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Doctrine / Decisions de justice / 2019
Doctrine
Decisions de justice
2019
Page 83
Décisions de justice rendues en 2019 - Page 83
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 11 avril 2019, n° 18/03117
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 11 avril 2019, n° 18/23140
Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 avril 2019, 18-13.859, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 11 avril 2019, n° 18/02185
CJUE, n° C-295/18, Arrêt (JO) de la Cour, Agentes de Navegação S.A./Banco Comercial Português SA, 11 avril 2019
Tribunal administratif de Paris, 11 avril 2019, n° 1716256/4-3
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 11 avril 2019, n° 18/01253
Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 avril 2019, 18-17.322, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 avril 2019, 18-15.589, Inédit
CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 11 avril 2019, 18MA01514, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 avril 2019, 17-27.025, Inédit
CJUE, n° C-254/18, Arrêt (JO) de la Cour, Syndicat des cadres de la sécurité intérieure/Premier ministre, 11 avril 2019
Tribunal administratif de Lyon, 11 avril 2019, n° 1700146 - 1702843
Tribunal administratif de Paris, 11 avril 2019, n° 1710888/4-3
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 11 avril 2019, n° 17/03701
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE GUIMON c. FRANCE, 11 avril 2019, 48798/14
Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 avril 2019, 18-13.929, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 avril 2019, 18-11.772, Inédit
Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 11 avril 2019, n° 16/05232
Cour d'appel de Nancy, Surendettement, 11 avril 2019, n° 18/02633
Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 avril 2019, 18-11.443, Inédit
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 11 avril 2019, n° 18/00157
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 11 avril 2019, n° 18/04064
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 11 avril 2019, n° 18/04332
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 11 avril 2019, n° 17/06874
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 11 avril 2019, n° 18/00249
CJUE, n° C-29/18, Arrêt de la Cour, Cobra Servicios Auxiliares SA contre José David Sánchez Iglesias e.a, 11 avril 2019
Cour d'appel de Lyon, Chambres reunies, 11 avril 2019, n° 18/05597
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 11 avril 2019, n° 18/02689
Tribunal administratif de Paris, 11 avril 2019, n° 1716256/4-3
CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 11 avril 2019, 17LY01764, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 11 avril 2019, n° 18/00263
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 11 avril 2019, n° 18/05466
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 11 avril 2019, n° 18/04045
Tribunal administratif de Nice, 11 avril 2019, n° 1704125
Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 avril 2019, 17-31.785, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 avril 2019, n° 18-14.252
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 11 avril 2019, n° 17/00317
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 11 avril 2019, n° 18/21475
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 11 avril 2019, n° 18/01390
Cour d'appel de Nîmes, Rétention_recoursjld, 11 avril 2019, n° 19/00189
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 11 avril 2019, n° 16/03493
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 11 avril 2019, n° 17/04452
Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 avril 2019, 18-13.947, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 avril 2019, 18-10.708, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 avril 2019, 18-11.268, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 11 avril 2019, n° 16/04513
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 11 avril 2019, n° 17/00764
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 11 avril 2019, n° 15/04779
Tribunal administratif de Guyane, 11 avril 2019, n° 1701090
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 11 avril 2019, n° 18/03303
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 11 avril 2019, n° 14/15244
Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 avril 2019, 19-60.045, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 11 avril 2019, n° 18/06443
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 11 avril 2019, n° 18/01031
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 11 avril 2019, n° 16/05001
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 11 avril 2019, n° 17/03368
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 11 avril 2019, n° 17/00377
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 11 avril 2019, n° 93/00396
Tribunal de grande instance de Nanterre, 11 avril 2019, n° 18/00184
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 11 avril 2019, n° 17/05227
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 11 avril 2019, n° 13/00261
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 11 avril 2019, n° 16/00386
ADLC, Avis 19-A-09 du 11 avril 2019 relatif aux tarifs des professions réglementées du droit en outre-mer
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 11 avril 2019, n° 19/00064
Tribunal de grande instance de Bobigny, 11 avril 2019, n° 17/03794
Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 avril 2019, 17-23.272, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 11 avril 2019, n° 18/02415
