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Doctrine / Decisions de justice / 2019
Doctrine
Decisions de justice
2019
Page 68
Décisions de justice rendues en 2019 - Page 68
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 4 juin 2019, n° 16/23221
Cour d'appel de Douai, 4 juin 2019, n° 18/01323
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 4 juin 2019, n° 18/05238
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 4 juin 2019, n° 17/05624
Juge des enfants de Toulon, 4 juin 2019, n° B18/193
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 4 juin 2019, n° 17/02564
Cour d'appel de Paris, 4 juin 2019, n° 16/25876
CJUE, n° C-665/18, Ordonnance (JO) de la Cour, Pólus Vegas Kft./Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága, 4 juin 2019
Tribunal administratif de Nîmes, 4 juin 2019, n° 1703419; 1703421
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 4 juin 2019, n° 17/13213
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 4 juin 2019, n° 18/03463
CJUE, n° C-425/18, Ordonnance de la Cour, Consorzio Nazionale Servizi Società Cooperativa (CNS) contre Gruppo Torinese Trasporti GTT SpA, 4 juin 2019
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 4 juin 2019, n° 17/15068
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 4 juin 2019, n° 18/00999
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE YILMAZ c. TURQUIE, 4 juin 2019, 36607/06
INPI, 4 juin 2019, 2018-4111
CJUE, n° C-18/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Eva Glawischnig-Piesczek contre Facebook Ireland Limited, 4 juin 2019
CJUE, n° C-665/18, Ordonnance de la Cour, Pólus Vegas Kft. contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága, 4 juin 2019
CEDH, ASSOCIATION INNOCENCE EN DANGER c. FRANCE, 4 juin 2019, 15343/15
CJUE, n° T-334/19, Demande (JO) du Tribunal, Google et Alphabet/Commission, 4 juin 2019
Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 juin 2019, 18-83.789, Inédit
CJUE, n° C-425/18, Ordonnance (JO) de la Cour, Consorzio Nazionale Servizi Società Cooperativa (CNS)/Gruppo Torinese Trasporti Gtt SpA, 4 juin 2019
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 4 juin 2019, n° 17/02014
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 4 juin 2019, n° 19/00775
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 4 juin 2019, n° 15/01595
INPI, 4 juin 2019, 2018-5218
Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 juin 2019, 18-84.720, Publié au bulletin
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 4 juin 2019, n° 19/00122
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 4 juin 2019, n° 17/02777
Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 juin 2019, 18-82.504, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 4 juin 2019, n° 18/07418
Cour d'appel d'Angers, Expropriation, 4 juin 2019, n° 18/00003
INPI, 4 juin 2019, 2018-4948
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 12, 4 juin 2019, n° 19/00223
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 4 juin 2019, n° 17/00437
Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 juin 2019, 18-82.742, Inédit
INPI, 4 juin 2019, 2018-5357
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 4 juin 2019, n° 18/00250
Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 juin 2019, 18-86.964, Inédit
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 4 juin 2019, n° 18/01332
Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 juin 2019, 18-85.042, Publié au bulletin
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 4 juin 2019, n° 18/01491
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 4 juin 2019, n° 17/20531
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 4 juin 2019, n° 17/08398
CAA de NANTES, 5ème chambre, 4 juin 2019, 18NT01596, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Montpellier, 4 juin 2019, n° 1705417
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 4 juin 2019, n° 18/00803
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 4 juin 2019, n° 18/00829
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 4 juin 2019, n° 19/00087
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 4 juin 2019, n° 16/25876
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 4 juin 2019, n° 19/00698
Cour d'appel de Nîmes, Référés du pp, 4 juin 2019, n° 19/00096
Cour d'appel de Rennes, Référés civils, 4 juin 2019, n° 19/02822
ADLC, Décision du 4 juin 2019 relative à la prise de contrôle conjoint par la société Altarea Cogedim et par la Caisse des dépôts et consignation d'un ensemble immobilier à usage de bureaux, 19-DCC-111
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 4 juin 2019, n° 17/16950
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 4 juin 2019, n° 17/06632
HAS, décision N°2019.0364/CCES/SCES-32712 du 4 juin 2019 de la commission de certification des établissements de santé relative à la certification de l'installation autonome de chirurgie esthétique (IACE) CENTRE DE CHIRURGIE ESTHETIQUE ET DE DERMATOLOGIE DE L'ALBONI
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 4 juin 2019, n° 17/13345
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 4 juin 2019, n° 17/15218
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 4 juin 2019, 418357
