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Doctrine / Decisions de justice / 2019
Doctrine
Decisions de justice
2019
Page 7
Décisions de justice rendues en 2019 - Page 7
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 13 décembre 2019, n° 17/11273
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 13 décembre 2019, n° 16/05978
Cour d'appel de Versailles, 13 décembre 2019, n° 19/01356
Tribunal administratif de Toulouse, 13 décembre 2019, n° 1804296
CEDH, SYNDICAT NATIONAL DES FABRICANTS D'ISOLANTS EN LAINES MINÉRALES MANUFACTURÉES c. FRANCE, 13 décembre 2019, 47499/12
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 13 décembre 2019, n° 17/03434
Cour d'appel de Versailles, 13 décembre 2019, n° 19/01356
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 13 décembre 2019, n° 18/09011
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 13 décembre 2019, n° 17/02419
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 13 décembre 2019, n° 19/03277
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 13 décembre 2019, n° 19/09980
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 13 décembre 2019, n° 17/08051
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 13 décembre 2019, n° 18/15804
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 13 décembre 2019, n° 19/06218
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 13 décembre 2019, n° 17/11345
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile ti, 13 décembre 2019, n° 18/00474
Tribunal d'instance de Béthune, 13 décembre 2019, n° 11-19-001257
Tribunal de commerce de Nanterre, 13 décembre 2019, n° 2019F00792
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 13 décembre 2019, n° 19/02782
Tribunal de grande instance de Montbéliard, 13 décembre 2019, n° 19/00048
CJUE, n° C-913/19, Demande (JO) de la Cour, C-913/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy w Białymstoku (Pologne) le 13 décembre 2019 – CNP spółka z o.o./Gefion Insurance A/S, 13 décembre 2019
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 1, 13 décembre 2019, n° 19/05454
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 13 décembre 2019, n° 19/00774
Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 décembre 2019, 18-12.762, Publié au bulletin
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 12 décembre 2019, n° 17/00719
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 12 décembre 2019, n° 19/11646
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 12 décembre 2019, n° 18/01147
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 12 décembre 2019, n° 18/00915
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 12 décembre 2019, n° 17/12424
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 12 décembre 2019, n° 19/00361
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 12 décembre 2019, n° 18/04520
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 12 décembre 2019, n° 17/01105
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 12 décembre 2019, n° 18/17025
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre majeurs protégés, 12 décembre 2019, n° 19/04357
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 12 décembre 2019, n° 17/01762
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 12 décembre 2019, n° 19/01992
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 décembre 2019, 17-23.761, Inédit
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 12 décembre 2019, n° 19/03498
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 12 décembre 2019, n° 18/02114
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 12 décembre 2019, n° 18/04414
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 décembre 2019, 18-22.410, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 12 décembre 2019, n° 19/13394
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 12 décembre 2019, n° 17/01007
CJUE, n° C-566/19, Arrêt de la Cour, Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Cour d'appel (Luxembourg) et le rechtbank Amsterdam, 12 décembre 2019
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 12 décembre 2019, n° 19/06009
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 12 décembre 2019, n° 18/00218
CJUE, n° T-683/18, Arrêt (JO) du Tribunal, 12 décembre 2019
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 12 décembre 2019, n° 17/01463
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 12 décembre 2019, n° 17/07246
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 12 décembre 2019, n° 18/02317
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 12 décembre 2019, n° 17/04158
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 décembre 2019, 18-23.263, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 12 décembre 2019, n° 18/01305
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 12 décembre 2019, n° 19/02209
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 12 décembre 2019, n° 18/02541
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 12 décembre 2019, n° 16/15347
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 12 décembre 2019, n° 19/01704
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 12 décembre 2019, n° 17/05467
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 12 décembre 2019, n° 16/05743
Cour administrative d'appel de Nancy, 1re chambre, 12 décembre 2019, n° 18NC01861
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 12 décembre 2019, n° 18/05871
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 12 décembre 2019, n° 18/03792
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 12 décembre 2019, n° 17/12058
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 12 décembre 2019, n° 17/04346
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 12 décembre 2019, n° 17/14002
Cour d'appel d'Angers, Chambre prud'homale, 12 décembre 2019, n° 19/00085
Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 décembre 2019, 18-19.814, Inédit
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 12 décembre 2019, n° 18/01034
CAA de PARIS, 1ère chambre, 12 décembre 2019, 18PA00421, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 12 décembre 2019, n° 17/02149
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 12 décembre 2019, n° 18/00420
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 12 décembre 2019, n° 17/02420
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 12 décembre 2019, n° 17/03541
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 décembre 2019, 18-23.784, Publié au bulletin
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 12 décembre 2019, n° 17/01880
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 12 décembre 2019, n° 17/04742
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 12 décembre 2019, n° 18/00039
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 12 décembre 2019, n° 18/08696
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 décembre 2019, 18-19.291, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 12 décembre 2019, n° 18/07183
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 12 décembre 2019, n° 18/11231
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 décembre 2019, 18-21.242, Inédit
CJUE, n° C-566/19, Arrêt (JO) de la Cour, 12 décembre 2019
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 12 décembre 2019, n° 16/05647
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 12 décembre 2019, n° 19/00994
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 12 décembre 2019, n° 18/01996
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 12 décembre 2019, n° 18/19881
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 décembre 2019, 18-11.035, Inédit
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 12 décembre 2019, n° 17/02985
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 12 décembre 2019, n° 19/00402
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 décembre 2019, 18-11.056, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 décembre 2019, 18-25.410, Inédit
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 12 décembre 2019, n° 18/02051
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 12 décembre 2019, n° 19/00990
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 décembre 2019, 17-26.918, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 décembre 2019, 18-22.918, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 décembre 2019, 18-12.126, Inédit
Cour d'appel de Lyon, Audience solennelle, 12 décembre 2019, n° 19/04038
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 12 décembre 2019, n° 16/05758
