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Doctrine / Decisions de justice / 2019
Doctrine
Decisions de justice
2019
Page 89
Décisions de justice rendues en 2019 - Page 89
Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mars 2019, 19-82.144, Inédit
Cour d'appel de Bastia, Ch. civile b - section 1, 27 mars 2019, n° 17/00349
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 27 mars 2019, n° 18/03207
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 18-12.792, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 27 mars 2019, n° 17/05107
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 27 mars 2019, n° 16/21943
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 27 mars 2019, n° 18/15966
Cour de cassation, 27 mars 2019, n° E/2017/31605 ; ECLI:FR:CCASS:2019:CO00259
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 27 mars 2019, n° 17/00486
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 27 mars 2019, n° 17/09056
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE HOTI c. LA CROATIE, 27 mars 2019, 63311/14
CJUE, n° C-680/16, Arrêt de la Cour, Dr. August Wolff GmbH & Co. KG Arzneimittel et Remedia d.o.o. contre Commission européenne, 27 mars 2019
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 27 mars 2019, n° 17/01403
CJUE, n° C-620/16, Arrêt (JO) de la Cour, Commission européenne/République fédérale d'Allemagne [Manquement d’État, 27 mars 2019
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 27 mars 2019, n° 16/03821
Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mars 2019, 17-18.676, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mars 2019, 16-17.186, Inédit
Tribunal de commerce de Paris, 27 mars 2019, n° 2018036855
Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mars 2019, 17-31.605, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mars 2019, 17-26.646, Publié au bulletin
CEDH, ALKHATIB ET AUTRES c. GRÈCE, 27 mars 2019, 3566/16
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 27 mars 2019, n° 17/11260
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 27 mars 2019, n° 16/07277
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 27 mars 2019, n° 16/03497
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 17-21.543, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 7, 27 mars 2019, n° 18/26804
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 27 mars 2019, n° 17/04776
Tribunal administratif de Lyon, 27 mars 2019, n° 1803749
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 5, 27 mars 2019, n° 18/06672
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 27 mars 2019, n° 17/08535
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 27 mars 2019, n° 15/01025
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 18-10.467, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 27 mars 2019, n° 18/15564
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 27 mars 2019, n° 17/01108
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 27 mars 2019, n° 17/12101
Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mars 2019, 17-18.733, Inédit
Conseil de prud'hommes de Nanterre, 27 mars 2019, n° 17/00220
Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mars 2019, 18-83.493, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 mars 2019, 18-11.448, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 17-20.667, Inédit
Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 27 mars 2019, n° 18/00210
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 27 mars 2019, n° 17/00313
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 17-27.226, Inédit
Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 27 mars 2019, n° 18/01027
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 27 mars 2019, n° 16/04204
Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mars 2019, 18-10.933, Publié au bulletin
Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 27 mars 2019, n° 18/01468
Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mars 2019, 17-11.103, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 27 mars 2019, n° 17/04250
Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 mars 2019, 17-23.363, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 27 mars 2019, n° 18/22578
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 27 mars 2019, n° 16/04196
Tribunal administratif de Lyon, 27 mars 2019, n° 1704535
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 27 mars 2019, n° 18/00258
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 7, 27 mars 2019, n° 18/01014
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 27 mars 2019, n° 15/07127
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 17-16.689, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 27 mars 2019, n° 15/01907
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 27 mars 2019, n° 14/08743
Conseil d'État, Section, 27 mars 2019, 426472, Publié au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 27 mars 2019, n° 17/11704
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 27 mars 2019, 415817
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 27 mars 2019, n° 16/04695
Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 mars 2019, 18-11.951, Inédit
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 27 mars 2019, n° 17/03775
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 17-27.225, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 27 mars 2019, n° 17/10697
Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mars 2019, 18-81.047, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 7, 27 mars 2019, n° 18/15647
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 27 mars 2019, n° 16/10338
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 27 mars 2019, n° 16/02928
Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mars 2019, 18-82.010, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 27 mars 2019, n° 18/11138
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 27 mars 2019, n° 18/18453
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 27 mars 2019, n° 17/03982
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 27 mars 2019, n° 18/21948
Cour d'appel de Rouen, Chambre premier président, 27 mars 2019, n° 18/03984
Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mars 2019, 17-28.213, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 9e chambre prud'homale, 27 mars 2019, n° 17/03242
Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mars 2019, 17-21.202, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 mars 2019, 17-28.791, Inédit
Tribunal administratif de Nantes, 27 mars 2019, n° 1610984
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 27 mars 2019, n° 17/00295
Tribunal administratif de Paris, 27 mars 2019, n° 1710580/5-3
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 27 mars 2019, n° 16/03814
Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 mars 2019, 17-26.791, Inédit
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 27 mars 2019, n° 18/02121
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 18-11.679, Inédit
Cour d'appel de Colmar, Chambre 6 (etrangers), 27 mars 2019, n° 19/01403
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 27 mars 2019, n° 16/23378
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 7, 27 mars 2019, n° 17/19703
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 27 mars 2019, n° 18/00275
Tribunal de commerce de Paris, 27 mars 2019, n° 2018034983
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 27 mars 2019, n° 16/04052
Conseil de prud'hommes de Paris, 27 mars 2019, n° RG F 18/07332
Tribunal de grande instance de Grasse, 27 mars 2019, n° 19/00228
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 17-24.054 17-24.055 17-24.056 17-24.057 17-24.058 17-24.059 17-24.060 17-24.061 17-24.062 17-24.063 17-24.064 17-24.065, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mars 2019, 18-82.351, Publié au bulletin
Tribunal de commerce de Paris, 27 mars 2019, n° 2018003121
