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Doctrine / Decisions de justice / 2019
Doctrine
Decisions de justice
2019
Page 84
Décisions de justice rendues en 2019 - Page 84
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 10 avril 2019, 411961
Conseil de prud'hommes de Louviers, 10 avril 2019, n° F17/00373
Tribunal de commerce de Paris, 10 avril 2019, n° 2018009268
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 10 avril 2019, n° 17/01720
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 5, 10 avril 2019, n° 15/16429
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 10 avril 2019, n° 16/14991
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 10 avril 2019, n° 18/00886
Tribunal de commerce de Lyon, 10 avril 2019, n° 2017J01722
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 10 avril 2019, n° 17/04881
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 10 avril 2019, n° 17/12113
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 avril 2019, 18-84.327, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 avril 2019, 17-81.302, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 10 avril 2019, n° 16/08012
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 10 avril 2019, n° 16/07328
Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 avril 2019, 17-13.307, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 avril 2019, 18-17.581, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 10 avril 2019, n° 18/18209
Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 avril 2019, 17-19.734, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 avril 2019, 17-17.277, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 10 avril 2019, n° 17/21677
Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 avril 2019, 17-19.302, Inédit
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 10 avril 2019, n° 16/00028
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 10 avril 2019, n° 17/04328
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 avril 2019, 18-83.786, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 avril 2019, 18-80.928, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 avril 2019, n° 19-80.344
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 18-13.780, Inédit
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 10 avril 2019, n° 16/00662
CEDH, Résumé juridique - Avis consultatif relatif à la reconnaissance en droit interne d’un lien de filiation entre un enfant né d’une gestation pour autrui pratiquée à l’étranger et la mère d’intention, 10 avril 2019
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 10 avril 2019, n° 17/04987
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 10 avril 2019, n° 18/07411
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 10 avril 2019, n° 16/01371
CJUE, n° T-300/16, Arrêt (JO) du Tribunal, Jindal Saw et Jindal Saw Italia/Commission [«Subventions, 10 avril 2019
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 10 avril 2019, n° 16/01154
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 10 avril 2019, n° 16/00030
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 10 avril 2019, n° 17/11121
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 17-24.772, Inédit
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 10 avril 2019, n° 16/05621
Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 avril 2019, 18-15.636, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 avril 2019, 17-26.802, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 10 avril 2019, n° 18/05973
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 18-12.238, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 avril 2019, n° 00931
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 avril 2019, n° 19-80.344
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 10 avril 2019, n° 17/03338
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 avril 2019, 17-86.447, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 17-28.427, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 avril 2019, 18-83.841, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 9 avril 2019, n° 17/06127
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 9 avril 2019, n° 17/16646
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 9 avril 2019, n° 17/03593
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 9 avril 2019, n° 17/16678
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 9 avril 2019, n° 17/01690
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 9 avril 2019, n° 17/06406
CJUE, n° T-259/15, Arrêt (JO) du Tribunal, Close et Cegelec/Parlement, 9 avril 2019
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE TARAK ET DEPE c. TURQUIE, 9 avril 2019, 70472/12
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 avril 2019, 18-80.921, Inédit
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 9 avril 2019, n° 17/00093
CEDH, Note d’information sur l'affaire 43734/14, 9 avril 2019, 43734/14
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE TOMOV ET AUTRES c. RUSSIE [Extraits], 9 avril 2019, 18255/10 et autres
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 9 avril 2019, n° 17/01018
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 9 avril 2019, n° 19/02124
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 9 avril 2019, n° 18/02809
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 9 avril 2019, n° 18/03873
Cour d'appel de Riom, 2ème chambre, 9 avril 2019, n° 19/00449
CJUE, n° T-371/17, Arrêt (JO) du Tribunal, Qualcomm et Qualcomm Europe/Commission [«Concurrence, 9 avril 2019
CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 9 avril 2019, 18NC00240, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 9 avril 2019, n° 18/14397
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre c, 9 avril 2019, n° 16/04097
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 9 avril 2019, n° 17/05773
Conseil de prud'hommes de Bordeaux, 9 avril 2019, n° 18/00659
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 9 avril 2019, n° 18/02598
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 avril 2019, 16-82.610, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 9 avril 2019, n° 18/01807
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 avril 2019, 18-86.159, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 9 avril 2019, n° 17/08722
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 9 avril 2019, n° 19/01231
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 9 avril 2019, n° 17/03372
Tribunal administratif de Guadeloupe, 9 avril 2019, n° 1900263
Tribunal administratif de Paris, 9 avril 2019, n° 1906076/9
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 9 avril 2019, n° 17/02529
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 9 avril 2019, n° 17/08141
CJUE, n° C-290/19, Demande (JO) de la Cour, 9 avril 2019
Juge aux affaires familiales de Paris, 9 avril 2019, n° 18/39037
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 avril 2019, 18-83.215, Publié au bulletin
Tribunal administratif de Paris, 9 avril 2019, n° 1906077/9
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 9 avril 2019, n° 17/07593
CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 9 avril 2019, 17VE01696, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 9 avril 2019, n° 18/09124
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 avril 2019, 19-80.550, Publié au bulletin
Tribunal de commerce de Nanterre, 9 avril 2019, n° 2019R00339
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 9 avril 2019, n° 17/14501
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 9 avril 2019, n° 13478
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 avril 2019, 18-82.315, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 9 avril 2019, n° 17/08984
Tribunal administratif de Nîmes, 9 avril 2019, n° 1700799
Tribunal administratif de Bordeaux, 9 avril 2019, n° 1800744
