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Doctrine / Decisions de justice / 2019
Doctrine
Decisions de justice
2019
Page 85
Décisions de justice rendues en 2019 - Page 85
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 5 avril 2019, n° 17/05027
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 5 avril 2019, n° 16/02931
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 5 avril 2019, n° 19/00706
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 5 avril 2019, n° 17/02518
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 5 avril 2019, n° 17/00705
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 5 avril 2019, n° 16/21814
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5 avril 2019, n° 1707510
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 5 avril 2019, n° 18/17586
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 5 avril 2019, n° 16/00575
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 5 avril 2019, n° 17/14933
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 5 avril 2019, n° 18/02923
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 1, 5 avril 2019, n° 16/19402
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 5 avril 2019, n° 16/09062
Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, 5 avril 2019, n° 17/04190
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 5 avril 2019, n° 16/04389
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 5 avril 2019, n° 18/19523
Cour d'appel de Cayenne, Chambre sociale, 5 avril 2019, n° 18/00081
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 5 avril 2019, n° 18/00415
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 référés, 5 avril 2019, n° 19/00061
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 5 avril 2019, n° 18/02621
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 5 avril 2019, n° 17/00680
Cour d'appel de Rennes, Chambre du surendettement, 5 avril 2019, n° 17/02024
Conseil d'État, 5 avril 2019, 420608, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 5 avril 2019, n° 17/01290
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 5 avril 2019, n° 15/07304
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 5 avril 2019, n° 17/11249
Cour administrative d'appel de Nantes, 5e chambre, 5 avril 2019, n° 17NT01988
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 5 avril 2019, n° 17/04411
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 5 avril 2019, n° 13451
ADLC, Décision du 5 avril 2019 relative à la prise de contrôle exclusif par la société Hazel Bidco (La Piadineria) de la société Hana Group (Sushi Market et Sushi Gourmet), 19-DCC-58
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 5 avril 2019, n° 17/01343
Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 avril 2019, n° 17-85.493
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 5 avril 2019, n° 17/03246
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 5 avril 2019, n° 16/08888
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 5 avril 2019, n° 17/03761
Cour d'appel de Rennes, Chambre du surendettement, 5 avril 2019, n° 17/01294
Conseil d'État, 5 avril 2019, 413712, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 5 avril 2019, n° 18/02322
Cour d'appel de Lyon, Retentions, 5 avril 2019, n° 19/02356
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 5 avril 2019, n° 17/04539
Cour d'appel de Reims, 1ère chambre section inst, 5 avril 2019, n° 18/00996
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 5 avril 2019, n° 17/04624
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 4 avril 2019, n° 17/01043
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 4 avril 2019, n° 16/02023
Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 avril 2019, 17-28.785, Publié au bulletin
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 4 avril 2019, n° 13572
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 4 avril 2019, n° 17/03497
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 4 avril 2019, n° 16/15189
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 4 avril 2019, n° 15/09715
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 4 avril 2019, n° 16/00114
ADLC, Avis 19-A-08 du 04 avril 2019 relatif aux secteurs de la distribution du médicament en ville et de la biologie médicale privée
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 4 avril 2019, n° 19/03274
Cour d'appel de Colmar, Chambre 12, 4 avril 2019, n° 18/02564
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 4 avril 2019, n° 17/00048
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 4 avril 2019, n° 18/05905
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 4 avril 2019, n° 16/00298
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 4 avril 2019, n° 18/16064
Tribunal d'instance de Villeurbanne, 4 avril 2019, n° 11-18-003112
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 4 avril 2019, n° 18/24266
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 4 avril 2019, n° 18/00546
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile a, 4 avril 2019, n° 17/02655
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 4 avril 2019, n° 18/00460
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 4 avril 2019, n° 18/02284
