
CAA de PARIS, 4ème chambre, 13 juin 2019, 17PA02659, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 juin 2019, 18-18.638, Inédit
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 3, 13 juin 2019, n° 15/03868
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 13 juin 2019, n° 16/04635
CJUE, n° C-664/17, Arrêt de la Cour, Ellinika Nafpigeia AE contre Panagiotis Anagnostopoulos e.a, 13 juin 2019
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 13 juin 2019, n° 17/13533
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 13 juin 2019, n° 17/06946
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 13 juin 2019, n° 18/00306
AFLD, délibération n° 2019-41 en date du 13 juin 2019 portant avis du Collège sur la désignation des membres du Comité d'orientation scientifique
Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 juin 2019, 18-14.743, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 juin 2019, 18-18.134, Inédit
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 13 juin 2019, n° 18/00906
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2019, 17-31.711, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 13 juin 2019, n° 18/03353
Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 juin 2019, 18-14.355, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 juin 2019, 18-83.297, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 juin 2019, 18-18.691, Inédit
ADLC, Décision du 13 juin 2019 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Tréfimétaux par la société KME, 19-DCC-112
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 13 juin 2019, n° 18/01397
Cour d'appel d'Orléans, 13 juin 2019, 18/010281
CJUE, n° C-22/18, Arrêt de la Cour, TopFit eV et Daniele Biffi contre Deutscher Leichtathletikverband eV, 13 juin 2019
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01331
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 12 juin 2019, n° 17/05296
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01333
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01352
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 12 juin 2019, n° 18/04788
Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juin 2019, 17-23.176, Inédit
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 17/02798
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 12 juin 2019, n° 17/00158
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01228
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 12 juin 2019, n° 16/14779
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01543
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 12 juin 2019, n° 17/10025
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 12 juin 2019, n° 16/04938
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01559
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2019, 17-30.928, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 12 juin 2019, n° 17/03562
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01534
Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 12 juin 2019, 409394
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre des étrangers, 12 juin 2019, n° 19/00026
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 12 juin 2019, n° 15/01702
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01230
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 12 juin 2019, n° 16/08398
CJUE, n° C-321/18, Arrêt de la Cour, Terre wallonne ASBL contre Région wallonne, 12 juin 2019
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01426
CEDH, BUJOR c. ROUMANIE, 12 juin 2019, 43393/18
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 12 juin 2019, n° 18/24402
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 12 juin 2019, n° 17/08555
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 12 juin 2019, n° 16/01980
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01101
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 12 juin 2019, n° 17/05124
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01091
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 16/00454
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01125
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01408
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01548
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 12 juin 2019, n° 17/11167
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 12 juin 2019, n° 16/04740
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01463
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01479
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 12 juin 2019, n° 18/05469
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01124
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01449
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 12 juin 2019, n° 16/02926
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01525
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 12 juin 2019, n° 17/00265
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01276
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01290
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01545
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01461
CJUE, n° T-583/17, Arrêt du Tribunal, EOS Deutscher Inkasso-Dienst GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 12 juin 2019
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 12 juin 2019, n° 17/03129
Cour d'appel de Montpellier, 12 juin 2019, n° 19/01331
CJUE, n° T-356/19, Demande (JO) du Tribunal, Front Polisario/Conseil, 12 juin 2019
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01248
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 12 juin 2019, n° 17/15890
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01459
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 12 juin 2019, n° 18/00550
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01159
Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juin 2019, 18-14.395, Inédit
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01227
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01143
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01462
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01535
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01090
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 12 juin 2019, n° 17/02013
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