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Doctrine / Decisions de justice / 2019
Doctrine
Decisions de justice
2019
Page 7
Décisions de justice rendues en 2019 - Page 7
INPI, 13 décembre 2019, 2019-2592
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 13 décembre 2019, n° 17/02419
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 13 décembre 2019, n° 19/03277
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 13 décembre 2019, n° 19/00774
CJUE, n° C-913/19, Demande (JO) de la Cour, C-913/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy w Białymstoku (Pologne) le 13 décembre 2019 – CNP spółka z o.o./Gefion Insurance A/S, 13 décembre 2019
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 13 décembre 2019, n° 19/04056
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 13 décembre 2019, n° 17/17976
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 13 décembre 2019, n° 19/02615
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 13 décembre 2019, n° 17/22534
Cour d'appel de Reims, 1ère chambre sect.famille, 13 décembre 2019, n° 19/00411
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 13 décembre 2019, n° 19/02782
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile ti, 13 décembre 2019, n° 18/00874
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 13 décembre 2019, n° 16/05972
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 13 décembre 2019, n° 17/22539
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 13 décembre 2019, n° 17/11080
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 13 décembre 2019, n° 19/00056
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 13 décembre 2019, n° 17/22331
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 13 décembre 2019, n° 18/19055
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 1, 13 décembre 2019, n° 19/05454
Tribunal de grande instance de Montbéliard, 13 décembre 2019, n° 19/00048
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 13 décembre 2019, n° 17/17619
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 13 décembre 2019, n° 17/00038
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 13 décembre 2019, n° 18/24369
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 12 décembre 2019, n° 18/02812
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 12 décembre 2019, n° 17/04175
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 12 décembre 2019, n° 18/01574
Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 décembre 2019, 18-22.605, Inédit
Cour d'appel de Colmar, Chambre 12, 12 décembre 2019, n° 19/03610
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 12 décembre 2019, n° 19/00361
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 12 décembre 2019, n° 18/02711
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 12 décembre 2019, n° 18/01908
Cour d'appel de Lyon, Audience solennelle, 12 décembre 2019, n° 18/07638
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 12 décembre 2019, n° 17/12009
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 12 décembre 2019, n° 17/06966
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 12 décembre 2019, n° 17/13603
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 12 décembre 2019, n° 18/00042
Cour d'appel de Colmar, Chambre 12, 12 décembre 2019, n° 19/01344
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-8, 12 décembre 2019, n° 17/14585
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 12 décembre 2019, n° 19/00957
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 12 décembre 2019, n° 16/05740
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 12 décembre 2019, n° 17/04343
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 12 décembre 2019, n° 19/03034
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 12 décembre 2019, n° 19/04368
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 12 décembre 2019, n° 19/06972
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 12 décembre 2019, n° 19/10833
Cour d'appel de Colmar, Chambre 12, 12 décembre 2019, n° 19/02969
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 12 décembre 2019, n° 17/01105
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 12 décembre 2019, n° 18/01949
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 12 décembre 2019, n° 16/02179
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 12 décembre 2019, n° 17/05417
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 12 décembre 2019, n° 18/01552
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 12 décembre 2019, n° 18/03695
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 12 décembre 2019, n° 16/17501
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 12 décembre 2019, n° 19/00942
Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 décembre 2019, 18-24.263, Inédit
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 12 décembre 2019, n° 18/02078
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 12 décembre 2019, n° 17/07252
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 12 décembre 2019, n° 18/02314
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 12 décembre 2019, n° 18/03154
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 12 décembre 2019, n° 17/14093
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 12 décembre 2019, n° 18/00327
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 12 décembre 2019, n° 18/01147
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 12 décembre 2019, n° 18/05299
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre a, 12 décembre 2019, n° 18/01158
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 12 décembre 2019, n° 19/00402
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 12 décembre 2019, n° 16/05741