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 12 décembre 2019, n° 17/03292
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 12 décembre 2019, n° 17/00354
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 12 décembre 2019, n° 17/04778
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 3, 12 décembre 2019, n° 16/04831
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 op, 12 décembre 2019, n° 19/01965
CJUE, n° C-450/18, Arrêt de la Cour, WA contre Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS), 12 décembre 2019
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 12 décembre 2019, n° 17/04177
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 12 décembre 2019, n° 18/04831
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 12 décembre 2019, n° 19/00552
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 décembre 2019, 18-23.223, Inédit
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 12 décembre 2019, n° 16/02179
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 12 décembre 2019, n° 19/01217
Cour d'appel de Lyon, Audience solennelle, 12 décembre 2019, n° 18/04355
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 12 décembre 2019, n° 18/01949
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 12 décembre 2019, n° 18/00327
CAA de PARIS, 1ère chambre, 12 décembre 2019, 18PA02385, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 12 décembre 2019, n° 19/00942
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 12 décembre 2019, n° 17/10655
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 12 décembre 2019, n° 17/04343
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 12 décembre 2019, n° 19/06158
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 12 décembre 2019, n° 18/04489
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 12 décembre 2019, n° 19/01213
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 12 décembre 2019, n° 18/03695
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 12 décembre 2019, n° 16/05878
Cour d'appel de Colmar, Chambre 12, 12 décembre 2019, n° 19/01344
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 12 décembre 2019, n° 19/02393
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 12 décembre 2019, n° 18/01574
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 12 décembre 2019, n° 17/07252
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 12 décembre 2019, n° 16/05740
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 décembre 2019, 18-22.961, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 12 décembre 2019, n° 17/11706
Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 décembre 2019, 18-24.263, Inédit
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 12 décembre 2019, n° 18/02368
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 12 décembre 2019, n° 16/05741
CAA de PARIS, 1ère chambre, 12 décembre 2019, 18PA03023, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 décembre 2019, 18-24.258, Inédit
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 12 décembre 2019, n° 18/02324
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 12 décembre 2019, n° 18/01545
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 décembre 2019, 18-22.514, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 décembre 2019, 18-13.476, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 12 décembre 2019, n° 18/05299
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 7, 12 décembre 2019, n° 18/02309
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 12 décembre 2019, n° 18/01552
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 12 décembre 2019, n° 18/00805
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 12 décembre 2019, n° 18/02451
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 12 décembre 2019, n° 18/00029
Cour d'appel de Lyon, Audience solennelle, 12 décembre 2019, n° 18/07638
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 12 décembre 2019, n° 17/12009
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 12 décembre 2019, n° 18/19832
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 12 décembre 2019, n° 18/23683
ADLC, Décision 19-D-23 du 10 décembre 2019 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la réservation hôtelière en ligne
CNIL, Délibération du 12 décembre 2019, n° 2019-147
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 12 décembre 2019, n° 16/21157
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 12 décembre 2019, n° 17/06966
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 12 décembre 2019, n° 16/17484
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-8, 12 décembre 2019, n° 17/14585
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 12 décembre 2019, n° 18/01889
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 décembre 2019, 18-23.076, Inédit
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 12 décembre 2019, n° 18/02078
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 12 décembre 2019, n° 19BX02327
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 12 décembre 2019, n° 14/09496
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 12 décembre 2019, n° 16/01240
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 12 décembre 2019, n° 19/03278
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 12 décembre 2019, n° 17/00629
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 12 décembre 2019, n° 19/03718
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 12 décembre 2019, n° 18/00042
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 12 décembre 2019, n° 19/03034
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 12 décembre 2019, n° 19/01201
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 12 décembre 2019, n° 19/10336
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 12 décembre 2019, n° 19/01005
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 12 décembre 2019, n° 18/02580
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 12 décembre 2019, n° 19/03296
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 12 décembre 2019, n° 19/04368
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 12 décembre 2019, n° 17/05093
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 12 décembre 2019, n° 18/05693
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 12 décembre 2019, n° 18/01894
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 5, 12 décembre 2019, n° 19/03922
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 12 décembre 2019, n° 18/02690
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 12 décembre 2019, n° 19/03867
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 12 décembre 2019, n° 17/13600
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 12 décembre 2019, n° 19/00609
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 12 décembre 2019, n° 17/05417
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 12 décembre 2019, n° 19/00712
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 12 décembre 2019, n° 19/00775
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 12 décembre 2019, n° 17/05947
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 12 décembre 2019, n° 16/03803
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 12 décembre 2019, n° 19/03631
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre a, 12 décembre 2019, n° 18/01158
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 12 décembre 2019, n° 17/14093
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 12 décembre 2019, n° 17/00888
Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 décembre 2019, 18-22.605, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 12 décembre 2019, n° 18/00253
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 12 décembre 2019, n° 18/02054
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 12 décembre 2019, n° 18/02812
Tribunal de grande instance de Nanterre, 12 décembre 2019, n° 19/00352
Cour d'appel de Colmar, Chambre 12, 12 décembre 2019, n° 19/02969
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 12 décembre 2019, n° 19/00957
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 12 décembre 2019, n° 19/06972
CJUE, n° C-910/19, Demande (JO) de la Cour, Bankia S.A./Unión Mutua Asistencial de Seguros, 12 décembre 2019
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 12 décembre 2019, n° 17/00987
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 12 décembre 2019, n° 19/10833
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