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 27 mars 2019, n° 17/16428
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 7, 27 mars 2019, n° 18/04947
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 27 mars 2019, n° 18/03710
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 27 mars 2019, n° 18/23182
Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mars 2019, 17-86.389, Inédit
Conseil d'État, 7ème chambre, 27 mars 2019, 425174, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 27 mars 2019, n° 16/05041
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 27 mars 2019, n° 16/10440
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 27 mars 2019, n° 16/04067
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch prud'homale, 27 mars 2019, n° 17/03251
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 27 mars 2019, n° 16/05117
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 27 mars 2019, n° 17/08530
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 27 mars 2019, n° 16/03969
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 27 mars 2019, n° 17/01718
Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mars 2019, 18-82.178, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mars 2019, 17-21.201, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 18-12.788, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 mars 2019, 18-11.738, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 mars 2019, 18-14.400, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 27 mars 2019, n° 16/04132
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 17-31.715, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 mars 2019, 18-10.605, Publié au bulletin
CJUE, n° C-545/17, Arrêt de la Cour, Mariusz Pawlak contre Prezes Kasy Rolniczego Ubezpieczenia Społecznego, 27 mars 2019
Tribunal administratif de Lyon, 27 mars 2019, n° 1803753
Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mars 2019, 17-18.047, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 27 mars 2019, n° 16/00263
Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mars 2019, 17-22.083, Publié au bulletin
Conseil d'État, Section, 27 mars 2019, 424394, Publié au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mars 2019, 16-24.630, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 mars 2019, 17-24.242, Publié au bulletin
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre c, 26 mars 2019, n° 16/04278
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 26 mars 2019, n° 18/05038
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 26 mars 2019, n° 16/02390
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 26 mars 2019, n° 18/00859
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre b, 26 mars 2019, n° 16/05209
CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 26 mars 2019, 17VE01869, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 26 mars 2019, n° 17/08968
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 26 mars 2019, n° 17/03545
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 26 mars 2019, n° 17/03407
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 26 mars 2019, n° 18/03063
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 26 mars 2019, n° 19/00123
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 26 mars 2019, n° 16/02727
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 26 mars 2019, n° 18/02758
Cour d'appel de Colmar, Chambre 8, 26 mars 2019, n° 18/02552
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 26 mars 2019, n° 17/01770
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 26 mars 2019, n° 17/09915
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 26 mars 2019, n° 18/23520
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 26 mars 2019, n° 18/02511
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 26 mars 2019, n° 16/13795
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 26 mars 2019, n° 16/04130
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 26 mars 2019, n° 18/01312
Tribunal administratif de Lyon, 26 mars 2019, n° 1805617
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 26 mars 2019, n° 18/02265
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 26 mars 2019, n° 17/00473
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 26 mars 2019, n° 16/01864
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 26 mars 2019, n° 15/02060
CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 26 mars 2019, 18MA02938, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 26 mars 2019, n° 17/02697
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 26 mars 2019, n° 17/03266
CJUE, n° C-70/17, Arrêt de la Cour, Abanca Corporación Bancaria SA contre Alberto García Salamanca Santos et Bankia SA contre Alfonso Antonio Lau Mendoza et Verónica Yuliana Rodríguez Ramírez, 26 mars 2019
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 26 mars 2019, n° 17/19344
Juge de l'exécution de Versailles, 26 mars 2019, n° 18/03398
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 26 mars 2019, n° 16/05630
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 26 mars 2019, n° 17/00172
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 26 mars 2019, n° 18/00132
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 26 mars 2019, n° 16/02954
Cour d'appel de Riom, 2ème chambre, 26 mars 2019, n° 16/01479
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 26 mars 2019, n° 18/05549
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 26 mars 2019, n° 17/15418
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 26 mars 2019, n° 19/01076
Cour d'appel de Poitiers, 26 mars 2019, 19/000086
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 26 mars 2019, n° 17/00990
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 26 mars 2019, n° 18/03390
Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 mars 2019, 18-84.900, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 26 mars 2019, n° 16/05714
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre b, 26 mars 2019, n° 16/05461
Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 mars 2019, 18-85.047, Inédit
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 26 mars 2019, n° 17/02533
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 26 mars 2019, n° 18/06163
Tribunal de commerce de Paris, 26 mars 2019, n° 2019011296
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 26 mars 2019, n° 17/14862
CEDH, Cour (troisième section), PICABEA UGALDE c. ESPAGNE, 26 mars 2019, 3083/17
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 26 mars 2019, n° 17/01862
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 26 mars 2019, n° 17/01799
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 26 mars 2019, n° 17/03795
Tribunal correctionnel de Toulon, 26 mars 2019, n° 18225000026
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 26 mars 2019, n° 17/01361
CJUE, n° C-129/18, Arrêt de la Cour, SM contre Entry Clearance Officer, UK Visa Section, 26 mars 2019
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 26 mars 2019, n° 17/01909
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 26 mars 2019, n° 17/01791
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 26 mars 2019, n° 18/03561
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 26 mars 2019, n° 17/01570
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 26 mars 2019, n° 17/08820
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 26 mars 2019, n° 17/02751
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 26 mars 2019, n° 18/00142
Tribunal de commerce de Bordeaux, 26 mars 2019, n° 2018F01247
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 26 mars 2019, n° 16/05339
Tribunal administratif de Polynésie française, 26 mars 2019, n° 1700411
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 26 mars 2019, n° 18/03156
CNITAAT, 26 mars 2019, n° 1602837
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 26 mars 2019, n° 16/03371
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