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 4 juin 2019, n° 18/02176
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 4 juin 2019, n° 19/01850
Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 4 juin 2019, n° 18/00550
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 4 juin 2019, n° 17/15290
Cour d'appel d'Angers, Expropriation, 4 juin 2019, n° 17/00002
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 4 juin 2019, n° 18/09564
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 4 juin 2019, n° 18/03007
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 4 juin 2019, n° 18/00414
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 4 juin 2019, n° 17/01879
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 4 juin 2019, n° 18/00794
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 4 juin 2019, n° 18/03236
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 4 juin 2019, n° 18/01489
CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 4 juin 2019, 17VE01685-17VE02481, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 4 juin 2019, n° 18/00548
Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 juin 2019, 18-85.731, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 4 juin 2019, n° 17/15347
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 4 juin 2019, n° 19/06078
Tribunal de commerce de Paris, 4 juin 2019, n° 2019023200
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 4 juin 2019, n° 18/03348
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 4 juin 2019, n° 19/00808
ASN, décision 2019-DC-0670 de l'ASN du 4 juin 2019
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 4 juin 2019, n° 17/07387
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 4 juin 2019, n° 16/05375
INPI, 4 juin 2019, 2018-5230
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE SIGURÐUR EINARSSON ET AUTRES c. ISLANDE, 4 juin 2019, 39757/15
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 4 juin 2019, n° 17/01190
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 4 juin 2019, n° 17/02467
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 3 juin 2019, n° 19/02723
Conseil d'État, Section, 3 juin 2019, 415040, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 3 juin 2019, n° 19/00256
Conseil d'État, Section, 3 juin 2019, 414098, Publié au recueil Lebon
Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 3 juin 2019, 424377
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 3 juin 2019, n° 17/04660
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 3 juin 2019, n° 17/03540
Tribunal administratif de Montpellier, 3 juin 2019, n° 15/01956
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 3 juin 2019, n° 18/00627
Cour d'appel de Toulouse, Etrangers, 3 juin 2019, n° 19/00423
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 3 juin 2019, n° 17/04376
INPI, 3 juin 2019, 2018-3806
INPI, 3 juin 2019, 2018-4910
Cour d'appel de Douai, Référés, 3 juin 2019, n° 19/00054
Conseil d'État, 3 juin 2019, n° 426943
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 3 juin 2019, n° 18/01456
Cour d'appel de Nancy, Surendettement, 3 juin 2019, n° 17/01958
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 3 juin 2019, n° 17/01851
Juge de l'exécution de Lille, 3 juin 2019, n° 19/00113
Conseil d'État, Section, 3 juin 2019, 422873, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 3 juin 2019, n° 18/00334
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 3 juin 2019, n° 18/04599
Cour d'appel de Nancy, Jex, 3 juin 2019, n° 18/01785
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 3 juin 2019, n° 16/02451
Tribunal de grande instance de Créteil, 3 juin 2019, n° 19/00453
INPI, 3 juin 2019, 2018-4337
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 3 juin 2019, n° 17/04659
INPI, 3 juin 2019, 2018-4933
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 12, 31 mai 2019, n° 19/00209
CJUE, n° C-422/19, Demande (JO) de la Cour, 31 mai 2019
Tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, 31 mai 2019, n° 19/00070
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 31 mai 2019, n° 18/05780
Tribunal de commerce de Versailles, 31 mai 2019, n° 201800187
Tribunal de grande instance de Paris, 31 mai 2019, n° 16/11073
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 31 mai 2019, n° 18/09516
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 31 mai 2019, n° 16/03162
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 31 mai 2019, n° 16/03394
CJUE, n° C-437/19, Demande (JO) de la Cour, 31 mai 2019
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 31 mai 2019, n° 18/20358
Cour d'appel de Pau, Aide juridictionnelle, 31 mai 2019, n° 19/01263
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 31 mai 2019, n° 18/00849
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 31 mai 2019, n° 16/03333
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 31 mai 2019, n° 16/07514
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 31 mai 2019, n° 17/21923
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 31 mai 2019, n° 17/00452
Cour nationale du droit d'asile, 31 mai 2019, n° 19010341
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 31 mai 2019, n° 18/03095
