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Doctrine / Decisions de justice / 2019
Doctrine
Decisions de justice
2019
Page 88
Décisions de justice rendues en 2019 - Page 88
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 28 mars 2019, n° 17/21743
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 28 mars 2019, n° 17/01598
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 28 mars 2019, n° 16/20091
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 28 mars 2019, n° 17/03959
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 28 mars 2019, n° 17/08795
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 28 mars 2019, n° 11/06451
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 28 mars 2019, n° 18/19450
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 28 mars 2019, n° 16/03846
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 28 mars 2019, n° 16/03851
Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mars 2019, 17-28.281, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 28 mars 2019, n° 18/02744
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 28 mars 2019, n° 17/00054
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 28 mars 2019, n° 17/02685
Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mars 2019, 18-14.030, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 28 mars 2019, n° 17/02361
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 28 mars 2019, n° 17/01314
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 28 mars 2019, n° 16/24832
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 28 mars 2019, n° 17/03629
Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 28 mars 2019, 414630
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 28 mars 2019, n° 18/00040
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 28 mars 2019, n° 18/21831
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 28 mars 2019, n° 17/02134
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 28 mars 2019, n° 18/00832
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 28 mars 2019, n° 18/16539
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 6, 28 mars 2019, n° 18/00555
Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 28 mars 2019, n° 18/00582
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 28 mars 2019, n° 18/16572
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 28 mars 2019, n° 18/03073
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 28 mars 2019, n° 17/00047
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 28 mars 2019, n° 13/00100
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 28 mars 2019, n° 17/06957
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 28 mars 2019, n° 18/15770
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 28 mars 2019, n° 16/25695
CJUE, n° C-487/17, Arrêt (JO) de la Cour, 28 mars 2019
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 28 mars 2019, n° 17/00205
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-8, 28 mars 2019, n° 17/06177
Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mars 2019, 18-14.125 18-15.855, Publié au bulletin
Cour administrative d'appel de Nancy, 28 mars 2019, n° 18NC01324
Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mars 2019, 17-28.451, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 28 mars 2019, n° 18/22773
CJUE, n° C-487/17, Arrêt de la Cour, Procédures pénales contre Alfonso Verlezza e.a, 28 mars 2019
Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 mars 2019, 17-23.671, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 mars 2019, 17-27.466, Inédit
CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 28 mars 2019, 17VE00139, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 28 mars 2019, n° 16/03547
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 28 mars 2019, n° 17/01246
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 28 mars 2019, n° 17/04109
Tribunal administratif de Rennes, 28 mars 2019, n° 1901171
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 28 mars 2019, n° 17/04180
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 28 mars 2019, n° 17/00373
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 28 mars 2019, n° 16/05274
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 28 mars 2019, n° 18/01142
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 28 mars 2019, n° 17/01610
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 28 mars 2019, n° 17/01268
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 28 mars 2019, n° 18/08497
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 28 mars 2019, n° 18/02405
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 28 mars 2019, n° 18/00446
Tribunal de commerce de Toulon, 28 mars 2019, n° 2019F00578
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 28 mars 2019, n° 18/01900
Cour administrative d'appel de Versailles, 5e chambre, 28 mars 2019, n° 16VE02916
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 28 mars 2019, n° 18/10221
Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 mars 2019, 18-11.275, Inédit
Tribunal administratif de Montpellier, 28 mars 2019, n° 1704222 et 1900454
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 28 mars 2019, n° 13/03531
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 28 mars 2019, n° 17/14221
CEDH, KILIÇ c. TURQUIE, 28 mars 2019, 208/18
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 28 mars 2019, n° 16/01430
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 28 mars 2019, n° 18/02654
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 28 mars 2019, n° 16/05662
Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 mars 2019, 17-17.501, Publié au bulletin
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 28 mars 2019, n° 17/06039
Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 mars 2019, 18-11.739, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 28 mars 2019, n° 17/02073
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 28 mars 2019, n° 16/04999
Tribunal administratif de Paris, 28 mars 2019, n° 1708973/5-2
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 28 mars 2019, n° 17/01280
CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 28 mars 2019, 16VE02303, Inédit au recueil Lebon
Juge aux affaires familiales de Paris, 28 mars 2019, n° 18/39878
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 28 mars 2019, n° 16/24700
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 28 mars 2019, n° 17/00849
Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mars 2019, 18-14.061, Inédit
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 28 mars 2019, n° 17/06974
Tribunal de grande instance de Draguignan, 28 mars 2019, n° 17/04445
CJUE, n° C-275/18, Arrêt (JO) de la Cour, Milan Vinš/Odvolací finanční ředitelství, 28 mars 2019
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 28 mars 2019, n° 18/04978
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 28 mars 2019, n° 17/00223
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 28 mars 2019, n° 17/02243
Tribunal de grande instance de Draguignan, 28 mars 2019, n° 17/04442
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 28 mars 2019, n° 17/04700
Cour d'appel d'Amiens, Referes 1er pp, 28 mars 2019, n° 19/00020
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 28 mars 2019, n° 17/05614
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 28 mars 2019, n° 18/00371
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 28 mars 2019, n° 17/01629
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 28 mars 2019, n° 18/03343
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 28 mars 2019, n° 17/01355
CEDH, S.M.K. c. FRANCE, 28 mars 2019, 14356/19
CJUE, n° T-433/16, Arrêt du Tribunal, Pometon SpA contre Commission européenne, 28 mars 2019
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 28 mars 2019, n° 18/04932
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 28 mars 2019, n° 17/03524
Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mars 2019, 18-14.364, Publié au bulletin
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 28 mars 2019, n° 18/02691
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 28 mars 2019, n° 18/28400
Cour d'appel de Nancy, Première présidence, 28 mars 2019, n° 19/00447
Tribunal de grande instance de Paris , 3e ch., 4e sect.