ADLC, Décision 19-D-23 du 10 décembre 2019 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la réservation hôtelière en ligne
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 décembre 2019, 18-22.757, Inédit
Cour d'appel de Lyon, Audience solennelle, 12 décembre 2019, n° 18/04355
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 12 décembre 2019, n° 16/02742
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 12 décembre 2019, n° 17/13600
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 12 décembre 2019, n° 19/10336
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 12 décembre 2019, n° 19/00180
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 12 décembre 2019, n° 18/02054
CNIL, Délibération du 12 décembre 2019, n° 2019-147
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 7, 12 décembre 2019, n° 18/02309
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 12 décembre 2019, n° 18/05693
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 12 décembre 2019, n° 16/03435
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 12 décembre 2019, n° 18/02762
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 12 décembre 2019, n° 18/01570
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 12 décembre 2019, n° 18/01889
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 12 décembre 2019, n° 19/01201
Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 12 décembre 2019, n° 17/03546
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 12 décembre 2019, n° 17/21875
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 12 décembre 2019, n° 19/07438
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 12 décembre 2019, n° 17/00987
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 12 décembre 2019, n° 18/00805
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 12 décembre 2019, n° 18/01894
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 12 décembre 2019, n° 16/05878
Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 décembre 2019, 18-24.258, Inédit
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 12 décembre 2019, n° 18/01072
Tribunal de grande instance de Nanterre, 12 décembre 2019, n° 19/00352
Cour d'appel de Lyon, Audience solennelle, 12 décembre 2019, n° 19/02241
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 12 décembre 2019, n° 19/00609
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 12 décembre 2019, n° 19/03867
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 12 décembre 2019, n° 19/03718
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 12 décembre 2019, n° 17/13724
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 12 décembre 2019, n° 17/12410
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 12 décembre 2019, n° 17/05093
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 12 décembre 2019, n° 17/20038
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 12 décembre 2019, n° 18/00253
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 12 décembre 2019, n° 18/02623
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 12 décembre 2019, n° 18/06732
CJUE, n° C-910/19, Demande (JO) de la Cour, Bankia S.A./Unión Mutua Asistencial de Seguros, 12 décembre 2019
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 12 décembre 2019, n° 18/03990
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 12 décembre 2019, n° 17/10655
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 12 décembre 2019, n° 18/00731
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 12 décembre 2019, n° 14/09496
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 12 décembre 2019, n° 16/03803
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 12 décembre 2019, n° 19BX02327
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 12 décembre 2019, n° 18/02580
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 12 décembre 2019, n° 18/23683
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 12 décembre 2019, n° 16/17484
CAA de PARIS, 1ère chambre, 12 décembre 2019, 18PA03023, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 12 décembre 2019, n° 18/02368
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 12 décembre 2019, n° 19/08752
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 décembre 2019, 18-13.476, Publié au bulletin
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 2, 12 décembre 2019, n° 18/01352
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 12 décembre 2019, n° 19/04321
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 12 décembre 2019, n° 17/13604
CJUE, n° C-566/19, Arrêt (JO) de la Cour, 12 décembre 2019
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 12 décembre 2019, n° 17/02420
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 décembre 2019, 18-23.263, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 12 décembre 2019, n° 17/02065
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 12 décembre 2019, n° 17/01463
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 12 décembre 2019, n° 19/06967
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 12 décembre 2019, n° 19/01768
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 12 décembre 2019, n° 18/02019
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 12 décembre 2019, n° 17/12058
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 décembre 2019, 18-23.784, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 12 décembre 2019, n° 16/05647
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 2, 12 décembre 2019, n° 19/00739
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 12 décembre 2019, n° 17/14002
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 décembre 2019, 18-19.291, Inédit