Cour d'appel de Nancy, Référés, 11 avril 2019, n° 19/00010
Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 avril 2019, 18-12.080, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 11 avril 2019, n° 17/00326
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 11 avril 2019, n° 17/05528
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 11 avril 2019, n° 18/03170
CNIL, Délibération du 11 avril 2019, n° 2019-049
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 11 avril 2019, n° 18/00012
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 11 avril 2019, n° 17/00270
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 11 avril 2019, n° 16/04438
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 11 avril 2019, n° 17/00581
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 11 avril 2019, n° 16/00464
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 11 avril 2019, n° 18/00678
CJUE, n° C-691/17, Arrêt (JO) de la Cour, PORR Építési Kft./Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága [Renvoi préjudiciel, 11 avril 2019
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 11 avril 2019, n° 17/00318
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 11 avril 2019, n° 18/06768
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 11 avril 2019, n° 17/16699
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 11 avril 2019, n° 19/01238
CJUE, n° C-324/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre Ivan Gavanozov, 11 avril 2019
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 11 avril 2019, n° 17/05602
Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 avril 2019, 18-13.521, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 11 avril 2019, n° 18/01631
CJUE, n° C-483/17, Arrêt (JO) de la Cour, Neculai Tarola/Minister for Social Protection [Renvoi préjudiciel, 11 avril 2019
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 11 avril 2019, n° 16/07265
CAA de PARIS, 1ère chambre, 11 avril 2019, 18PA01031, Inédit au recueil Lebon
ASN, décision n° CODEP-STR-2019-017882 du Président de l'ASN du 11 avril 2019
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 11 avril 2019, n° 17/05271
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 11 avril 2019, n° 18/05715
Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 11 avril 2019, 417531, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 11 avril 2019, n° 18/02665
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 11 avril 2019, n° 17/04238
Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 avril 2019, 18-12.076, Inédit
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 11 avril 2019, n° 18/02291
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 11 avril 2019, n° 15/00148
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 11 avril 2019, n° 16/04888
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 11 avril 2019, n° 17/00218
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 11 avril 2019, n° 17/00810
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 11 avril 2019, n° 17/07433
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 11 avril 2019, n° 18/08511
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 11 avril 2019, n° 18/20240
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 11 avril 2019, n° 18/02944
Tribunal d'instance de Lyon, 11 avril 2019, n° 11-17-004670
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 11 avril 2019, n° 16/01237
Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 11 avril 2019, 19-70.003, Publié au bulletin
Cour d'appel de Papeete, Chambre commerciale, 11 avril 2019, n° 17/00189
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11 avril 2019, n° 1612108
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 11 avril 2019, n° 18/02230
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 11 avril 2019, n° 16/02866
Tribunal de grande instance de Nanterre, 11 avril 2019, n° 17/11225
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 11 avril 2019, n° 16/05204
CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 11 avril 2019, 17MA00503, Inédit au recueil Lebon
CJUE, n° C-295/18, Arrêt de la Cour, Mediterranean Shipping Company (Portugal) – Agentes de Navegação S.A. contre Banco Comercial Português SA et Caixa Geral de Depósitos SA, 11 avril 2019
Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 avril 2019, 18-13.558, Inédit
CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 11 avril 2019, 19LY00048, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 avril 2019, 18-13.668, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 11 avril 2019, n° 18/15681
Tribunal administratif de Lille, 11 avril 2019, n° 1605504
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 11 avril 2019, n° 17/00321
Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 avril 2019, 18-13.362, Inédit
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 10 avril 2019, n° 16/00031
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 10 avril 2019, n° 16/00273
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 10 avril 2019, n° 18/00311
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 10 avril 2019, n° 16/12730
Conseil de prud'hommes de Tours, 10 avril 2019, n° 19/00012
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 10 avril 2019, n° 17/05398
Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 avril 2019, 17-28.264, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bastia, Ch. civile a - section 2, 10 avril 2019, n° 17/00167
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 10 avril 2019, n° 14/16649