Cour d'appel d'Orléans, 28 mars 2019, 17/036031
Tribunal correctionnel de Vannes, 28 mars 2019, n° 299/19
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 28 mars 2019, n° 17/00019
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 28 mars 2019, n° 18/03044
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 28 mars 2019, n° 17/10487
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 28 mars 2019, n° 18/04795
CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 28 mars 2019, 18MA02526, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 28 mars 2019, n° 17/02852
ADLC, Décision 19-D-05 du 28 mars 2019 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des taxis à Antibes Juan-les-Pins
Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mars 2019, 18-13.336, Inédit
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 28 mars 2019, n° 17/01601
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 28 mars 2019, n° 17/13569
Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mars 2019, 18-15.168, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 28 mars 2019, n° 18/04189
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 28 mars 2019, n° 18/04750
CAA de NANTES, 6ème chambre, 28 mars 2019, 19NT00048, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 mars 2019, 17-26.733, Inédit
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 28 mars 2019, n° 18/00690
Tribunal de grande instance d'Avignon, 28 mars 2019, n° 19/00367
Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mars 2019, 18-10.153, Inédit
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 28 mars 2019, n° 18/00933
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 28 mars 2019, n° 17/00078
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 28 mars 2019, n° 18/05122
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 28 mars 2019, n° 17/06775
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 28 mars 2019, n° 17/08207
Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 mars 2019, 18-13.845, Inédit
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 28 mars 2019, n° 17/02825
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 28 mars 2019, n° 17/02405
Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 mars 2019, 16-21.177, Inédit
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 28 mars 2019, 17BX00876, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 28 mars 2019, n° 16/09586
Tribunal de grande instance de Paris, 28 mars 2019, n° 17/04535
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 28 mars 2019, n° 18/06026
Cour d'appel de Versailles, 28 mars 2019, n° 18/04749
Cour administrative d'appel de Nancy, 1re chambre, 28 mars 2019, n° 18NC01324
Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mars 2019, 18-15.088, Inédit
Tribunal administratif d'Amiens, 28 mars 2019, n° 1603779
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 28 mars 2019, 17BX00888, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 28 mars 2019, n° 18/04749
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 28 mars 2019, n° 17/03844
Conseil de prud'hommes de Paris, 28 mars 2019, n° RG F17/06787
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 4, 28 mars 2019, n° 18/07620
Tribunal correctionnel d'Orléans, 28 mars 2019, n° 531/S4/19
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 28 mars 2019, n° 1800247
Tribunal administratif de Montreuil, 28 mars 2019, n° 1708812
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 28 mars 2019, n° 17/04162
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 28 mars 2019, n° 15/18904
Tribunal administratif d'Amiens, 28 mars 2019, n° 1603779
CAA de PARIS, 2ème chambre, 28 mars 2019, 18PA00888, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 28 mars 2019, n° 17/23203
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 28 mars 2019, n° 14/07800
Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 mars 2019, 18-10.073, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 28 mars 2019, n° 18/22397
Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 mars 2019, 18-11.722, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 28 mars 2019, n° 18/08516
CJUE, n° C-637/17, Arrêt de la Cour, Cogeco Communications Inc. contre Sport TV Portugal SA e.a, 28 mars 2019
CJUE, n° C-210/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, WESTbahn Management GmbH contre ÖBB-Infrastruktur AG, 28 mars 2019
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 28 mars 2019, n° 17/08907
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 28 mars 2019, n° 17/01406
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 28 mars 2019, n° 11/06671
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 28 mars 2019, n° 19/01123
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 28 mars 2019, n° 16/24030
CJUE, n° C-163/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, HQ e.a. contre Aegean Airlines SA, 28 mars 2019
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 28 mars 2019, n° 16/04279
Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 mars 2019, 17-27.183, Inédit
Tribunal administratif de Rennes, 28 mars 2019, n° 1901092
CJUE, n° C-197/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure engagée par Wasserleitungsverband Nördliches Burgenland e.a, 28 mars 2019
Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mars 2019, 18-82.484, Inédit
CJUE, n° C-201/18, Arrêt de la Cour, Mydibel SA contre État belge, 27 mars 2019
Tribunal de grande instance de Paris, 27 mars 2019, n° 18/06721
Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 mars 2019, 18-11.485, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mars 2019, n° 16-26.472
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 27 mars 2019, n° 17/02285
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 17-15.537, Inédit
CJUE, n° C-681/17, Arrêt de la Cour, slewo – schlafen leben wohnen GmbH contre Sascha Ledowski, 27 mars 2019
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 27 mars 2019, n° 17/07233
Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mars 2019, 17-16.548, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mars 2019, 17-23.564, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 mars 2019, 18-15.596, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 mars 2019, 18-16.835, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mars 2019, 17-27.265 17-28.295, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 27 mars 2019, n° 16/21269
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 17-23.314 17-23.375, Publié au bulletin
CJUE, n° C-578/17, Arrêt de la Cour, Procédure engagée par Oy Hartwall Ab, 27 mars 2019
Conseil de prud'hommes de Marseille, 27 mars 2019, n° 17/01262
Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 mars 2019, 18-50.028, Inédit
CJUE, n° C-620/16, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République fédérale d'Allemagne, 27 mars 2019
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 27 mars 2019, n° 17/03187
Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 mars 2019, 17-26.912, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 27 mars 2019, n° 16/07128
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 27 mars 2019, n° 18/22268
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 17-27.251, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 27 mars 2019, n° 17/10719
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 27 mars 2019, n° 18/00133
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 27 mars 2019, n° 18/21551
Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 mars 2019, 17-26.528, Inédit
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