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Doctrine / Decisions de justice / 2019
Doctrine
Decisions de justice
2019
Page 83
Décisions de justice rendues en 2019 - Page 83
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 11 avril 2019, n° 18/06768
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 11 avril 2019, n° 17/00764
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 11 avril 2019, n° 17/07433
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 11 avril 2019, n° 16/05001
Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 avril 2019, 18-10.708, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 11 avril 2019, n° 17/05271
CAA de PARIS, 1ère chambre, 11 avril 2019, 18PA01031, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 11 avril 2019, n° 16/07265
Tribunal d'instance de Lyon, 11 avril 2019, n° 11-17-004670
ASN, décision n° CODEP-STR-2019-017882 du Président de l'ASN du 11 avril 2019
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 11 avril 2019, n° 13/00261
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 11 avril 2019, n° 18/05715
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 11 avril 2019, n° 17/00810
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 11 avril 2019, n° 18/02944
Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 avril 2019, 18-13.947, Inédit
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 11 avril 2019, n° 17/00048
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 11 avril 2019, n° 18/02415
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 11 avril 2019, n° 17/00581
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 11 avril 2019, n° 93/00396
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 11 avril 2019, n° 17/04452
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 11 avril 2019, n° 15/00148
Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 11 avril 2019, 417531, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 11 avril 2019, n° 16/04888
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 11 avril 2019, n° 18/03303
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 11 avril 2019, n° 16/00386
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 11 avril 2019, n° 16/04438
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 11 avril 2019, n° 18/01031
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 11 avril 2019, n° 18/08511
ADLC, Avis 19-A-09 du 11 avril 2019 relatif aux tarifs des professions réglementées du droit en outre-mer
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 11 avril 2019, n° 17/00318
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 11 avril 2019, n° 14/15244
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 11 avril 2019, n° 18/02665
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 11 avril 2019, n° 19/00064
CJUE, n° C-324/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre Ivan Gavanozov, 11 avril 2019
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 11 avril 2019, n° 18/20932
CAA de MARSEILLE, Juge des référés, 11 avril 2019, 19MA00886, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 11 avril 2019, n° 17/03246
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 11 avril 2019, n° 16/03152
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 11 avril 2019, n° 18/01469
Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 avril 2019, 18-16.121, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 avril 2019, 18-14.223, Publié au bulletin
CJUE, n° C-473/17, Arrêt de la Cour, Repsol Butano SA et DISA Gas SAU contre Administración del Estado, 11 avril 2019
Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 11 avril 2019, 425063
Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 avril 2019, 17-27.212, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 avril 2019, 17-28.818, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 avril 2019, 18-12.706 18-12.754, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 avril 2019, 17-22.758, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 avril 2019, 18-14.692, Inédit
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 11 avril 2019, 17MA04359, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 avril 2019, 16-20.970, Inédit
Cour d'appel de Nancy, Surendettement, 11 avril 2019, n° 18/02633
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 11 avril 2019, n° 18/05466
Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 avril 2019, 18-11.772, Inédit
CJUE, n° C-603/17, Arrêt de la Cour, Peter Bosworth et Colin Hurley contre Arcadia Petroleum Limited e.a, 11 avril 2019
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 11 avril 2019, n° 18/00263
Tribunal administratif de Paris, 11 avril 2019, n° 1710888/4-3
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE GUIMON c. FRANCE, 11 avril 2019, 48798/14
CJUE, n° C-288/18, Arrêt de la Cour, X BV contre Staatssecretaris van Financiën, 11 avril 2019
CJUE, n° C-464/18, Arrêt de la Cour, ZX contre Ryanair DAC, 11 avril 2019
Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 avril 2019, 18-13.929, Inédit
CJUE, n° C-483/17, Arrêt de la Cour, Neculai Tarola contre Minister for Social Protection, 11 avril 2019
CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 11 avril 2019, 17LY01764, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 11 avril 2019, n° 16/05232
CJUE, n° C-663/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Banque centrale européenne (BCE) e.a. contre Trasta Komercbanka AS e.a, 11 avril 2019
CJUE, n° C-543/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission européenne contre Royaume de Belgique, 11 avril 2019