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 10 avril 2019, n° 16/05303
Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 avril 2019, 18-17.323, Inédit
Tribunal administratif de Montpellier, 10 avril 2019, n° 1705281
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 10 avril 2019, 411839, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bastia, Ch. civile a - section 2, 10 avril 2019, n° 18/00027
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 avril 2019, 19-90.009, Inédit
Cour d'appel de Pau, Chambre des étrangers-jld, 10 avril 2019, n° 19/00020
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 10 avril 2019, n° 15/04133
Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 avril 2019, 17-27.689, Inédit
Cour d'appel de Bastia, Ch. civile a - section 2, 10 avril 2019, n° 16/00972
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 18-10.614, Inédit
CJUE, n° C-291/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Grup Servicii Petroliere SA contre Agenţia Naţională de Administrare Fiscală – Direcţia Generală de Soluţionare a Contestaţiilor et Agenţia Naţională de Administrare Fiscală – Direcţia Generală de Administrare a Marilor Contribuabili, 10 avril 2019
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 10 avril 2019, n° 16/09413
Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 avril 2019, 17-19.474, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 avril 2019, 18-10.587, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 avril 2019, 18-12.882, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 17-20.833 17-20.834 17-20.839 17-20.840 17-20.872 17-20.878, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 10 avril 2019, n° 17/12035
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 17-24.091, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 17-20.831 17-20.832 17-20.835 17-20.836 17-20.838 17-20.841 17-20.865 17-20.867 17-20.870 17-20.871 17-20.873 17-20.874 17-20.875, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 17-17.302, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 10 avril 2019, n° 17/14731
Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 avril 2019, 18-10.075, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 17-15.326, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 avril 2019, 18-10.183, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 10 avril 2019, n° 17/05160
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 10 avril 2019, n° 17/08469
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 10 avril 2019, n° 14/16650
Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 avril 2019, 17-20.506, Inédit
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 10 avril 2019, n° 17/00006
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 10 avril 2019, n° 16/11550
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 10 avril 2019, n° 17/11987
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 avril 2019, 18-84.327, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 avril 2019, 17-19.734, Inédit
Tribunal administratif de Paris, 10 avril 2019, n° 1711890/5-3
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 10 avril 2019, n° 17/02249
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 10 avril 2019, 411961
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 10 avril 2019, n° 17/08010
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 10 avril 2019, n° 16/07328
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 18-16.668, Inédit
Tribunal de commerce de Lyon, 10 avril 2019, n° 2017J01722
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 10 avril 2019, n° 18/18218
Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 10 avril 2019, n° 16/04150
Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 avril 2019, 14-12.409, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 10 avril 2019, n° 17/05516
Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 avril 2019, 16-22.469, Inédit
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 10 avril 2019, n° 16/03841
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 10 avril 2019, n° 17/07191
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 10 avril 2019, n° 16/15116
Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 avril 2019, 18-17.581, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 10 avril 2019, n° 17/04589
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 10 avril 2019, n° 17/04881
Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 avril 2019, 17-14.790, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 10 avril 2019, n° 19/03013
Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 avril 2019, 17-22.575, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 17-20.864, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 avril 2019, 17-20.722, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 avril 2019, 18-83.709, Publié au bulletin
CEDH, Avis consultatif relatif à la reconnaissance en droit interne d’un lien de filiation entre un enfant né d’une gestation pour autrui pratiquée à l’étranger et la mère d’intention, 10 avril 2019
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 10 avril 2019, n° 17/14169
Conseil de prud'hommes de Louviers, 10 avril 2019, n° F17/00373
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 10 avril 2019, n° 16/08012
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 18-11.099, Inédit
Tribunal de commerce de Paris, 10 avril 2019, n° 2018009268
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 10 avril 2019, n° 16/07334
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