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Doctrine / Decisions de justice / 2019
Doctrine
Decisions de justice
2019
Page 89
Décisions de justice rendues en 2019 - Page 89
CJUE, n° C-680/16, Arrêt de la Cour, Dr. August Wolff GmbH & Co. KG Arzneimittel et Remedia d.o.o. contre Commission européenne, 27 mars 2019
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 27 mars 2019, n° 17/09056
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 27 mars 2019, n° 18/21551
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 27 mars 2019, n° 16/21943
Cour de cassation, 27 mars 2019, n° E/2017/31605 ; ECLI:FR:CCASS:2019:CO00259
Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 mars 2019, 17-26.912, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 27 mars 2019, n° 18/22268
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 18-12.792, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 27 mars 2019, n° 16/07277
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 27 mars 2019, n° 17/05107
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 27 mars 2019, n° 16/03821
Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 mars 2019, 17-26.528, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 27 mars 2019, n° 16/03497
Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mars 2019, 19-82.144, Inédit
CJUE, n° C-620/16, Arrêt (JO) de la Cour, Commission européenne/République fédérale d'Allemagne [Manquement d’État, 27 mars 2019
Tribunal de commerce de Paris, 27 mars 2019, n° 2018036855
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 27 mars 2019, n° 17/03187
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE HOTI c. LA CROATIE, 27 mars 2019, 63311/14
Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mars 2019, 17-18.676, Inédit
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 27 mars 2019, n° 18/03207
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 27 mars 2019, n° 17/10719
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 27 mars 2019, n° 17/01403
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 27 mars 2019, n° 18/15966
Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mars 2019, 17-31.605, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 17-21.543, Publié au bulletin
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 27 mars 2019, 415817
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 7, 27 mars 2019, n° 18/01014
Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 27 mars 2019, n° 18/01027
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 27 mars 2019, n° 17/08535
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 27 mars 2019, n° 15/01907
Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mars 2019, 17-18.733, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 17-27.226, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 27 mars 2019, n° 16/02928
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 27 mars 2019, n° 16/04204
Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mars 2019, 18-10.933, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 27 mars 2019, n° 17/10697
Tribunal de grande instance de Paris, 27 mars 2019, n° 17/11704
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 27 mars 2019, n° 16/04196
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 27 mars 2019, n° 14/08743
Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mars 2019, 17-11.103, Inédit
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 27 mars 2019, n° 17/01108
Tribunal administratif de Lyon, 27 mars 2019, n° 1704535
Cour d'appel de Rouen, Chambre premier président, 27 mars 2019, n° 18/03984
Tribunal administratif de Paris, 27 mars 2019, n° 1710580/5-3
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 27 mars 2019, n° 18/11138
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 7, 27 mars 2019, n° 18/15647
Cour d'appel de Rennes, 9e chambre prud'homale, 27 mars 2019, n° 17/03242
Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mars 2019, 18-83.493, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 27 mars 2019, n° 15/07127
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 17-20.667, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 mars 2019, 17-23.363, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 27 mars 2019, n° 18/21948
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 27 mars 2019, n° 16/04695
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 27 mars 2019, n° 16/03814
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 27 mars 2019, n° 17/04250
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 27 mars 2019, n° 17/12101
Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mars 2019, 18-82.010, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 27 mars 2019, n° 17/04776
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 27 mars 2019, n° 17/00295
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 7, 27 mars 2019, n° 18/26804
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 27 mars 2019, n° 17/00313
Conseil d'État, Section, 27 mars 2019, 426472, Publié au recueil Lebon
Conseil de prud'hommes de Nanterre, 27 mars 2019, n° 17/00220
Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 27 mars 2019, n° 18/01468
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 17-16.689, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 mars 2019, 18-11.951, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 27 mars 2019, n° 18/22578
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 17-27.225, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 27 mars 2019, n° 18/15564
Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mars 2019, 17-21.202, Inédit
Tribunal administratif de Nantes, 27 mars 2019, n° 1610984
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 18-10.467, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 27 mars 2019, n° 15/01025
Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 mars 2019, 17-26.791, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 5, 27 mars 2019, n° 18/06672
Tribunal administratif de Lyon, 27 mars 2019, n° 1803749
Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 mars 2019, 18-11.448, Inédit
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 27 mars 2019, n° 17/03775
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 27 mars 2019, n° 18/18453
Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 27 mars 2019, n° 18/00210
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 27 mars 2019, n° 18/00258
Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 mars 2019, 17-28.791, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 27 mars 2019, n° 17/03982
Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mars 2019, 17-28.213, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 27 mars 2019, n° 16/10338
Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mars 2019, 18-81.047, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 27 mars 2019, n° 16/23378
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 27 mars 2019, n° 18/02121
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 18-11.679, Inédit
Cour d'appel de Colmar, Chambre 6 (etrangers), 27 mars 2019, n° 19/01403
Conseil d'État, 7ème chambre, 27 mars 2019, 425174, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 27 mars 2019, n° 16/05041
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 27 mars 2019, n° 18/00275
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 7, 27 mars 2019, n° 17/19703
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 27 mars 2019, n° 16/04052
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 27 mars 2019, n° 17/16428
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 7, 27 mars 2019, n° 18/04947
Conseil de prud'hommes de Paris, 27 mars 2019, n° RG F 18/07332
Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mars 2019, 18-82.351, Publié au bulletin
Tribunal de commerce de Paris, 27 mars 2019, n° 2018034983
Tribunal de grande instance de Grasse, 27 mars 2019, n° 19/00228
