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Doctrine / Decisions de justice / 2019
Doctrine
Decisions de justice
2019
Page 87
Décisions de justice rendues en 2019 - Page 87
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 2 avril 2019, n° 17/01383
Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 2 avril 2019, n° 16/03934
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 2 avril 2019, n° 17/10605
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 2 avril 2019, n° 17/02083
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 2 avril 2019, n° 18/02920
CEDH, AKGÜN c. TURQUIE, 2 avril 2019, 19699/18
Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 avril 2019, 18-81.917, Publié au bulletin
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 2 avril 2019, n° 17/00085
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 2 avril 2019, n° 17/03985
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 2 avril 2019, n° 17/20074
Tribunal de grande instance de Perpignan, 2 avril 2019, n° 17/02077
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 2 avril 2019, n° 17/02177
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre c, 2 avril 2019, n° 17/00279
Cour d'appel de Montpellier, 2deg chambre, 2 avril 2019, n° 16/06114
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-2, 2 avril 2019, n° 18/20180
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 2 avril 2019, n° 17/05181
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 2 avril 2019, n° 17/07697
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 2 avril 2019, n° 18/09052
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 3, 2 avril 2019, n° 17/02410
Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 avril 2019, 18-82.436, Inédit
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 2 avril 2019, n° 17/00534
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 2 avril 2019, n° 17/04280
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 1, 2 avril 2019, n° 16/24358
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 2 avril 2019, n° 16/05485
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 2 avril 2019, n° 17/01498
Cour d'appel de Rennes, Référés civils, 2 avril 2019, n° 18/08218
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 2 avril 2019, n° 17/10698
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 2 avril 2019, n° 17/05831
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 2 avril 2019, n° 18/10035
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 2 avril 2019, n° 17/09118
Tribunal de grande instance de Perpignan, 2 avril 2019, n° 17/02065
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 2 avril 2019, n° 17/01529
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 2 avril 2019, n° 17/00836
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 2 avril 2019, n° 18/00415
Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 avril 2019, 18-81.329, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 2 avril 2019, n° 16/06372
Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 avril 2019, n° 19-80.232
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 2 avril 2019, n° 17/02963
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 2 avril 2019, n° 17/05284
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 2 avril 2019, n° 16/03039
Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 2 avril 2019, n° 17/00488
Décision n° 669 du 2 avril 2019 portant délégation du président à l'effet de le représenter devant les juridictions
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 2 avril 2019, n° 16/04672
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 2 avril 2019, n° 16/08463
Tribunal de commerce de Nouméa, 1er avril 2019, n° 17/03803
Cour d'appel de Bordeaux, C.e.s.e.d.a., 1er avril 2019, n° 19/00060
Tribunal administratif de Paris, 1er avril 2019, n° 1905965/9
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 1er avril 2019, n° 18/06221
Tribunal administratif, 1er avril 2019, n° 1701962
Conseil de prud'hommes de Créteil, 1er avril 2019, n° RG F 17/00539
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 1er avril 2019, n° 17/07443
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 1er avril 2019, n° 17/07584
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1er avril 2019, n° 18/08004
Conseil de prud'hommes de Créteil, 1er avril 2019, n° RG R 19/00052
Tribunal administratif de Paris, 1er avril 2019, n° 1906100/9
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 1er avril 2019, n° 18/00137
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 1er avril 2019, n° 18/02284
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 1er avril 2019, n° 18/00766
Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 1 avril 2019, 422807
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 1er avril 2019, n° 17/00686
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 1er avril 2019, n° 18/03114
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 1er avril 2019, n° 18/02831
CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 1 avril 2019, 18MA04509, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 1er avril 2019, n° 17/07787
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 1er avril 2019, n° 18/01064
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 1 avril 2019, 17MA02945, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 1er avril 2019, n° 17/01099
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 1er avril 2019, n° 17/21731
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 1er avril 2019, n° 17/12381
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 1er avril 2019, n° 19/00041
INPI, 1er avril 2019, 2018-3353
Tribunal administratif de Montpellier, 1er avril 2019, n° 1802329
Conseil d'État, 8ème chambre, 1 avril 2019, 418417, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 1er avril 2019, n° 18/00366
Conseil d'État, 8ème chambre, 1 avril 2019, 426413, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 1 avril 2019, 416500
Tribunal administratif de Paris, 1er avril 2019, n° 1906059/9
CADA, Avis du 31 mars 2019, Mairie d'Uchaud, n° 20184249
CADA, Avis du 31 mars 2019, Mairie de Clermont-Ferrand, n° 20184217
CADA, Avis du 31 mars 2019, Direction générale des finances publiques (DGFIP), n° 20183562
CADA, Avis du 31 mars 2019, Mairie de Nancy, n° 20184514
CADA, Avis du 31 mars 2019, Mairie de Mimizan, n° 20183736
CADA, Avis du 31 mars 2019, Mairie de Vallons-de-l'Erdre, n° 20183748
CADA, Avis du 31 mars 2019, Mairie de Dreux, n° 20184947
CADA, Avis du 31 mars 2019, Conseil départemental du Var, n° 20184235
CADA, Avis du 31 mars 2019, Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), n° 20183359
CADA, Avis du 31 mars 2019, Aéroport Guadeloupe Pointe-à-Pitre, n° 20183444
CADA, Avis du 31 mars 2019, Fédération française de football (FFF), n° 20184620
CADA, Avis du 31 mars 2019, Centre hospitalier régional universitaire de Lille, n° 20183552
CADA, Avis du 31 mars 2019, Mairie de Ménerbes, n° 20183357
CADA, Avis du 31 mars 2019, Groupe hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil, n° 20184348
CADA, Avis du 31 mars 2019, Mairie de Sevran, n° 20183846
CADA, Avis du 31 mars 2019, Caisse des dépôts et consignations (CDC), n° 20182971
CADA, Avis du 31 mars 2019, Mairie de Béziers, n° 20183660
CADA, Avis du 31 mars 2019, Mairie de Hantay, n° 20184005
CADA, Avis du 31 mars 2019, Mairie de Ventabren, n° 20184108
CADA, Avis du 31 mars 2019, Mairie de Barcarès, n° 20184814
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 29 mars 2019, n° 16/25962
Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 29 mars 2019, n° 17/05915
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 29 mars 2019, n° 16/01280
Tribunal de commerce de Nanterre, 29 mars 2019, n° 2019L00249
Tribunal administratif de Caen, 29 mars 2019, n° 1602253-1701400
Cour d'appel de Douai, 29 mars 2019, 18/034578
Cour administrative d'appel de Paris, 1re chambre, 29 mars 2019, n° 16PA02763
Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 29 mars 2019, n° 17/05826
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 29 mars 2019, n° 16/21608
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 29 mars 2019, n° 18/03722
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 3, 29 mars 2019, n° 16/01804
Cour d'appel de Paris, 29 mars 2019, n° 17/03311
Cour d'appel de Douai, 29 mars 2019, 17/007438
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 1, 29 mars 2019, n° 17/11818
Tribunal administratif de Paris, 29 mars 2019, n° 1902459/9
Cour d'appel de Douai, 29 mars 2019, 17/003328
Juge aux affaires familiales de Bastia, 29 mars 2019, n° 18/00725
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 29 mars 2019, n° 15/04933
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 29 mars 2019, n° 17/16071
Tribunal de commerce de Nanterre, 29 mars 2019, n° 2019L00431
Tribunal administratif de Rennes, 29 mars 2019, n° 1603234, 1603268, 1603269, 1603270, 1603759, 1604141
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 29 mars 2019, n° 16/03829
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 29 mars 2019, n° 17/15670
Tribunal de grande instance de Pontoise, 29 mars 2019, n° 19/00149
Cour d'appel de Douai, 29 mars 2019, 17/042248
Cour d'appel de Douai, 29 mars 2019, 16/023248
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 29 mars 2019, n° 17/00742
Cour d'appel de Douai, 29 mars 2019, 16/022498
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 29 mars 2019, n° 17/04313
Cour d'appel de Douai, 29 mars 2019, 17/003178
CNIL, Délibération du 29 mars 2019, n° 2019-027
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 29 mars 2019, n° 17/15669
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 29 mars 2019, n° 17/00457
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 29 mars 2019, n° 17/15715
Tribunal administratif de Paris, 29 mars 2019, n° 1810371/4-2
Tribunal de commerce de Paris, 29 mars 2019, n° 2019012249
Cour administrative d'appel de Paris, 1re chambre, 29 mars 2019, n° 16PA02764
CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 29 mars 2019, 16MA01250, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, 29 mars 2019, 18/013748
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 29 mars 2019, n° 15/08317
CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 29 mars 2019, 17MA03877, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 29 mars 2019, n° 18/01560
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 29 mars 2019, n° 18/03541
Cour d'appel de Douai, 29 mars 2019, 16/018098
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 29 mars 2019, n° 18/04562
Cour d'appel de Douai, 29 mars 2019, 17/004558
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 29 mars 2019, n° 17/03825
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 29 mars 2019, n° 18/00480
Cour d'appel de Douai, 29 mars 2019, 18/035408
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 3, 29 mars 2019, n° 16/00774
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 29 mars 2019, n° 16/00812
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 3, 29 mars 2019, n° 17/04039
Cour administrative d'appel de Paris, 1re chambre, 29 mars 2019, n° 16PA02835
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 29 mars 2019, n° 16/21915
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 29 mars 2019, n° 17/03834
Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 mars 2019, n° 18-84.938
Tribunal de grande instance de Reims, 29 mars 2019, n° 16/03215
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 3, 29 mars 2019, n° 16/01820
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 29 mars 2019, n° 15/00422
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 29 mars 2019, n° 19/00043
Cour d'appel de Douai, 29 mars 2019, 17/016898
Cour d'appel de Douai, 29 mars 2019, 16/019298
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 3, 29 mars 2019, n° 16/02305
Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 29 mars 2019, n° 17/05959
Cour d'appel de Douai, 29 mars 2019, 16/018528
CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 29 mars 2019, 16MA04224, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 29 mars 2019, n° 18/06550
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 29 mars 2019, n° 16/09137
Cour d'appel de Douai, 29 mars 2019, 17/031108
Cour d'appel de Douai, 29 mars 2019, 17/015838
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 1, 29 mars 2019, n° 17/01691
Cour d'appel de Reims, 1ère chambre sect.famille, 29 mars 2019, n° 18/01825
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 1, 29 mars 2019, n° 17/01683
Cour d'appel de Douai, 29 mars 2019, 17/009698
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 3, 29 mars 2019, n° 16/00776
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 1, 29 mars 2019, n° 16/00160
CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 29 mars 2019, 16MA04237, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 28 mars 2019, n° 17/00047
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 28 mars 2019, n° 18/01013
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 28 mars 2019, n° 18/00832
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 28 mars 2019, n° 17/00205
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 28 mars 2019, n° 16/03547
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 28 mars 2019, n° 18/02232
Cour administrative d'appel de Nancy, 28 mars 2019, n° 18NC01324
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 28 mars 2019, n° 17/01213
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 28 mars 2019, n° 18/16539
Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mars 2019, 18-14.125 18-15.855, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 28 mars 2019, n° 18/19450
Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 mars 2019, 17-23.671, Publié au bulletin
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 28 mars 2019, n° 16/00017
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 28 mars 2019, n° 17/02685
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 28 mars 2019, n° 17/01246
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 28 mars 2019, n° 17/02361
CJUE, n° C-487/17, Arrêt (JO) de la Cour, 28 mars 2019
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 28 mars 2019, n° 17/06328
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 28 mars 2019, n° 17/17321
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 28 mars 2019, n° 16/20091
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 28 mars 2019, n° 17/02134
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 28 mars 2019, n° 17/08795
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 28 mars 2019, n° 16/25695
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 28 mars 2019, n° 16/24029
Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mars 2019, 18-14.030, Inédit
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 28 mars 2019, n° 17/03629
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