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 11 avril 2019, n° 18/04064
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 11 avril 2019, n° 18/21475
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 11 avril 2019, n° 18/00157
Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 avril 2019, 17-31.785, Publié au bulletin
Tribunal administratif de Lyon, 11 avril 2019, n° 1700146 - 1702843
Tribunal administratif de Paris, 11 avril 2019, n° 1716256/4-3
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 11 avril 2019, n° 18/04332
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 11 avril 2019, n° 18/01390
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 11 avril 2019, n° 18/04045
Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 avril 2019, n° 18-14.252
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 11 avril 2019, n° 18/02689
Cour d'appel de Lyon, Chambres reunies, 11 avril 2019, n° 18/05597
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 11 avril 2019, n° 17/00317
CJUE, n° C-254/18, Arrêt (JO) de la Cour, Syndicat des cadres de la sécurité intérieure/Premier ministre, 11 avril 2019
Tribunal administratif de Nice, 11 avril 2019, n° 1704125
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 11 avril 2019, n° 16/03493
Cour d'appel de Nîmes, Rétention_recoursjld, 11 avril 2019, n° 19/00189
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 11 avril 2019, n° 17/03701
CJUE, n° C-29/18, Arrêt de la Cour, Cobra Servicios Auxiliares SA contre José David Sánchez Iglesias e.a, 11 avril 2019
Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 avril 2019, 18-11.443, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 11 avril 2019, n° 17/06874
CJUE, n° C-254/18, Arrêt de la Cour, Syndicat des cadres de la sécurité intérieure contre Premier ministre e.a, 11 avril 2019
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 11 avril 2019, n° 16/02866
Cour d'appel de Papeete, Chambre commerciale, 11 avril 2019, n° 17/00189
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 11 avril 2019, n° 18/15681
Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 avril 2019, 18-13.668, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 11 avril 2019, n° 16/05204
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 11 avril 2019, n° 18/02230
Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 avril 2019, 18-13.362, Inédit
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 11 avril 2019, n° 18/00249
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11 avril 2019, n° 1612108
CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 11 avril 2019, 19LY00048, Inédit au recueil Lebon
CJUE, n° C-295/18, Arrêt de la Cour, Mediterranean Shipping Company (Portugal) – Agentes de Navegação S.A. contre Banco Comercial Português SA et Caixa Geral de Depósitos SA, 11 avril 2019
Tribunal de grande instance de Nanterre, 11 avril 2019, n° 17/11225
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 11 avril 2019, n° 17/00321
Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 avril 2019, 18-13.558, Inédit
CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 11 avril 2019, 17MA00503, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Nanterre, 11 avril 2019, n° 18/00184
Cour d'appel de Versailles, 11 avril 2019, n° 16/05329
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 11 avril 2019, n° 17/02919
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 11 avril 2019, n° 18/26577
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 11 avril 2019, n° 17/16699
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 11 avril 2019, n° 18/00595
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 11 avril 2019, n° 18/10281
Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 avril 2019, 18-14.331, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 11 avril 2019, n° 16/01237
Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 11 avril 2019, n° 18/04521
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 11 avril 2019, n° 18/01881
CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 11 avril 2019, 18MA01514, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 avril 2019, 18-13.859, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 avril 2019, 18-15.589, Inédit
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 11 avril 2019, n° 18/03117
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 11 avril 2019, n° 18/23140
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 11 avril 2019, n° 18/02185
CJUE, n° C-295/18, Arrêt (JO) de la Cour, Agentes de Navegação S.A./Banco Comercial Português SA, 11 avril 2019
Tribunal administratif de Paris, 11 avril 2019, n° 1716256/4-3
Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 avril 2019, 17-27.025, Inédit
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 11 avril 2019, n° 18/01253
CJUE, n° C-657/18, Ordonnance de la Cour, Hrvatska radiotelevizija contre TY, 11 avril 2019
CJUE, n° C-690/17, Arrêt de la Cour, ÖKO-Test Verlag GmbH contre Dr. Rudolf Liebe Nachf. GmbH & Co.KG, 11 avril 2019
Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 avril 2019, 18-17.322, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 10 avril 2019, n° 17/21677
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 18-13.780, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 avril 2019, n° 19-80.344
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 10 avril 2019, n° 16/00662
Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 avril 2019, 17-19.302, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 avril 2019, 18-80.928, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 10 avril 2019, n° 17/04328
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 avril 2019, 18-83.786, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 18-10.614, Inédit
Cour d'appel de Bastia, Ch. civile a - section 2, 10 avril 2019, n° 16/00972
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 10 avril 2019, n° 17/12035
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 17-17.302, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 10 avril 2019, n° 16/09413
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 17-24.091, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 17-20.833 17-20.834 17-20.839 17-20.840 17-20.872 17-20.878, Inédit
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 10 avril 2019, n° 16/00028
Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 avril 2019, 18-10.587, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 avril 2019, 17-19.474, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 17-20.831 17-20.832 17-20.835 17-20.836 17-20.838 17-20.841 17-20.865 17-20.867 17-20.870 17-20.871 17-20.873 17-20.874 17-20.875, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 17-15.326, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 avril 2019, 18-10.075, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 10 avril 2019, n° 16/07328
Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 avril 2019, 17-20.722, Inédit
CJUE, n° T-246/19, Demande (JO) du Tribunal, Cambodge et CRF/Commission, 10 avril 2019
Tribunal de commerce de Lyon, 10 avril 2019, n° 2017J01722
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 17-28.508, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 18-16.668, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 10 avril 2019, n° 18/28026
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 10 avril 2019, n° 16/09853
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 10 avril 2019, n° 17/04881
Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 avril 2019, 17-22.575, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 10 avril 2019, n° 17/01720
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 10 avril 2019, n° 17/07191
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 10 avril 2019, n° 18/18218
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 10 avril 2019, n° 17/14169
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 10 avril 2019, n° 15/02004
Tribunal administratif de Paris, 10 avril 2019, n° 1711890/5-3
CEDH, Avis consultatif relatif à la reconnaissance en droit interne d’un lien de filiation entre un enfant né d’une gestation pour autrui pratiquée à l’étranger et la mère d’intention, 10 avril 2019
Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 avril 2019, 18-10.183, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 avril 2019, 17-13.307, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 avril 2019, 18-85.370, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 avril 2019, 17-14.790, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 10 avril 2019, n° 17/08010
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 10 avril 2019, n° 17/02249
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 10 avril 2019, n° 16/14991
Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 avril 2019, 17-17.277, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 10 avril 2019, n° 17/12113
Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 avril 2019, 14-12.409, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 18-10.014, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 avril 2019, 18-17.581, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 10 avril 2019, n° 16/15116
Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 avril 2019, 17-19.734, Inédit
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 10 avril 2019, n° 18/00886
Conseil de prud'hommes de Louviers, 10 avril 2019, n° F17/00373
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 10 avril 2019, n° 17/05516
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 avril 2019, 18-83.709, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 10 avril 2019, n° 18/18209
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 10 avril 2019, 411961
Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 10 avril 2019, n° 16/04150
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 5, 10 avril 2019, n° 15/16429
Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 avril 2019, 17-19.733, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 avril 2019, 18-84.327, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 avril 2019, 17-28.834, Publié au bulletin
Tribunal de commerce de Paris, 10 avril 2019, n° 2018009268
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 10 avril 2019, n° 15/09538
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 17-20.864, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 10 avril 2019, n° 17/04589
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 avril 2019, 17-81.302, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 avril 2019, 16-22.469, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 10 avril 2019, n° 19/03013
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 10 avril 2019, n° 16/08012
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 10 avril 2019, n° 17/11987
Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 avril 2019, 17-20.506, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 10 avril 2019, n° 14/16650
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