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Doctrine / Decisions de justice / 2019
Doctrine
Decisions de justice
2019
Page 65
Décisions de justice rendues en 2019 - Page 65
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 12 juin 2019, n° 16/05590
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 juin 2019, 18-82.696, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 juin 2019, 18-82.707, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 12 juin 2019, n° 17/04019
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01457
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01486
Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 12 juin 2019, n° 18/00168
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 juin 2019, 18-83.396, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2019, 17-24.589, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2019, 17-13.636, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juin 2019, 17-12.519 17-12.520, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 12 juin 2019, n° 14/09008
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 12 juin 2019, n° 17/05356
Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 12 juin 2019, n° 18/01187
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01553
Tribunal de grande instance de Paris, 12 juin 2019, n° 17/08936
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01450
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 12 juin 2019, n° 18/01593
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01478
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01210
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 12 juin 2019, n° 17/03257
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01374
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01377
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 12 juin 2019, n° 19/08056
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 12 juin 2019, n° 17/10914
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 12 juin 2019, n° 19/00077
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 12 juin 2019, n° 16/03435
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01390
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01360
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01547
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 12 juin 2019, n° 18/20323
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01135
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 12 juin 2019, n° 16/03109
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 juin 2019, 18-83.844, Publié au bulletin
Cour d'appel de Grenoble, Expropriations, 12 juin 2019, n° 18/03839
Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 12 juin 2019, 427916
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01380
Cour de cassation, 12 juin 2019, n° P/2018/83298 ; ECLI:FR:CCASS:2019:CR00998
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 juin 2019, n° 19-82.557
INPI, 12 juin 2019, 2019-0239
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 18/01265
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01419
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01467
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01541
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01558
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01492
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre b, 12 juin 2019, n° 17/00256
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 12 juin 2019, n° 18/02436
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 12 juin 2019, n° 17/00030
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 12 juin 2019, n° 18/19129
Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 12 juin 2019, 414350, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01152
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 juin 2019, 18-82.963, Inédit
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01214
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 16/02118
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01234
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01183
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01522
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 juin 2019, 18-81.092, Inédit
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 16/00245
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01438
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01317
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01318
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2019, 17-17.544, Inédit
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01361
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 12 juin 2019, n° 18/04127
Juge aux affaires familiales d'Arras, 12 juin 2019, n° 18/02063
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01286
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 12 juin 2019, n° 17/12049
Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juin 2019, 18-10.180, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2019, 17-26.160, Inédit
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01549
Cour d'appel de Rouen, Chambre premier président, 12 juin 2019, n° 19/00031
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 12 juin 2019, n° 17/01093
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01373
Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juin 2019, 18-13.846, Inédit
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01337
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 juin 2019, 17-81.235, Publié au bulletin
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 12 juin 2019, n° 18/04180
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01268
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 12 juin 2019, n° 14/10833
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 12 juin 2019, n° 17/01511
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01274
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01103
Cour d'appel de Bordeaux, 12 juin 2019, n° 17/06428
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 12 juin 2019, n° 17/03752
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 juin 2019, 18-83.244, Inédit
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 12 juin 2019, 17MA02447, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01313
Tribunal administratif de Paris, 12 juin 2019, n° 1804410/2-2
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 12 juin 2019, n° 18/00431
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01311
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01565
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01341
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01229
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 12 juin 2019, n° 16/12247
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 12 juin 2019, n° 17/11072
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01399
CJUE, n° C-628/17, Arrêt (JO) de la Cour, Prezes Urzędu Ochrony Konkurencji i Konsumentów/Orange Polska S.A, 12 juin 2019
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 12 juin 2019, n° 18/00289
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01328
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 12 juin 2019, n° 17/01375
Conseil de prud'hommes de Bobigny, 12 juin 2019, n° 17/03753