CJUE, n° C-558/17, Arrêt (JO) de la Cour, 4 avril 2019
Conseil d'État, Juge des référés, 4 avril 2019, 429370, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 4 avril 2019, n° 17/15393
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 4 avril 2019, n° 16/04376
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 4 avril 2019, n° 17/02471
Cour de cassation, Chambre civile 3, 4 avril 2019, 18-13.393, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 4 avril 2019, n° 18/07728
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 4 avril 2019, n° 18/01618
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 4 avril 2019, n° 18/00153
Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 avril 2019, 17-28.863, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 avril 2019, 18-14.142, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 4 avril 2019, n° 18/24013
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 4 avril 2019, n° 17/16720
CJUE, n° T-61/18, Arrêt du Tribunal, Amador Rodriguez Prieto contre Commission européenne, 4 avril 2019
CJUE, n° C-501/17, Arrêt (JO) de la Cour, Germanwings GmbH/Wolfgang Pauels [Renvoi préjudiciel, 4 avril 2019
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 4 avril 2019, n° 18/03895
Cour de cassation, Chambre civile 3, 4 avril 2019, 17-26.832, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 4 avril 2019, n° 17/04585
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 4 avril 2019, n° 18/00651
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 4 avril 2019, n° 16/17113
Tribunal de commerce de Paris, 4 avril 2019, n° 2019011418
CJUE, n° T-373/18, Arrêt (JO) du Tribunal, du règlement (UE) 2017/1001, 4 avril 2019
Cour de cassation, Chambre civile 3, 4 avril 2019, 18-11.839, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 avril 2019, 17-28.734, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 avril 2019, 18-14.009, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 avril 2019, 18-13.629, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 4 avril 2019, n° 18/01587
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 4 avril 2019, n° 16/00938
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 4 avril 2019, n° 16/24829
Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 avril 2019, 18-14.528, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 avril 2019, 18-14.394, Inédit
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 4 avril 2019, n° 13572
Cour de cassation, Chambre civile 3, 4 avril 2019, 17-31.052, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 4 avril 2019, n° 18/15533
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 4 avril 2019, n° 18/06447
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 4 avril 2019, n° 17/00483
Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 avril 2019, 18-13.439, Inédit
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE JANKOVSKIS c. LA LITUANIE, 4 avril 2019, 21575/08
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 4 avril 2019, n° 16/03207
Cour de cassation, Chambre civile 3, 4 avril 2019, 18-12.020, Inédit
Tribunal administratif de Nice, 4 avril 2019, n° 1804905
Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 4 avril 2019, n° 18PA01513
Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 avril 2019, 18-13.863, Inédit
Tribunal administratif de Lyon, 4 avril 2019, n° 1703246
Tribunal administratif de Versailles, 4 avril 2019, n° 1809119
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre a, 4 avril 2019, n° 15/06228
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 4 avril 2019, n° 18/23122
Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 avril 2019, 18-12.766, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 4 avril 2019, n° 18/04848
Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 avril 2019, 17-24.470, Publié au bulletin
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 4 avril 2019, n° 18/03482
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 4 avril 2019, n° 17/03774
CJUE, n° C-501/17, Arrêt de la Cour, Germanwings GmbH contre Wolfgang Pauels, 4 avril 2019
Tribunal administratif de Paris, 4 avril 2019, n° 1708998/5-1
Cour d'appel de Rennes, 4 avril 2019, n° 16/05001
Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 avril 2019, 18-12.903, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 4 avril 2019, n° 17/08644
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 4 avril 2019, n° 17/01647
Cour d'appel d'Orléans, 4 avril 2019, 18/000801
Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 avril 2019, 18-13.576, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 4 avril 2019, n° 18/27967
Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 avril 2019, 18-14.143, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 4 avril 2019, n° 17/10376
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 4 avril 2019, n° 18/05706
Cour de cassation, Chambre civile 3, 4 avril 2019, 18-11.021, Publié au bulletin
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 4 avril 2019, n° 17/00723
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 4 avril 2019, n° 18/10275
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 4 avril 2019, n° 18/20432