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 27 mars 2019, n° 16/10440
Tribunal de commerce de Paris, 27 mars 2019, n° 2018003121
Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mars 2019, 17-86.389, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 17-24.054 17-24.055 17-24.056 17-24.057 17-24.058 17-24.059 17-24.060 17-24.061 17-24.062 17-24.063 17-24.064 17-24.065, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 27 mars 2019, n° 18/03710
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 27 mars 2019, n° 18/23182
Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mars 2019, 17-21.201, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 27 mars 2019, n° 17/01718
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 27 mars 2019, n° 17/08530
Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mars 2019, 18-82.178, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 27 mars 2019, n° 16/04067
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 27 mars 2019, n° 16/03969
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 27 mars 2019, n° 16/05117
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 18-12.788, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch prud'homale, 27 mars 2019, n° 17/03251
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 27 mars 2019, n° 16/04132
CJUE, n° C-545/17, Arrêt de la Cour, Mariusz Pawlak contre Prezes Kasy Rolniczego Ubezpieczenia Społecznego, 27 mars 2019
Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mars 2019, 17-18.047, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 mars 2019, 18-11.738, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 17-31.715, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mars 2019, 17-22.083, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 mars 2019, 18-10.605, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 mars 2019, 18-14.400, Inédit
Conseil d'État, Section, 27 mars 2019, 424394, Publié au recueil Lebon
Tribunal administratif de Lyon, 27 mars 2019, n° 1803753
Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 mars 2019, 17-24.242, Publié au bulletin
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 27 mars 2019, n° 16/00263
Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mars 2019, 16-24.630, Inédit
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 26 mars 2019, n° 17/03407
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre b, 26 mars 2019, n° 16/05209
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 26 mars 2019, n° 17/03545
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre c, 26 mars 2019, n° 16/04278
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 26 mars 2019, n° 16/02390
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 26 mars 2019, n° 18/05038
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 26 mars 2019, n° 17/08968
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 26 mars 2019, n° 18/00859
CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 26 mars 2019, 17VE01869, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 26 mars 2019, n° 17/00172
Cour d'appel de Riom, 2ème chambre, 26 mars 2019, n° 16/01479
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre b, 26 mars 2019, n° 16/05461
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 26 mars 2019, n° 18/00132
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 26 mars 2019, n° 18/03390
Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 mars 2019, 18-85.047, Inédit
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 26 mars 2019, n° 19/01076
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 26 mars 2019, n° 17/01799
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 26 mars 2019, n° 18/02511
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 26 mars 2019, n° 16/01864
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 26 mars 2019, n° 18/06163
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 26 mars 2019, n° 17/01862
CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 26 mars 2019, 18MA02938, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 26 mars 2019, n° 17/01770
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 26 mars 2019, n° 18/05549
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 26 mars 2019, n° 16/13795
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 26 mars 2019, n° 18/02758
Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 mars 2019, 18-84.900, Publié au bulletin
Cour d'appel de Colmar, Chambre 8, 26 mars 2019, n° 18/02552
Tribunal de commerce de Paris, 26 mars 2019, n° 2019011296
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 26 mars 2019, n° 18/01312
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 26 mars 2019, n° 17/15418
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 26 mars 2019, n° 19/00123
CEDH, Cour (troisième section), PICABEA UGALDE c. ESPAGNE, 26 mars 2019, 3083/17
CJUE, n° C-70/17, Arrêt de la Cour, Abanca Corporación Bancaria SA contre Alberto García Salamanca Santos et Bankia SA contre Alfonso Antonio Lau Mendoza et Verónica Yuliana Rodríguez Ramírez, 26 mars 2019
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 26 mars 2019, n° 18/03063
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 26 mars 2019, n° 17/00990
Tribunal administratif de Lyon, 26 mars 2019, n° 1805617
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 26 mars 2019, n° 16/04130
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 26 mars 2019, n° 17/02697
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 26 mars 2019, n° 15/02060
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 26 mars 2019, n° 16/05714
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 26 mars 2019, n° 16/02954
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 26 mars 2019, n° 17/03266
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 26 mars 2019, n° 17/00473
Juge de l'exécution de Versailles, 26 mars 2019, n° 18/03398
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 26 mars 2019, n° 17/02533
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 26 mars 2019, n° 17/09915
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 26 mars 2019, n° 17/19344
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 26 mars 2019, n° 18/23520
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 26 mars 2019, n° 16/02727
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 26 mars 2019, n° 17/14862
Cour d'appel de Poitiers, 26 mars 2019, 19/000086
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 26 mars 2019, n° 16/05630
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 26 mars 2019, n° 18/02265
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 26 mars 2019, n° 17/01791
Tribunal correctionnel de Toulon, 26 mars 2019, n° 18225000026
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 26 mars 2019, n° 17/03795
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 26 mars 2019, n° 18/03561
CJUE, n° C-129/18, Arrêt de la Cour, SM contre Entry Clearance Officer, UK Visa Section, 26 mars 2019
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 26 mars 2019, n° 17/01361
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 26 mars 2019, n° 17/01909
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 26 mars 2019, n° 17/03157
CJUE, n° C-129/18, Arrêt (JO) de la Cour, Royaume-Uni) – SM / Entry Clearance Officer, 26 mars 2019
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 26 mars 2019, n° 17/06852
CJUE, n° C-70/17, Arrêt (JO) de la Cour, 26 mars 2019
Tribunal de commerce de Bordeaux, 26 mars 2019, n° 2018F01247
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 26 mars 2019, n° 16/03371
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 26 mars 2019, n° 16/02411
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 26 mars 2019, n° 17/01327
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 26 mars 2019, n° 18/00142
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 26 mars 2019, n° 18/00241
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