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 juin 2019, 18-84.504, Inédit
CJUE, n° C-43/18, Arrêt de la Cour, Compagnie d'entreprises CFE SA contre Région de Bruxelles-Capitale, 12 juin 2019
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01182
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 12 juin 2019, n° 17/03398
Tribunal de grande instance de Paris, 12 juin 2019, n° 18/10094
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01140
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 5, 12 juin 2019, n° 16/02880
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01451
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 19/01273
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 12 juin 2019, n° 15/09888
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 11 juin 2019, n° 17/08282
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 11 juin 2019, n° 17/01666
CJUE, n° T-138/18, Arrêt du Tribunal, Fernando De Esteban Alonso contre Commission européenne, 11 juin 2019
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 11 juin 2019, n° 16/04661
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 11 juin 2019, n° 17/04525
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 11 juin 2019, n° 17/16199
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 11 juin 2019, n° 17/05196
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 11 juin 2019, n° 18/05951
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 11 juin 2019, n° 17/07262
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 11 juin 2019, n° 17/01907
Cour d'appel de Reims, Chambre premier président, 11 juin 2019, n° 19/00049
CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 11 juin 2019, 18LY02480, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 11 juin 2019, n° 18/02829
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 11 juin 2019, n° 17/06855
Cour d'appel de Chambéry, 11 juin 2019, n° 18/00773
Conseil de prud'hommes de Paris, 11 juin 2019, n° 17/05527
Tribunal de grande instance de Toulouse, 11 juin 2019, n° 19/00893
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 11 juin 2019, n° 17/00635
Tribunal de commerce de Paris, 11 juin 2019, n° 2013004738
Tribunal administratif de Toulouse, 11 juin 2019, n° 1902622
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 11 juin 2019, n° 18/02966
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 11 juin 2019, n° 17/01107
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 6, 11 juin 2019, n° 16/00145
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 11 juin 2019, n° 17/02437
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 11 juin 2019, n° 16/04757
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 11 juin 2019, n° 18/01230
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 11 juin 2019, n° 18/00036
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 11 juin 2019, n° 16/02961
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 11 juin 2019, n° 18/00381
Tribunal administratif de Toulouse, 11 juin 2019, n° 1902623
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 11 juin 2019, n° 16/07483
Juge aux affaires familiales de Toulon, 11 juin 2019, n° 19/01237
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 11 juin 2019, n° 14/03023
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 11 juin 2019, n° 18/02611
Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 11 juin 2019, n° 17/01522
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 11 juin 2019, n° 18/00164
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 11 juin 2019, n° 17/05159
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 11 juin 2019, n° 15/00404
Tribunal administratif de Lyon, 11 juin 2019, n° 1805382
Tribunal correctionnel de Paris, 11 juin 2019, n° 17073000178
Tribunal de grande instance de Paris, 11 juin 2019, n° 18/01783
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 11 juin 2019, n° 17/02463
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 11 juin 2019, n° 16/05555
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 11 juin 2019, n° 17/01859
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 11 juin 2019, n° 19/03175
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 11 juin 2019, n° 17/02073
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 11 juin 2019, n° 17/05906
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 5, 11 juin 2019, n° 17/14115
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 11 juin 2019, n° 18/00764
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 11 juin 2019, n° 17/01865
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 11 juin 2019, n° 17/00570
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 11 juin 2019, n° 17/01866
Cour d'appel d'Amiens, Chambre baux ruraux, 11 juin 2019, n° 18/01680
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 11 juin 2019, n° 18/03861
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 11 juin 2019, n° 18/08473
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 11 juin 2019, n° 18/24044
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 11 juin 2019, n° 19/02450
Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre, 11 juin 2019, n° 18/00530
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 11 juin 2019, n° 18/02591
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 11 juin 2019, n° 16/04380
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 11 juin 2019, n° 17/13319
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 11 juin 2019, n° 14/01246
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 11 juin 2019, n° 17/04608
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 11 juin 2019, n° 18/00620
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 11 juin 2019, n° 15/22582
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 11 juin 2019, n° 15/05419
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 11 juin 2019, n° 18/00682
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 11 juin 2019, n° 17/05984
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 11 juin 2019, n° 17/06218
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 11 juin 2019, n° 16/16167
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 11 juin 2019, n° 15/01986
Cour d'appel de Toulouse, Recours hospitalisation, 11 juin 2019, n° 19/00031
CJUE, n° C-439/19, Demande (JO) de la Cour, 11 juin 2019
CJUE, n° T-344/19, Demande (JO) du Tribunal, Front Polisario/Conseil, 10 juin 2019
Cour d'appel de Douai, Etrangers, 8 juin 2019, n° 19/00993
Tribunal de grande instance de Paris , 3e ch., 3e sect.
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 7 juin 2019, 422569
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 7 juin 2019, n° 15/05522
Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 7 juin 2019, n° 17/02878
Tribunal administratif de Dijon, 7 juin 2019, n° 1703010
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 7 juin 2019, n° 16/01569
Cour d'appel de Reims, 1ère chambre sect.famille, 7 juin 2019, n° 18/01051
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 7 juin 2019, n° 17/02580
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 7 juin 2019, n° 17/06111
CAA de NANTES, 2ème chambre, 7 juin 2019, 17NT01460, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 7 juin 2019, 429009, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 7 juin 2019, n° 18/09782
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