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile ti, 31 mai 2019, n° 17/00578
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 31 mai 2019, n° 18/24101
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 30 mai 2019, n° 19/02671
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 29 mai 2019, n° 16/06952
Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 mai 2019, 18-17.305, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 mai 2019, 17-27.360, Inédit
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 1, 29 mai 2019, n° 17/00862
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 29 mai 2019, n° 17/07118
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 29 mai 2019, n° 17/01103
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 29 mai 2019, n° 17/04404
Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 mai 2019, 18-17.071, Inédit
Tribunal de grande instance de Nancy, 29 mai 2019, n° 17/00602
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 29 mai 2019, n° 17/09428
Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 mai 2019, 18-81.455, Inédit
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 29 mai 2019, n° 17/03027
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 29 mai 2019, n° 18/02018
Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 29 mai 2019, 419921
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 2, 29 mai 2019, n° 16/01861
Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 mai 2019, 18-11.961, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 29 mai 2019, n° 17/08094
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 29 mai 2019, n° 17/07143
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 29 mai 2019, n° 18/01240
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 29 mai 2019, n° 17/01122
Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 mai 2019, 18-16.834, Inédit
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 3, 29 mai 2019, n° 16/02392
Cour d'appel de Versailles, 19e chambre, 29 mai 2019, n° 17/02573
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 2, 29 mai 2019, n° 16/02482
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 29 mai 2019, n° 17/12239
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 29 mai 2019, n° 18/00493
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 29 mai 2019, n° 18/04975
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 29 mai 2019, n° 17/03718
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 29 mai 2019, n° 17/00534
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2019, 17-25.744, Inédit
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 29 mai 2019, n° 16/02409
Tribunal administratif de Lyon, 29 mai 2019, n° 1706965
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 3, 29 mai 2019, n° 16/01410
Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 mai 2019, 18-15.624, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 29 mai 2019, n° 18/11805
CEDH, Note d’information sur l'affaire 15172/13, 29 mai 2019, 15172/13
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 29 mai 2019, n° 17/04213
Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 mai 2019, 18-12.688, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 mai 2019, 18-16.767, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 mai 2019, 18-16.999, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 mai 2019, 18-16.233 18-16.339 18-17.344, Inédit
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 29 mai 2019, n° 17/01959
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 29 mai 2019, n° 19/06267
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 29 mai 2019, n° 17/01473
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 3, 29 mai 2019, n° 16/04696
CEDH, Z.B. c. FRANCE, 29 mai 2019, 46883/15
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch prud'homale, 29 mai 2019, n° 17/03640
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 2, 29 mai 2019, n° 16/01869
Cour d'appel de Toulouse, Recours hospitalisation, 29 mai 2019, n° 19/00027
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2019, 17-16.755, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 mai 2019, 18-18.823, Publié au bulletin
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 2, 29 mai 2019, n° 17/00925
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 29 mai 2019, n° 17/08233
Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 mai 2019, 18-12.745, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2019, 17-28.808, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 mai 2019, 17-21.396, Inédit
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 29 mai 2019, n° 19/00050
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 29 mai 2019, n° 17/00589
Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 mai 2019, 18-22.770, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 mai 2019, 17-31.672, Inédit
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 29 mai 2019, n° 18/02803
Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 mai 2019, 18-11.168, Inédit
Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 29 mai 2019, n° 18/00046
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