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 4 avril 2019, n° 17/00267
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 4 avril 2019, n° 17/03147
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 4 avril 2019, n° 18/01976
Tribunal de commerce de Soissons, 4 avril 2019, n° 2018F00023
Cour de cassation, Chambre civile 3, 4 avril 2019, 18-10.989, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 4 avril 2019, n° 18/07715
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 4 avril 2019, n° 16/03470
Cour d'appel de Caen, Référés, 4 avril 2019, n° 19/00019
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 4 avril 2019, n° 17/00030
Cour d'appel d'Orléans, 4 avril 2019, 18/032741
Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 avril 2019, 18-14.170, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 4 avril 2019, n° 16/12423
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 4 avril 2019, n° 18/27869
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 4 avril 2019, n° 16/00965
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 4 avril 2019, n° 17/07902
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 4 avril 2019, n° 18/01819
Tribunal administratif de Strasbourg, 4 avril 2019, n° 1701327
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 4 avril 2019, n° 17/01767
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 4 avril 2019, n° 17/04873
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 4 avril 2019, n° 16/03698
Cour de cassation, Chambre civile 3, 4 avril 2019, 15-27.969, Inédit
Cour d'appel d'Orléans, 4 avril 2019, 18/007161
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 4 avril 2019, n° 15/01635
Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 avril 2019, 18-13.786, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 4 avril 2019, n° 17/06970
Cour de cassation, Chambre civile 3, 4 avril 2019, 18-13.873, Inédit
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 4 avril 2019, n° 18/01793
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Rétention administrative, 4 avril 2019, n° 19/00348
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 4 avril 2019, n° 17/04962
Cour de cassation, Chambre civile 3, 4 avril 2019, 16-22.528, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 4 avril 2019, n° 17/03505
Cour d'appel d'Orléans, 4 avril 2019, 18/008071
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 4 avril 2019, n° 17/06197
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 6, 4 avril 2019, n° 18/04046
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 4 avril 2019, n° 18/00081
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 4 avril 2019, n° 19/00627
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 4 avril 2019, n° 17/03145
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 2, 4 avril 2019, n° 18/04596
Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 avril 2019, 18-14.915, Inédit
Cour administrative d'appel de Marseille, 1re chambre, 4 avril 2019, n° 18MA01622
Cour de cassation, Chambre civile 3, 4 avril 2019, 18-11.339, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 4 avril 2019, 17-26.825, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 4 avril 2019, 19/023541
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 4 avril 2019, n° 18/24285
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 4 avril 2019, n° 16/08495
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 4 avril 2019, n° 17/07271
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 4 avril 2019, n° 17/04650
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 4 avril 2019, n° 17/06230
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 4 avril 2019, n° 18/00639
Tribunal de grande instance de Versailles, 4 avril 2019, n° 19/01017
CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 4 avril 2019, 16DA02521, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 4 avril 2019, n° 16/04667
Tribunal de grande instance de Paris, 4 avril 2019, n° 16/02620
Cour d'appel d'Orléans, 4 avril 2019, 18/008261
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 4 avril 2019, n° 17/03688
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 4 avril 2019, n° 17/03660
Cour de cassation, Chambre civile 3, 4 avril 2019, 18-10.966, Inédit
Tribunal administratif de Bastia, 4 avril 2019, n° 1701392 , 1800066
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 4 avril 2019, n° 18/00504
Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 avril 2019, 18-15.740, Inédit
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 4 avril 2019, n° 18/01526
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 4 avril 2019, n° 16/06143
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 4 avril 2019, n° 18/04192
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 4 avril 2019, n° 18/22900
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 4 avril 2019, n° 16/01154
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 4 avril 2019, n° 17/08809
Cour d'appel d'Orléans, 4 avril 2019, 17/014511
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 4 avril 2019, n° 16/03096
Tribunal administratif de Lyon, 4 avril 2019, n° 1708840
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