CJUE, n° C-519/18, Arrêt (JO) de la Cour, Hongrie) – TB/Bevándorlási és Menekültügyi Hivatal (Renvoi préjudiciel – Politique d’immigration – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86/CE – Article 10, 12 décembre 2019
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 12 décembre 2019, n° 18/03792
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 12 décembre 2019, n° 18/00218
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 12 décembre 2019, n° 17/07246
Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 décembre 2019, 18-12.687, Inédit
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 12 décembre 2019, n° 19/00403
CJUE, n° C-915/19, Demande (JO) de la Cour, Eco Fox Srl/Fallimento Mythen Spa e.a, 12 décembre 2019
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 12 décembre 2019, n° 17/02149
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 12 décembre 2019, n° 16/03982
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 12 décembre 2019, n° 18/03983
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 12 décembre 2019, n° 19/07165
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 12 décembre 2019, n° 17/05467
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 12 décembre 2019, n° 17/01965
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 12 décembre 2019, n° 17/01880
Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 décembre 2019, 18-21.401, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 12 décembre 2019, n° 19/00994
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 12 décembre 2019, n° 18/11231
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 12 décembre 2019, n° 16/08500
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 12 décembre 2019, n° 17/01007
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 12 décembre 2019, n° 18/01300
Cour d'appel d'Angers, Chambre prud'homale, 12 décembre 2019, n° 19/00085
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 12 décembre 2019, n° 18/05871
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 12 décembre 2019, n° 18/02317
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 12 décembre 2019, n° 19/02209
CAA de PARIS, 1ère chambre, 12 décembre 2019, 18PA00421, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 12 décembre 2019, n° 18/00496
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 12 décembre 2019, n° 18/19881
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 décembre 2019, 18-22.864, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 12 décembre 2019, n° 18/08696
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 12 décembre 2019, n° 17/04742
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 12 décembre 2019, n° 16/05743
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 12 décembre 2019, n° 18/00812
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 12 décembre 2019, n° 17/00930
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 décembre 2019, 17-23.761, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 12 décembre 2019, n° 18/02114
CJUE, n° C-450/18, Arrêt de la Cour, WA contre Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS), 12 décembre 2019
Cour administrative d'appel de Versailles, 6e chambre, 12 décembre 2019, n° 17VE00325
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 12 décembre 2019, n° 19/05272
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 12 décembre 2019, n° 13873
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 12 décembre 2019, n° 19/00402
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 12 décembre 2019, n° 17/08042
Tribunal administratif de Paris, 12 décembre 2019, n° 1801531/2-3
CNIL, Délibération du 12 décembre 2019, n° 2019-148
CJUE, n° C-450/18, Arrêt (JO) de la Cour, Espagne) – WA/Instituto Nacional de la Seguridad Social (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 79/7/CEE – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Article 4, 12 décembre 2019
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 12 décembre 2019, n° 18/02051
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 12 décembre 2019, n° 18/07040
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 12 décembre 2019, n° 18/05683
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 12 décembre 2019, n° 17/02985
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 12 décembre 2019, n° 16/17476
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 décembre 2019, 18-11.035, Inédit
Tribunal de commerce de Marseille, 12 décembre 2019, n° 2019P01698
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 12 décembre 2019, n° 18/04536
CNIL, Délibération du 12 décembre 2019, n° 2019-154
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 12 décembre 2019, n° 18/01268
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 3, 12 décembre 2019, n° 16/04831
Cour d'appel de Lyon, Audience solennelle, 12 décembre 2019, n° 19/04038
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 12 décembre 2019, n° 16/05758
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 12 décembre 2019, n° 17/04177
Cour d'appel de Chambéry, 12 décembre 2019, n° 19/00328
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 12 décembre 2019, n° 18/01923
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 12 décembre 2019, n° 18/17025
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 12 décembre 2019, n° 17/01762
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 12 décembre 2019, n° 18/04414
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 12 décembre 2019, n° 18/00915
Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 décembre 2019, 18-12.762, Publié au bulletin
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 12 décembre 2019, n° 19/01992
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