CJUE, n° T-182/15, Arrêt du Tribunal, Sopra Steria Group SA contre Parlement européen, 9 avril 2019
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 9 avril 2019, n° 17/07144
Tribunal administratif de Montpellier, 9 avril 2019, n° 1700531
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 9 avril 2019, n° 15/04238
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 9 avril 2019, n° 13471
Tribunal de grande instance de Paris, 9 avril 2019, n° 19/02691
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 9 avril 2019, n° 17/00419
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 9 avril 2019, n° 18/03504
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 9 avril 2019, n° 18/02321
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 9 avril 2019, n° 17/01978
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 avril 2019, 17-86.267, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 9 avril 2019, n° 17/14679
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 avril 2019, 18-82.753, Inédit
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 9 avril 2019, n° 13477
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 9 avril 2019, n° 18/08790
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 9 avril 2019, n° 18/00195
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 9 avril 2019, n° 17/05873
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 9 avril 2019, n° 18/03385
Tribunal de grande instance de Paris, 9 avril 2019
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 9 avril 2019, n° 17/06257
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 9 avril 2019, n° 17/04018
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 9 avril 2019, n° 17/04406
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 9 avril 2019, n° 18/02738
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 9 avril 2019, n° 18/00981
Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 avril 2019, 17-19.963, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 9 avril 2019, n° 18/03414
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 9 avril 2019, n° 18/01700
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 9 avril 2019, n° 18/04904
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 avril 2019, 18-83.615, Inédit
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 9 avril 2019, n° 16/02049
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 9 avril 2019, n° 17/01699
CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 9 avril 2019, 17NC03031, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 9 avril 2019, n° 19/04865
Conseil de prud'hommes de Bordeaux, 9 avril 2019, n° 18/00659
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 9 avril 2019, n° 17/10752
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 9 avril 2019, n° 16/12520
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 avril 2019, 19-90.010, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 9 avril 2019, n° 19/00200
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 9 avril 2019, n° 18/01062
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 9 avril 2019, n° 17/07866
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 9 avril 2019, n° 18/00072
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 9 avril 2019, n° 18/00249
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 9 avril 2019, n° 17/08631
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 9 avril 2019, n° 13471
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 9 avril 2019, n° 17/02099
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 avril 2019, 19-80.345, Inédit
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 9 avril 2019, n° 18/00967
CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 9 avril 2019, 17VE02600, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 9 avril 2019, n° 18/04483
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 9 avril 2019, n° 17/00237
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 9 avril 2019, n° 17/03960
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 9 avril 2019, n° 17/00862
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 9 avril 2019, n° 18/01368
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 avril 2019, n° 19-81.751
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 9 avril 2019, n° 18/02246
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 9 avril 2019, n° 17/05436
Cour d'appel de Limoges, 9 avril 2019, 18/012561
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 9 avril 2019, n° 17/01979
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 9 avril 2019, n° 18/26722
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE ALTAY c. TURQUIE (N° 2), 9 avril 2019, 11236/09
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 9 avril 2019, n° 19/00113
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE I.M. c. SUISSE, 9 avril 2019, 23887/16
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 9 avril 2019, n° 17/20357
Tribunal administratif de Montreuil, 9 avril 2019, n° 1709925
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ta, 9 avril 2019, n° 17/02712
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 9 avril 2019, n° 18/01741
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 8 avril 2019, n° 18/01792
Tribunal des Conflits, 8 avril 2019, C4157
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 8 avril 2019, n° 18/03113
Cour d'appel de Toulouse, 8 avril 2019, n° 2019/303
ADLC, Décision du 8 avril 2019 relative à la prise de contrôle conjoint de la société Supervet par les sociétés ITM Entreprises et Lugos, 19-DCC-61
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 8 avril 2019, n° 17/04076
Conseil de prud'hommes de Toulouse, 8 avril 2019, n° 18/00036
Conseil d'État, 6ème chambre, 8 avril 2019, 411862, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 8 avril 2019, n° 18/00615
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 8 avril 2019, n° 2018-05
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 8 avril 2019, 426096
INPI, 8 avril 2019, 2018-4194
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 8 avril 2019, 425373
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 8 avril 2019, n° 19/02117
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 avril 2019, n° 19-81.818
Tribunal de commerce de Paris, 8 avril 2019, n° J2019000194
Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 8 avril 2019, 427729
Conseil d'État, 6ème chambre, 8 avril 2019, 410791, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Cayenne, Chambre commerciale, 8 avril 2019, n° 17/00417
Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 8 avril 2019, n° 17/00596
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 8 avril 2019, n° 18/00394
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 5 avril 2019, 418906
Conseil d'État, 5 avril 2019, 417343, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 5 avril 2019, n° 18/14047
Tribunal administratif de Melun, 5 avril 2019, n° 1709008
Conseil de prud'hommes de Marseille, 5 avril 2019, n° 17/02672
Tribunal administratif de Melun, 5 avril 2019, n° 1709008
Conseil d'État, 5 avril 2019, 416542
Tribunal administratif de Toulouse, 5 avril 2019, n° 1702417
Cour administrative d'appel de Nantes, 5e chambre, 5 avril 2019, n° 18NT01762 - 18NT01879 - 18NT01880
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 5 avril 2019, n° 15/06992
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 5 avril 2019, n° 16/06333
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 5 avril 2019, n° 17/02518
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 5 avril 2019, n° 16/02931
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 5 avril 2019, n° 19/00706
Cour d'appel de Cayenne, Chambre sociale, 5 avril 2019, n° 16/00466
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 5 avril 2019, n° 17/04429
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